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ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960604.8 ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960604.8 Généré par l'IA

Civil claim for damages in criminal case dismissed; late regularization does not erase prior illegal construction.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960604.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation rejected the appeal against a criminal court's decision to award civil damages for building a chalet without a permit. Although the defendants later regularized the structure, the court held that this subsequent action did not negate the initial offense of illegal construction. The higher court affirmed that the lower judges correctly exercised their sovereign power to assess evidence and that the separation of powers prevented them from reviewing administrative regularization procedures.

Regeste Legislator

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Code pénal; Code civil: The subsequent regularization of an illegal construction does not erase the criminal offense of building without a permit, and civil damages may still be awarded for the initial violation.

Mots-clés

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illegal construction civil damages criminal procedure separation of powers regulatory compliance sovereign power evidence assessment

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 9 décembre 1994 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que devant le juge pénal, l'action civile est jointe à l'action pénale et constitue un accessoire de celle-ci;

Attendu que les juges d'appel ont condamné les demandeurs du chef d'avoir construit et maintenu un chalet sans disposer du permis requis; que la régularisation ultérieure ne fait pas obstacle à ce que ce délit soit déclaré établi;

Attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de fait de la cause qui leur ont été soumis régulièrement, dont ils ont librement apprécié la valeur probante et que les parties ont pu contredire, notamment "tous les aspects du litige", les juges d'appel ont constaté que, en ce qui concerne l'appréciation de la réparation demandée, ces éléments étaient suffisants pour asseoir leur conviction et qu'il n'y avait pas de raison d'attendre le résultat de la procédure de régularisation que les demandeurs auraient entamée;

Que, par leur motivation, ils n'ont pas entériné une décision de l'administration, pour la confirmation de laquelle, par ailleurs, ils sont sans pouvoir, de même qu'ils n'ont pas de pouvoir pour statuer eux-mêmes sur la demande en régularisation introduite par les demandeurs; que la séparation des pouvoirs signifie qu'aucun pouvoir ne peut s'ingérer dans les compétences d'un autre;

Attendu que, par leur motivation, les juges d'appel, d'une part, ont rejeté la défense des demandeurs, répondu à leurs conclusions, et ainsi motivé régulièrement leur décision et, d'autre part, justifié légalement celle-ci;

Que les moyens ne peuvent être accueillis;

Et attendu que, relativement à la décision rendue sur l'action exercée par le ministère public, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette les pourvois;

Condamne les demandeurs aux frais.