Belgian court dismisses appeal for failure to address defense regarding illegal arrest delay under ECHR Art. 5.4.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision ordering provisional release for a customs officer accused of illegal alcohol importation. The defendant argued that his arrest was illegal because he was not brought before the investigating judge within twenty-four hours, a defense the appellate court ignored. The supreme court ruled that the lower courts violated Article 5.4 of the ECHR by failing to examine the legality of the arrest, thereby dismissing the appeal's procedural justification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 5.4 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; Article 114 of the Code of Criminal Instruction: Courts hearing provisional release requests in customs and excise matters must examine the legality of the arrest and cannot ignore defenses alleging violations of the twenty-four-hour rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 18 juillet 1996 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation;
Sur les moyens :
Attendu que, le 27 juin 1996, le juge d'instruction de Gand a décerné un mandat d'arrêt à l'encontre du demandeur du chef d'importation clandestine d'alcool; que, par son ordonnance rendue le 9 juillet 1996, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Gand a ordonné la mise en liberté immédiate du demandeur; que les juges d'appel ont réformé cette décision à l'unanimité et ordonné la mise en liberté provisoire du demandeur moyennant le paiement d'un cautionnement de 53.476.365 francs; qu'entre-temps, le demandeur a été cité devant le tribunal correctionnel par le ministre des Finances;
Attendu que, conformément à l'article 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la chambre du conseil et, en degré d'appel, la chambre des mises en accusation appelées, en application de l'article 114 du Code d'instruction criminelle, à statuer sur une demande de mise en liberté provisoire en matière de douanes et accises sont tenues d'examiner la légalité de l'arrestation;
Attendu que, dans ses conclusions déposées devant les juges d'appel, le demandeur a allégué des éléments de fait en vue de démontrer l'illégalité de son arrestation, dès lors qu'il n'a pas été amené devant le juge d'instruction dans les vingt-quatre heures; que les juges d'appel n'ont pas répondu à cette défense;
Que, dans cette mesure, les moyens sont fondés;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;
Laisse les frais à charge de l'Etat;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, autrement composée.