Belgian court rules that a human rights group lacks standing to sue for general mission interests without personal stake.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 29 avril 1994 par la cour d'appel de Liège;

Sur le moyen pris de la violation des articles 17, 18, 584, 1017, 1042 du Code judiciaire et 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994,

en ce que pour condamner le demandeur aux dépens d'appel, l'arrêt, après avoir rappelé l'objet statutaire de la défenderesse et constaté qu'elle travaille dans le cadre de l'établissement d'utilité publique, la Ligue belge pour la défense des droits de l'homme, déclare l'action de la défenderesse recevable aux motifs que "la (défenderesse) ne prétend pas défendre en l'espèce, 'un intérêt collectif, qui serait la somme d'intérêts individuels de (ses) membres, mais un intérêt général', 'général dans le cadre de la spécialité, bien entendu, et donc particulier au groupe, non point général au sens de l'intérêt social global' (Coulombel, Le particularisme de la condition juridique des personnes morales 1950, p. 248 cité par Dabin RCJB, 1958, Note sur la recevabilité des actions en réparation intentées par les groupements privés autres que les sociétés, en raison du dommage causé soit à la généralité de leurs membres, soit aux fins qu'ils poursuivent sous Cass. 9.12.1957, v. n° 20, p. 263); qu'elle ne joint pas son action à celle de particuliers dont elle défendrait statutairement les intérêts pas plus qu'elle ne prétend avoir reçu un mandat des prévenus et condamnés détenus à la prison de Namur (v. note B.

Jadot sous Réf. Marche-en-Famenne 31.1.1984, RRD, 1984, p. 211 et s.); que l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former (article 17 du Code judiciaire); que, 'l'intérêt, c'est l'avantage poursuivi devant le juge en réclamant la reconnaissance du bien-fondé d'une prétention' (Gassin, La qualité, thèse Aix-en-Provence, 1955, p. 197 cité par Van Compernolle, Le droit d'action en justice des groupements, Larcier, 1972, p. 241; dans le même sens Gutt et Linsmeau, Examen de jurisprudence 1971 à 1978, Droit judiciaire privé, RCJB, 1980, n° 4, p. 418); que 'direct et certain l'intérêt requis pour agir doit être légitime et personnel' (Van Compernolle op. cit., p. 246;

Gutt et Linsmeau même référence); qu'il faut se garder cependant de confondre l'intérêt et la violation prétendue d'un droit subjectif préexistant (Van Compernolle, n° 6255, Quelques réflexions sur l'action d'intérêt collectif; à propos de deux arrêts récents de la Cour de cassation, RPS, 1984, n° 12, p. 10); que 'sans doute, l'intérêt dont se prévaut celui qui agit au contentieux des droits subjectifs, sera normalement en relation avec le droit dont il postule la protection ou la sanction. Il reste que ce droit n'est que prétendu, sur l'existence duquel le juge aura précisément à se prononcer' (même auteur, Le droit d'action en justice des groupements, Larcier, 1972, p. 243); que (la défenderesse), 'parce qu'(elle) est personne morale, a incontestablement intérêt à ne point voir méconnue ou violée la fin -entendue comme valeur- qu'(elle) s'est donné(e) pour mission de réaliser et dont (elle) est en quelque sorte l'instrument.

Entre (elle) et cette valeur, une relation directe existe as

surément en manière telle que toute atteinte à cette valeur est ressentie par le groupement comme une atteinte portée à son être même. Nous pensons donc qu'en pareil cas le groupement éprouve un préjudice (moral) direct qui suffira pour le qualifier à agir (en lui conférant le droit d'action)...'; qu''...en cas de tort causé à la fin que poursuit un groupement ... ce dommage nous paraît bien réel : il est celui - moral, bien sûr, mais personnel - souffert par le groupement du fait de l'atteinte portée à la valeur en vue de la défense, de la promotion, et de la réalisation de laquelle il est constitué (Van Compernolle, 1972, p. 388 à 391; v. également F. Ost, Droit et intérêt Vol. 2, Facultés universitaires St Louis Bxl, 1990, p. 98); que (la défenderesse) dont l'objet social est la défense des droits de l'homme et qui fait partie de la Fédération internationale des Droits de l'Homme, organisation accréditée auprès de différentes autorités internationales, est suffisamment représentative pour justifier d'un intérêt à l'issue du litige; que son objet social touche en effet à des droits fondamentaux qui, selon une jurisprudence constante, font partie intégrante des principes généraux du droit dont les juridictions nationales et communautaires assurent le respect, conformément aux traditions constitutionnelles communes aux Etats membres de la Communauté européenne ainsi qu'aux instruments internationaux auxquels les Etats membres ont coopéré ou adhéré (v. ordonnance de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 juillet 1993 en cause de X soutenu par l'Union syndicale contre la Commission des Communautés européennes admettant l'intervention de la FIDH à la cause, dossier de (la défenderesse) p. 4); que l'intérêt qu'elle porte sur les conditions actuelles de détention à la prison de Namur est personnel, certain et légitime; que l'action introduite est recevable",

alors que, première branche, aux termes de l'article 17 du Code judiciaire, une demande ne peut être admise si le demandeur n'a pas intérêt à la former; que cet intérêt doit être personnel et direct, c'est-à-dire propre; que l'intérêt propre d'une personne morale ne comprend que ce qui concerne l'existence de la personne morale, ses biens patrimoniaux et ses droits moraux, spécialement son patrimoine, son honneur et sa réputation; que pour justifier d'un intérêt au sens de la disposition précitée la personne morale doit dès lors invoquer un droit subjectif et retirer un avantage personnel au respect de ce droit; que la seule circonstance qu'une personne morale poursuit un but, ce but fut-il statutaire, ne suffit pas à créer dans son chef un droit subjectif dont la mise en péril puisse constituer l'intérêt personnel et direct requis; qu'en effet l'atteinte portée au but pour lequel la personne morale est constituée ne la touche pas dans ses droits propres, matériels ou moraux; que ni la représentativité de la personne morale, ni le fait que son objet social "touche à des droits fondamentaux" qui font partie des principes généraux du droit ne suffisent à créer dans le chef de ladite personne un droit subjectif et ne sauraient dès lors déroger à la règle selon laquelle l'atteinte à un but n'est pas de nature à justifier un intérêt personnel et direct dans le chef d'une personne morale; que l'arrêt ne pouvait sur la base des considérations visées au moyen qui peuvent être résumées en substance comme suit : - la défenderesse a un objet social - la défense des droits de l'homme - qui touche à des droits fondamentaux faisant partie intégrante des principes généraux de droit, - l'atteinte à la "valeur" que la défenderesse s'est donnée pour mission de réaliser est "ressentie comme une atteinte portée à son être même" et crée dans son chef "un préjudice (moral) direct qui suffira pour (la) qualifier à agir (en lui conférant le droit d'action)", - la défenderesse est suffisamment représentative pour justifier d'un intérêt à l'issue du litige, légalement décider que l'intérêt que la défenderesse portait sur les conditions actuelles de détention à la prison de Namur était "personnel, certain et légitime" et partant déclarer son action recevable (violation des articles 17, 18, 584 et 1042 du Code judiciaire) et par voie de conséquence condamner le demandeur aux dépens de l'instance d'appel (violation des articles 1017 et 1042 du Code judiciaire);

seconde branche, en ses conclusions, le demandeur faisait valoir que le juge des référés était sans compétence pour connaître du litige dès lors qu'en vertu de l'article 30 de la Constitution (devenu l'article 40 depuis la coordination du 17 février 1994), les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi en sa qualité de chef du pouvoir exécutif et que le pouvoir judiciaire est partant sans juridiction pour connaître du bien-fondé d'une décision politique du pouvoir exécutif; que l'arrêt qui déclare l'action de la défenderesse recevable et qui condamne par voie de conséquence le demandeur aux dépens de l'instance d'appel sans avoir égard au moyen précité des conclusions ne motive pas régulièrement sa décision et viole, dès lors, l'article 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994 :

Quant à la première branche :

Attendu qu'aux termes de l'article 17 du Code judiciaire, une demande ne peut être admise si le demandeur n'a pas intérêt pour la former; qu'à moins que la loi n'en dispose autrement, la demande formée par une personne physique ou morale ne peut être admise si le demandeur n'a pas un intérêt personnel et direct, c'est-à-dire un intérêt propre;

Attendu que l'intérêt propre d'une personne morale ne comprend que ce qui concerne l'existence de la personne morale, ses biens patrimoniaux et ses droits moraux, spécialement son patrimoine, son honneur et sa réputation;

Que le seul fait qu'une personne morale ou une personne physique poursuit un but, fut-il statutaire, n'entraîne pas la naissance d'un intérêt propre;

Attendu que l'arrêt constate que la défenderesse a cité l'Etat belge devant le juge des référés "postulant qu'il lui soit fait interdiction, à peine d'astreinte, de faire détenir (à la prison de Namur) plus d'une personne dans chacune des cellules conçues pour ne recevoir qu'une personne et (d'utiliser les) trois cachots";

Attendu que l'arrêt relève que l'objet social de la défenderesse touche à des droits fondamentaux et considère qu'elle a intérêt à ne point voir méconnue ou violée la fin qu'elle s'est donnée pour mission de réaliser;

Qu'en se fondant sur cette considération pour déclarer recevable l'action de la défenderesse et condamner le demandeur aux dépens, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

Attendu que la cassation de l'arrêt attaqué entraîne l'annulation de l'ordonnance du 7 février 1995 qui en est la suite;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué et annule l'ordonnance du 7 février 1995 du président du tribunal de première instance de Namur, qui en est la suite;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé et de l'ordonnance annulée;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.