Belgian court suspended pension case pending ECJ ruling on gender-based retirement age exceptions.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 10 novembre 1995 par la cour du travail de Liège;

Sur le premier moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 1er, 4 (spécialement alinéa 1er), 7 (spécialement alinéa 1er) de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, 1er, 2 (spécialement alinéa alinéa 1er et 2), 3 (spécialement alinéa 1er) de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général, 108 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, 64 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation de chômage et pour autant que de besoin, de l'article 4 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés,

en ce que, le demandeur ayant, par décision notifiée le 29 avril 1994, accordé au défendeur une pension de retraite à partir du 1er juillet 1994 sur la base d'une carrière professionnelle représentée par la fraction de 44/45, l'arrêt, par confirmation du jugement dont appel, réforme la décision administrative, dit pour droit que la pension du défendeur sera calculée à raison d'une fraction correspondant à chaque année civile, ayant pour numérateur l'unité et pour dénominateur le nombre 40 au lieu de 45, et que, pour en décider ainsi, la cour du travail, - après avoir relevé notamment que le demandeur, considérant que la loi belge du 20 juillet 1990 instaurant un "âge flexible de la retraite" n'a ni pour but ni pour effet d'uniformiser l'âge de la retraite qui reste de 60 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes, fait grief au premier juge de ne pas avoir constaté que cette loi bénéficiait de la dérogation autorisée par l'article 7, alinéa 1er, a), de la directive 79/7/CEE prévoyant que celle-ci ne fait pas obstacle à la faculté qu'ont les Etats membres d'exclure de son champ d'application la fixation de l'âge de la retraite pour l'octroi des pensions de vieillesse et de retraite, ainsi que les conséquences pouvant en découler pour d'autres prestations, et d'avoir fait ainsi une application incorrecte de l'arrêt van Cant rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 1er juillet 1993,- se fonde sur les motifs que l'article 2, alinéa 1er, "exprime une totale égalité de traitement entre hommes et femmes quant à la date de prise en cours de leur pension et, corrélativement, quant à l'âge de leur retraite; (...); qu'il se déduit donc de (cette disposition) de la loi du 20 juillet 1990 que celle-ci 'autorise les travailleurs masculins et féminins à prendre la retraite à partir d'un âge identique', c'est-à-dire à partir de l'âge qu'ils choisissent avec une égale liberté et au plus tôt à partir de l'âge de 60 ans; qu'il est vrai que la règle énoncée par le alinéa 1er de l'article 2 est assortie au alinéa 2 d'une dérogation fondée sur le sexe, à savoir que la pension de retraite prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le bEA

CUTE;néficiaire masculin d'une prépension conventionnelle atteint l'âge de 65 ans; (...); qu'il va de soi cependant que le principe général de l'identité de l'âge de la retraite pour les hommes et pour les femmes ne pourrait être considéré comme évincé par cette exception à objet limité et répondant à des préoccupations particulières qui tiennent principalement à la répartition des charges entre les régimes de sécurité sociale; que l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 avait adopté le concept, abandonné dans la loi du 20 juillet 1990 ... d'un "âge normal de la pension", fixé à 65 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes et souvent assimilé a un 'âge couperet' (...); que par ailleurs c'est dans un souci déjà sensible à l'époque de dégagement du marché du travail que le même arrêté royal permettait aux hommes de solliciter le bénéfice des prestations de retraite dans la période de cinq ans précédant l'âge normal de la pension, mais moyennant la réduction substantielle de ces prestations à raison de 5 % par année anticipée; qu'il est clair qu'avec ce régime réglementaire, articulé sur le principe d'un âge normal de la retraite différent pour les travailleurs masculins et féminins, il était admis que la Belgique faisait usage de la faculté d'exclusion prévue par l'article 7, alinéa 1er, sous a) de la directive 79/7/CEE; qu'en ce qui concerne la loi du 20 juillet 1990, ses auteurs ont à l'évidence poursuivi deux objectifs majeurs comme le relèvent les travaux parlementaires préparatoires (...); que le premier objectif consistait dans 'l'introduction d'un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés, remplaçant le système actuel de l'âge couperet (rapport Daerden, p. 2) ...'; que ce système de retraite flexible visait à la suppression de la pension anticipée et du coefficient de réduction de 5 % par année d'anticipation, ainsi qu'au remplacement de toutes les formules de prépension (...); que le deuxième objectif s'inscrivait quant à lui dans le cadre de la réalisation de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, non seulement par l'instauration d'un âge flexible de la retraite identique pour les deux sexes, mais aussi originairement par l'application des mêmes modalités de calcul du montant de la pension"; que des propositions en ce sens ont été rejetées mais "qu'il n'en demeure pas moins que la loi du 20 juillet 1990 a procédé de la volonté de modifier significativement l'arrêté royal n° 50, en substituant à la notion d'âge normal de la pension, fixé différemment selon le sexe, la notion d'âge flexible de la retraite, définie de façon équivalente pour les travailleurs masculins et féminins; (...); qu'ainsi l'analyse téléologique de la loi nouvelle, rejoignant son interprétation littérale conduit à constater que cette loi, suivant les termes utilisés dans le motif n° 13 de l'arrêt van Cant, a supprimé la différence de l'âge de la retraite qui existait entre les travailleurs féminins et masculins dans l'ancienne réglementation (...); que la théorie du statu quo ... repose au fond sur l'idée majeure que la loi du 20 juillet 1990 continuerait à fix

