Belgian court rejects asylum seeker's claim for minimum means of existence before refugee status is officially recognized.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 juin 1995 par la cour du travail de Bruxelles;

Sur le moyen libellé comme suit : violation des articles 1er de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, 1er de l'arrêté royal du 27 mars 1987 étendant le champ d'application de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence à des personnes ne possédant pas la nationalité belge, 48 et 49 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, 74 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (modifié par l'arrêté royal du 19 mai 1993), 1.A.2), 1.C et 23 de la Convention internationale relative au statut des réfugiés approuvée par la loi du 26 juin 1953, 1er, alinéa 2, du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés, approuvé par la loi du 27 février 1967 et 2 et 26 du Protocole international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques approuvé par la loi du 15 mai 1981,

en ce que la cour du travail déclare fondé l'appel du défendeur contre le jugement du tribunal du travail de Bruxelles du 2 septembre 1994 et décide, dès lors, que la demanderesse a droit à l'aide sociale à partir du 1er juin 1994, accordée sous la forme d'une rente jusqu'au 1er juillet 1995, que le défendeur doit procéder à une enquête sociale afin de déterminer la forme d'aide sociale accordée à partir du 1er juillet 1995 et que la demanderesse n'a ainsi pas droit au minimum de moyens d'existence, que la cour du travail décide ainsi par les motifs suivants (page 3 et 5 de l'arrêt attaqué) : "La demanderesse invoque que le terme 'réfugié' signifie tant candidat-réfugié que réfugié reconnu. Il n'est pas contesté qu'un étranger qui introduit une demande afin d'être reconnu comme réfugié bénéficie d'un droit de séjour provisoire comme en l'espèce et pas davantage qu'une reconnaissance en qualité de réfugié a un caractère déclaratoire (...) Le terme 'réfugié' s'applique donc à toute personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de ce pays. Si les circonstances à la suite desquelles une personne a été reconnue comme réfugiée ont cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité. Il ressort de la lecture conjointe des articles 1er A2) et C5) que la Convention du 28 juillet 1951 est applicable à toute personne qui est reconnue en tant que réfugiée, soit toute personne dont la demande d'asile est déclarée fondée. La demanderesse ne prouve pas qu'elle est considé

rée comme réfugié, en d'autres termes que sa crainte d'être persécutée est fondée et qu'elle ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de son pays. En tant que candidat-réfugié, la demanderesse peut invoquer la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, mais pas la loi du 7 août 1976 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. Jusqu'à ce jour, la demanderesse s'est vu octroyer une rente à partir du 1er juin 1994 dont le montant est égal à l'équivalent du minimum de moyens d'existence majorée d'un forfait par enfant. La cour estime que la demanderesse a droit à l'aide sociale accordée jusqu'à ce jour par le défendeur sous la forme d'une rente. La cour estime que le défendeur doit procéder régulièrement à des enquêtes sociales afin de pouvoir accorder une certaine forme d'aide sociale de manière conséquente",

alors que, première branche, aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 tout Belge ayant atteint l'âge de la majorité civile, qui a sa résidence effective en Belgique et ne dispose pas de ressources suffisantes et n'est pas en mesure de se les procurer soit par ses efforts personnels soit par d'autres moyens, a droit à un minimum de moyens d'existence; que, conformément à l'article 1er, alinéa 2, de cette loi, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre l'application de la présente loi, dans les conditions fixées par Lui, à d'autres catégories de mineurs, ainsi qu'à des personnes ne possédant pas la nationalité belge; qu'aux termes de l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 27 mars 1987 le champ d'application de la loi du 7 août 1974 est étendu aux réfugiés au sens de l'article 49 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; qu'est considéré comme réfugié au sens de l'article 49 précité notamment les étrangers auxquels la qualité de réfugié a été reconnue par le Ministre des Affaires Etrangères ou par l'autorité internationale à laquelle le Ministre a délégué sa compétence ou les étrangers auxquels la qualité de réfugié est reconnue par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides; qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 15 décembre 1980, peut être reconnu comme réfugié l'étranger qui réunit les conditions requises à cet effet par les conventions internationales liant la Belgique; que la reconnaissance de la qualité de réfugié a un caractère déclaratoire et que, dès lors, un étranger a la qualité de réfugié à partir de sa demande de reconnaissance et pas à partir de la reconnaissance; qu'il ressort de la lecture conjointe des articles 1er de la loi du 7 août 1974, 1er de l'arrêté royal du 27 mars 1987 et 49 de la loi du 15 décembre 1980 que seul le réfugié reconnu peut prétendre à l'octroi du minimum de moyens d'existence et pas l'é

tranger qui séjourne régulièrement en Belgique et qui a introduit une demande de reconnaissance de son statut de réfugié; qu'aux termes de l'article 23 de la convention du 28 juillet 1951 les Etats contractants accorderont aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement en matière d'assistance et de secours public, tendant à pourvoir aux aliments, qu'à leurs nationaux; que, conformément à l'article 1er. A.

