Belgian court of cassation partially quashes labor accident judgment regarding prescription and incidental appeal rules.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 12 décembre 1994 par la cour du travail de Bruxelles;

Sur le moyen pris de la violation des articles 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994, 24, alinéa 1er, 72, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 relative aux accidents du travail, tels que modifiés par les articles 91 et 110 de la loi du 1er août 1985, 741 à 748, 1042, 1054, 1056, spécialement 4°, et 1068 du Code judiciaire,

en ce que l'arrêt "dit l'appel recevable et fondé, met à néant le jugement a quo, dit l'action originaire (du demandeur) tardive en ce qu'elle est fondée sur l'article 72, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971" et ce aux motifs que : "En conclusions, (le demandeur) entreprend (...) de contester le premier point, soit la prescription de l'action basée sur l'article 72, alinéa 2, de la loi. Il ne demande cependant pas, au dispositif de ses conclusions, la réformation du jugement sur ce point. La cour estime donc qu'il ne s'agit pas d'un appel incident et qu'elle n'est pas valablement saisie de ce point de litige.

En conclusions, (la défenderesse) pose que l'action en révision, basée sur l'article 72, alinéa 1er, est également prescrite. (Le demandeur) doit introduire l'action en révision visée à l'article 72, alinéa 1er, dans les 3 ans qui suivent la date de la notification visée à l'article 24. Ceci pose un problème qui n'a pas échappé aux parties : l'article 24, modifié par la loi du 1er août 1985, impose à l'assureur de notifier une décision de guérison sans séquelles 'selon les modalités définies par le Roi'. Ces modalités ne seront toutefois fixées par arrêté royal qu'au 16 décembre 1987 : la notification se fait par lettre et la date figurant sur la lettre vaut comme date de prise de cours du délai visé à l'article 72 de la loi du 10 avril 1971.

Cet arrêté n'étant pas applicable à l'accident du 31 octobre 1986, il paraît raisonnable de retenir comme date de notification, le 28 novembre 1986 : à cette date en effet, le docteur Appelmans, de la SA Disca, notifie tant (à la défenderesse) qu' (au demandeur), la guérison au 24 novembre 1986 et celui-ci a ainsi connaissance de la décision prise à son égard (voir, par analogie, l'article 7, alinéa 11, de l'A.L. du 28 décembre 1944). En conclusions, (le demandeur) observe que dans cette hypothèse, il a bien introduit une demande en révision dans un délai de 3 ans, l'envoi à (la défenderesse) du rapport médical relatif à l'épisode médical du 28 mars 1989 valant pareille demande, comme l'a posé le premier juge. (Le demandeur) distingue à tort demande en révision et action en révision : l'article 72 édicte un délai à peine de déchéance, qui ne peut être ni interrompu ni suspendu, pour l'introduction d'une action en justice (voir à ce sujet van Gossum, Les accidents du travail, 1994, p. 92 à 94 ou Overzicht van rechtspraak arbeidsongevallen, Persyn et cts., n° 162, in :

Tijdschrift voor Privaatrecht). La citation introductive du 12 avril 1990 est donc tardive.",

alors que, première branche, il est impossible de discerner si, dans le dispositif de son arrêt, la cour du travail a entendu viser l'article 72, alinéa 2, ou l'article 72, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971; que si elle a entendu déclarer l'action originaire du demandeur tardive en ce qu'elle est fondée sur l'article 72, alinéa 2, l'arrêt viole à un double titre l'article 149 de la Constitution; qu'il existe, en effet, dans cette première hypothèse, une contradiction entre le dispositif de l'arrêt déclarant l'action originaire tardive en ce qu'elle est fondée sur l'article 72, alinéa 2, et les motifs, repris au moyen, par lesquels la cour du travail dit estimer n'avoir pas été valablement saisie de ce point du litige; que cette contradiction équivaut à une absence de motifs (violation de l'article 149 de la Constitution); que, par ailleurs, et toujours dans cette première hypothèse, par aucune des considérations reprises au moyen ni aucune autre de l'arrêt, il n'est apporté de réponse aux conclusions prises par le demandeur et qui faisaient valoir, en les termes suivants, les raisons pour lesquelles il estimait que le recours introduit sur la base de l'article 72, alinéa 2, n'était pas tardif : "contestation de la suite donnée à l'accident du travail du 31 octobre 1986.

