Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961011.3 ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961011.3 Généré par l'IA

Court dismisses appeal for unclear arguments and rejects double jeopardy claim regarding tax penalties.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961011.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal, declaring the first and third grounds inadmissible due to a lack of clarity and precision required by law. The appellant argued that tax increases should constitute a penalty triggering the non bis in idem principle, but the court found the legal reasoning insufficiently defined. Consequently, the court held that the tax increase is merely an indemnity for the treasury and not a criminal penalty, while the procedural defects alone warranted dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 334 of the Income Tax Code; The tax increase for undeclared income is an indemnity for the treasury and not a penalty, thus not violating the non bis in idem principle; Furthermore, appeals lacking clarity and precision are inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
non bis in idem tax penalty indemnity for treasury inadmissible appeal lack of precision Income Tax Code double jeopardy

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 334 of the Income Tax Code (1964)
Attendu qu'en vertu de l'article 334 du Code des impôts sur les revenus (1964), "en cas de déclaration inexacte, les impôts dus sur la portion des revenus non déclarés sont majorés d'un accroissement d'impôt fixé d'après la nature et la gravité de l'infraction selon une échelle déterminée";

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur le premier moyen :

Attendu que la rédaction du moyen est dépourvue de la clarté et de la précision requises pour distinguer sûrement, sans danger d'erreur et sans lacunes, les dispositions légales dont la violation est invoquée et pour déterminer la portée et l'étendue exactes des griefs invoqués; que le moyen est incompréhensible et, dès lors, irrecevable à défaut de précision;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 334 du Code des impôts sur les revenus (1964), "en cas de déclaration inexacte, les impôts dus sur la portion des revenus non déclarés sont majorés d'un accroissement d'impôt fixé d'après la nature et la gravité de l'infraction selon une échelle déterminée";

Que, conformément à la volonté du législateur, cet accroissement ne constitue pas une peine; qu'il tend principalement à sauvegarder, par une indemnité adéquate, les droits du Trésor;

Qu'il s'ensuit qu'en décidant que la condamnation prononcée par la cour d'appel d'Anvers ne fait pas obstacle à une application légale de l'accroissement d'impôt, les juges d'appel ne violent pas le principe général du droit "non bis in idem";

Attendu qu'en tant qu'il invoque que "c'est à tort que l'arrêt décide que les accroissements d'impôt en question n'ont pas le caractère d'une peine et, dès lors, ne tombent pas sous l'application de la disposition citée aux fins d'éviter le "bis in idem", le moyen est dépourvu de la précision requise aux fins de déterminer la portée du grief invoqué;

Attendu que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne les demandeurs aux dépens.