Court dismisses appeal against non-prosecution for curator malversation, upholding lower court's finding of no personal intent.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a non-prosecution decision regarding a curator accused of malversation. The appellate court found that the prosecution's claim of personal intent to inflate fees was gratuitous, noting the curator's prior destitution was due to negligence rather than fraud. The supreme court affirmed this reasoning, ruling that the statutory elements for malversation were not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 490, alinéa 5, du Code pénal et 575, alinéa 1er, 4° du Code de commerce: Malversation by a curator requires proof of personal interest or cupidity; absence of such intent precludes conviction despite alleged mismanagement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation;
Sur les troisième et quatrième moyens :
Attendu que les moyens sont dirigés contre la décision prononçant le non-lieu à l'égard du défendeur du chef de la prévention II.B de malversation en tant que curateur;
Attendu que les articles 490, alinéa 5, du Code pénal et 575, alinéa 1er, 4° du Code de commerce qualifient de délit la malversation du curateur dans sa gestion de la faillite;
Que la notion de malversation, que la loi ne précise pas davantage, coïncide, comme dans la langue courante, avec la faute commise dans l'exercice d'une fonction, d'un emploi ou d'une tâche et qui est inspirée par l'intérêt personnel ou par la cupidité; qu'en incriminant la malversation du curateur dans sa gestion des masses faillies, le législateur a entendu réprimer le curateur qui, par des agissements correspondant à la qualification énoncée ci-dessus, a agi contrairement aux intérêts que l'institution de la faillite a pour objet de protéger, entre autres les intérêts des créanciers;
Attendu que les juges d'appel ont fondé la décision prononçant le non-lieu à l'égard du défendeur du chef de la prévention de malversation dans sa gestion sur les considérations: "que la présomption, que (le défendeur) avait l'intention d'augmenter volontairement l'actif de la faillite en ignorant certains droits de revendication afin de faire croître ainsi illicitement ses honoraires, constitue une allégation gratuite, dès lors qu'il apparaît que (...)", et "qu'en outre, le jugement de destitution du (défendeur) en tant que curateur, rendu le 23 mars 1992 par le tribunal de commerce de Malines, ne fait état d'aucun acte délictueux mais se réfère à une forme de mauvaise gestion due à l'inertie et à des situations conflictuelles internes avec les collaborateurs à la liquidation de la faillite";
Que, par cette motivation, les juges d'appel ont rejeté les allégations des demandeurs relatives au dol du défendeur, ont répondu ainsi à leurs conclusions et ont motivé régulièrement et justifié légalement la décision prononçant le non-lieu à l'égard du défendeur;
Attendu que, les juges d'appel ayant décidé légalement que tout dol spécial d'intérêt personnel ou de cupidité requis pour la prévention de malversation dans la gestion, fait défaut dans le chef du défendeur, la considération critiquée: "que ... la prévention de 'malversation dans la gestion' ou, aux termes de la version française de l'article 490 du Code pénal, de 'malversation' est également dénuée de pertinence, ce délit concernant essentiellement la dissimulation frauduleuse, le détournement ou la dissipation de l'actif et non la négligence ou la mauvaise gestion de la liquidation de la faillite", est surabondante;
Que les moyens ne peuvent être accueillis;
PAR CES MOTIFS,
Rejette les pourvois;
Condamne les demandeurs aux frais.