er l'âge de la retraite à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes dès lors qu'elle maintient le calcul de la pension en quarantièmes pour les unes et en quarante-cinquièmes pour les autres (...); que d'abord pareille explication persiste à procéder de la considération que l'âge de la retraite consisterait dans 'l'âge auquel le titulaire obtient un droit complet à la pension' ... ou encore dans 'l'âge auquel hommes et femmes peuvent prétendre aux mêmes droits à la pension' (...) alors qu'il s'agit de conceptions désormais écartées (...) par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes; (...) que selon un deuxième argument (...) la loi nouvelle n'établirait pas un âge de la retraite commun aux deux sexes parce que subsistent dans d'autres lois ou règlements relevant de la sécurité sociale, les dispositions qui octroient les allocations de chômage et les indemnités de maladie aux travailleurs féminins jusqu'à 60 ans et aux travailleurs masculins jusqu'à 65 ans; (...); qu'ici encore, alors que la Belgique demeure en défaut d'adapter son arsenal législatif au principe de l'accès à la retraite égal pour les hommes et pour les femmes à partir de l'âge de 60 ans, tel que prévu par la loi du 20 juillet 1990, le sens et la portée de cette dernière ne peuvent être modifiés, et même inversés à la faveur de cette carence (...); que les champions de la thèse du statu quo font aussi état de la grande analogie entre la loi nouvelle et la réglementation qui l'a précédée puisque l'arrêté royal n° 50 prévoyait déjà l'ouverture du droit à la pension au moment où l'intéressé en faisait la demande et au plus tôt à l'âge de 60 ans, y compris pour les travailleurs masculins qui pouvaient solliciter une pension anticipée (...); que, partant, ils soulignent que la loi du 20 juillet 1990 n'aurait apporté d'autre modification que celle consistant à supprimer le coefficient de réduction de 5 % par année d'anticipation et qu'elle aurait visé par là à réaliser une égalité seulement partielle de traitement au profit des hommes, en permettant à ceux-ci de prendre leur retraite dès l'âge de 60 ans à des conditions moins désavantageuses qu'auparavant (...); qu'en réalité l'abandon d'ailleurs tacite de ce coefficient de réduction n'est que la conséquence du principe - clairement exprimé - d'un âge égal à la retraite pour les deux sexes à partir de 60 ans et de l'élimination du concept ancien de l'âge normal de la retraite fixé pour les hommes à 65 ans, la loi concernée tendant à ce sujet à une complète égalité de traitement qui ne se trouve altérée que par le maintien litigieux des discriminations quant au calcul des prestations; (...) que (...) l'arrêt van Cant, ayant égard à une 'réglementation nationale qui autorise les travailleurs masculins et féminins à prendre la retraite à partir d'un âge identique' englobe dans cette formule le système mis en place par ladite loi qui sous le nom de 'flexibilité' permet aux femmes et aux hommes d'accéder à la retraite dès 60 ans qu'il s'agisse de cet âge précis ou d'un âge ultérieur selon le choix qu'ils sont

