Belgian court quashes appeal judgment for violating defense rights by discarding late appeal conclusions without examining their legal applicability.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 20 décembre 1994 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994, 751 et, pour autant que de besoin, 1042 du Code judiciaire, ainsi que du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense,

en ce que, par confirmation du jugement dont appel mais par des motifs propres, l'arrêt attaqué rejette la demande principale en divorce introduite par le demandeur, accueille la demande reconventionnelle en divorce introduite par la défenderesse et, après avoir écarté des délibérations les conclusions déposées le 4 juillet 1994 par le demandeur, fixe la pension alimentaire mensuelle à la somme de 11.000 F., sur la base des considérations "que (le demandeur) n'ayant pas comparu à l'audience d'introduction de la cause du 24 novembre 1992, (la défenderesse) pouvait demander une fixation à l'égard de (celui-ci) sur la base de l'article 751 du Code judiciaire; qu'ensuite de sa requête, la cause a été fixée en application de l'article précité à l'audience du 13 septembre 1994 de la présente chambre de la cour; que la fixation a été notifiée au (demandeur) le 14 avril 1994; que, le 4 juillet 1994, (celui-ci) a déposé des conclusions d'appel au greffe; que (la défenderesse) demande à entendre écarter celles-ci des débats en raison de leur tardiveté; qu'en vertu de l'article 751 du Code judiciaire, (le demandeur) disposait d'un délai de deux mois, à partir du 14 avril 1994, pour déposer ses conclusions au greffe; qu'il a déposé celles-ci le 4 juillet 1994, soit après l'expiration dudit délai et que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article précité, les conclusions doivent être écartées d'office des débats et la cour ne peut en tenir compte lors des délibérations",

alors que, dans ces conclusions, le demandeur conteste l'applicabilité de la disposition légale invoquée par le juge d'appel dans la considération énoncée ci-avant, par les motifs "que l'article 751, alinéa 1er, du Code judiciaire prévoit qu'il peut en être fait application 'à l'égard de la partie ... qui n'a pas conclu dans le délai fixé'; que la requête d'appel est motivée de manière circonstanciée; que, dès lors, il appartenait à la défenderesse d'y répondre, que l'introduction a eu lieu le 24 novembre 1992 et que la défenderesse a déposé ses conclusions le 5 avril 1994; qu'eu égard aux articles 745, dernier alinéa, et 747, alinéa 1er, alinéa 2, du Code judiciaire, le demandeur disposait d'un mois pour y répondre, en d'autres termes, le concluant pouvait déposer un mémoire en réponse jusqu'au 5 mai 1994 au plus tard; qu'après le dépôt de la requête d'appel motivée, la défenderesse disposait d'un mois pour conclure (article 747, alinéa 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire) mais qu'elle a attendu plus de quatre mois pour ce faire; que, dès lors, bien qu'elle n'ait pas été diligente pour conclure, en tant que défenderesse, dans le délai prévu par la loi, elle n'a pas hésité, lors du dépôt de ces conclusions tardives, à demander immédiatement et simultanément une fixation sur la base de l'article 751 du Code judiciaire, alors qu'à ce moment, le délai d'un mois (à compter à partir des cinq jours suivant l'envoi des conclusions) dans lequel le concluant était tenu de conclure venait de prendre cours et n'avait certainement pas pris fin; que, dès lors, la défenderesse a demandé l'application de l'article 751 du Code judiciaire alors qu'elle n'y était pas encore autorisée; que la requête a été adressée au "greffe de la cour" (voir la lettre datée du 30 mars 1994); qu'il appartient au greffier, et non au président de la cour ou de la chambre, d'accorder la fixation sans examiner si les conditions d'application de l'article 751 du Code judiciaire ont été respectées; que, le 12 avril 1994, dans le courant du délai d'un mois, le greffier a notifié la fixation (voir la "notification de fixation") en se référant à l'article 751 du Code judiciaire, c'est-à-dire une semaine à peine après le dépôt des conclusions de la défenderesse le 12 avril 1994, alors que le délai de réponse imparti au concluant se prolongeait au moins jusqu'au 5 mai 1994; que le "délai fixé" dans lequel il fallait conclure (en réponse) (article 751, alinéa 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire) (soit un mois, aux termes de l'article 747, alinéa 1er, alinéa 2, du Code judiciaire) n'avait pas encore pris fin au moment où il a été fait application de l'article 751 du Code judiciaire, ce qui ne pouvait se produire dès lors que les conditions d'application de l'article 751 du Code judiciaire n'étaient pas encore remplies; que la fixation en application de l'article 751 du Code judiciaire envoyée par pli judiciaire constitue un acte émanant du greffe et non un jugement ou une ordonnance prononcée par un juge ou un conseiller; que, lorsqu'une irrégularité dans l'application de cet article est constatée, le magistrat appelé à connaître de cette irrégularité, est tenu de statuer sur celle-ci; qu'il statue

en ce sens lorsqu'il annule ou rétablit l'irrégularité dans l'acte du greffier, à savoir, en l'espèce, en constatant que, le 12 avril 1994, l'article 751 du Code judiciaire ne pouvait pas encore être appliqué et, dès lors, en renvoyant la cause au rôle lors de l'audience irrégulièrement fixée du 13 septembre 1994, en vue d'une fixation régulière; qu'en ordre principal, la cause doit être renvoyée au rôle particulier : dès lors qu'il n'y a pas eu de fixation régulière (ni sur la base de l'article 751 du Code judiciaire, ni sur la base des articles 747, alinéa 2, ou 750 du même code, leur application n'ayant pas été demandée), le concluant peut encore régulièrement conclure"; que le juge d'appel n'a pas examiné le moyen de défense relatif à l'applicabilité de l'article 751 du Code judiciaire et qu'il n'y a pas davantage répondu, dès lors que, suivant ses propres termes, il a statué "après avoir écarté des délibérations les conclusions déposées au greffe le 4 juillet 1994 par (le demandeur)"; que, dans la mesure où elles visaient à invoquer l'inapplicabilité de l'article 751 du Code judiciaire, les conclusions du demandeur ne pouvaient être écartées des délibérations, sans indication, eu égard aux moyens invoqués par le demandeur, des motifs par lesquels elles devaient en être écartées, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué,

première branche, ne respecte pas son obligation de motiver (violation, plus spécialement, de l'article 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994);

deuxième branche, viole les droits de la défense du demandeur, dès lors que, ses conclusions ayant été écartées des débats, il n'a pas eu l'occasion d'exposer ses moyens de défense relatifs à la question litigieuse (violation, plus spécialement, du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense);

troisième branche, applique une disposition légale, notamment l'article 751 du Code judiciaire, sans examiner si ses conditions d'application ont été respectées (violation, plus spécialement, de l'article 751 et, pour autant que de besoin, 1042 du Code judiciaire) :

Quant à la deuxième branche :

Attendu que les conclusions contestant l'applicabilité de l'article 751 du Code judiciaire, même déposées postérieurement au délai, ne peuvent être écartées d'office des débats;

Attendu que le juge qui écarte des débats de telles conclusions, viole les droits de la défense en ce qu'il n'autorise pas la partie intéressée à contester la régularité de la procédure;

Que le moyen, en cette branche, est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.