Cassation court dismisses appeal for delay and procedural error regarding instruction measures.

LA COUR,

Vu les arrêts attaqués, rendus le 8 mars 1993 et le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le moyen pris de la violation de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire,

en ce que le premier arrêt attaqué, rendu le 8 mars 1993, confirme le jugement entrepris, sursoit à statuer jusqu'à ce que les parties aient produit au greffe de la cour, dans les deux mois de la signification de l'arrêt, les documents et renseignements demandés par le premier juge et réserve à statuer sur les dépens et

en ce que le second arrêt attaqué, rendu le 17 mai 1994, statuant en prosécution de cause, condamne la demanderesse à restituer aux défendeurs la contre-valeur des sept obligations de la banque du Luxembourg, coupons attachés de 1987 à 1991 et ce au cours le plus haut du marché entre le 19 septembre 1987 et le jour du paiement, majoré des intérêts judiciaires, et la condamne aux dépens des deux instances, et ce aux motifs que : "le premier juge a déclaré la demande recevable et a ordonné, avant de statuer plus avant, la réouverture des débats aux fins d'inviter les parties respectives à produire divers documents, à savoir les extraits de compte bancaire de feu Danielle Gaillard et la déclaration de succession de ceux-ci ainsi que l'identité des titulaires et mandataires éventuels du compte bancaire 210-2687822-04 et du compte titre 210-9769236 en faisant préciser les opérations effectuées du 1er septembre 1987 à la date de clôture du compte 210-2687822-04 de feu Jean-Marie Deckers; les (défendeurs) font à tort grief au premier juge d'avoir ordonné ces mesures d'instruction dès lors que les défunts Danielle Gaillard et Jean-Marie Deckers vivaient ensemble et que l'on ignore à ce jour comment ils géraient leurs avoirs et si l'un était ou non mandataire de l'autre; c'est dès lors à bon droit et par des motifs que la cour d'appel adopte que le premier juge a ordonné la réouverture de débats; il appartient également en effet aux (défendeurs) de justifier de leur titre et de leur éventuelle qualité d'ayant-droit",

alors qu'en vertu de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire, le juge d'appel qui confirme, même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le jugement entrepris doit renvoyer la cause au premier juge; que la production de documents est une mesure d'instruction au sens de cette disposition; que la cour d'appel n'a pu, sans violer cette dernière, retenir la cause plutôt que la renvoyer au premier juge, pas plus qu'elle n'a pu rendre ultérieurement sur cette base l'arrêt définitif que constitue la seconde décision attaquée :

I. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt du 8 mars 1993 :

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par les défendeurs et déduite de la tardiveté du pourvoi :

Attendu que, confirmant la décision du premier juge qui avait ordonné la réouverture des débats en vue de la production de documents et de renseignements, l'arrêt sursoit à statuer jusqu'à ce que les parties aient produit au greffe de la cour d'appel les documents et renseignements demandé

s par le premier juge;

Qu'ainsi l'arrêt se prononce sur l'effet dévolutif de l'appel et décide que le litige restera dévolu au juge d'appel;

Qu'un tel arrêt est une décision définitive sur incident, au sens de l'article 19 du Code judiciaire, contre laquelle un recours en cassation était immédiatement ouvert;

Attendu que l'arrêt a été signifié aux demanderesses par exploit d'huissier de justice du 23 juin 1993;

Que, dès lors, le pourvoi introduit par la remise de la requête au greffe de la Cour le 2 décembre 1994, soit après l'expiration du délai de trois mois à compter du jour de la signification de la décision attaquée, prévu par l'article 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire, est tardif;

Que la fin de non-recevoir est fondée;

II. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt du 17 mai 1994 :

Attendu qu'aucun moyen n'étant dirigé contre cet arrêt, le pourvoi est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne les demanderesses aux dépens.