également libres de faire; qu'en bref, pour ce qui est de l'âge de la retraite, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, la loi du 20 juillet 1990 s'exprime clairement (...); qu'il s'impose donc de l'interpréter comme une loi qui, par son article 2, alinéa 1er, autorise les travailleurs masculins et féminins à prendre la retraite à partir d'un âge identique, tandis que son article 3, alinéa 1er, en vertu de l'arrêt van Cant est contraire au principe de l'égalité de traitement énoncé par l'article 4, alinéa 1er, de la directive 79/7/CEE",

alors que, aux termes de l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990, "la pension de retraite prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'intéressé en fait la demande et au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans"; qu'au sens de cette loi, comme de toute la réglementation belge en la matière, la pension de retraite s'entend du revenu de remplacement accordé au travailleur considéré comme étant devenu incapable d'encore exercer une activité professionnelle, et donc d'assurer sa subsistance et celle de sa famille, en raison de la vieillesse; que l'âge de la retraite s'entend de l'âge auquel le bénéficiaire de la pension est censé être devenu inapte au travail en raison de la vieillesse; que cet âge a été fixé à 65 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés; que, comme il ressort des travaux préparatoires de la loi du 20 juillet 1990, le législateur a entendu n'apporter aucune modification à cet égard; que contrairement à ce que décide l'arrêt, il ne peut, dès lors se déduire de l'article 2, alinéa 1er, de cette loi, que les travailleurs masculins et féminins seraient autorisés à prendre la retraite à un âge identique; qu'en disposant en son paragraphe 2, que la pension de retraite du bénéficiaire masculin d'une prépension conventionnelle prend cours au plus tôt lorsqu'il atteint l'âge de 65 ans, ce même article 2 confirme que, malgré l'introduction de la notion d'âge flexible de la retraite, l'âge de 65 ans est demeuré l'âge normal de la pension en ce qui concerne les hommes; que le maintien de l'inégalité de l'âge de la retraite est encore établi par l'article 64 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, ainsi que par l'article 108 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, d'où résulte que les hommes continuent à bénéficier d'allocations de chômage, d'une part, et d'indemnités pour incapacité de travail, d'autre part, jusqu'à l'âge de 65 ans, tandis que les femmes sont exclues du bénéfice de ces prestations dès qu'elles arrivent à l'âge de 60 ans; qu'en réalité, et comme il a été déclaré au cours des travaux préparatoires de la loi du 20 juillet 1990, le but de celle-ci n'a pas été de fixer un âge identique de la retraite pour les hommes et pour les femmes; que le but de la loi, et spécialement de son article 2, a été d'inciter les travailleurs masculins à quitter le marché du travail à p

artir de 60 ans sans attendre l'âge normal de la retraite, restant pour eux de 65 ans; qu'il s'ensuit que, en interprétant la loi du 20 juillet 1990 comme une loi qui, par son article 2, alinéa 1er, autorise les travailleurs masculins et féminins à prendre la retraite à partir d'un âge identique, et en se fondant sur cette interprétation inexacte pour déclarer contraire à la directive 79/7/CEE la disposition de l'article 3, alinéa 1er, de cette loi et pour décider par conséquent que la pension de retraite du défendeur doit être calculée comme la pension des femmes, en quarantièmes et non en quarante-cinquièmes, l'arrêt viole les dispositions de la directive précitée, ainsi que les dispositions légales visées en tête du moyen :

Attendu que l'arrêt constate : 1. que par une décision notifiée le 29 avril 1994, le défendeur, né le 17 juin 1934, a obtenu à sa demande une pension de retraite de travailleur salarié prenant cours le 1er juillet 1994; 2. que cette pension de retraite a été octroyée sur la base d'une carrière de 44/45èmes, suite à la prise en considération des années 1950 à 1993; 3. que l'intéressé demande que cette pension soit calculée d'après une carrière de 40/40èmes couvrant les 40 années les plus avantageuses, par le recours à une fraction ayant le même dénominateur que celui prévu pour les bénéficiaires de sexe féminin;

Que l'arrêt considère que l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 autorise les travailleurs masculins et féminins à prendre leur retraite à partir du même âge; qu'il s'ensuit, d'après l'arrêt, que l'article 3, alinéa 1er, de cette loi, qui prévoit une distinction dans le mode de calcul des pensions, selon le sexe, est contraire au principe de l'égalité de traitement énoncé à l'article 4 de la directive du Conseil 79/7/CEE du 19 décembre 1978;

