Belgian court dismisses appeal where medical council refused suspension of disciplinary action pending investigation into alleged forgery of founding royal decrees.

LA COUR,

Vu la décision attaquée, rendue le 27 juin 1995 par le conseil d'appel d'expression française de l'Ordre des médecins;

Sur le moyen pris de la violation de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955 (ci-après dénommée CEDH), du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, des articles 417 du Code judiciaire et 4 et de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale,

en ce que la sentence attaquée dit appliquer sans différer les arrêtés royaux n° 78 et 79 nonobstant le fait qu'ils feraient l'objet de faux en écriture et inflige au demandeur la sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical durant trois mois aux motifs que : "le demandeur perd manifestement de vue non seulement qu'une action disciplinaire est indépendante de l'action publique et de l'action civile, mais en outre que la règle fondée sur l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 : 'le pénal tient le civil en état' ne vise que les relations entre l'action civile et l'action publique dans une même cause, ce qui n'est pas le cas en l'espèce; qu'il y a dès lors lieu de rejeter la susdite demande de surséance qui constitue manifestement une manoeuvre dilatoire",

alors que, première branche, l'institution de l'Ordre des médecins et des conseils qui en sont l'émanation dont le conseil d'appel, de même que leur compétence disciplinaire, reposent sur l'arrêté royal n° 79; que la sentence attaquée constate que le demandeur s'est constitué partie civile entre les mains du juge Bulthé qui instruit depuis des années une plainte contre inconnus pour chef de faux en écriture commis lors de l'adoption des textes des arrêtés royaux n° 78 et 79; que le demandeur a invoqué en conclusions une longue série d'éléments qui, indépendamment de l'action pénale, étaient de nature à tout le moins à faire naître un doute quant à la légalité de l'arrêté royal susvisé; que l'action disciplinaire n'est soumise à aucun délai de prescription; qu'en n'excluant pas que l'arrêté royal n° 79 qui constitue notamment le fondement juridique du conseil d'appel puisse être un faux et en n'en différant pas l'application jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les suites de l'instruction en cours, la sentence attaquée viole les droits de la défense du demandeur, l'article 6, alinéa 1er, de la CEDH et plus précisément le droit à un procès équitable puisqu'il en résulte qu'une condamnation disciplinaire définitive pourrait devenir acquise sur la base d'un règlement dont une action pénale pourrait démontrer en définitive qu'il est entaché de faux et que l'Ordre des médecins de même que le conseil provincial et le conseil d'appel n'ont aucune existence légale;

deuxième branche, la sentence attaquée se fonde illégalement sur l'article 417 du Code judiciaire pour refuser la demande de surséance; que, d'une part, cette disposition légale n'est applicable qu'aux "Fonctions judiciaires", étant rangée sous le chapitre IV "Procédure disciplinaire" du titre V "De la discipline" du livre II "Des fonctions judiciaires" du Code judiciaire et dès lors pas aux médecins (violation de l'article 417 du Code judiciaire); qu'en outre, cette disposition légale ne vise que l'indépendance de l'action disciplinaire par rapport aux actions publique et civile à charge de la personne qui en est l'objet et n'est donc pas un obstacle légal à la suspension des débats lorsque, comme en l'espèce, et comme le constate d'ailleurs elle-même la sentence attaquée, l'action pénale n'a aucun rapport avec l'objet de l'action disciplinaire (violation de l'article 417 du Code judiciaire);

troisième branche, pour le même motif, la règle fondée sur l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 selon laquelle le pénal tient le disciplinaire en état n'est pas un obstacle légal à la suspension des débats étant étrangère au cas visé en l'espèce, à savoir la suspension de l'action disciplinaire en raison du fait que l'arrêté royal qui en constitue le fondement légal est argué de faux (violation de l'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale) :

Quant à la première branche :

Attendu que ni une violation de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable ni une violation des droits de la défense ne sauraient se déduire de la seule circonstance que le conseil d'appel de l'Ordre des médecins a refusé de faire droit à la demande de surséance formée par un médecin qui, arguant de faux l'arrêté royal sur lequel est fondée l'action disciplinaire exercée à sa charge, s'était constitué partie civile devant un juge d'instruction du chef du faux en écritures allégué;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Quant à la deuxième branche :

Attendu qu'il n'apparaît pas que le conseil d'appel, dont la décision ne vise pas l'article 417 du Code judiciaire, se soit fondé sur cette disposition légale;

Que le moyen, en cette branche, est irrecevable;

Quant à la troisième branche :

Attendu que l'article 4 de la loi du 17 avril 1878, qui, dans les conditions qu'il précise, impose la suspension de l'exercice de l'action civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, est étranger à l'exercice de l'action disciplinaire;

Que le moyen, en cette branche, manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.