Court of Cassation quashes appeal court's incompetence ruling for disqualifying a crime into a police offense.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Antwerp Court of Appeal's decision declaring itself incompetent to hear a disqualified crime. The appeal court had downgraded a fraud charge regarding chassis tampering to a vehicle regulation violation, which falls under police jurisdiction, and refused to rule on the original offense. The court ruled that under the Code of Criminal Instruction, when an appellate court disqualifies a crime into a lesser offense, it must itself adjudicate the disqualified crime unless the prosecution requests a remand, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 192 and 213 of the Code of Criminal Instruction; When an appellate court disqualifies a crime into a contravention or offense assigned to a police judge, it must itself rule on the disqualified offense unless the prosecution requests a remand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel d'Anvers;
Sur le moyen, libellé comme suit : violation de l'article 192 du Code d'instruction criminelle,
en ce que, par son arrêt, la cour (d'appel) s'est déclarée incompétente pour connaître des faits que la chambre du conseil avait renvoyés au tribunal correctionnel de Hasselt, par son ordonnance rendue le 20 mai 1994, après avoir admis des circonstances atténuantes et en les qualifiant de la manière suivante : avoir, à Lommel, entre les 1er et 25 janvier 1994, à une date non précisée : 1. commis avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater, notamment en introduisant faussement un tablier portant le numéro de châssis WBD2011221F232272 provenant d'une voiture Mercedes 190D de couleur rouge dans la carrosserie grise d'une autre voiture Mercedes 190D; 2. fait usage, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d'un acte faux ou d'une pièce fausse en sachant qu'elle était fausse, à savoir la pièce fausse énoncée sub A/1; après avoir d'abord disqualifié ces faits de la manière suivante : "avoir frappé, au même endroit et au cours de la même période, en infraction à l'article 16 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, le numéro de châssis WBD2011221F232272, appartenant à une Mercedes 190D rouge, dans la carrosserie grise, dépourvue de numéro de châssis, d'une Mercedes 190D",
alors qu'en application de l'article 192 du Code d'instruction criminelle, la cour (d'appel) devait, après avoir disqualifié les faits en une infraction à l'article 16 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 précité, statuer elle-même sur ce délit dont, conformément à l'article 138 du Code d'instruction criminelle, la connaissance est attribuée au juge de police :
Attendu que, lorsqu'il disqualifie le fait dont il a été saisi sous la qualification de délit ou de crime correctionnalisé en une contravention ou un délit dont, conformément à l'article 138 du Code d'instruction criminelle, la connaissance est attribuée au juge de police, le tribunal correctionnel est tenu, en application de l'article 192 du Code d'instruction criminelle, de statuer sur le délit ainsi disqualifié; qu'ensuite de l'article 213 de ce Code, cette règle est également valable lorsque, dans les mêmes circonstances, la cour d'appel annule le jugement dont appel et que le ministère public ou la partie civile n'ont pas demandé le renvoi;
Attendu que, saisi, par l'ordonnance de la chambre du conseil, du fait qualifié de faux et usage de faux, le tribunal correctionnel de Hasselt a condamné le défendeur à une peine; que, statuant sur l'appel du défendeur et du ministère public, la cour d'appel a disqualifié le fait en délit prévu à l'article 16 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, dont la connaissance est attribuée au tribunal de police en vertu des articles 138, 15°, du Code d'instruction criminelle et 4, alinéa 1er, alinéas 1er et 4, de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, et s'est déclarée incompétente pour statuer sur le fait ainsi disqualifié;
Attendu qu'en se déclarant incompétents, nonobstant le fait que le ministère public n'avait pas demandé le renvoi, les juges d'appel ont violé les articles 192 et 213 du Code d'instruction criminelle;
Que le moyen est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;
Condamne le défendeur aux frais;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.