C'est ce que le (demandeur) soutient en ordre principal. Le premier juge a considéré que le délai de prescription commence à courir dans ce cas à partir de la date du 24 novembre 1986 et que l'absence de la notification de la décision de guérison, voire l'absence même de décision, est sans effet sur le point de départ de la prescription. Cependant, la présente action ne serait pas dans cette première hypothèse une action en paiement des indemnités mais une action en justice contre la décision de guérison sans incapacité permanente de travail.

L'article 72, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 prévoit explicitement que le délai pour intenter une telle action est de trois ans à partir de la notification visée à l'article 24. L'article 24 de la même loi impose une notification d'une décision de guérison sans incapacité de travail dans les modalités définies par le Roi. Certes, au moment de l'accident, cet article 24 était déjà en vigueur mais l'arrêté royal prévoyant les formes de notification ne l'était pas encore. C'est à tort que lors des débats devant le premier juge, (la défenderesse) a déduit qu'à cette époque-là, aucune notification n'était requise.

Au contraire, si l'arrêté royal du 16 décembre 1987 a seulement précisé qu'une notification par lettre distincte n'était pas requise pour une guérison sans incapacité après une incapacité temporaire qui ne dépasse pas sept jours, il faut en déduire qu'avant l'entrée en vigueur de cette règle, qui ne constitue qu'une exception au principe général de l'article 24, une notification était nécessaire pour toute décision de guérison sans incapacité de travail, indépendamment de la durée de l'incapacité temporaire. Si on estimait que l'arrêté royal du 16 décembre 1987 peut s'appliquer, il y a lieu de constater que l'incapacité de travail a duré plus de sept jours (31 octobre au 24 novembre).

En tout état de cause, le jour de l'accident, tant l'article 72, tel qu'il a EA

CUTE;té modifié par la loi du 1er août 1985, que l'article 24 de la loi étaient en vigueur, ce qui impliquait que l'incapacité de travail temporaire ayant été reconnue, le (demandeur) était en droit d'invoquer l'existence d'une incapacité permanente jusqu'à trois ans après la notification, quelle qu'en soit la forme, de la décision de l'assurance sur l'absence d'incapacité permanente. Cette notification a en fait eu lieu en date du 17 mai 1989. De plus, même si le délai de prescription avait commencé à courir à partir de la fin de l'incapacité primaire, force serait de constater que ce délai aurait dû être interrompu par l'échange de correspondance qui a eu lieu entre (le demandeur) et (la défenderesse) entre le 24 avril et le 17 mai 1989. La lettre de (la défenderesse) du 28 avril 1989 constitue en effet un accusé de réception d'une déclaration de rechute du 24 avril 1989. Cet accusé de réception d'une déclaration de rechute rendait superflue toute autre mise en demeure dans le chef du demandeur pour interrompre le délai de prescription. Cet accusé de réception a été suivi par un examen médical et une décision définitive qui a été notifiée le 17 mai 1989. C'est donc cette dernière date qui a fait courir un délai de trois ans pendant lequel l'action a été introduite en justice"; que, en raison du défaut de réponse à ces conclusions, l'arrêt n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution);

deuxième branche, si la cour du travail a entendu déclarer l'action originaire du demandeur tardive en ce qu'elle est fondée sur l'article 72, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971, elle a violé cette disposition ainsi que l'article 24 de cette même loi en décidant que la date de la notification que prévoit l'alinéa premier de ce dernier article et à laquelle renvoie l'article 72, alinéa 1er, peut, en l'absence d'un arrêté royal d'exécution de l'article 24, raisonnablement être fixée au 28 novembre 1986, date à laquelle le docteur Appelmans a notifié à la défenderesse et au demandeur, la constatation de la guérison de ce dernier; qu'en effet, la législation relative aux accidents du travail relève de l'ordre public; que l'article 24 énonce que la notification d'une déclaration de guérison sans incapacité permanente de travail doit émaner de l'assureur; qu'il s'ensuit que la cour du travail n'a pu, sans violer les articles 24 et 72, alinéa 1er, décider que le recours introduit par le demandeur sur la base de cette dernière disposition l'a été tardivement en raison d'une notification émanant d'une personne autre que l'assureur, sans constater qu'elle aurait été le mandataire de ce dernier;

