Court of Cassation reverses lower court ruling on parking fault causality in pedestrian accident case.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Mons;

Sur le moyen pris de la violation des articles 1349, 1353, 1382, 1383 du Code civil et 149 de la Constitution,

en ce que, après avoir constaté "que, le jour des faits, Mme Debay, enceinte de 28 semaines, poussait devant elle un 'buggy', dans lequel avait pris place son fils Mathias, âgé de 2 ans et demi, sur le trottoir de la rue Appaumée à Ransart où, devant l'immeuble portant le n° 66, (la défenderesse) avait mis son véhicule en stationnement, le long de la bordure, laissant un passage d'1,30 m entre le flanc droit du véhicule et la façade de l'immeuble; que les verbalisants François et Palmieri disent que le passage laissé libre sur le trottoir était 'facile' pour un piéton, malgré la présence de la voiture de (la défenderesse); que toutefois, l'inspecteur principal de police Jean Defossez a rectifié le plan établi par l'agent de police Palmieri et a précisé au dossier répressif classé sans suite : '(...) le long des immeubles 62 - 64 et 66 existe un (second) trottoir de 1,07 m et juste à l'avant de la voiture de (la défenderesse), il existe une marche de 15 à 25 cm de hauteur.

Il n'est donc pas facile, voire très difficile de passer avec une voiture d'enfant. Passé cette marche, il y a une pente pour la sortie de garage; elle va de 25 cm de haut le long de la façade, à zéro à la bordure du chemin'; que Françoise Debay contourna donc le véhicule de (la défenderesse) en empruntant la chaussée à droite dans le sens de sa marche et fut heurtée par la voiture de Jean Cowez qui y circulait dans le même sens; (...) que le choc s'est produit au moment où le piéton et la poussette remontaient sur le trottoir, après avoir contourné le véhicule de (la défenderesse)", et après avoir décidé que M.

Cowez, assuré de la demanderesse, était responsable de l'accident, et que la demanderesse doit donc indemniser de leurs préjudices Mme Debay et son époux agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'administrateurs conjoints de la communauté existant entre eux et qu'en leur qualité d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leurs enfants mineurs, l'arrêt déboute la demanderesse de son action en intervention et en garantie contre la défenderesse, aux motifs "qu'il ressort des déclarations de Jean Cowez et de son épouse que le piéton était parfaitement visible sur la chaussée et que rien n'empêchait Jean Cowez de s'en écarter nettement afin d'éviter tout risque d'accident; que la faute de Jean Cowez est en relation nécessaire de causalité avec l'accident; que certes, il apparaît de la lecture du dossier pénal que (la défenderesse) avait mis son véhicule en stationnement sur le trottoir en saillie, alors qu'aucune réglementation locale ne l'y autorisait; que toutefois, cette contravention à l'article 24.1° du code de la route est sans relation causale nécessaire avec l'accident litigieux, puisque, indubitablement, le véhicule en stationnement irrégulier et le pié

ton qui le contournait en empruntant la chaussée ne pouvaient constituer et ne constituaient pas, dans les circonstances précitées de la cause, un obstacle invisible et imprévisible pour Jean Cowez; que, sans cette faute, l'accident se serait produit tel qu'il est arrivé",

alors que,...

seconde branche, de la circonstance que la faute d'un automobiliste a été la cause d'un accident, il ne peut se déduire légalement que l'accident ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé sans la faute commise par un autre automobiliste et que la faute commise par cet autre automobiliste serait sans relation causale avec l'accident; qu'en l'espèce, l'arrêt constate : 1. que la défenderesse a mis son véhicule en stationnement sur le trottoir, en contravention à l'article 24, 1°, du code de la route, ce qui laissait sur le trottoir un espace de passage impraticable pour un piéton poussant, comme Mme Debay, une voiture d'enfant, 2. que Mme Debay a emprunté la chaussée pour contourner ce véhicule et 3. que la voiture de M. Cowez a heurté Mme Debay au moment où celle-ci remontait avec la voiture d'enfant sur le trottoir après avoir contourné le véhicule de la défenderesse; que pour exclure tout lien causal entre la faute de la défenderesse et l'accident, l'arrêt se fonde sur la circonstance que "indubitablement, le véhicule en stationnement irrégulier et le piéton qui le contournait en empruntant la chaussée ne pouvaient constituer et ne constituaient pas (...) un obstacle invisible et imprévisible pour Jean Cowez"; que ce motif est de nature à justifier légalement que la responsabilité de M. Cowez est engagée, mais non que la responsabilité de la défenderesse ne l'est pas; qu'en décidant que la contravention à l'article 24, 1°, du code de la route commise par la défenderesse est "sans relation causale avec l'accident litigieux", lequel ne se serait pas produit sans cette faute, pour un motif déduit de la faute commise par un autre conducteur, l'arrêt viole les articles 1382 et 1383 du Code civil :

Quant à la seconde branche :

Attendu que si le juge constate souverainement les faits d'où il déduit l'existence ou l'inexistence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage, la Cour contrôle cependant si, de ses constatations, le juge a pu légalement déduire cette décision;

Attendu que l'arrêt relève que la défenderesse avait mis son véhicule en stationnement sur le trottoir alors qu'aucune réglementation locale ne l'y autorisait et qu'elle avait, dès lors, enfreint l'article 24, 1°, du code de la route; que l'arrêt constate que la portion du trottoir laissée libre entre l'immeuble n° 66 et la voiture de la défenderesse n'était pas praticable au sens de l'article 42.2.1, du code de la route, ce qui avait amené F.

Debay à devoir contourner le véhicule de la défenderesse en empruntant la chaussée; que l'arrêt considère cependant que la faute commise par la défenderesse est sans relation causale avec l'accident au motif que le véhicule en stationnement irrégulier et le piéton qui le contournait ne pouvaient constituer et ne constituaient pas un obstacle invisible et impré

visible pour le conducteur Jean Cowez;

Que ce motif concerne uniquement la faute retenue à charge de ce dernier conducteur mais n'implique pas que sans la faute retenue à charge de la défenderesse, les dommages se seraient néanmoins produits tels qu'ils se sont réalisés;

Qu'en décidant, pour ce motif, que la contravention à l'article 24, 1°, du code de la route commise par la défenderesse est sans relation causale avec l'accident litigieux, l'arrêt viole les articles 1382 et 1383 du Code civil;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déboute la demanderesse de son action en intervention et en garantie contre la défenderesse et en tant que, concernant la demanderesse, il lui délaisse ses propres dépens et la condamne aux dépens de la défenderesse;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.