Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960603.4 ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960603.4 Généré par l'IA

Court of Cassation quashes labor court ruling dismissing union rep's dismissal claim for grave reason due to failure to consider prior aggravating circumstances.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960603.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the labor court's decision that rejected a union representative's claim for reinstatement based on a 'grave reason' for dismissal. The labor court had dismissed the claim because the specific incident occurred over three days prior to the notice and did not constitute a grave fault in isolation. The supreme court ruled that prior disciplinary warnings and other facts must be considered to determine if the dismissal reason was truly grave, and the lower court erred by ignoring these aggravating circumstances.

Regeste Legislator

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Articles 2, alinéa 1er, 4 et 12 of the Law of 19 March 1991; Article 35, alinéa 2 of the Law of 3 July 1978: A fact justifying immediate dismissal without notice must be evaluated in conjunction with prior aggravating circumstances; the lower court must consider all relevant facts to determine if the reason constitutes a grave fault rendering professional collaboration impossible.

Mots-clés

Généré par l'IA
dismissal without notice grave reason requirement aggravating circumstances union representative dismissal labor law proportionality

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 2, alinéa 1er, 4 et 12 of the Law of 19 March 1991
Article 35, alinéa 2 of the Law of 3 July 1978

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 août 1995 par la cour du travail de Bruxelles;

Sur le moyen libellé comme suit : violation des articles 2, alinéa 1er, 4 et 12 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel et 35, spécialement alinéas 2 et 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (qui a été remplacé par la loi du 18 juillet 1985 à partir de l'alinéa 4),

en ce que la cour du travail considère que "le fait survenu le 27 avril 1995 ne peut être qualifié de manquement professionnel grave dans le chef du premier défendeur qui serait suffisamment grave (lire grave et important) pour rendre 'toute collaboration professionnelle définitivement impossible', "qu'avec" les faits du 5 avril 1995 et du 6 avril 1995, les faits allégués "ne constituent pas un motif grave", et que "les circonstances aggravantes invoquées par la demanderesse qui doivent faire apparaître que le premier défendeur a porté atteinte à son image de marque de manière grave et insupportable, n'ont pas été examinées par la cour étant donné que la dernière plainte date du mois de mars 1994 et que la demanderesse énonce dans ses conclusions qu'après cet incident, la mesure serait comble et ce, de manière irrévocable" alors qu'il "ressort de la lettre d'avertissement du 14 mars 1994 que la réitération de tels faits entraînerait des mesures disciplinaires et vu que les faits qui devraient constituer le motif grave peuvent difficilement être considérés comme un manquement grave" (arrêt p. 12), rejette la demande de la demanderesse tendant à faire reconnaître l'existence d'un motif grave autorisant le licenciement et condamne la demanderesse aux dépens, alors que le motif grave sur la base duquel l'employeur peut, conformément à l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, licencier un délégué du personnel ou un candidat délégué du personnel dans le délai prévu par l'article 12 de ladite loi, correspond au motif grave prévu par l'article 35, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, c'est-à-dire toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur; que les faits connus depuis plus de trois jours par la partie qui licencie ne peuvent, certes, être considérés comme constituant un motif grave, mais éventuellement comme une preuve de l'existence ou de la gravité des faits invoqués comme motif grave; qu'en l'espèce, comme la cour du travail l'énonce d'ailleurs explicitement, dans sa lettre recommandée à la poste informant le travailleur protégé et l'organisation qui l'a présenté de son intention de licencier le défendeur pour motif grave, envoyée conformément à l'article 4, alinéa 1er, de ladite loi du 19 mars 1991, l

a demanderesse avait insisté sur le comportement inconvenant du défendeur qui portait atteinte à son image de marque et constaté que ce n'était pas la première fois que M. Vandermotten se comportait de manière impolie à l'égard des clients "portant ainsi atteinte de manière sérieuse et insupportable" à l'image de marque de FedEx et avait, à cet égard, énoncé "les circonstances aggravantes suivantes", en se référant à des pièces justificatives : " - le 4 septembre 1990 : plainte de la part de la firme FMC pour cause de comportement inconvenant, ayant pour conséquence que FMC a interdit l'accès de son entreprise à M.

Vandermotten (...); - en octobre 1990 : plainte de la part du chef de la sécurité de la firme UCB auquel M. Vandermotten s'est adressé grossièrement lorsqu'il lui fut fait remarquer qu'il circulait à une vitesse trop élevée, ayant pour conséquence que l'accès à l'entreprise lui fut refusé (...); - le 30 novembre 1990 : plainte de la part de la firme VEL en raison de la vitesse excessive sur ses terrains (70 km/H au lieu des 20 km/H prescrits) et comportement inconvenant à l'égard du chef de la sécurité lorsqu'il le fit observer à M.

Vandermotten, avec pour conséquence que l'accès à l'entreprise lui fut refusé (...); - le 15 février 1993 : plainte de la part de la firme WHITE & CASE du fait que M. Vandermotten a refusé d'attendre jusqu'à ce qu'un colis soit prêt, qu'il a ensuite refusé d'aller chercher l'envoi et qu'il a même incité un collègue qui en avait été chargé à sa place à refuser d'effectuer ce travail (...); - le 15 juillet 1993 : plainte de la part du baron Merlin du chef de conduite inadmissible (circulation en sens inverse dans une voie à sens unique, vitesse trop élevée, empiétement sur la pelouse) et comportement inconvenant lorsque l'attention de M.

