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ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961002.6 ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961002.6 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed for lack of precision regarding ECHR Article 6 and constitutional violations.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961002.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the criminal appeal against a five-year prison sentence and fine for drug-related offenses. The appellant's arguments were deemed inadmissible because they failed to specify how the lower court violated Article 6 of the ECHR or Article 149 of the Constitution. Furthermore, the court affirmed that the trial judge's assessment of facts and the necessity of supplementary investigative measures fall within their sovereign discretion.

Regeste Legislator

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Article 6 of the ECHR; Article 149 of the Constitution: Appeals must precisely identify the specific legal provisions violated; vague complaints regarding factual appreciation or general constitutional breaches are inadmissible.

Mots-clés

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criminal appeal ECHR Article 6 constitutional violation inadmissible means sovereign discretion

Dispositions légales citées

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Article 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Attendu que les moyens n'indiquent pas en quoi l'arrêt violerait l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'à défaut de précision les moyens, dans cette mesure, sont irrecevables;
Article 149 of the Constitution
Attendu que le moyen qui n'indique pas en quoi l'article 149 de la Constitution aurait été violé, est irrecevable à défaut de précision;

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens :

Attendu que les moyens n'indiquent pas en quoi l'arrêt violerait l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'à défaut de précision les moyens, dans cette mesure, sont irrecevables;

Attendu que l'arrêt condamne le demandeur à un emprisonnement de 5 ans et à une amende de 1000 francs du chef d'infraction à la loi sur les stupéfiants avec la circonstance aggravante de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association; que la peine prononcée étant légalement justifiée, sans la circonstance aggravante visée, les premier et deuxième moyens qui reviennent à critiquer cette circonstance aggravante ne peuvent entraîner la cassation et sont dès lors, à cet égard, irrecevables;

Attendu que, en outre, en tant qu'ils reviennent à critiquer l'appréciation par le juge du fond des éléments de fait de la cause, pour l'examen desquels la Cour est sans pouvoir, les moyens sont également irrecevables;

Attendu que par les considérations reproduites dans le premier moyen l'arrêt répond à la défense du demandeur;

Qu'à cet égard, le premier moyen manque en fait;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le moyen qui ne précise pas en quoi les dispositions indiquées au moyen auraient été violées est irrecevable;

Attendu que ne renverse pas la charge de la preuve, le juge qui, ayant constaté la réalité des faits sur la base desquels il a formé sa conviction, souligne que le prévenu ne fait valoir aucune justification;

Qu'à cet égard le moyen ne peut être accueilli;

Sur le cinquième moyen :

Attendu que le moyen qui n'indique pas en quoi l'article 149 de la Constitution aurait été violé, est irrecevable à défaut de précision;

Attendu que pour le surplus, pour former sa conviction le juge du fond apprécie souverainement l'objectivité de l'enquête et la nécessité d'ordonner des devoirs d'instruction complémentaire, notamment l'audition de témoins;

Que le moyen, qui revient à critiquer cette appréciation, est irrecevable;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.