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ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960529.1 ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960529.1 Généré par l'IA

Court dismisses appeal regarding preventive detention timing and procedural formalities under Belgian law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960529.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation rejected the appeal against a lower court's decision on preventive detention. The appellant argued procedural errors regarding the timing of liberty deprivation and the composition of the appellate chamber. The court upheld the lower court's factual findings on when freedom was lost and confirmed that the new decision did not require unanimous voting.

Regeste Legislator

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Article 2, 5° de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive; Article 18 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive: The loss of freedom is a factual circumstance assessed concretely, and a new decision maintaining detention by the chamber of accusation does not require unanimous voting if it does not reform a favorable order.

Mots-clés

Généré par l'IA
preventive detention loss of liberty procedural formalities chamber of accusation unanimous voting appeal devolution judicial investigation

Dispositions légales citées

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Article 2, 5° of the law of 20 July 1990 on preventive detention
Article 18 of the law of 20 July 1990 on preventive detention

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation;

Sur le premier moyen :

Attendu que selon l'article 2, 5° de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la privation de liberté ne peut en aucun cas, dépasser vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision ou, si des mesures conservatoires contraignantes ont été prises, à compter du moment où la personne ne dispose plus de la liberté d'aller et de venir;

Attendu que la perte de liberté d'aller et de venir est une situation de fait qui doit s'apprécier concrètement eu égard aux circonstances particulières de chaque cas;

Attendu que par référence aux motifs du réquisitoire, l'arrêt constate que les enquêteurs ont commencé l'audition de la demanderesse le 23 avril 1996 à 9 heures 15' et que, le même jour à 12 heures et à 14 heures, elle a accepté de rester librement dans les locaux des enquêteurs, leur signalant toutefois qu'elle devrait s'en aller vers 14 heures 30' au plus tard; qu'ayant manifesté à 14 heures 40' son désir de quitter les locaux, l'inspecteur judiciaire pris contact à 14 heures 45' avec le magistrat instructeur qui décida de priver la demanderesse de liberté; que le mandat d'arrêt lui fut signifié le 24 avril 1996 à 14 heures 41';

Attendu que toujours par référence aux motifs du réquisitoire, l'arrêt constate en fait qu'aucune mesure contraignante ne fut prise à l'égard de la demanderesse entre 14 heures 40' et 14 heures 45';

Attendu que, sur la base de ces constatations, l'arrêt décide légalement que la demanderesse a été effectivement privée de sa liberté le 23 avril 1996 à 14 heures 45' et que, partant, le mandat d'arrêt signifié le 24 avril 1996 à 14 heures 41' l'a été dans le délai prévu par l'article 18 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que, d'une part, lorsque la chambre du conseil a statué sur le maintien de la détention préventive, la chambre des mises en accusation, saisie de l'appel contre cette décision, statue ensuite de l'effet dévolutif de l'appel et non par voie d'évocation;

Que, d'autre part, l'arrêt de la chambre des mises en accusation, qui, annulant l'ordonnance de la chambre du conseil, statue par voie de dispositions nouvelles et maintient la détention préventive comme l'avait fait l'ordonnance annulée, ne réforme pas une ordonnance favorable à l'inculpé et ne doit dès lors pas statuer à l'unanimité des voix des membres du siège;

Que le moyen manque en droit;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux frais.