Criminal appeal dismissed; appellate court properly applied criminal evidence rules to reject civil contract defense.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel d'Anvers;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que, par les considérations "que l'article 16, alinéa 1er, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre Préliminaire du Code de procédure pénale n'est pas applicable en l'espèce; que l'existence de la procuration n'est pas contestée; que la charge de la preuve n'incombe pas au (demandeur)", les juges d'appel ont uniquement examiné la preuve de l'existence de la procuration et non celle de la donation en récompense invoquée par le demandeur à titre de défense;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé sur une lecture erronée de l'arrêt;

Quant aux deuxième et troisième branches :

Attendu que le demandeur est poursuivi et condamné du chef d'abus de confiance dès lors qu'en abusant de la procuration que Martinus Van Sant lui avait donné sur son compte à vue et son compte épargne à la Famibank, il a utilisé à des fins personnelles les fonds qui y figuraient;

Que, devant les juges d'appel, le demandeur a invoqué à titre de défense l'existence d'un contrat verbal, plus spécialement que Martinus Van Sant lui avait donné les fonds figurant sur ce compte en récompense de services rendus;

Attendu que l'article 16, alinéa 1er, de la loi du 17 avril 1878 dispose que lorsque l'infraction se rattache à l'exécution d'un contrat, dont l'existence est déniée ou dont l'interprétation est contestée, le juge de répression, en statuant sur l'existence de ce contrat ou sur son exécution, se conforme aux règles du droit civil;

Que, toutefois, cette disposition n'a pas pour conséquence que, lorsque un inculpé invoque à titre de défense l'existence d'un contrat et son exécution, le juge pénal soit tenu de se conformer aux règles du droit civil; que, dans ce cas, il y a lieu d'appliquer les règles relatives à la preuve en matière répressive;

Attendu que les juges d'appel ont considéré : "que le fait de la 'non-existence' d'un contrat ou d'une donation n'est pas soumis à des règles de preuve particulières; que, pour les motifs cités par le premier juge, il est établi que (le demandeur) devait utiliser les fonds litigieux pour payer les frais funéraires";

Qu'ainsi, en reprenant la motivation du premier juge, les juges d'appel ont mentionné les éléments de fait sur lesquels ils ont fondé leur décision suivant laquelle la donation en récompense invoquée par le demandeur est inexistante; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le deuxième moyen et la deuxième branche du quatrième moyen :

Attendu qu'en reprenant les motifs du premier juge, les juges d'appel ont constaté "qu'aux termes de la déclaration du nommé Van Deijck, celui-ci a été autorisé par Martinus Van Sant à transférer les sommes précitées au (demandeur), afin que ce dernier organise les funérailles et paie l'ensemble des frais, laquelle déclaration a été confirmée par le témoin Beelaert (...); qu'il ne ressort d'aucune pièce émanant de Martinus Van Sant qu'il aurait voulu privilégier (le demandeur)", et qu'ils ont ajouté "qu'il est établi que (le demandeur) devait utiliser les fonds litigieux pour payer les frais funéraires", ce qui implique la constatation que le demandeur était au courant de cet état des choses;

Attendu que, par leur motivation, les juges d'appel ont constaté que, suivant le contrat conclu entre Martinus Van Sant et le demandeur, celui-ci ne pouvait utiliser la procuration que pour prélever des fonds afin d'effectuer un paiement au nom du ou relativement au mandant et non pour retirer de l'argent à son avantage personnel;

Qu'ils ont ainsi rejeté et répondu à la défense du demandeur;

Que le moyen et la branche ne peuvent être accueillis;

Sur le troisième moyen et la première branche du quatrième moyen :

Attendu que, par leur motivation - reprise en partie du premier juge -, les juges d'appel ont examiné la défense du demandeur suivant laquelle les fonds prélevés lui étaient destinés en récompense de services rendus et, en mentionnant les éléments de fait sur lesquels ils ont fondé leur décision, l'ont rejetée comme étant des affirmations peu crédibles;

Qu'ainsi, d'une part, ils ont répondu aux conclusions du demandeur, d'autre part, ils ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Quant à la troisième branche du quatrième moyen :

Attendu que, par leur motivation - reprise en partie du premier juge -, sur la base de leur appréciation souveraine des éléments de fait qui leur ont été soumis régulièrement et qui ont été soumis à la contradiction des parties, les juges d'appel ont constaté qu'il n'apparaît pas que le défunt ait voulu faire don au demandeur du solde - déduction faite des frais funéraires - des fonds que celui-ci a prélevés;

Que, par leur motivation, ils ont rejeté la défense du demandeur, qu'ils ont répondu ainsi à ses conclusions, ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par les défendeurs contre le demandeur :

Attendu que le demandeur n'invoque aucun moyen particulier;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.