Opposition to a ruling on judges dismissed as grievances concern substantive trial issues, not procedural obstruction.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the opposition against a ruling on judges admissible but ultimately unfounded. The opposing party, Jean Pieters, raised grievances regarding factual claims, the council chamber procedure, and the assessment of facts, while the public prosecutor retained the right to request a ruling on judges despite a prior statement. The court rejected these arguments because the alleged issues relate to the merits of the prosecution rather than the procedural obstruction that justifies a ruling on judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 528 of the Code of Criminal Instruction; A ruling on judges addresses only procedural obstruction, not substantive grievances regarding facts or procedure, and thus does not apply the right to a reasonable trial duration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt réglant de juges, rendu par la Cour le 6 février 1996;
Vu l'opposition faite contre cet arrêt par Jean Pieters;
Vu le mémoire déposé par l'opposant, dans lequel il fait valoir ses griefs à l'égard du règlement de juges et dont une copie certifiée conforme par le greffier de la Cour est annexée au présent arrêt et en fait partie intégrante;
Attendu que l'article 528 du Code d'instruction criminelle prévoit deux possibilités : ordonner que le tout sera communiqué aux parties ou statuer définitivement;
Attendu que l'arrêt réglant de juges sans communication de pièces préalable, rendu par la Cour le 6 février 1996, a été signifié à l'opposant le 4 avril 1996;
Que l'opposition contre l'arrêt précité, faite au greffe de la Cour le 9 avril 1996, est intervenue en temps utile et recevable;
Sur les griefs :
Attendu que les éléments allégués par l'opposant relativement à l'existence de réclamations concernant les faits mis à sa charge, à la procédure devant la chambre du conseil et à l'appréciation en fait de ces faits, sont étrangers à la décision réglant de juges rendue en raison de l'existence d'une entrave au cours de la justice;
Attendu que le ministère public ne peut se désister de son droit de requérir un règlement de juges; que la communication du ministère public au greffier en chef du tribunal de Bruges, libellée "pour la suite, mon ministère laisse l'initiative éventuelle à la partie civile (Code d'instruction criminelle, article 527bis)", citée par l'opposant, ne fait pas obstacle à ce que le ministère public requière ultérieurement un règlement de juges;
Attendu qu'en tant qu'ils disposent que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.3.c du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont applicables aux juridictions de jugements et non à la Cour réglant de juges, le règlement de juges ne constituant pas une décision sur le bien-fondé d'une action publique;
Que les griefs ne peuvent être accueillis;
PAR CES MOTIFS,
Déclare l'opposition recevable, mais non fondée;
Condamne l'opposant aux frais.