2) de la Convention du 28 juillet 1951 et à l'article 1.2. du Protocole du 31 janvier 1967 est considérée comme réfugié toute personne qui craignant avec raison d'être persécutée pour diverses raisons, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de ce pays; que la reconnaissance en qualité de réfugié a un caractère déclaratif et qu'un étranger est, dès lors, un réfugié, au sens de l'article 23 de la Convention du 28 juillet 1951, à partir de la demande de reconnaissance et pas à partir de la reconnaissance de son statut de réfugié; que la situation de l'étranger pour lequel il n'a pas encore été statué sur la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ne relève pas des cas dans lesquels, conformément à l'article 1er C., la Convention cessera d'être applicable aux personnes visées par les dispositions de l'article 1.A.; qu'il y a lieu d'entendre par 'résidence régulière' au sens de l'article 23, une résidence conforme aux conditions d'accès au territoire belge et pas une résidence d'une certaine durée; que, conformément à l'article 74 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, un étranger qui introduit une demande afin d'être reconnu en tant que réfugié dispose d'un droit de séjour provisoire en Belgique et, dès lors, réunit les conditions de séjour prévues par l'article 23 de la Convention; que l'article 23 de la Convention a des effets directs dans l'ordre juridique interne belge et que le minimum de moyens d'existence prévu par la loi du 7 août 1974 ressortit à l'assistance et au secours au sens de l'article 23; qu'en décidant que, conformément aux articles 1er de l'arrêté royal du 7 août 1974, 1er de l'arrêté royal du 27 mars 1987 et 49 de la loi du 15 décembre 1980, les candidats réfugiés ne peuvent prétendre à l'octroi d'un minimum de moyens d'existence, le juge ne peut appliquer ces dispositions légales qui sont inconciliables avec l'article 23 de la Convention, étant donné qu'une distinction illicite a été faite entre les Belges, les réfugiés reconnus et les candidats réfugiés; que les juges d'appel (pages 1er et 3 de l'arrêt attaqué) ont constaté que la demanderesse a la nationalité ex-yougoslave, qu'elle a introduit une demande pour que lui soit reconnue la qualité de réfugiée et qu'elle réside régulièrement en Belgique; que la cour du travail décide néanmoins que la demanderesse ne peut prétendre à l'octroi d'un minimum de moyens d'existence,

par le motif que la demanderesse ne prouve pas être un réfugié reconnu; que, dès lors, la cour du travail viole les articles 1er de la loi du 7 août 1974, 1er de l'arrêté royal du 27 mars 1987, 48 et 49 de la loi du 15 décembre 1980, 74 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, 1.A.2), 1.C et 23 de la Convention du 28 juillet 1951 et 1er, alinéa 2, du Protocole du 27 février 1967 en décidant que la demanderesse ne peut prétendre à l'octroi d'un minimum de moyens d'existence;

et alors que, seconde branche, les articles 2 et 26 du Pacte international du 19 décembre 1966 disposent que, quelle que soit leur nationalité, toutes les personnes sont égales devant la loi et que la loi garantit à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination fondée sur la nationalité; que, dès lors, une différence de traitement entre les ressortissants belges et les étrangers ou entre des catégories d'étrangers ne peut être établie que dans la mesure où celle-ci est fondée sur un critère objectif et puisse être raisonnablement justifié et qu'il n'existe pas de disproportions entre les conséquences entraînées par la distinction et les buts poursuivis par celle-ci : il peut être admis que, pour des raisons budgétaires, le législateur belge a voulu réserver l'octroi d'un minimum de moyens d'existence à ceux qui ont un lien suffisant avec le territoire belge; que, dans la mesure où ils n'accordent le droit à un minimum de moyens d'existence qu'aux Belges, aux ressortissants d'un Etat-membre de l'Union européenne, apatrides et réfugiés reconnus au sens de l'article 49 de la loi du 15 décembre 1980, les articles 1er de la loi du 7 août 1974 et 1er de l'arrêté royal du 27 mars 1987, introduisent une distinction illicite entre, d'une part, les candidats réfugiés et, d'autre part, les Belges, les ressortissants d'un Etat-membre de l'Union européenne, les apatrides et les réfugiés reconnus; que cette distinction ne peut nullement être considérée comme étant raisonnable, puisque les candidats réfugiés tout comme les ressortissants d'un Etat-membre de l'Union européenne, les apatrides et les candidats-réfugiés peuvent être autorisé à séjourner en Belgique conformément à l'article 74 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, mais que seuls les candidats réfugiés sont exclus du droit à un minimum de moyens d'existence; qu'en outre, il existe une disproportion manifeste entre les conséquences résultant de cette distinction et la réalisation des objectifs budgétaires poursuivis par le législateur, étant donné que le minimum de moyens d'existence n'est accordé qu'après une enquête sur les revenus et que les personnes qui se trouvent en état de besoin sont privées d'une source importante de sécurité d'existence, alors que les candidats réfugiés dont le statut de réfugié n'est pas reconnu, ne prétendraient que pendant une période limitée à un minimum de moyens d'existence et, dès lors,

