Court dismisses appeal allowing VAT inclusion in vehicle replacement damages for non-taxable victims.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 11 décembre 1995 par le tribunal correctionnel de Dinant, statuant en degré d'appel;

Sur le moyen pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, 149 de la Constitution coordonnée, 1, alinéa 1er, 2, premier alinéa, 4, alinéa 1er, 9, 10, alinéa 1er et 58, alinéa 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 28 décembre 1992 et par la loi du 25 mai 1993, telle qu'elle était en vigueur avant et pour autant que de besoin, après sa modification par l'arrêté royal du 23 décembre 1994), 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (tel qu'il a été modifié par les arrêtés royaux des 17 mars 1992 et 21 décembre 1993) ainsi que, et pour autant que de besoin, des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté royal n° 53 du 23 décembre 1994 relatif au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d'occasion, objets d'arts, de collection ou d'antiquité,

en ce que, le jugement attaqué, d'une part, par confirmation de la décision du premier juge, condamne le demandeur à payer au défendeur la somme de 82.650 francs, comprenant outre une indemnité pour le chômage de son véhicule détruit lors de l'accident dont le demandeur fut jugé responsable, un montant de 67.500 francs représentant la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20,5 % sur la valeur du véhicule avant le sinistre (330.000 francs), majorée de divers intérêts et des dépens de première instance et, d'autre part, condamne le demandeur aux dépens d'appel, en écartant le soutènement du demandeur que "le jugement dont appel en allouant à la partie civile la somme réclamée pose le postulat d'un recours obligatoire au vendeur professionnel en cas d'acquisition d'un nouveau véhicule alors que par ailleurs le régime fiscal dépend de l'attitude de la partie civile qui peut dorénavant acquérir son véhicule neuf avec règlement de la TVA, un véhicule d'occasion auprès d'un particulier ou un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel, toutes situations impliquant une taxation en fait différente," aux motifs : - d'une part, de la décision a quo qu'il adopte implicitement en se référant aux "judicieux moyens" du premier juge : "que, sans contester que la partie civile, pensionnée, ne peut déduire la TVA ou obtenir restitution de celle-ci en qualité d'assujetti, le (demandeur) refuse d'acquitter le montant qui lui est réclamé de ce chef, au motif que le régime de taxation est différent suivant que le véhicule de remplacement (est) acquis auprès d'un professionnel ou d'un particulier (taxe de mise en circulation + TVA, ou taxe de mise en circulation seule); qu'il s'agit là manifestement d'un fallacieux prétexte, non pas parce qu'aucune taxe à l'immatriculation n'est réclamée, mais en raison du fait que, dans un délai de 6 jours (!) il n'est manifestement pas possible de se procurer ailleurs qu'auprès d'un revendeur professionnel une voiture semblable au véhicule sinistré, en l'occurrence une Peugeot 306 XN 5p., d'un kilométrage de 8.186 km, immatric

ulée moins de 6 mois avant l'accident; qu'en outre, l'article 83 de la loi du 25 juin 1992 prévoit expressément que la personne lésée a la libre disposition de l'indemnité qui lui est due par l'assureur; qu'il n'est dès lors pas douteux que la réparation intégrale du préjudice subi par (le défendeur) implique paiement par le (demandeur) de la TVA qui lui est réclamée, et ce quelle que soit la destination que le sinistré entend donner à l'indemnité qu'il percevra; que, propriétaire d'un véhicule quasiment neuf, au faible kilométrage (certain), d'un modèle tout-à-fait récent, il ne peut être contraint par la volonté du (demandeur) ou le manque de scrupules de l'assureur de celui-ci, de devoir recourir aux aléas du marché de l'occasion entre particuliers s'il entend se procurer un véhicule semblable à celui qui fut détruit par la faute du (demandeur); que la somme de 67.650 francs est une composante de la valeur du véhicule sinistré et doit à ce titre être supportée par le (demandeur)", - et d'autre part, aux motifs propres : "que déjà l'article 83 de la loi du 25 juin 1992 prévoit que la personne lésée a droit à la libre disposition de l'indemnité qui lui est due par l'assuré; qu'il est de principe que la victime d'un accident a droit à la réparation intégrale de son dommage occasionné par la faute de l'auteur responsable qu'il ait du reste réparé ou non le véhicule accidenté ou l'ait fait remplacer ou pas; que l'application de ce principe implique que la partie civile (le défendeur) a droit à la TVA qu'elle réclame, laquelle est d'ailleurs le complément à l'accessoire du préjudice subi dont le (demandeur) doit réparation sans que l'auteur responsable ait à orienter la victime vers un débours moindre constitutif d'une atteinte aux principes prérappelés; qu'il en est d'autant plus ainsi que (le défendeur) était propriétaire d'un véhicule quasi-neuf au faible kilométrage",