Attendu qu'en vertu de l'article 4 de la directive du Conseil 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, le principe de l'égalité de traitement implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, en particulier en ce qui concerne le champ d'application des régimes et le calcul des prestations; que cet article, tel qu'il a été interprété dans l'arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la Cour de justice des Communautés européennes, interdit toute discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne le calcul des prestations, dont les prestations de vieillesse;

Qu'ainsi que la Cour de justice l'a décidé dans l'arrêt rendu le 4 décembre 1986, les particuliers peuvent invoquer depuis le 23 décembre 1984 l'article 4, alinéa 1er, de la directive 79/7/CEE devant les juridictions nationales pour écarter l'application de toute disposition nationale non conforme à cet article;

Attendu qu'en vertu de l'article 7, alinéa 1er, de la directive précitée, celle-ci "ne fait pas obstacle à la faculté qu'ont les Etats membres d'exclure de son champ d'application : a) la fixation de l'âge de la retraite pour l'octroi des pensions de vieillesse et de retraite et les conséquences pouvant en découler pour d'autres prestations";

Que dans l'arrêt rendu le 7 juillet 1992, la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que l'article précité doit être interprété en ce sens qu'il autorise la fixation d'un âge légal de la retraite différent selon le sexe aux fins de l'octroi des pensions de vieillesse et de retraite ainsi que certaines discriminations accessoires, qui sont nécessairement liées à cette différence;

Que le but de cette disposition dérogatoire, tel qu'il a été décrit par la Cour de justice des Communautés européennes, est de ne pas perturber excessivement l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale, particulièrement lorsqu'il existe un lien entre l'âge de la retraite et la durée des cotisations au régime de pension;

Que, dès lors, la directive tend à l'instauration progressive de l'égalité de traitement, spécialement en matière de pensions, le législateur national ne pouvant en aucun cas, du point de vue du législateur européen, faire accroître l'inégalité existante;

Attendu qu'en vertu de l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990, la pension de retraite prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'intéressé en fait la demande et au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans;

Qu'au cours de l'instance devant la Cour est intervenue la loi du 19 juin 1996 interprétative de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général; que l'article 2 de cette loi dispose que "pour l'application des articles 2, alinéa alinéa 1er, 2, 3 et 3, alinéa alinéa 1er, 2, 3, 5, 6, 7, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général, on entend par les mots 'pension de retraite' le revenu de remplacement accordé au bénéficiaire qui est réputé être devenu inapte au travail pour cause de vieillesse, situation qui est censée se produire à l'âge de 65 ans pour les bénéficiaires masculins et à l'âge de 60 ans pour les bénéficiaires féminins";

Attendu que la loi précitée consacre, sur un point où la règle de droit est incertaine ou controversée, une solution qui aurait pu être adoptée par la seule jurisprudence;

Que cette loi est, dès lors, une loi interprétative;

Attendu qu'en vertu de l'article 7 du Code judiciaire, les juges sont tenus de se conformer aux lois interprétatives dans toutes les affaires où le point de droit n'est pas définitivement jugé au moment où ces lois deviennent obligatoires; que la loi du 19 juin 1996 a été publiée au Moniteur belge le 20 juillet 1996 et est devenue obligatoire le 30 juillet 1996;

Que, cependant, le législateur fédéral ne peut exercer son pouvoir d'interpréter les lois par voie d'autorité que dans le respect des normes hiérarchiquement supérieures à la loi et que l'article 2 de la loi du 20 juillet 1990, tel qu'il a été interprété par le législateur, ne peut être appliqué qu'en ayant égard à la directive 79/7/CEE;

