Court of Cassation rules that force majeure does not automatically prevent an astreinte from being acquired.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision that an astreinte was not acquired due to force majeure. The lower court found the defendant failed to return seized skates, yet ruled the penalty was not acquired because the defendant claimed impossibility. The supreme court held that force majeure is merely a ground for suspension or reduction, not an automatic bar to acquisition, and only the judge who ordered the astreinte can modify it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1385bis, 1385quater, 1385quinquies, 1385sexies, 1385septies of the Judicial Code; The judge who ordered an astreinte has exclusive competence to modify it for force majeure, preventing other judges from ruling it unacquired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 2 septembre 1993 par la cour d'appel de Gand;
Vu l'arrêt de la Cour du 30 septembre 1994;
Vu l'arrêt de la Cour Benelux du 12 février 1996;
Sur la deuxième branche du moyen, libellée comme suit : aux termes de l'article 1385bis du Code judiciaire, le juge peut, à la demande d'une partie, condamner l'autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale, au paiement d'une somme d'argent, dénommée astreinte; l'astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation; seule est requise à cette fin, la constatation que, nonobstant sa signification, le jugement prononçant la condamnation principale n'a pas été exécuté dans les conditions qu'il prévoit; la loi ne prévoit pas d'autres conditions pour l'acquisition de l'astreinte; en cas de non-exécution de la condamnation principale, l'astreinte ne sera pas acquise uniquement au cas où le juge qui a ordonné celle-ci, en a prononcé la suppression, suspendu le cours durant un délai indiqué ou réduit celle-ci à la demande du condamné, s'il est dans l'impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale ou en cas de non-exécution pour cause de décès ou de faillite du condamné; dès lors, l'article 1385quinquiès du Code judiciaire vise également l'impossibilité d'exécuter la condamnation principale en raison de la force majeure; la force majeure n'a en conséquence pas automatiquement pour effet que l'astreinte n'est pas acquise, mais elle constitue un motif de suppression, de modification ou de suspension du cours de celle-ci; ce pouvoir relève de la compétence exclusive du juge qui a prononcé l'astreinte; il appartient au contraire au juge des saisies qui est appelé à statuer sur la contestation relative à l'exécution d'une astreinte d'examiner la régularité du titre, plus spécialement de contrôler si les conditions de l'acquisition sont remplies, ou, en d'autres termes, si la condamnation principale, telle qu'elle a été déterminée dans la décision, n'a pas été exécutée après la signification de la décision; il ne peut cependant se prononcer sur la question de savoir si la non-exécution est imputable à la partie condamnée à l'astreinte; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a expressément constaté que l'ordonnance rendue le 25 septembre 1992 par le juge des saisies de Dinant avait été signifiée à la défenderesse et qu'il n'avait pas été satisfait à l'obligation de restituer qu'elle contenait; il ressort dès lors des considérations de l'arrêt attaqué que les conditions de l'acquisition de l'astreinte étaient remplies;
de sorte qu'eu égard aux constatations de fait, l'arrêt attaqué n'a pu décider légalement que l'astreinte n'avait pas été acquise (violation de l'article 1385bis du Code judiciaire) et, partant, viole la force exécutoire de la décision ordonnant l'astreinte,
en l'espèce l'ordonnance du 25 septembre 1992, à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement énoncés par la loi (violation des articles 1385bis, 1385quater, 1385quinquies, 1385sexies et 1385septies du Code judiciaire); qu'en tout cas, l'arrêt attaqué n'a pas pu légalement décider que la cause soumise à l'appréciation de la cour d'appel constituait un cas de force majeure étranger à la disposition de l'article 1385quinquies du Code judiciaire (violation de l'article 1385quinquies du Code judiciaire) et exerce une compétence qui n'a pas été attribuée au juge des saisies (violation des articles 569, 5°, 602, 633, 1385quinquies, 1395, 1494 et 1498 du Code judiciaire) :
Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard : 1. que, le 25 septembre 1992, le juge des saisies de Dinant a condamné la défenderesse à restituer 529 raquettes de tennis à la demanderesse, sous peine d'astreinte; 2. qu'ensuite d'une saisie en matière de contrefaçon, ces raquettes ont fait l'objet d'un séquestre de l'huissier de justice Pétrizot; 3. que, le 28 septembre 1992, antérieurement à la signification de la décision, le juge d'instruction à Bruxelles saisi de la plainte de la défenderesse a ordonné la saisie de ces raquettes; 4. que, la défenderesse n'ayant pas satisfait à la condamnation principale, un commandement relatif à l'astreinte lui a été signifié le 22 janvier 1993 ensuite duquel une saisie-exécution a été pratiquée; 5. que la défenderesse a fait opposition auprès du juge des saisies de Dinant qui, après s'être déclaré territorialement incompétent, a renvoyé la cause devant le juge des saisies de Courtrai qui a rejeté l'opposition; 6. que le juge d'appel a décidé en degré d'appel que l'astreinte n'avait pas été acquise en raison de l'impossibilité de satisfaire à l'obligation de restituer les raquettes;
Attendu que l'article 1385quinquies du Code judiciaire dispose que le juge qui a ordonné l'astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu'il indique ou la réduire, à la demande du condamné, si celui-ci est dans l'impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale;
Que l'article précité coïncide avec l'article 4 de la loi uniforme Benelux relative à l'astreinte;
Qu'en réponse à la question posée par la Cour, la Cour Benelux a en son arrêt du 12 février 1996 dit pour droit que : "L'article 4, alinéa 1er, de la loi uniforme Benelux relative à l'astreinte doit être interprété en ce sens que la compétence attribuée au juge, qui a ordonné l'astreinte, d'en prononcer la suppression si le condamné est dans l'impossibilité de satisfaire à la condamnation principale, est exclusive et fait obstacle à ce que dans une contestation sur l'exécution d'une astreinte éventuellement acquise, un juge autre que celui qui a prononcé l'astreinte puisse décider que, même si le condamné
n'a pas satisfait à la condamnation principale, l'astreinte n'est pas acquise en raison de la force majeure";
Qu'il s'ensuit que, dans une contestation sur l'exécution, nonobstant les mesures conservatoires qu'il peut ordonner s'il considère que le juge qui a ordonné l'astreinte appliquera l'une des mesures énoncées à l'article 1385quinquies, le juge qui n'a pas ordonné l'astreinte ne peut décider que celle-ci n'est pas acquise;
Attendu que l'arrêt a décidé que la défenderesse n'a pas satisfait à l'obligation de restituer ordonnée par le juge des saisies de Dinant et dit pour droit qu'en raison de l'impossibilité de satisfaire à l'obligation de restituer constatée par l'arrêt, l'astreinte n'est pas acquise; qu'il a en conséquence ordonné la main-levée de la saisie-exécution pratiquée à charge de la défenderesse;
Qu'ainsi, il viole les dispositions légales citées au moyen en cette branche;
Que le moyen, en cette branche, est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare l'appel principal, l'appel incident et la demande incidente recevables;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.