alors que, toute personne dépouillée d'une chose par un acte illicite a droit à ce que son patrimoine soit reconstitué par la restitution de cette chose; que, lorsque la restitution n'est pas possible, la personne lésée a droit à la valeur de remplacement de la chose, c'est-à-dire la somme nécessaire pour acquérir une chose semblable, éventuellement majorée de la TVA si elle n'est pas assujettie à la TVA et ne peut, en conséquence, déduire cette taxe ou la récupérer conformément aux dispositions du Code de la taxe sur la valeur ajoutée; qu'en application des articles 1382 et 1383 du Code civil, le juge ne peut allouer une indemnité à la partie qui n'est pas assujettie à la TVA - sans porter atteinte à la libre disposition par celle-ci de l'indemnité due en vertu de l'article 83 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre - que pour la TVA que celle-ci devra effectivement décaisser lors de l'acquisition d'une chose semblable; qu'en vertu des dispositions du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et de ses arrêtés d'exécution visés au moyen, lorsqu'un véhicule d'occasion est acquis auprès d'un revendeur professionnel, la TVA au taux de 20,5 % pouvait n'être ou n'est due que sur la marge bénéficiaire dudit revendeur professionnel; que, dans ses conclusions régulièrement déposées en degré d'appel, le demandeur faisait valoir (à la page 2, dernier paragraphe et à la page 3, quatre premiers paragraphes et dernier paragraphe) non seulement qu'"actuellement, le régime fiscal dépend lui-même de l'attitude de la partie civile qui peut dorénavant soit acquérir un véhicule neuf après règlement de la TVA, un véhicule d'occasion auprès d'un particulier sans supporter la TVA ou encore acquérir un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel et en ce cas, un régime particulier de la TVA existe sur la marge bénéficiaire du professionnel", mais également qu'en l'espèce où le véhicule de remplacement était un véhicule d'occasion acquis par le demandeur chez un professionnel, la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20,5 % n'était due que sur la marge bénéficiaire de celui-ci, estimée à 15 %, pour en conclure, - après avoir relevé qu'il avait déjà "remboursé à la partie civile 15 % (marge bénéficiaire), de 20,5 %, soit 3,1 %" -, qu'"allouer le solde de la TVA reviendrait à violer le principe de la réparation intégrale du dommage (...)" et qu'il y avait lieu de "dire pour droit que la partie civile a été indemnisée intégralement"; que, le jugement attaqué qui écarte le soutènement du demandeur déduit de ce que le véhicule de remplacement eût pu être acquis chez un particulier par le motif de la décision du premier juge qu'il adopte "que, dans un délai de 6 jours (!) il n'est manifestement pas possible de se procurer ailleurs qu'auprès d'un revendeur professionnel une voiture semblable au véhicule sinistré, en l'occurrence une Peugeot 306 XN 5p...", ne répond cependant ni par ce motif, ni par aucun autre motif, au moyen précité des conclusions d'appel du demandeur soutenant qu'en l'espèce où le demandeur avait (déjà) procédé au remplacement du véhicule détruit par un véhicule d'occasion acqui

s par le défendeur chez un professionnel, la TVA n'était due par lui que sur la seule marge bénéficiaire de ce dernier en sorte qu'il avait déjà été intégralement indemnisé par le remboursement de la TVA ainsi calculée et, partant, n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée); que, d'autre part, le jugement attaqué qui constate que le défendeur n'était pas assujetti à la TVA et qui admet implicitement mais certainement en ses motifs critiqués que le défendeur avait pu ou pouvait à bon droit procéder à l'acquisition chez un revendeur professionnel d'un véhicule d'occasion en remplacement du véhicule détruit par la faute du demandeur, n'a pu légalement décider, sous prétexte que le préjudicié doit bénéficier de la libre disposition de l'indemnité due, que le défendeur avait droit néanmoins à la TVA calculée au taux de 20,5 % sur la totalité de la valeur du véhicule avant le sinistre et non sur la marge bénéficiaire du revendeur professionnel de véhicules d'occasion, sans allouer au défendeur une indemnité supérieure au préjudice subi correspondant à la seule valeur de remplacement du véhicule dont il avait été dépouillé majorée de la TVA effectivement due par lui lors du remplacement de ce véhicule par l'acquisition d'un véhicule d'occasion auprès d'un revendeur professionnel (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil), ni, sans violer les dispositions légales visées au moyen du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 et, pour autant que de besoin, de l'arrêté royal n° 53 du 23 décembre 1994 d'où il résulte que lors de l'acquisition d'un véhicule d'occasion chez un revendeur professionnel, seule une TVA calculée sur la marge bénéficiaire de ce dernier est due (violation de l'ensemble des dispositions visées au moyen à l'exception de l'article 149 de la Constitution et des articles 1382 et 1383 du Code civil); qu'à tout le moins, il est contradictoire de retenir implicitement mais certainement, d'une part, dans certains motifs, que le défendeur pouvait à bon droit procéder au remplacement du véhicule accidenté par l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un revendeur professionnel, ce qui impliquait la débition de la taxe sur la valeur ajoutée calculée au taux de 20,5 % sur la seule marge bénéficiaire du revendeur professionnel, tout en décidant par ailleurs, en d'autres motifs, que le demandeur avait néanmoins droit à la TVA qu'il réclame et qui était calculée au même taux sur la totalité de la valeur du véhicule accidenté avant le sinistre; que le jugement attaqué qui fonde son dispositif sur des motifs contradictoires n'est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution); qu'en outre, en décidant que le défendeur a droit à la TVA calculée au taux de 20,5 % sur la valeur du véhicule accidenté avant sinistre au motif qu'il "était propriétaire d'un véhicule quasi-neuf au faible kilométrage", le jugement attaqué omet de tenir compte de la TVA effectivement due par le défendeur, au jour où il statue, dans le cadre de l'acquisition

