Court of Cassation quashes labor court ruling for violating unemployment regulation and separation of powers.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 16 mai 1995 par la cour du travail de Liège;

Sur le moyen pris de la violation des articles 153, alinéas 1er, 2 et 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, 33, alinéa 2, 37, 40, 144, 145, 159 de la Constitution, ainsi que du principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs,

en ce que, par confirmation du jugement dont appel, l'arrêt annule la décision prise le 11 mars 1993 par le directeur du bureau du chômage, en tant qu'elle avait exclu le défendeur du bénéfice des allocations de chômage pendant 13 semaines pour avoir demandé et obtenu le bénéfice de ces allocations au taux de chef de ménage, en déclarant que son épouse avec laquelle il vivait n'avait pas de revenus, bien que celle-ci eût des revenus professionnels, comme l'avait révélé une enquête effectuée par les services de contrôle du bureau du chômage, et que, pour en décider ainsi, l'arrêt, après avoir décidé en fait que ce bureau avait été informé de l'inexactitude de la déclaration du défendeur par une déclaration rectificative faite spontanément par lui, se fonde sur les motifs : "la réglementation précise qu'en cas de rectification spontanée le directeur peut décider de ne pas appliquer de sanction. Comme souvent dans les textes réglementaires l'utilisation du verbe 'pouvoir' ne signifie pas que l'agent jouit d'une liberté totale pour prendre ou ne pas prendre une décision, mais indique qu'il a la compétence pour prendre cette décision. Lorsque les conditions sont réunies, l'agent compétent doit prendre la décision qui convient. L'article 153, alinéa 4, a pour objectif de ne pas sanctionner le travailleur qui, de bonne foi, a effectué une déclaration inexacte et qui, se rendant compte de son erreur, entend la corriger et supporter les conséquences de la rectification, à savoir une diminution possible de ses allocations de chômage et un remboursement des allocations perçues indûment. Le cas d'espèce rencontre parfaitement les conditions réglementaires. En effet, c'est de bonne foi que le travailleur a omis de renseigner le bénéfice de l'indemnité de rupture de son épouse et dès qu'il fut informé de cette erreur, il s'est attaché à la corriger. La sanction prise sur la base de l'article 153 ne doit pas être appliquée, vu la rectification spontanée",

alors que le chômeur qui a perçu ou peut percevoir indûment des allocations par suite d'une déclaration inexacte ou incomplète faite par lui est exclu du bénéfice des allocations pendant la durée indiquée à l'article 153, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage; qu'en son alinéa 2, l'article 153 porte l'exclusion à 13 semaines au moins et 26 semaines au plus lorsqu'il s'agit d'une déclaration sur la base de laquelle la qualité de travailleur ayant charge de famille a été ou peut être accordée à tort; que l'article 153 prévoit, en son alinéa 4, que, toutefois, si le bureau du chômage est informé des faits susvisés par une déclaration rectificative spontanée du chômeur "le directeur peut décider de ne pas appliquer de sanction"; qu'ainsi qu'il ressort des termes de cette disposition, il appartient au directeur, sans que le juge puisse se substituer à lui, d'apprécier s'il convient de ne pas prononcer de sanction dans tous les cas où le chômeur a spontanément rectifié une déclaration inexacte ou incomplète, même s'il a été de bonne foi quand celle-ci a été faite par lui; d'où il suit que, en décidant que, vu la bonne foi du défendeur, le directeur était tenu de ne pas lui appliquer de sanction d'exclusion, et en annulant la décision administrative du 11 mars 1993 en tant qu'elle la lui avait appliquée, l'arrêt viole l'article 153 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, spécialement ses alinéas 2 et 4; qu'en outre, en substituant abusivement son appréciation à celle du directeur, la cour du travail a violé les dispositions constitutionnelles régissant l'exercice du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire, de même que le principe général du droit visés en tête du moyen :

Attendu qu'aux termes de l'article 153, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, est exclu du bénéfice des allocations durant une semaine au moins et treize semaines au plus, le chômeur qui a perçu ou peut percevoir indûment des allocations du fait qu'il a fait une déclaration inexacte ou incomplète;

Que cet article dispose, en son alinéa 2, que par dérogation à l'alinéa précédent, la durée de l'exclusion est de treize semaines au moins et de vingt-six semaines au plus lorsqu'il s'agit d'une déclaration sur la base de laquelle la qualité de travailleur ayant charge de famille ou de travailleur isolé a été ou peut être accordée à tort;

Que ce même article, en son alinéa 4, prévoit toutefois que si le bureau du chômage est informé des faits susvisés par une déclaration rectificative spontanée du chômeur, le directeur peut décider de ne pas appliquer de sanction;

Attendu que l'arrêt constate que lorsqu'il a demandé à être admis au bénéfice des allocations de chômage, le défendeur a déclaré que son épouse n'avait pas de revenus, ce qui était inexact, et que le bureau du chômage a été ensuite informé de la situation exacte de l'épouse par une déclaration rectificative spontanée du défendeur;

Que l'arrêt considère qu'en raison de la bonne foi du défendeur, "la sanction prise sur la base de l'article 153 ne doit pas être appliquée vu la rectification spontanée";

Attendu que l'article 153 précité accorde au directeur du bureau du chômage la faculté de ne pas appliquer la sanction qui y est prévue, en cas de déclaration rectificative spontanée du chômeur; que le juge ne peut priver ce fonctionnaire de sa liberté d'appréciation et se substituer à lui;

Qu'en décidant que la sanction prise par le directeur du bureau du chômage ne devait pas être appliquée, l'arrêt viole le principe général et les dispositions visés au moyen;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.