Civil court rejected joint liability claim against wife for husband's embezzlement due to lack of proven criminal conviction.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Bruxelles;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée contre la demanderesse :

Attendu que Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation déclare, au nom de la demanderesse, se désister de son pourvoi par acte déposé au greffe de la Cour le 18 août 1995;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la défenderesse contre la demanderesse :

Sur le moyen libellé comme suit : violation des articles 149 des dispositions de la Constitution coordonnées le 17 février 1994, 3, 4, 26, 27 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, 182 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il était applicable avant la modification par l'article 10 de la loi du 11 juillet 1994, 1382, 1383 du Code civil et 505 du Code pénal, tel qu'il était applicable avant son remplacement par l'article 5 de la loi du 17 juillet 1990,

en ce que, par la décision attaquée, la cour d'appel a condamné la demanderesse "in solidum" avec son époux et Monsieur Romaan Van Der Jeught à payer la somme de 13.124.627 francs majorée des intérêts compensatoires à partir du 19 mars 1987 à la partie civile sur la base des considérations suivantes : "(...) c'est à tort que la demanderesse conteste sa participation au recel. Qu'il est inimaginable qu'elle n'aurait pas eu connaissance du fait que la famille disposait d'importants revenus dont l'origine était illicite et qu'elle bénéficiait ainsi, tout comme son époux, d'un niveau de vie qui ne pouvait correspondre à leurs revenus officiels. Que, tel qu'il ressort notamment du P.V. n° 29.159 du 2 octobre 1987 et des constatations faites par les verbalisateurs, ce niveau de vie ne se justifiait nullement par les revenus professionnels des époux, par son propre patrimoine et l'épargne de Cordemans. Que, d'ailleurs, ce dernier reconnaît avoir consacré sa part (50%) des objets volés à la finition de l'habitation commune et à l'achat d'un véhicule Mercedes d'une valeur d'environ 1.000.000 francs. Que lesdits revenus professionnels (45.000 F par mois pour Cordemans et 35.000 F pour la demanderesse), le patrimoine propre (évalué à environ 3.100.000 F en l'absence de pièces justificatives suffisantes), l'épargne de Cordemans (aucun montant n'ayant été communiqué et aucune pièce n'ayant été produite) et l'emprunt de 3.200.000 F contracté par les deux époux ne peuvent nullement justifier le patrimoine commun (comprenant 7.954.979 F pour la construction d'une maison en 1983, 900.000 F de titres en 1985, achat d'une voiture Mercedes en 1986) ni le train de vie mené. Que cela ne peut s'expliquer que par les revenus importants, vu la quantité d'objets détournés, que Cordemans a pu obtenir des infractions commises qui, comme le remarque à juste titre la partie civile, ont été commises, selon le rapport d'expertise à partir de janvier 1983. Qu'il est inimaginable que la demanderesse ignorait ces revenus d'autant plus qu'elle est non seulement l'épouse de Cordemans et que, pendant des années elle a bénéficié des produits des objets volés mais que pendant des années elle a aussi été occupée dans la section vente de la partie civile, où les f

aux ont été commis et ce, sous l'autorité directe de son époux" (page 6 in fine - page 7 de l'arrêt attaqué),

alors que le juge pénal qui a été saisi d'une action publique qui est prescrite et d'une action civile introduite en temps utile, est tenu d'examiner le bien-fondé de la prévention et, éventuellement, le constater en vue d'examiner l'action civile; que le juge pénal ne peut accorder une indemnité à la partie civile que lorsqu'il constate que le dommage résulte d'un fait qualifié d'infraction qu'il déclare établi, ce qui implique que l'acte illicite sur la base duquel l'indemnité est accordée réunit les éléments constitutifs du fait punissable mis à charge du prévenu; qu'une décision constatant le bien-fondé d'une prévention n'est pas régulièrement motivée lorsqu'elle ne constate pas que tous les éléments constitutifs de cette infraction sont réunis;

et alors qu'en l'espèce, la demanderesse a, notamment, été poursuivie du chef de recel, à tout le moins du chef de participation à cette infraction à savoir pour avoir recelé, en tout ou en partie, des objets mobiliers enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit au préjudice de la partie civile, pour une valeur totale d'au moins 13.124.627 francs; que, toutefois, l'infraction de recel requiert la possession ou la détention des objets recelés, ainsi que la mauvaise foi du receleur et sa connaissance de l'origine illicite de l'objet recelé, ce qui suppose une intervention personnelle du receleur; que le simple fait de tirer un avantage du produit d'un crime ou d'un délit ne constitue pas un recel; que, dans ses conclusions d'appel, la demanderesse ne s'est, en outre, pas bornée à alléguer qu'elle ignorait l'origine délictueuse des revenus de son époux, mais a aussi prétendu qu'elle n'avait pas commis de faits punissables : "La demande est tout à fait non fondée. Aucun fait ne peut être mis à charge de la demanderesse puisqu'elle est tout à fait étrangère à l'affaire. C'est à tort que le premier juge a décidé que la demanderesse s'est rendue coupable de recel (...) il ressort du dossier répressif que toutes les opérations ont été réalisées par Monsieur Cordemans et qu'aucun membre du personnel de l'entreprise n'a été impliqué" (page 2 des "conclusions" déposées le 7 mars 1995 à l'audience de la cour d'appel); et en outre : "Il est important de noter à cet égard qu'au cours des perquisitions aucun document relatif à Intercosmetic n'a été trouvé. Du point de vue de la demanderesse, aucun document se référant à Intercosmetic ne se trouvait dans 'l'habitation familiale'" (page 3 des "secondes conclusions" déposées le 7 mars 1995 à l'audience de la cour d'appel); que les juges d'appel ne constatent pas régulièrement la culpabilité de la demanderesse quant à l'infraction de recel faisant l'objet de la prévention et, dès lors, ne répondent pas aux moyens de défense qu'elle a invoqué, mais se bornent à constater que, vu le haut niveau de vie de la famille - dont la demanderesse savait qu'il était fondé sur des revenus dont l'origine était illicite, selon la cour d'appel - "la demanderesse a joui aussi des produits des objets volés";