Vandermotten fut attirée sur ces faits (...); - période du 12 août 1993 jusqu'à la fin de février 1994 : suite aux plainte successives des clients, M. Vandermotten fut affecté à la "route du Luxembourg", et il n'avait ainsi presque plus de contacts avec les clients; - le 3 mars 1994 : plainte du chef de conduite dangereuse avec une camionnette FedEx mettant en danger les autres usagers de la route (...); - le 4 mars 1994 : plainte de la part de la firme MAZDA du fait que M. Vandermotten a participé à un piquet de grève sur les terrains de Mazda, avec une camionnette de FedEx et vêtu d'un uniforme de FedEx, ce qui a eu pour conséquence que Mazda lui a refusé l'accès à son entreprise (...)"; que la demanderesse en a déduit que "bon nombre de ses clients, et non des moindres, se plaignent du comportement de M.

Vandermotten et refusent "de lui confier des colis et/ou de les faire enlever par lui et qu'il est évident que cette accumulation de plaintes (i) rend toute collaboration entre M. Vandermotten et FedEx définitivement impossible dès lors qu'il n'est plus à même de remplir convenablement les tâches qui lui sont confiées et (ii) que FedEx ne peut définitivement plus lui accorder sa confiance puisqu'il ne tient pas compte des exigences de qualité de la demanderesse, malgré des avertissements et des réprimandes successives"; que la demanderesse a ainsi énoncé toute une série de faits antérieurs à l'appui du caractère

grave des faits des 5, 6 et 27 avril 1995 invoqués dans la lettre du 2 mai 1995; que, dans la mesure où la cour du travail a refusé d'examiner "les faits invoqués comme circonstances aggravantes" par le motif que "la dernière plainte date de mars 1994", il y a lieu de remarquer qu'il n'est nullement requis que ces iconostases aggravantes se situent dans un passé très proche, et certainement pas dans les trois jours ouvrables précédant le jour de la notification de l'intention de licencier pour motif grave; que, dans la mesure où la cour du travail refuse "d'examiner" les faits invoqués "comme circonstances aggravantes", par le motif "que la demanderesse énonce dans ses conclusions qu'après cet incident la mesure serait définitivement comble", alors qu'il ressort de la lettre d'avertissement du 14 mars 1994 que la réitération de tels faits entraînerait d'autres mesures disciplinaires, il y a lieu de remarquer que le juge doit apprécier l'existence et la gravité des faits invoqués comme motif grave sur la base des allégations contenues dans la lettre recommandée visée à l'article 4 de ladite loi du 19 mars 1991 indépendamment d'une appréciation éventuellement différente des faits dans la "lettre d'avertissement" et dans les conclusions; qu'en l'espèce, la demanderesse a souhaité dans ses lettres recommandées du 2 mai 1995, que certains faits soient reconnus comme motifs grave, en fonction de certaines circonstances aggravantes qui sont précisées; que la cour du travail devait apprécier ces faits sur la base de ces circonstances aggravantes, comme il fut demandé en conclusions (requête en appel pp. 25-26, voir aussi p. 18, point 4; conclusions d'appel pp. 15 jusques et y compris 21 et p. 26, point H), sans avoir égard aux conséquences liées antérieurement à certains faits dans une "lettre d'avertissement"; que, dans la mesure où la cour du travail a refusé "d'examiner plus avant" les faits invoqués "comme circonstances aggravantes" par le motif que "les faits qui devraient constituer un motif grave peuvent difficilement être considérés comme une faute grave", il y a lieu de remarquer qu'il n'est pas requis que les faits allégués comme motif grave, constituent déjà en soi "une faute grave"; que ces faits n'acquièrent le caractère de faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle que s'ils sont considérés en fonction des faits intervenus antérieurement, qui ont été invoqués par la demanderesse comme circonstances aggravantes; que, dès lors, c'est à tort que la cour du travail a refusé de tenir compte "des circonstances aggravantes" invoquées par la demanderesse dans ses lettres recommandées du 2 mai 1995 lors de l'appréciation du caractère de gravité des faits invoqués comme motif grave, de sorte que la cour du travail ne pouvait décider légalement que la demande de la demanderesse tendant à faire reconnaître l'existence d'un motif grave autorisant de licencier le défendeur était non fondée :

Attendu que le fait qui justifie le congé sans préavis est le fait accompagné de toutes les circonstances de nature à lui conférer le caractère d'un motif grave;

que le juge doit prendre en considération les circonstances invoquées dans la lettre de congé pour éclairer le motif grave qui y est invoqué; que des faits antérieurs, quelle que soit la manière dont l'employeur les a appréciés, peuvent constituer un éclaircissement du grief qui est invoqué comme motif grave; qu'aucune disposition légale n'impose un délai quelconque dans lequel les faits antérieurs invoqués pour éclairer le motif grave doivent s'être produits;

que pour prendre en considération ces circonstances, il n'est pas requis que les faits invoqués comme motif grave constituent déjà en soi "une faute grave" puisqu'il est invoqué qu'ils ne peuvent constituer un motif grave justifiant le licenciement immédiat que s'ils sont accompagnés de faits antérieurs qui ont le caractère de circonstances aggravantes;

Attendu que l'arrêt n'examine pas si les faits énoncés antérieurement dans la lettre de congé ont influencé le caractère de motif grave des faits allégués comme tels survenus les 5, 6 et 27 avril 1995 par les motifs que le dernier de ces faits date du 14 mars 1994 et a donné lieu à une lettre d'avertissement de la même date, énonçant que la réitération de ces faits entraînerait des mesures disciplinaires et que "les faits qui constitueraient le motif grave peuvent difficilement être considérés comme une faute grave";

Que l'arrêt qui, par ces motifs, déclare non fondée la demande tendant à faire reconnaître un motif grave justifiant le licenciement, viole les dispositions légales citées par le moyen;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour du travail d'Anvers.