troisième branche, si la cour du travail a entendu déclarer l'action originaire du demandeur tardive en ce qu'elle est fondée sur l'article 72, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971, elle a, en outre, violé les articles 1056 et 1068 du Code judiciaire en ne s'estimant pas valablement saisie d'un appel incident introduit par le demandeur contre le jugement a quo en ce qu'il avait déclaré prescrit le recours fondé sur l'article 72, alinéa 2, et ce au motif que "(le demandeur) ne demande cependant pas, au dispositif de ses conclusions, la réformation du jugement sur ce point "; qu'en effet le demandeur déclarait en conclusions soutenir à titre principal que le premier juge avait, à tort, déclaré l'action prescrite en tant qu'elle se basait sur l'article 72, alinéa 2, et ce par les motifs repris dans la première branche du moyen; que le dispositif de ces conclusions tend à la confirmation du jugement a quo dans son dispositif et est précédé de la considération suivante : "Indépendamment de la motivation du jugement a quo, c'est à bon droit qu'avant de faire droit, le premier juge a désigné un expert, soit parce que la contestation de la décision de guérison définitive est recevable, soit subsidiairement suite à la demande en révision, soit parce qu'il y a eu une rechute conformément à l'article 25"; que l'appel incident n'est soumis à aucune règle de forme; qu'aucune disposition légale n'exige qu'une conclusion comporte un dispositif et que, par suite, une demande insérée dans les motifs d'un écrit de conclusions est régulièrement soumise au juge quoiqu'elle ne soit pas reproduite dans la partie finale de cet écrit; qu'il s'ensuit que la cour du travail n'a pu, sans méconnaître la notion légale de conclusion (violation des articles 741 à 748 et 1042 du Code judiciaire), sans violer par voie de conséquence les articles 1054, 1056, spécialement 4°, et 1068 du Code judiciaire, s'estimer non valablement saisie d'un appel incident au seul motif de l'absence d'une demande de réformation du jugement sur ce point dans le dispositif desdites conclusions :

Quant à la première branche :

Attendu qu'il ressort tant des motifs de l'arrêt que du dispositif du jugement dont appel que la contradiction dénoncée par cette branche du moyen procède d'une erreur matérielle, la cour du travail ayant entendu, en son dispositif, viser l'article 72, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, et non l'article 72, alinéa 2; que, comme telle, cette erreur matérielle ne peut donner ouverture à cassation;

Attendu que, pour le surplus, dès lors que la cour du travail a décidé qu'elle n'était pas saisie d'un appel incident du demandeur tendant à entendre dire que l'action visée à l'article 72, alinéa 2, de la loi précitée n'était pas prescrite, elle n'était plus tenue de répondre aux conclusions du demandeur reproduites dans le moyen, devenues sans pertinence en raison de sa décision;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

Quant à la deuxième branche :

Attendu que l'article 24, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, après sa modification par l'article 91 de la loi du 1er août 1985, prévoit notamment que si l'assureur déclare la victime guérie sans incapacité permanente de travail, il lui notifie cette décision;

Attendu que l'arrêt, qui en décide autrement et qui, sur cette base, en déduit que l'action du demandeur fondée sur l'article 72, alinéa 1er, de la même loi est tardive, viole les dispositions indiquées par le demandeur;

Que le moyen, en cette branche, est fondé;

Quant à la troisième branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse et déduite du défaut d'intérêt :

Attendu que le bien-fondé de la fin de non-recevoir ne pourrait être déduit que du rejet de la deuxième branche du moyen;

Attendu qu'il ressort de la réponse à cette branche qu'elle est fondée;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;

Sur le moyen :

Attendu que, d'une part, une demande, qui est insérée dans les motifs d'un écrit de conclusions, est régulièrement soumise au juge, quoiqu'elle ne soit pas reproduite dans la partie finale de cet écrit; que, d'autre part, l'appel incident n'est, en règle, soumis à aucune autre règle de forme que celles prévues pour les conclusions;

Attendu que l'arrêt décide que la cour du travail "n'est pas valablement saisie" de la contestation fondée sur l'article 72, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 par le motif que le demandeur "ne demande (...) pas, au dispositif de ses conclusions, la réformation du jugement sur ce point"; qu'il ne justifie dès lors pas légalement sa décision que le demandeur n'a pas formé d'appel incident;

Que le moyen, en cette branche, est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il décide que le demandeur n'a pas formé d'appel incident concernant son action fondée sur l'article 72, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 et en tant qu'il statue sur l'action du demandeur fondée sur l'article 72, alinéa 1er, de la même loi;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Vu l'article 68 de la loi du 10 avril 1971, condamne la défenderesse aux dépens;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Mons.