Civil party's cassation appeal declared inadmissible due to failure to meet strict fifteen-day filing deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the civil party's appeal against a criminal judgment rendered on May 19, 1995. Although the party argued that Article 55 of the Judicial Code extended the filing deadline because they resided in Austria, the court found no legal basis for such an extension. Consequently, the appeal filed on June 19, 1995, was deemed untimely and inadmissible under Article 373 of the Code of Criminal Instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 373, paragraph 3 of the Code of Criminal Instruction; Article 55 of the Judicial Code: The fifteen-day deadline for a civil party to file a cassation appeal in criminal proceedings is strict and cannot be extended merely because the party lacks a domicile or residence in Belgium.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu le jugement attaqué, rendu le 19 mai 1995 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel;
Attendu qu'en application de l'article 373, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, hormis le cas de force majeure ou les exceptions non applicables en l'espèce, la partie civile dans une procédure répressive a quinze jours francs après celui où l'arrêt a été prononcé contradictoirement à son égard pour déclarer au greffe qu'elle se pourvoit en cassation;
Attendu que le jugement attaqué à été rendu contradictoirement à l'égard de la demanderesse et que la déclaration de la demanderesse qu'elle se pourvoit en cassation a été faite le 19 juin 1995 au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles;
Qu'en ce qui concerne le moment où le pourvoi a été formé, la demanderesse ne fait pas état de force majeure et que, dans sa requête, elle affirme que le pourvoi a été formé "dans le délai prévu pour former un pourvoi en cassation, augmenté, en application de l'article 55 du Code judiciaire, en raison du fait que la demanderesse n'a pas son siège en Belgique, mais en Autriche";
Attendu que, ni l'article 373 du Code d'instruction criminelle, ni aucune autre loi, ne dispose que le délai imparti à la partie civile dans une procédure répressive pour former un pourvoi en cassation doit être augmenté, dès lors que cette partie n'a ni domicile, ni résidence, ni domicile élu en Belgique; que l'article 55 du Code judiciaire n'est pas applicable au pourvoi en cassation en matière répressive;
Que le pourvoi en cassation de la demanderesse, formé le 19 juin 1995 contre le jugement du 19 mai 1995, soit en dehors du délai précité de quinze jours francs, est tardif et, dès lors, irrecevable;
PAR CES MOTIFS,
sans avoir égard au mémoire de la demanderesse en tant qu'il ne concerne pas la recevabilité du pourvoi,
Rejette le pourvoi;
Condamne la demanderesse aux frais.