Belgian Court dismisses late cassation appeal due to expired three-month filing deadline under judicial code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the cassation appeals filed by Suzanne Rotthier and the Flemish Region against a Brussels Court of Appeal decision. The appellants argued that a new service of the judgment in 1995 should reset the filing deadline, but the court held this did not constitute a waiver of the original service. Consequently, the appeals were declared inadmissible because they were filed outside the mandatory three-month period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1073, paragraph 1 of the Judicial Code; The three-month deadline for filing a cassation appeal is a matter of public policy that parties cannot waive, and a subsequent service of the judgment does not restart the time limit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Bruxelles;
Attendu que les pourvois, inscrits au rôle général sous les numéros C.93.0396.N, C.94.0127.N et C.95.0211.N sont dirigés contre le même arrêt; qu'il y a lieu de les joindre;
III. Sur le pourvoi de la Région flamande dans la cause C.95.0211.N :
Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la défenderesse, déduite de ce que le pourvoi n'a pas été introduit dans le délai prévu à l'article 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire et de ce que la nouvelle signification de l'arrêt n'implique pas une renonciation aux droits découlant de la première signification :
Attendu qu'en vertu de l'article 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire, "hormis les cas où la loi établit un délai plus court, le délai pour introduire le pourvoi en cassation est de trois mois à partir du jour de la signification de la décision attaquée";
Que ce délai de forclusion a un caractère d'ordre public et que les parties ne peuvent renoncer aux effets de son expiration, fût-ce par une nouvelle signification du jugement, impliquant une renonciation à la première signification;
Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'à la requête de la défenderesse, l'arrêt attaqué a été signifié à la demanderesse par un exploit d'huissier de justice du 28 mai 1993 et que le pourvoi a été introduit le 29 mars 1994, soit en dehors du délai prévu par la disposition légale précitée;
Que, voudrait-elle ou non une renonciation à la signification précédente, la nouvelle signification de l'arrêt, faite le 22 mars 1995, ne peut faire courir un nouveau délai d'introduction de pourvoi en cassation;
Que le pourvoi introduit par la demanderesse est tardif;
Que la fin de non-recevoir est fondée;
PAR CES MOTIFS,
Joint les causes inscrites au rôle général sous les numéros C.93.0396.N, C.94.0127.N et C.95.0211.N;
Rejette le pourvoi de Suzanne Rotthier dans la cause C.93.0396.N;
Décrète le désistement de la Région flamande dans la cause C.94.0127.N;
Rejette le pourvoi de la Région flamande dans la cause C.95.0211.N;
Condamne les demanderesses aux dépens de leurs pourvois respectifs.