Attendu qu'il résulte de la loi interprétative du 19 juin 1996 que le régime légal belge des pensions pour travailleurs salariés est fondé sur les principes suivants : a) il y a lieu d'entendre par "pension de retraite" le revenu de remplacement accordé au bénéficiaire qui est réputé être devenu inapte au travail pour cause de vieillesse; les hommes ayant atteint l'âge de 65 ans et les femmes ayant atteint celui de 60 ans sont, à partir de cet âge, réputés inaptes au travail pour cause de vieillesse (lois des 20 juillet 1990 et 19 juin 1996); b) tant les hommes que les femmes ont le droit d'introduire une demande de pension de retraite à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ils ont atteint l'âge de 60 ans (article 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990); c) la pension de retraite est calculée sur la base du nombre d'années de carrière; la pension complète est octroyée aux hommes qui justifient d'une carrière de 45 années (effectivement accomplies ou assimilées) et aux femmes qui justifient d'une carrière de 40 années (effectivement accomplies ou assimilées); si la carrière est incomplète, seule la fraction correspondante de la pension complète est accordée (article 3, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990); d) les travailleurs féminins au chômage ou inaptes au travail pour cause de maladie qui atteignent l'âge de 60 ans et qui souhaitent continuer à bénéficier d'un revenu de remplacement en vertu d'un système de sécurité sociale n'ont d'autre possibilité que d'introduire une demande de pension de retraite à partir de cet âge; par contre, il est loisible aux travailleurs masculins d'attendre l'âge de 65 ans (article 64 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage; article 108, 1°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; article 9, alinéa 4, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés); e) le régime visé sous le point b n'est pas applicable au système de prépension conventionnelle : les prépensionnés masculins bénéficient de la pension de retraite au plus tôt le premier jour du mois qui suit cel

ui au cours duquel ils atteignent l'âge de 65 ans (article 2, alinéa 2, 1°, de la loi du 20 juillet 1990);

Qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 20 juillet 1990 que le législateur a eu l'intention tant de réduire l'inégalité de traitement entre hommes et femmes que de prendre une mesure susceptible de promouvoir l'emploi;

Attendu que ce régime maintient, à tout le moins partiellement, une distinction qui est en principe prohibée par l'article 4 de la directive invoquée;

Que, cependant, la question se pose de savoir si ce régime peut être maintenu en application de la disposition dérogatoire de l'article 7 de la même directive;

Que cette question ne peut être résolue que par l'interprétation de cet article, spécialement de la notion de "l'âge de la retraite pour l'octroi des pensions de vieillesse et de retraite" (en néerlandais : "pensioengerechtigde leeftijd met het oog op de toekenning van ouderdoms- en rustpensioenen";

en anglais : "pensionable age for the purposes of granting old-age and retirement pensions"), relevant de la seule compétence de la Cour de justice;

qu'en vertu de l'article 177, alinéa 3, du Traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957, la Cour est en règle tenue de poser une question préjudicielle à la Cour de justice;

Attendu qu'en l'état de la procédure il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen;

PAR CES MOTIFS,

Sursoit à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes ait prononcé par voie de décision préjudicielle sur les questions suivantes :

1. L'article 7 de la directive du Conseil 79/7/CEE du 19 décembre 1978 doit-il être interprété en ce sens qu'il laisse aux Etats membres la faculté de fixer différemment, selon le sexe, l'âge auquel les hommes et les femmes sont réputés être devenus inaptes au travail pour cause de vieillesse pour accéder au droit à la pension de retraite pour travailleurs salariés et, subséquemment, de calculer différemment les pensions, de la manière indiquée dans le présent arrêt?

2. Cet article doit-il être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à ce que les hommes et les femmes qui sont réputés inaptes au travail pour cause de vieillesse respectivement à partir de l'âge de 65 et de 60 ans et qui perdent également à partir de cet âge leurs droits à des prestations de sécurité sociale, telles les allocations de chômage, puissent faire valoir un droit inconditionnel à la pension à partir de l'âge de 60 ans, le montant de la pension étant calculé de manière différente selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme?

3. Faut-il entendre par "l'âge de la pension de retraite" (en néerlandais : "pensioengerechtigde leeftijd"; en anglais : "pensionable age"), notion utilisée dans l'article 7 de la directive du Conseil 79/7/CEE du 19 décembre 1978, l'âge qui ouvre le droit à la pension, ou bien s'agit-il de l'âge auquel le travailleur salarié est réputé être devenu inapte au travail pour cause de vieillesse, conformément aux critères nationaux, et bénéficie d'un revenu de remplacement excluant d'autres prestations de sécurité sociale répondant à la même qualification?

Cette notion peut-elle être interprétée en ce sens qu'elle recouvre les deux définitions indiquées ci-dessus?