Cassation court dismisses appeals for inadmissibility, lack of legal basis, and factual errors regarding jury incompatibility.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 29 février 1996 par la cour d'assises du Hainaut :

I. Sur le pourvoi formé le 29 février 1996 :

Sur le premier moyen :

Attendu que le pourvoi est uniquement dirigé contre l'arrêt de condamnation prononcé par la cour d'assises; que le moyen concerne l'arrêt de renvoi contre lequel aucun pourvoi n'est dirigé;

Qu'il est irrecevable;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que les ordonnances du premier président de la cour d'appel fixant la date d'ouverture d'une session de la cour d'assises et la date d'ouverture des débats sont étrangères aux débats eux-mêmes et à la procédure devant cette juridiction;

Que le moyen manque en droit;

Sur le troisième moyen :

Attendu que, contrairement à ce qu'allègue le moyen, la vérification du respect, dans la procédure, de l'interdiction contenue dans l'article 127 du Code judiciaire est possible par l'examen des pièces du dossier dont le demandeur a eu ou pu avoir connaissance;

Que le moyen manque en fait;

Sur les quatrième et cinquième moyens :

Attendu qu'il appartient à la cour d'assises elle-même de décider si, en fait, un juré se trouve dans un cas d'incompatibilité légale;

Que, faute de contestation devant la cour d'assises, celle-ci n'a été appelée à rendre aucune décision sur ce point; que l'incompatibilité alléguée n'a été constatée ni par le procès-verbal des séances de la cour d'assises, ni par aucun autre document de la cause;

Attendu qu'il n'est pas au pouvoir de la Cour de procéder à des investigations, des vérifications ou des appréciations relatives aux faits sur lesquels s'appuient les moyens;

Que les moyens ne peuvent être accueillis;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

II. Sur le pourvoi formé le 12 mars 1996 :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt de condamnation en matière répressive, sauf le cas prévu par l'article 40, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, le cas de désistement régulier et le cas où un pourvoi contre un arrêt de renvoi à la cour d'assises peut encore être formé après l'arrêt de condamnation, une partie ne peut se pourvoir une seconde fois contre une même décision alors même que le second pourvoi aurait été introduit avant que le premier pourvoi ait été rejeté;

Que le pourvoi est irrecevable;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui condamnent le demandeur sur les actions civiles exercées

1. par Claudine Lemoine :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial;

2. par Antonio Marsala :

Attendu que le demandeur se désiste de son pourvoi;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard aux pièces reçues au greffe de la Cour les 13 et 19 juin 1996,

Décrète le désistement du pourvoi dirigé contre la décision rendue sur l'action civile de Antonio Marsala;

Rejette les pourvois pour le surplus;

Condamne le demandeur aux frais.