Cassation court dismisses appeal; appellate court imposed restoration order without valid administrative request.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 17 mars 1995 par la cour d'appel de Gand;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision condamnant le demandeur à une peine :

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision ordonnant la remise en état des lieux :

Sur le moyen : violation des articles 65, alinéa 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (remplacé par la loi du 22 décembre 1970), pour autant que de besoin, 4, alinéa 1er, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, et pour autant que de besoin, du principe général du droit, consacré par l'article 1138, alinéa unique, 2°, du Code judiciaire, selon lequel le juge ne peut statuer sur choses non demandées, consacré par l'article 1138, alinéa unique, 2°, du Code judiciaire,

en ce que, par la décision attaquée, la cour d'appel a condamné le demandeur du chef d'avoir exécuté des travaux et de les avoir maintenus en violation des prescriptions des plans particuliers d'aménagement et des dispositions légales en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme, spécialement du chef d'avoir construit un parking, une digue antivent, quatre terrains de tennis, une remise, un club-house et des vestiaires, ainsi que deux hangars à coupole (salles de tennis), au paiement d'une amende de 1.500 F (majorée des décimes additionnels et portée ainsi à 225.000 F), majorée des frais et des indemnités, et à la remise en état des "lieux situés à Assenede (Oost-Eeklo), Ledestraat, inscrits au cadastre à la section C rs. 1086 et 1073, dans un délai d'un an à partir du moment où le présent arrêt sera passé en force de chose jugée" et ce sous peine d'"une astreinte de 5.000 F par jour de retard dans l'exécution de l'ordre précité", avec la possibilité, pour le fonctionnaire délégué et le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Assenede, de pourvoir d'office à l'exécution, conformément aux dispositions de la loi du 29 mars 1962, au cas où les lieux ne seraient pas remis en état dans le délai précité,

alors que, conformément à l'article 65 de cette loi, en cas d'une condamnation en vertu de l'article 64 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, le tribunal ordonne, à la demande du fonctionnaire délégué ou du collège des bourgmestre et échevins, outre la pénalité, la remise en état des lieux; qu'aucune disposition légale n'assujettit cette demande du fonctionnaire délégué ou du collège des bourgmestre et échevins à une forme particulière et qu'il suffit que l'une des deux autorités administratives légalement compétentes manifeste clairement sa volonté; qu'en l'espèce, la cour d'appel se réfère aux pièces 34 et 35 du dossier répressif, à savoir une lettre en date du 1er juillet 1992 qui, reprenant en annexe la "demande" adressée par le directeur de l'administration de l'aménagement du territoire et du logement du département de l'environnement et de l'infrastructure du ministère de la communauté flamande (le fonctionnaire délégué) au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, mentionne également la constitution de partie civile; qu'à l'audience du 3 juin 1994 du tribunal correctionnel de Gand, l'administration précitée s'est effectivement constituée partie civile et a demandé devant le tribunal correctionnel la remise en état des lieux, sous peine d'une astreinte; que, par son jugement rendu le 2 septembre 1994, la vingt-deuxième chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Gand a décidé que la cause n'était pas en état d'être jugée et, dès lors, l'a renvoyée à une date indéterminée; que non seulement la partie civile, à savoir l'autorité administrative légalement compétente, n'a pas interjeté appel de cette décision, attaquée par le seul ministère public qui, en tant que tel, n'a porté devant le juge d'appel que la seule action publique, mais, lors de l'examen de la cause en degré d'appel, ni le fonctionnaire délégué, ni le collège des bourgmestre et échevins n'ont manifesté d'une manière à laquelle la Cour peut avoir égard, la volonté continue, nonobstant la décision du premier juge, que l'administration avait intérêt à attaquer, de faire imposer la remise en état des lieux litigieux, de sorte qu'en conséquence, à défaut d'une demande valable de l'administration légalement compétente, la cour d'appel ne pouvait imposer la remise en état des lieux litigieux, sous peine d'une astreinte (violation des articles 65, alinéa 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (remplacé par la loi du 22 décembre 1970)), à tout le moins, impose une mesure faisant l'objet de la demande de la partie civile, une demande à laquelle le premier juge n'avait pas fait droit et contre laquelle cette partie civile n'avait pas interjeté appel (violation de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et du principe général du droit selon lequel le juge ne peut statuer sur choses non demandées, consacré par l'article 1138, alinéa unique, 2°, du Code judiciaire) :

Attendu que, lors de sa demande de remise en état des lieux, le fonctionnaire délégué en matière d'aménagement du territoire défend l'intérêt public et non des intérêts particuliers; que sa demande ressortit à l'action publique; qu'à défaut d'un dommage causé à ses intérêts particuliers, la constitution de partie civile du fonctionnaire délégué à l'appui de cette demande est irrecevable;

Qu'un appel interjeté à cet égard par le fonctionnaire délégué ne serait pas davantage recevable;

Attendu qu'en cas de décision causant un dommage à l'intérêt public défendu par le fonctionnaire délégué, il incombe au ministère public d'exercer les recours prévus par la loi; qu'en l'espèce, le ministère public a interjeté appel;

Attendu que, lorsqu'elle est régulièrement portée à la connaissance de l'autorité judiciaire, la demande de remise en état des lieux du fonctionnaire délégué conserve sa valeur au cours de la procédure, à moins que le fonctionnaire délégué n'y renonce explicitement ou ne modifie le mode de réparation choisi par lui, ce qui n'apparaît pas et n'a été soutenu, en l'espèce; qu'en cas d'opposition ou d'appel, l'autorité administrative ayant introduit la demande n'est pas tenue de réitérer sa demande tendant à la remise en état;

Que le moyen manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.