Court partially allows appeal on subrogation limits and interest compensation, dismissing other claims regarding vehicle immobilization.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 6 décembre 1995 par le tribunal correctionnel de Charleroi statuant en degré d'appel;

I. Sur le pourvoi de Raymond Baudaux :

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code Civil,

en ce que le jugement attaqué condamne le demandeur à payer au défendeur une somme de 10.000 francs à titre de réparation du préjudice résultant du "chômage d'attente", au motif que "(la victime) est en droit de réclamer réparation du dommage résultant de l'immobilisation de son véhicule, qui fait partie du patrimoine du ménage, même si elle est hospitalisée pendant la durée de ce chômage",

alors qu'il ne peut être érigé en règle générale que la partie préjudiciée est toujours en droit d'obtenir la réparation du préjudice résultant de l'immobilisation de son véhicule, même si elle ne peut utiliser celui-ci parce qu'elle est hospitalisée, au motif que ce véhicule fait partie du patrimoine du ménage; d'où il suit que le jugement attaqué, par cette seule considération, et sans constater que le défendeur avait personnellement subi un préjudice découlant de la privation, pendant son hospitalisation, de la motocyclette détruite au cours de l'accident, a méconnu l'obligation d'apprécier in concreto le dommage et a violé les dispositions visées au moyen :

Attendu que le juge apprécie en fait l'existence du dommage résultant de la perte de jouissance d'un véhicule et le montant de l'indemnité destinée à le réparer;

Attendu que le jugement attaqué n'érige pas en règle générale que la partie préjudiciée est toujours en droit d'obtenir la réparation du préjudice résultant de l'immobilisation de son véhicule, mais décide, qu'en l'espèce cette immobilisation constitue un préjudice nonobstant l'hospitalisation de la victime par le motif que ce véhicule fait partie du patrimoine du ménage;

Que le moyen, qui revient à critiquer cette appréciation en fait des éléments de la cause par le juge du fond, est irrecevable;

Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 1382 et 1383 du Code civil,

en ce que le jugement attaqué, pour accorder les intérêts compensatoires sur les sommes allouées aux défendeurs, indique que le demandeur, "ne peut être suivi lorsqu'il soutient que la victime n'est pas en droit d'obtenir ces intérêts du 13 janvier 1984, soit la date du dépôt du rapport d'expertise, au 10 janvier 1988, au motif qu'elle aurait tardé à libeller son dommage", parce que "alors qu'il se reconnaissait redevable envers (le défendeur) d'une somme de plus de 500.000 francs devant le tribunal de police, (le demandeur) ne lui a versé qu'une provision de 24.000 en octobre 1981", que "depuis lors, il s'est borné à verser, un an après le prononcé du jugement déféré, soit en octobre 1989, une provision de 300.000 francs", que "à supposer établie une faute de la victime, l'attitude (du demandeur) démontre que celle-ci n'a entraîné aucun préjudice dans son chef, auquel cas il n'aurait manqué de verser l'incontestablement dû afin d'arrêter le cours des intérêts", et que, par référence aux motifs du jugement entrepris, auxquels il déclare se rallier, "l'assureur (du demandeur) a pu disposer ou placer les fonds devant revenir à la victime",

alors que, première branche, le demandeur, par ses conclusions principales d'appel, après avoir rappelé, à propos de la décision du tribunal de police de Charleroi, que "la question n'est pas, en droit, de savoir si l'assureur du responsable a ou non pu disposer des fonds", et que "les intérêts compensatoires sont des dommages-intérêts complémentaires faisant partie de la réparation du préjudice de la victime, qui compensent le retard mis par le responsable à indemniser la victime", en sorte que "si ce retard est dû non pas au fait du responsable mais à la carence de la victime (...) les dommages-intérêts ne sont pas dus" et "qu'il importe peu que le responsable ait gardé les fonds et les ait éventuellement fait fructifier puisqu'il ne s'agit pas d'évaluer le dommage du responsable, mais bien celui de la victime", indiquait que "l'expert a déposé son rapport le 13 janvier 1984; que, nonobstant plusieurs remises et la notification d'un avenir par l'assureur-loi, (le défendeur) n'a libellé, de manière tout à fait incomplète, les postes de son dommage qu'en décembre 1987, se bornant à communiquer des pièces justificatives parcellaires le 10 janvier 1988, et, pour le surplus, a laissé (le demandeur) se débrouiller avec ces éléments partiellement complétés en mai 1988", et que "le retard mis à (...) indemniser (le défendeur), entre le dépôt du rapport de l'expert et la communication de ses conclusions, n'est pas le fait du (demandeur) mais est le résultat de la carence (du défendeur)"; que, par les motifs indiqués à la branche du moyen, le jugement attaqué ne répond pas régulièrement aux conclusions circonstanciées prises par le demandeur; et que, à tout le moins, en se bornant à indiquer "qu'à supposer établie une faute de la victime, l'attitude (du demandeur) démontre que celle-ci n'a entraîné auc

