Court of Cassation quashes appeal for fraud due to lack of external acts supporting false declarations.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Liège;

Attendu que la demanderesse, poursuivie pour escroquerie, déniait en conclusions avoir commis une manoeuvre frauduleuse pour se faire remettre 600.000 francs et 33.500 francs par le défendeur;

Que l'arrêt décide que la demanderesse, dans le but de s'approprier lesdites sommes a utilisé des manoeuvres frauduleuses par les motifs que la demanderesse rencontra le défendeur "né le 18 janvier 1918, veuf depuis le 23 août 1993, décrit par le sieur Poncin comme un 'vieux monsieur', pour la première fois le 8 octobre 1993, le revit tous les jours et entretint à chaque fois des relations sexuelles; - qu'elle n'apprécia ni l'endroit où (le défendeur) habitait ni le fait de devoir se dissimuler à l'approche du domicile vu la gêne éprouvée par (celui-ci) en raison de son veuvage récent; - qu'elle expliqua à celui-ci ne plus s'amuser chez elle depuis le décès de son mari et regretter d'avoir dû vendre une caravane qu'elle possédait à Comblain-au-Pont parce qu'elle n'avait pas de moyen de locomotion pour s'y rendre; qu'il est avéré cependant qu'elle pouvait faire appel à son gendre, à son fils ou à un amant de longue date; - qu'à la demande (du défendeur) qui envisageait favorablement l'éventuel achat d'une caravane, la (demanderesse) se renseigna sur les prix, puis se rendit en sa compagnie, le 14 octobre 1993, à Comblain où ils regardèrent des caravanes et s'informèrent, se montrant aux dires du sieur Poncin 'intéressés tous les deux'; - que, sur le chemin du retour, une discussion s'engagea, (le défendeur) ayant fait part de ce qu'il s'était muni de ses économies; qu'ils décidèrent de retourner chez Poncin et que Lowet remit 600.000 francs à la (demanderesse) après que celle-ci ait fait valoir qu'en payant au comptant il aurait des ennuis avec les contributions en sorte qu'il valait mieux mettre le reçu à son nom, la vérité étant rétablie ultérieurement par une contre-lettre; - qu'au vu de l'intérêt manifesté par les deux pour l'achat de la caravane, Poncin s'étonna de la rapidité avec laquelle la (demanderesse) lui répondit d'établir le reçu à son nom; - que la partie civile tenta, en vain, d'obtenir de la (demanderesse), à laquelle elle avait remis non seulement le prix de la caravane mais aussi celui de la location et d'accessoires, la convention qu'elle s'était engagée à signer en vue de régulariser la situation";

Attendu que, d'une part, par aucune considération, l'arrêt ne rencontre la défense de la demanderesse selon laquelle le témoin Poncin et son épouse infirmaient la déclaration du demandeur soutenant que la prétendue proposition de la demanderesse de mettre la caravane à son nom pour lui éviter "des misères avec les contributions" avait été faite devant eux;

Que, d'autre part, les circonstances citées par l'arrêt ne constituent que des déclarations mensongères qui ne suffisent pas pour constituer le délit d'escroquerie lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'un fait extérieur ou d'un agissement quelconque destiné à y faire ajouter foi;

Que le moyen est fondé;

Et attendu que la cassation de la décision rendue sur l'action publique entraîne l'annulation de la décision rendue sur l'action civile, conséquence de la première;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Condamne le défendeur aux frais;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons.