Court rejects appeal on res judicata and jurisdictional transfer regarding state liability for a lawn accident.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the appeal against two lower court judgments concerning state liability for a lawn accident. The appellant argued that the lower courts failed to properly apply rules on res judicata and the transfer of state competencies to the Walloon Region. The court held that res judicata requires a genuine debate, not virtual one, and rejected the appeal for failing to specify which subdivision of the transfer law applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 19 et 23 à 28 du Code judiciaire; Article 6, alinéa 1er, X de la loi du 8 août 1980: Res judicata attaches only to debated points, and specific statutory subdivisions must be identified to challenge jurisdictional transfers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu les arrêts attaqués, rendus les 23 janvier 1990 et 1er mars 1995 par la cour d'appel de Mons;
Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la première défenderesse, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 janvier 1990, signifié le 22 mars 1990 :
Attendu que l'arrêt du 1er mars 1995 constate que l'arrêt du 23 janvier 1990 a été signifié au demandeur par le Foyer Louviérois;
Attendu que la signification de la décision attaquée ne fait, en règle, courir le délai de cassation qu'au profit de la partie qui y a fait procéder;
Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 19 et 23 à 28 du Code judiciaire,
en ce que l'arrêt du 1er mars 1995, statuant en prosécution de cause sur la responsabilité d'un accident survenu le 11 août 1980 et dû à la présence d'un corps étranger dans une pelouse se trouvant sous la garde de l'Etat belge (ministère des Travaux publics), dit non recevable l'action en reprise d'instance forcée dirigée par l'Etat belge contre la Région wallonne par citation du 28 novembre 1991, basée sur la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, ce au motif de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 23 janvier 1990 "dont le dispositif dit irrecevable à défaut d'intérêt l'intervention volontaire de la Région wallonne ..., qu'en vain l'Etat belge oppose à la Région wallonne qu'il n'y a eu aucun débat sur la question de la reprise d'instance, dès lors qu'il y eut bien virtuellement débat, en l'absence de désistement et en présence au contraire de conclusions de la Région wallonne portant sur la recevabilité ainsi que sur le fondement de son intervention; qu'il importe peu, pour qu'il y ait autorité de chose jugée, qu'il n'y ait pas eu de moyen opposé par l'Etat belge",
alors qu'il n'y a chose jugée que sur les points qui ont fait l'objet d'un débat, que la virtualité d'un débat ne suffit pas pour épuiser la juridiction du juge et conférer autorité de chose jugée à sa décision sur une question qui n'a pas fait l'objet d'un débat noué contradictoirement par des conclusions prises de part et d'autre sur cette question :
Attendu que, pour critiquer l'arrêt attaqué du 1er mars 1995 en tant qu'il refuse d'examiner la recevabilité et éventuellement le fondement de l'action en reprise d'instance forcée dirigée par l'Etat belge contre la Région wallonne, aux motifs que l'arrêt du 23 janvier 1990 a statué sur ce litige, le moyen ne peut invoquer utilement la violation des articles 23 à 28 du Code judiciaire, le problème étant étranger à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cet arrêt;
Que, dans cette mesure, le moyen est irrecevable;
Attendu que, dans ses conclusions d'appel du 23 mai 1989, la Région wallonne justifia ses demandes de remise de la cause de la manière suivante : "suite à l'entrée en vigueur depuis le 1er janvier 1989 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (...) les compétences en matière de Travaux publics définis à l'article 4, alinéa 11, de la loi du 8 août 1988 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (...) sont transférées aux Régions. Qu'à ce jour, les services des contentieux concernés n'ont pas encore reçu de directives précisant les positions des divers ministres concernés (tant régionaux - il y en a trois - que nationaux - il y en a deux -) quant à leur interprétation de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (notamment l'article 61)";
Que le 11 décembre 1989, elle demandait que son intervention volontaire soit déclarée "non recevable mais aussi non fondée à défaut d'intérêt" en faisant valoir "qu'il est actuellement admis par l'Etat belge que lui seul doit rester à la cause et qu'il supportera éventuellement les conséquences financières de l'accident litigieux";
Que l'arrêt du 23 janvier 1990 dit irrecevable à défaut d'intérêt l'intervention volontaire de la Région wallonne et dit pour droit que "seule la responsabilité de l'Etat belge est engagée";
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la cour d'appel, par son arrêt du 23 janvier 1990,a examiné les effets de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions sur les responsabilités respectives du demandeur et de la première défenderesse;
Attendu que le dépôt des conclusions de la première défenderesse au greffe le 23 mai 1989 valait signification au demandeur, par application de l'article 746 du Code judiciaire;
Qu'il est indifférent que l'Etat n'ait pas cru devoir y répondre;
Que le moyen, qui se fonde sur ce que le problème n'a pas fait l'objet d'un débat devant la cour d'appel avant la prononciation de l'arrêt du 23 janvier 1990, manque en fait;
Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 6, alinéa 1er, X, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et des articles 61, alinéa 1er, alinéas 1er et 6, et 82 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions,
en ce que l'arrêt du 23 janvier 1990 par voie de condamnation provisionnelle et l'arrêt du 1er mars 1995 par voie de condamnation définitive ont mis à charge de l'Etat belge les conséquences d'un accident survenu le 11 août 1980 et dû à la présence d'un corps étranger dans une pelouse se trouvant sous la garde du ministère des Travaux publics,
alors que l'article 6, alinéa 1er, X, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (tel que modifié par l'article 4, alinéa 11 de la loi du 8 août 1988) transfère à la Région concernée la compétence de l'Etat belge en ce qui concerne les travaux publics; que l'article 61, alinéa 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions instaure une succession automatique de la Région wallonne aux droits et obligations de l'Etat relatifs aux compétences attribuées à la Région par la loi du 8 août 1988, en ce compris les droits et obligations résultant de procès en cours; que l'exception à la succession automatique prévue par l'alinéa 6 de l'article 61, alinéa 1er, n'est pas applicable tant parce que la dette n'est pas certaine en l'absence d'un arrêt définitif antérieur au 31 décembre 1988 que parce que l'arrêt ne relève pas qu'il y aurait eu une demande faite avant le 31 décembre 1988 conformément aux règles relatives à la comptabilité de l'Etat; que ces règles sont d'ordre public et auraient dû être appliquées d'office par les deux arrêts attaqués :
Attendu que l'arrêt du 23 janvier 1990 considère que la responsabilité du demandeur est engagée en sa qualité de gardien d'une pelouse appartenant au Foyer Louviérois, sur la base de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil;
Attendu que le moyen reproche à l'arrêt de n'avoir pas fait application des articles 6, alinéa 1er, X, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 61, alinéa 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;
Attendu que l'article 6, alinéa 1er, X, précité comprend 9 subdivisions;
Que le moyen, qui ne précise pas la subdivision applicable au litige, est irrecevable;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux dépens.