un préjudice dans son chef, auquel cas il n'aurait pas manqué de verser l'incontestablement dû afin d'arrêter le cours des intérêts", le jugement attaqué laisse incertain s'il considère que le défendeur n'a commis aucune négligence, ou si, indépendamment de celle-ci, la circonstance que le demandeur n'a pas subi de préjudice à la suite de cette négligence suffit à établir le droit du défendeur aux intérêts compensatoires sur les montants qu'il réclamait en réparation de son préjudice (violation de l'article 149 de la Constitution);

seconde branche, dès lors que les intérêts compensatoires alloués à la victime ont pour objet de réparer le préjudice supplémentaire causé à celle-ci en raison du retard mis par l'auteur responsable de l'accident à l'indemniser, ils ne sont dus que si le retard incombe réellement à l'auteur responsable, mais ne le sont pas si ce retard est la conséquence d'une négligence de la partie civile qui a tardé à diligenter la demande d'indemnisation, la faute de la victime devant être prise en compte devant l'appréciation de la réparation du dommage à laquelle elle peut prétendre;

qu'en se bornant à affirmer "qu'à supposer établie une faute de la victime, l'attitude du (demandeur) démontre que celle-ci n'a entraîné aucun préjudice dans son chef, auquel cas il n'aurait pas manqué de verser l'incontestablement dû afin d'arrêter le cours des intérêts", sans constater que le retard n'était pas le résultat d'une négligence du défendeur et que toute faute était exclue, à cet égard, dans son chef, le jugement attaqué viole les articles 1382 et 1383 du Code civil :

Quant à la seconde branche :

Attendu que les intérêts compensatoires sont destinés à réparer le préjudice subi par la victime en raison du retard mis par le tiers responsable à réparer le dommage;

Que dans la mesure où ce retard est imputable à une faute ou à une négligence de la victime, celle-ci n'est pas fondée à en demander réparation même si le tiers responsable n'a subi aucun préjudice en raison de ce retard;

Attendu que par les énonciations reproduites en cette branche du moyen, le jugement attaqué considère que lors même qu'il serait imputable à une faute du défendeur, le retard apporté à la réparation de son préjudice ne serait pas élusif de l'octroi d'intérêts compensatoires par le motif "qu'à supposer établie une faute de la victime, l'attitude du demandeur démontre que (cette faute) n'a entraîné aucun préjudice dans son chef";

Qu'il méconnaît ainsi la notion de relation causale entre la faute commise par le demandeur et le dommage subi par le défendeur et ne justifie pas légalement sa décision;

Que le moyen, en cette branche, est fondé;

Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 1249, 1251, 1252, 1382, 1383 du Code civil, 3, 4, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, 46, alinéa 2, alinéa 1er, et 47 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, et 149 de la Constitution,

en ce que le jugement attaqué, après avoir décidé, en ce qui concerne l'action civile du défendeur, "qu'il y a lieu d'évaluer le dommage matériel professionnel (...) de la victime (...) à la somme de 1.040.000 francs (...)", que "ce montant est inférieur à celui du capital constitué en loi", et, s'agissant des intérêts compensatoires, "qu'il y a lieu de fixer à 5 %, qui correspond au taux de rentabilité nette perdu par la victime, le taux des intérêts compensatoires sur les différents montants alloués, lesquels seront soit indexés (...) soit ont été évalués selon les normes applicables au jour du présent jugement", décide néanmoins, tout en admettant que, en ce qui concerne l'action civile de la défenderesse, que "dans les limites de sa subrogation, (la défenderesse) est fondée à réclamer remboursement de la somme de 1.040.000 francs, le montant du 'capital-loi' étant supérieur au dommage matériel professionnel auquel aurait pu prétendre (le défendeur)", décide que la somme de 1.040.000 francs allouée à la défenderesse doit être majorée des intérêts compensatoires au taux légal à dater du 1er janvier 1984,

alors que, en raison de la subrogation prévue par l'article 47 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, la créance même de la victime contre le responsable de l'accident du travail ou sur le chemin du travail est transférée de son patrimoine à celui de l'assureur, à concurrence des indemnités payées par celui-ci et du capital représentant la valeur de l'indemnité ou de la rente annuelle dont il était redevable, mais dans les limites de ce dont l'auteur responsable de l'accident est redevable envers la victime; et que l'action récursoire de l'assureur-loi ne peut excéder le montant de l'indemnisation que la victime aurait pu obtenir pour le même dommage en vertu du droit commun, cette indemnisation comprenant les intérêts compensatoires qui font partie des dommages-intérêts auxquels la partie préjudiciée peut prétendre; et que, lorsque l'action récursoire de l'assureur-loi comprend des intérêts compensatoires, elle ne peut excéder le total de l'indemnisation que la victime aurait pu obtenir pour le même dommage en vertu du droit commun, y compris les intérêts compensatoires jusqu'à la date de la décision; d'où il suit que, en allouant à la défenderesse, sur la somme de 1.040.000 francs représentant le préjudice matériel professionnel permanent dont la réparation a été accordée à la victime, des intérêts compensatoires calculés au taux légal, alors que, par ailleurs, d'une part, il admettait que ce montant était inférieur aux décaissements de la défenderesse, et que, d'autre part, il a fixé à 5 % l'an le taux des intérêts compensatoires que devaient produire les indemnités fixées en réparation des préjudices subis par le défendeur, le jugement attaqué a alloué à la défenderesse un montant supérieur à celui auquel elle avait droit en vertu de la subrogation dont elle bénéficie (violation des articles 1249, 1251, 1252 du Code civil, 46, alinéa 2, alinéa 1er, 47, spécialement alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail) et a condamné le demandeur à une réparation excédant les conséquences dommageables de sa faute (violation des articles 1382, 1383 du Code civil, 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, et, pour autant que de besoin, 149 de la Constitution) :

Attendu qu'en raison de la subrogation prévue par l'article 47 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, la créance même de la victime ou de ses ayants-droit contre le responsable de l'accident du travail est transférée de leur patrimoine à celui de l'assureur, à concurrence des indemnités payées par l'assureur et du capital représentant la valeur de l'indemnité ou de la rente annuelle dont il était redevable;

Qu'il s'ensuit, d'une part, que ladite créance a, entre les mains de l'assureur subrogé, la même nature qu'entre celles du créancier désintéressé, d'autre part, qu'elle est acquise à l'assureur subrogé avec tous les éléments et accessoires dont le créancier désintéressé pouvait se prévaloir;

Qu'en l'espèce, cette créance résulte d'un quasi-délit et a pour objet l'indemnisation intégrale du dommage causé par l'acte illicite à la victime ou à ses ayants-droit;

Que dès lors, elle peut comporter des intérêts compensatoires à titre de réparation d'un élément du dommage causé par ledit acte; que les intérêts compensatoires sur l'indemnité due en raison d'une faute aquilienne sont en rapport avec l'étendue du dommage et forment un tout avec l'indemnité;

Attendu que, la subrogation s'opérant, en vertu de l'article 47, notamment par la constitution d'un capital représentatif de la rente, l'assureur subrogé peut éventuellement prétendre à des intérêts compensatoires sur ledit capital depuis la date de la constitution de celui-ci;

Attendu que l'action récursoire de l'assureur-loi ne peut toutefois pas excéder le montant de l'indemnisation que la victime aurait pu obtenir pour le même dommage en droit commun;

Attendu que le jugement attaqué fixe en droit commun à 1.040.000 francs l'indemnité destinée à réparer le dommage matériel subi par la victime en raison de l'incapacité permanente et évalue à 5 % le taux des intérêts compensatoires sur les différents montants alloués;

Attendu qu'en condamnant le demandeur à payer à la défenderesse la somme de 1.040.000 francs, augmentée des intérêts compensatoires à dater du premier janvier 1984 au taux légal, lequel est supérieur à 5 %, le jugement attaqué alloue à la défenderesse une indemnité supérieure à celle due à la victime en droit commun, viole les articles 46 et 47 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et ne justifie pas légalement sa décision;

Que le moyen est fondé;

II. Sur le pourvoi de la société anonyme Winterthur Europe Assurances :

Sur le moyen pris de la violation des articles 46, alinéa 2, alinéa 2, et 47, alinéas 1 et 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, tels que modifiés par les lois des 7 juillet 1978 et 1er août 1985,

en ce que, après avoir fixé à 1.040.000 francs le dommage matériel de la victime T... résultant de son incapacité permanente partielle et avoir constaté que ce montant est inférieur à celui du capital constitué en loi par la demanderesse (1.158.426 francs), le jugement a condamné le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 1.040.000 francs avec les intérêts compensatoires et les intérêts judiciaires, au motif : "que dans les limites de sa subrogation, (la demanderesse) est fondée à réclamer (seulement) remboursement de la somme de 1.040.000 francs, le montant du "capital-loi" étant supérieur au dommage matériel professionnel auquel aurait pu prétendre T...",

alors que, première branche, la demanderesse avait fait valoir en conclusions, que : "si, par impossible, le tribunal devait retenir, pour l'évaluation du dommage matériel - incapacités permanentes - droit commun, un montant inférieur à la somme de 1.158.426 francs représentant le capital-loi constitué par la concluante au profit de la victime, à la date du 1er janvier 1984, encore conviendrait-il de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de cassation, en vertu de laquelle : 'en vue d'écarter tous cumuls des indemnités 'loi' et des indemnités 'droit commun', il y a lieu de comparer le total des indemnités 'loi' relatives à l'incapacité temporaire et à l'incapacité permanente, avec le total des indemnités 'droit commun' relatives au dommage matériel résultant de ces deux incapacités, et non pas de faire deux comparaisons, l'une dans le cadre de l'incapacité temporaire, l'autre dans le cadre de l'incapacité permanente"; qu'en d'autres mots, la demanderesse a soutenu qu'en sa qualité de subrogée aux droits de la victime T..., elle avait droit au remboursement du "capital-loi" à concurrence de ce qui revenait à la victime en droit commun pour ses incapacités temporaires et permanente, et pas uniquement pour son incapacité permanente, et alors que ni par le motif ci-dessus cité, ni par aucun autre motif, le jugement entrepris n'a répondu à cette défense; qu'il n'est dès lors pas régulièrement motivé en tant qu'il limite à 1.040.000 francs en principal le montant de la condamnation du défendeur à l'égard de la demanderesse (violation de l'article 149 de la Constitution);

deuxième branche, en vertu de l'article 47 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'assureur-loi qui a payé les indemnités légales est subrogé dans les droits de la victime et peut intenter une action récursoire contre la personne responsable de l'accident du travail, à concurrence du montant qu'il a payé à titre d'indemnité légale, sans que l'action récursoire puisse dépasser le montant des dommages et intérêts que la victime aurait pu obtenir du chef du même dommage suivant le droit commun; que pour l'application de cette disposition légale, les indemnités dues en droit commun du chef du dommage matériel professionnel résultant des incapacités temporaires et de l'incapacité permanente de travail causées par un accident du travail doivent être considérées comme couvrant des parties d'un même dommage; que, partant, pour déterminer si le "capital-loi" constitué par la demanderesse en faveur de son assuré T... (1.158.426 francs) ne dépassait pas le montant revenant à la victime pour le même dommage en droit commun, le jugement devait prendre en considération non seulement le montant de l'indemnité allouée à la victime du chef de son incapacité permanente partielle de travail, mais encore le montant de ce qui lui revenait pour ses incapacités temporaires; qu'il s'ensuit que la décision qui limite la subrogation de la demanderesse au montant de 1.040.000 francs représentant le dommage matériel de la victime T... du chef de son incapacité permanente partielle de travail, sans tenir compte de ce qui revient aussi à la victime pour ses incapacités temporaires, n'est pas légalement justifiée et viole les articles 46, alinéa 2, et 47 de la

loi du 10 avril 1971 cités en tête du moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que par aucune considération le jugement attaqué ne répond à la défense indiquée dans le moyen;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

III. Sur le pourvoi de Jean Thone :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen;

Attendu que toutefois l'annulation de la décision rendue sur l'action civile exercée par la demanderesse société anonyme Winterthur Europe Assurances contre le défendeur entraîne celle de la décision rendue sur l'action civile qui condamne le défendeur à payer à Jean Thone la somme de 103.247 francs à titre de dommage matériel pendant les incapacités temporaires; que la demanderesse, subrogée aux droits de Jean Thone, n'a pas exercé une action civile distincte de l'action civile exercée par celui-ci, mais a exercé par une demande distincte, l'action même de Jean Thone, de sorte que le litige qui les oppose l'une et l'autre au défendeur Baudaux est indivisible;

PAR CES MOTIFS,

Casse le jugement attaqué en tant qu'il condamne le demandeur à payer des intérêts compensatoires à Jean Thone et à la société anonyme Winterthur Europe, la somme de 103.247 francs à Jean Thone à titre de dommage matériel pendant les incapacités temporaires et qu'il limite à 1.040.000 francs le montant en principal de la condamnation de Raymond Baudoux à l'égard de la société anonyme Winterthur Europe;

Rejette pour le surplus les pourvois de Raymond Baudaux et de Jean Thone;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé;

Condamne Raymond Baudaux aux frais afférents au pourvoi de la société anonyme Winterthur;

Condamne Jean Thone aux frais de son pourvoi et à la moitié des frais du pourvoi de Raymond Baudaux et celui-ci au surplus dedits frais.

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Mons, siégeant en degré d'appel.