d'un véhicule semblable en remplacement du véhicule accidenté et qui varie notamment selon que ce remplacement a lieu par l'acquisition d'un véhicule neuf ou par l'acquisition d'un véhicule d'occasion auprès d'un revendeur professionnel pour laquelle seule une TVA sur la marge bénéficiaire de ce professionnel pourrait être due et n'est partant pas légalement justifié (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil); qu'enfin, en application des articles 1382 et 1383 du Code civil, le dommage dont la réparation est demandée consiste non point dans la privation, pour la victime, du "prix" de la chose dont elle a été dépouillée, mais dans la privation de la chose elle-même et que la somme allouée doit seulement permettre à la victime d'acquérir une chose semblable, compte tenu de l'impôt qu'entraînerait cette dépense; que partant, le jugement attaqué ne justifie pas davantage légalement sa décision condamnant le demandeur au payement de la somme de 67.650 francs représentant la TVA calculée au taux de 20,5 % sur la totalité de la valeur du véhicule avant le sinistre par la considération que cette somme est "une composante de la valeur du véhicule sinistré" (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil) :

Attendu que par référence aux motifs du premier juge, le jugement attaqué énonce qu'il n'est manifestement pas possible de se procurer ailleurs qu'auprès d'un revendeur professionnel une voiture semblable au véhicule sinistré en l'occurrence une Peugeot 306XN 5p, d'un kilométrage de 8.186 Km, immatriculée moins de 6 mois avant l'accident ... que la somme de 67.650 francs est une composante de la valeur du véhicule sinistré, et par ses motifs propres, que "la partie civile a droit à la TVA qu'elle réclame, laquelle est d'ailleurs le complément à l'accessoire du préjudice subi dont (le demandeur) doit réparation sans que l'auteur responsable ait à orienter la victime vers un débours moindre";

Qu'ainsi sans verser dans la contradiction dénoncée dans le moyen le jugement répond aux conclusions du demandeur indiquées dans le moyen et motive régulièrement sa décision;

Attendu que, pour le surplus, toute personne dépouillée d'une chose par un acte illicite a droit à la reconstitution de son patrimoine par la restitution de cette chose; que lorsque la restitution est impossible, la partie lésée a droit à la valeur de remplacement de la chose, c'est-à-dire à la somme nécessaire pour acquérir une chose semblable;

Que pour une victime qui n'est pas assujettie à la TVA et ne peut, dès lors, déduire cette taxe ou la récupérer conformément aux dispositions du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, la somme nécessaire à ladite acquisition comprend cette taxe;

Que la partie lésée dispose librement de l'indemnité qui lui est due et que le montant de l'indemnité ne peut varier en fonction de l'usage qu'en fera la partie lésée;

Que la circonstance que la partie lésée a remplacé son véhicule par une voiture d'occasion pour l'achat de laquelle aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est due ou pour l'achat de laquelle la taxe est calculée sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du garagiste, est sans incidence;

Attendu qu'en allouant au défendeur, en réparation du dommage résultant de la destruction de son véhicule, une indemnité incluant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée calculée au taux applicable à l'achat d'un véhicule neuf bien que le véhicule détruit ait été remplacé par un véhicule d'occasion, acquis chez un professionnel, le jugement attaqué ne condamne pas le demandeur à réparer un dommage que la victime n'aurait pas subi et ne viole ni les articles 1382 et 1383 du Code civil ni les articles du Code de la taxe sur la valeur ajoutée indiqués au moyen;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.