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ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961029.4 ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961029.4 Généré par l'IA

Cassation court dismisses appeals against urban planning penalties and restitution orders as lawful and procedurally correct.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961029.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation rejected appeals against first and second instance decisions imposing fines and ordering property restitution for urban planning violations. The appellants argued procedural defects, but the court found all substantive formalities were observed and the lower courts properly applied the 1962 territorial planning law. Consequently, the cassation court upheld the legality of the restitution order and the associated daily fines as principal penalties.

Regeste Legislator

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Article 65 of the law of 29 March 1962 on territorial planning and urbanism; Article 1385bis of the Judicial Code: The court establishes that a judicial order for restitution of premises constitutes a principal penalty allowing for the imposition of daily fines (astreinte) against the offender, provided the competent authority's intent is evident and the request was regularly filed.

Mots-clés

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urban planning violations restitution of premises daily fines astreinte procedural formalities judicial penalty appeal dismissal territorial planning law défaillances répétées

Dispositions légales citées

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Article 65 of the law of 29 March 1962 on territorial planning and urbanism
Attendu qu'en application de l'article 65 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, le tribunal ordonne, à la demande du fonctionnaire délégué ou du collège des bourgmestre et échevins, la remise en état des lieux;
Article 1385bis of the Judicial Code
Attendu que l'ordre de remise en état des lieux prononcé par le juge constitue une condamnation principale au sens de l'article 1385bis du Code judiciaire en vertu duquel une astreinte peut être prononcée;
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ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.029
Constitutional Court upholds Article 780bis Code of Judicial Procedure against Article 10 and 11 Constitution violations.
ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19991019.9
Belgian court dismisses appeal regarding demolition order for illegal structures on land no longer owned by defendants.
ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011204.16
Belgian court dismisses appeals against administrative demolition orders, upholding statutory duty to motivate decisions.
ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951219.2
Civil action for property restoration and penalty upheld despite public prosecution prescription expiry.
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.671
Court dismisses appeal due to failure to request continuation of proceedings within statutory deadline.

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel de Gand;

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur l'action publique et condamnant les demandeurs à une peine :

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que les pourvois ont dirigés contre les décisions ordonnant la remise en état des lieux et prononçant une astreinte contre chacun des demandeurs pour chaque jour de retard dans l'exécution de l'ordre de remise en état des lieux :

Sur les trois moyens réunis :

Attendu qu'en application de l'article 65 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, le tribunal ordonne, à la demande du fonctionnaire délégué ou du collège des bourgmestre et échevins, la remise en état des lieux;

Attendu que cette demande n'est subordonnée à aucune formalité; qu'il suffit que la volonté de l'autorité compétente ressorte des éléments de la cause;

Attendu que, lorsque - ainsi qu'il ressort, en l'espèce, des pièces 22 et 23 du dossier de première instance indiquées par les juges d'appel la demande de remise en état a été formée régulièrement, - il appartient au juge pénal de statuer sur celle-ci à moins qu'elle n'ait été modifiée ou retirée; que la demande fait partie des pièces du dossier et ne doit pas être réitérée explicitement en degré d'appel;

Attendu que la circonstance que la demande de remise en état est formée in rem ne fait pas obstacle à ce que la remise en état des lieux soit ordonnée à l'encontre d'un prévenu dans le chef duquel une infraction en matière d'urbanisme a été déclaré établie;

Attendu que l'ordre de remise en état des lieux prononcé par le juge constitue une condamnation principale au sens de l'article 1385bis du Code judiciaire en vertu duquel une astreinte peut être prononcée;

Qu'en l'espèce, cette mesure a été ordonnée à la demande du fonctionnaire délégué qui non seulement n'est pas tenu, mais n'a même pas la qualité de se constituer partie civile à cet effet, dès lors qu'à défaut de dommages propres une telle constitution serait irrecevable;

Attendu que tous ces éléments faisaient partie du débat et étaient soumis à la contradiction des demandeurs;

Attendu que, par leur motivation, les juges d'appel ont répondu aux conclusions des demandeurs, ont régulièrement motivé et ont légalement justifié leurs décisions;

Que les moyens ne peuvent être accueillis;

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

C. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur l'action civile exercée par le défendeur contre les demandeurs :

Attendu que les juges d'appel ont déclaré cette action irrecevable;

Qu'à défaut d'intérêt, les pourvois sont irrecevables;

PAR CES MOTIFS,

Rejette les pourvois;

Condamne le demandeurs aux frais.