ne réclament que provisoirement et dans une mesure limitée des moyens publics avec lesquels cette allocation est financée; que les candidats réfugiés ont droit à une aide sociale en vertu des articles 1er et 57 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale; que le droit à un minimum de moyens d'existence est prévu de manière claire et incontestable par la législation, alors que l'aide accordée par le CPAS est subordonnée à un large pouvoir d'appréciation du CPAS local; qu'il n'existe aucun motif objectif et raisonnable pour n'accorder aux candidats réfugiés qu'un droit à l'aide du CPAS et les priver du droit à un minimum de moyens d'existence; que le juge ne peut appliquer les dispositions d'une norme de droit interne contraire aux dispositions d'une norme de droit international fixée par convention qui a des effets directs dans l'ordre juridique interne; que les juges d'appel constatent (pages 1er et 3 de l'arrêt attaqué) que la demanderesse a la nationalité ex-yougoslave, qu'elle a introduit une demande afin d'obtenir le statut de réfugié et qu'elle réside régulièrement en Belgique; que la cour du travail décide néanmoins que la demanderesse ne peut prétendre à l'octroi d'un minimum de moyens d'existence, par le motif que la demanderesse ne prouve pas qu'elle a le statut de réfugié, que, dès lors, en décidant qu'aucun minimum de moyens d'existence ne peut être accordé à la demanderesse, la cour du travail viole les articles 2 et 26 du Pacte international du 19 décembre 1966, 1er de la loi du 7 août 1974, 1er de l'arrêté royal du 27 mars 1987 et 49 de la loi du 15 décembre 1980 :

Quant à la première branche :

Attendu qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, tout Belge ayant atteint l'âge de la majorité civile, qui a sa résidence effective en Belgique et ne dispose pas de ressources suffisantes et n'est pas en mesure de se les procurer soit par ses efforts personnels, soit par d'autres moyens, a droit à un minimum de moyens d'existence; qu'en vertu du paragraphe 2 de cet article, le Roi peut étendre l'application de la loi, dans les conditions fixées par Lui, à des personnes ne possédant pas la nationalité belge;

Que, par l'arrêté royal du 27 mars 1987, le Roi a étendu le champ d'application aux réfugiés au sens de l'article 49 de la loi du 15 décembre 1980;

que celui qui se déclare réfugié ou qui introduit une demande en vue d'obtenir le statut de réfugié, n'est pas un réfugié au sens de l'article 49;

Attendu que, conformément à l'article 23 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, les Etats contractants accorderont aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement en matière d'assistance et de secours public tendant à pourvoir aux aliments, qu'à leur nationaux;

Que cette disposition conventionnelle a un effet direct dans l'ordre juridique belge en qu'en cas de conflit la règle é

tablie par le traité doit prévaloir;

Qu'il résulte de cette norme conventionnelle que l'assimilation prévue par la Convention ne vaut, et ce éventuellement avec effet rétroactif, qu'à l'égard de la personne qui possède la qualité de réfugié et qui est reconnue en tant que telle en vertu des dispositions légales applicables;

Attendu qu'en constatant que la demanderesse n'a pas le statut de réfugié et en décidant, par ces motifs, que la demanderesse ne peut provisoirement pas prétendre à un minimum de moyens d'existence, l'arrêt ne viole pas les dispositions légales visées par le moyen en cette branche;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

Quant à la seconde branche :

Attendu qu'en vertu de l'article 26 du Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi;

Que cette règle ne fait pas obstacle à ce que le législateur national établisse une différence de traitement entre certaines catégories de personnes, pour autant que celle-ci soit fondée sur un critère objectif et puisse être raisonnablement justifié;

Que la distinction qui est faite entre celui qui s'est borné à introduire une demande de reconnaissance en la qualité de réfugié et celui qui est reconnu en tant que tel après enquête, est fondée sur un critère objectif;

Qu'il est raisonnablement justifié que le candidat réfugié au sujet duquel la question de savoir s'il remplit effectivement les conditions imposées par la Convention et la loi pour obtenir le statut de réfugié, ne soit pas assimilé au cours de la période de l'enquête sur sa situation, au réfugié reconnu dont le statut est définitif ou aux Belges et qu'il ne bénéficie que d'une aide et pas d'un revenu garanti;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le défendeur aux dépens.