Appeal court violated judicial code by relying on first instance expert report when confirming instruction measures.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 1er avril 1994 par la cour du travail de Mons;

Sur le moyen pris de la violation de l'article 1068 du Code judiciaire,

en ce que la cour du travail a, dans l'arrêt attaqué, reconnu l'existence d'un accident du travail dont le défendeur fut victime le 5 septembre 1988 en rejetant la défense développée par la demanderesse dans sa requête d'appel et dans ses conclusions d'appel, selon laquelle l'élément déclencheur de l'incapacité dont était atteint le défendeur trouvait sa seule origine dans l'état antérieur de celui-ci, comme cela fut démontré par son passé médical, en considérant "... que si le fait de se relever constitue un geste banal de la vie courante, il faut constater qu'en la présente cause, ce fait s'est accompagné d'un effort et d'un faux mouvement; que c'est ainsi cet événement soudain qui a entraîné la lésion; qu'en effet, selon l'expert, c'est bien cet événement qui a causé l'incapacité temporaire totale et non le seul état physique (du défendeur)",

alors que, selon l'article 1068, premier alinéa, du Code judiciaire, tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel; que selon le deuxième alinéa de cette disposition, le juge d'appel renvoie la cause au premier juge s'il confirme, même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le jugement entrepris; que le juge d'appel doit, dès lors, suite à l'effet dévolutif de l'appel, prendre connaissance de tout le litige; que cet effet dévolutif n'est limité que par la décision du juge d'appel qui, même partiellement, confirme une mesure d'instruction ordonnée par le premier juge; que le juge d'appel ne peut dès lors fonder sa décision sur les résultats de la mesure d'instruction ordonnée par le premier juge dans le jugement entrepris, et dont le premier juge doit prendre connaissance; qu'en cette affaire les juges d'appel, confirmant implicitement mais certainement la mesure d'instruction ordonnée par le premier juge, fondent leur décision, selon laquelle les lésions et incapacités de travail dont était atteint le défendeur étaient causées par l'événement soudain soulevé par le défendeur et n'étaient pas causées par le seul état physique de celui-ci, sur les constatations et conclusions de cet expert, dont le rapport fut déposé, comme le constate le juge d'appel, le 6 janvier 1993; qu'ainsi la cour du travail a violé l'article 1068 du Code judiciaire :

Attendu que par l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel est, dans les limites de l'appel formé par les parties, saisi du jugement de l'ensemble de la cause; que cet effet est cependant limité par la décision du juge d'appel qui confirme, même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le premier juge;

Que le juge d'appel ne peut, dès lors, fonder sa décision sur l'appréciation des résultats de la mesure d'instruction dont le premier juge est appelé à connaître;

Attendu que l'arrêt considère "que si le fait de se relever constitue un geste banal de la vie courante, il faut constater qu'en la présente cause, ce fait s'est accompagné d'un effort et d'un faux mouvement; que c'est ainsi cet événement soudain qui a entraîné la lésion; qu'en effet, selon l'expert, c'est bien cet événement qui a causé l'incapacité temporaire totale et non le seul état physique (du défendeur)";

Que les juges d'appel, tout en confirmant la mesure d'instruction ordonnée par le premier juge, ont fondé en partie leur décision sur le rapport d'expertise; que, ce faisant, ils ont violé l'article 1068 du Code judiciaire;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Vu l'article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, condamne la demanderesse aux dépens;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.