Belgian court dismisses appeal against municipal police regulation limiting café hours, upholding public order rights over assembly freedoms.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 16 mars 1995 par le tribunal correctionnel de Turnhout, statuant en degré d'appel;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le moyen fait valoir, d'une part, que le jugement n'a pas examiné le règlement de police litigieux "afin d'établir si le fait de limiter de manière générale et sans restriction, comme en l'espèce, les rencontres paisibles dans les cafés par application du règlement de fermeture constitue une violation de la liberté de s'assembler et de s'associer ou d'autres droits et libertés garantis par la Constitution ou par une convention", spécialement que les juges d'appel "auraient dû vérifier si la manière suivant laquelle le règlement communal a, en l'espèce, limité la liberté de s'assembler et de s'associer avait effectivement pour objet d'assurer le maintien de la tranquillité et de l'ordre publics, notamment si la tranquillité et l'ordre publics ont bénéficié et/ou bénéficient de ce règlement", d'autre part, que les juges d'appel ont violé les droits de défense du demandeur, dès lors qu'ils n'ont pas répondu à ces mêmes arguments présentés à nouveau dans ses conclusions déposées en degré d'appel;

Attendu que les juges d'appel ont considéré que, nonobstant l'heure de fermeture - par laquelle ils entendent l'heure de fermeture concrète -, le droit de s'associer a été respecté, mais rendu conforme aux exigences de l'ordre, de la sécurité et de la tranquillité publics;

Qu'ainsi, les juges d'appel ont constaté que l'heure de fermeture prévue dans le règlement de police litigieux répond à la nécessité de protéger le repos nocturne des habitants, et ont ainsi rejeté la défense du demandeur, répondu à ses conclusions, régulièrement motivé et légalement justifié leur décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le premier moyen :

Attendu que le demandeur fait également valoir devant la Cour qu'en tant qu'il prévoit une heure de fermeture fixe, générale et sans restriction pour les débits de boissons, le règlement de police de la commune de Mol du 20 décembre 1993 est contraire "à la liberté de s'assembler et de s'associer consacrée par la Constitution et par des conventions" et que, dès lors, les juges d'appel ne pouvaient l'appliquer conformément à la prescription de l'article 159 de la Constitution coordonnée;

Attendu que le moyen ne précise pas à quelles conventions le demandeur fait allusion;

Attendu que, quant au surplus, il n'appartient pas au pouvoir judiciaire d'apprécier l'opportunité d'un règlement de police communale;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le demandeur fait valoir, d'une part, que le règlement de police litigieux n'est pas fondé sur le but énoncé à l'article 135, alinéa 2, de la nouvelle loi communale, à savoir de faire jouir les habitants d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics, mais sur la volonté d'imposer une norme morale et, dès lors, est illégal en raison d'un excès de pouvoir, d'autre part, que les juges d'appel ont violé ses droits de défense "dès lors qu'ils n'ont pas répondu aux conclusions du (demandeur) relatives à ce règlement";

Attendu qu'en tant qu'il invoque la violation des droits de la défense, le moyen, tel qu'il est libellé, ne permet pas à la Cour de distinguer à quoi le demandeur fait allusion;

Attendu que, quant au surplus, le demandeur fonde sa thèse relative à l'excès de pouvoir sur une déclaration du bourgmestre de Mol citée dans une revue;

Qu'en tant que tel, le moyen obligerait la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir;

Que le moyen est irrecevable;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que le demandeur fait valoir, d'une part, qu'en tant qu'il prévoit une heure de fermeture fixe, générale et sans restriction pour les débits de boissons, le règlement de police de la commune de Mol du 20 décembre 1993 "viole les libertés de commerce et de libre exercice d'une profession garanties par la Constitution et par les décrets", visées au décret d'Allarde du 17 mars 1791 et à l'article 23 de la Constitution coordonnée et que, dès lors, les juges d'appel ne pouvaient appliquer le règlement conformément à l'article 159 de la Constitution coordonnée et, d'autre part, que, contrairement à ce que les juges d'appel ont admis, "les revenus du (demandeur) ont baissé ensuite de l'application de l'heure de fermeture";

Attendu que le moyen est apparemment fondé sur la thèse qu'en vertu de l'article 135, alinéa 2, de la nouvelle loi communale, l'autorité communale ne peut en aucun cas prescrire une heure de fermeture fixe, générale et sans restriction, dès lors qu'une telle mesure porterait atteinte aux libertés de commerce et d'exercice d'une profession;

Que la liberté de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier que l'on trouvera bon, prévue à l'article 7 du décret révolutionnaire du 2-17 mars 1791 "portant suppression de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement de patentes", c'est-à-dire portant suppression de toutes les taxes féodales, ne peut être considérée comme étant une liberté absolue; qu'elle ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente règle l'activité économique des personnes et des entreprises, sous la condition de ne pas violer la liberté de commerce et d'industrie;

Attendu que l'article 23, alinéa 1er, de la Constitution coordonnée, conférant à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine, ne garantit pas davantage une liberté économique absolue;

Attendu que, le point de départ du demandeur manquant en droit, la simple constatation que le demandeur a subi ou qu'il n'a pas subi une perte de revenus ensuite de l'application du règlement de police litigieux est devenue, en l'espèce, sans influence et, dès lors, ne peut entraîner une cassation;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le cinquième moyen :

Attendu que le demandeur fait valoir, d'une part, que l'article 2 du règlement de police litigieux, qui donne la définition d'un "événement unique", comprend également des événements exclusivement privés, à tout le moins ne les exclut pas, de sorte que l'article permet une violation de la vie privée et une violation de domicile et, d'autre part, que ses droits de défense ont été violés, dès lors que les juges d'appel n'ont pas répondu aux conclusions déposées devant eux relativement à ce point;

Attendu que le fait de ne pas répondre à des conclusions ne constitue pas une violation des droits de la défense;

Attendu que, par leur motivation énoncée aux septième et huitième motifs du jugement, les juges d'appel ont répondu aux conclusions du demandeur et, dès lors, régulièrement motivé la décision;

Attendu que le demandeur n'est pas poursuivi et condamné relativement à un événement unique, mais relativement à un débit de boissons;

Attendu que, lorsqu'une des dispositions du règlement communal n'est pas conforme aux lois, le juge ne peut refuser d'appliquer les autres dispositions du règlement;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le sixième moyen :

Attendu que le demandeur fait valoir que, contrairement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou, notamment, à l'article 10 de la Constitution coordonnée, le règlement de police litigieux crée une inégalité discriminatoire entre le demandeur et l'ensemble des exploitants de café de la commune voisine et du reste du pays;

Attendu que le moyen ne précise pas à quel article de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le demandeur fait allusion;

Attendu que, quant au surplus, l'inégalité présumée ne résulte pas du règlement de police, mais de l'attribution de compétences aux communes par l'article 135 de la nouvelle loi communale;

Que le moyen manque de clarté, ne peut entraîner une cassation et, dès lors, est irrecevable;

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.