que, dès lors, en déclarant fondées la prévention ainsi que l'action civile exercée contre la demanderesse, la cour d'appel a considéré à tort que la demanderesse se serait rendue coupable de recel, étant donné qu'il n'a pas été constaté qu'elle aurait été en possession, de quelque manière que ce soit, d'objets détournés ou de leurs produits, mais uniquement qu'elle connaissait l'origine illicite des revenus familiaux, dont elle avait aussi la jouissance, de sorte qu'en déclarant l'infraction de recel établie dans le chef de la demanderesse sans constater tous les éléments de cette infraction, les juges d'appel n'ont pas motivé régulièrement cette décision (violation de l'article 149 des dispositions de la Constitution coordonnée le 17 février 1994) et n'ont pas motivé davantage légalement leur décision, l'élément matériel du recel, à savoir la possession des objets recelés ou de leur produit n'étant pas constatée (violation de l'article 550 du Code pénal, tel qu'il était applicable avant son remplacement par l'article 5 de la loi du 17 juillet 1990), que les juges d'appel n'ont pas répondu davantage aux allégations de la demanderesse à ce propos (violation de l'article 149 des dispositions de la Constitution coordonnées le 17 février 1994) et qu'ils ne pouvaient déclarer fondée l'action civile exercée contre la demanderesse et ne pouvaient condamner la demanderesse "in solidum" avec les autres prévenus au paiement de la somme de 13.124.627 francs, étant donné que l'infraction sur laquelle est fondée cette demande n'a pas été régulièrement constatée (violation des articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale; 182 du Code d'instruction criminelle tel qu'il était applicable avant la modification par l'article 10 de la loi du 11 juillet 1994, 1382 et 1383 du Code civil et 505 du Code pénal), ce qui est d'ailleurs aussi requis dans le cas d'une action civile résultant d'une infraction prescrite qui a été intentée en temps utile (violation des articles 26 et 27 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale) :

Attendu que l'époux de la demanderesse a été poursuivi et condamné du chef de faux et usage de faux "notamment s'être approprié de manière illicite et avec une intention frauduleuse une somme de 13.124.627 francs au préjudice de la SA Intercosmetic", de vol domestique "d'objets mobiliers notamment des produits de beauté, savon etc. pour une valeur totale d'au moins 13.124.627 francs" et escroquerie "pour s'être fait remettre ou délivrer des objets mobiliers notamment des produits pour une valeur de 13.124.627 francs au préjudice de Intercosmetic"; que la demanderesse a été poursuivie avec un autre prévenu du chef de recel "pour s'être fait remettre ou délivrer des objets mobiliers, notamment des produits, pour une valeur de 13.124.627 francs, au préjudice d'Intercosmetic";

Attendu que les juges d'appel ont considéré que la demanderesse était coupable sur la base des considérations énoncées par le moyen;

Qu'il ressort de ces considérations que les juges d'appel ont considéré que la demanderesse est coupable de recel parce qu'elle a usé des sommes soustraites par son époux alors qu'elle connaissait leur origine illicite et pas parce qu'elle serait coauteur du recel commis par un autre prévenu;

Attendu que pour qu'il y ait recel, les éléments constitutifs suivants doivent être réunis : la possession ou la détention d'un objet obtenu à l'aide d'un crime ou d'un délit commis par un tiers, et la connaissance préexistante ou concomitante à la prise de possession ou à la détention de l'origine illicite de l'objet;

Que la prise de possession ou la détention peuvent consister en l'usage ou le co-usage de l'objet;

Attendu que par les considérations reprises au moyen, les juges d'appel ont énoncé les éléments de fait sur lesquels ils ont fondé leur décision quant au recel commis par la demanderesse résultant du co-usage des sommes soustraites frauduleusement par son époux, ont rejeté ainsi les éléments de fait autres ou contraires invoqués par la demanderesse et ont motivé régulièrement et justifié légalement leur décision;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Décrète le désistement;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Condamne la demanderesse aux frais.