Belgian court dismisses appeal claiming jury composition and questionnaires violated ECHR Article 6 rights.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge regarding the pre-trial distribution of jury questionnaires and the jury composition process. The appellant argued these actions violated Article 6 of the ECHR and the right to contest the jury, but the court found no objection was raised at the time. Consequently, the court ruled that the procedural steps were lawful and the appeal was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6 of the ECHR; Article 268 of the Code of Criminal Instruction: The discretionary distribution of jury questionnaires prior to debate and the subsequent exclusion of challenged jurors do not constitute a violation of fair trial rights when no objection is formally raised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 9 mai 1996 par la cour d'assises de la province de Liège;
Vu le mémoire ...;
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Attendu qu'il ressort du procès-verbal de l'audience de la cour d'assises du 6 mai 1996 qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président de cette cour a remis aux jurés et aux parties "à titre documentaire, un spécimen de questionnaire vidant idéalement avant les débats au fond, les chefs de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation", et que les parties n'ont formulé aucune observation;
Attendu que de la seule circonstance que le président de la cour d'assises exerçant les pouvoirs dont il est investi par l'article 268 du Code d'instruction criminelle, a, en l'absence d'opposition ou d'observation de l'accusé ou de son conseil, remis un projet de questions aux membres du jury avant la clôture des débats, on ne saurait déduire une violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Sur le second moyen, pris de la violation du droit de l'accusé de contester la composition du jury :
Attendu qu'il ressort du procès-verbal du 6 mai 1996 que le président de la cour d'assises a fait procéder par le greffier à l'appel des trente jurés effectifs et des trente jurés de complément, jurés mentionnés dans la liste notifiée au demandeur le 2 mai 1996;
Que le conseil de ce dernier a récusé sept noms sortant de l'urne; que ces jurés récusés par la défense ont été écartés du jury; que les débats se sont ensuite déroulés sans qu'une partie formule une objection;
Que le demandeur s'étant défendu au fond sans contester la composition du jury, le moyen est nouveau et, partant, irrecevable;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais.