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ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960611.5 ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960611.5 Généré par l'IA

Court dismisses request for judge regulation as no jurisdictional conflict exists to halt public prosecution.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960611.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the request for a regulation of judges based on a potential conflict of jurisdiction. The applicants argued that failing to join files might lead to contradictory judicial decisions, but the court found no actual conflict of jurisdiction hindering the public prosecution. Consequently, the request was deemed inadmissible under the Criminal Procedure Code.

Regeste Legislator

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Articles 525 et suivants du Code d'instruction criminelle; A request for regulation of judges requires a positive conflict of jurisdiction between courts of different appellate courts that hinders the exercise of public prosecution, which is not established by mere allegations of potential contradictory decisions.

Mots-clés

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regulation of judges conflict of jurisdiction public prosecution contradictory decisions Criminal Procedure Code inadmissible request jurisdictional conflict

Dispositions légales citées

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Articles 525 et suivants du Code d'instruction criminelle
Vu la requête des demandeurs, reçue au greffe de la Cour le 15 mars 1996 et tendant au "règlement de juges conformément à ce qui est prévu à l'article 525 et suivants du Code d'instruction criminelle" et dont une copie certifiée conforme est annexée au présent arrêt et en fait partie intégrante;

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Texte complet

LA COUR,

Vu la requête des demandeurs, reçue au greffe de la Cour le 15 mars 1996 et tendant au "règlement de juges conformément à ce qui est prévu à l'article 525 et suivants du Code d'instruction criminelle" et dont une copie certifiée conforme est annexée au présent arrêt et en fait partie intégrante;

Attendu que le règlement de juges en raison d'un conflit de compétence suppose l'existence d'un conflit de juridiction entravant l'exercice de l'action publique;

Qu'un conflit de compétence positif existe lorsque, avant de rendre une décision sur le fond, deux tribunaux ou plus ne ressortissant pas à la même cour d'appel se déclarent compétents pour les mêmes faits ou pour des faits déclarés connexes ou lorsque des tribunaux ne ressortissant pas à la même cour d'appel sont saisis de tels faits par deux ordonnances de renvoi ou plus; que la seule citation directe devant des tribunaux différents n'est pas suffisante à cet égard;

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'il existe un conflit de juridiction entravant le cours de la justice; que l'allégation de la requête que "le fait de ne pas joindre les dossiers pourrait éventuellement donner lieu à des décisions judiciaires contraires (sur le fond de la cause)" ne renvoie pas, à l'état actuel de la procédure, à un conflit de juridiction;

Que, dès lors, la requête ne peut être considérée comme une demande en règlement de juges au sens des dispositions du Code d'instruction criminelle, Livre II, Titre V, Chapitre I; que la requête est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Rejette la requête;

Condamne les demandeurs aux frais.