Belgian court rejects appeal on ski accident liability, ruling priority does not exempt the downhill skier from fault.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel d'Anvers;

Vu l'ordonnance rendue par le Premier Président le 19 février 1996 et renvoyant la cause devant la troisième chambre;

Sur le moyen libellé comme suit : violation des articles 149 de la Constitution coordonnée, 1382 et 1383 du Code civil,

en ce que l'arrêt déclare non fondée la demande du demandeur tendant à obtenir du défendeur des dommages et intérêts, notamment sur la base des considérations suivantes (p. 2, 4 et 5) : que le 3/4/1985 à Leogang (Autriche), sur la piste de ski de Azytz, un accident s'est produit entre les parties qui se déplaçaient toutes deux à skis; au cours de la descente de la piste, après avoir franchi une petite dénivellation, le défendeur s'est heurté à un skieur qui se déplaçait en aval; que, suite à la collision, les deux skieurs ont été gravement blessés; un procès-verbal a été rédigé sur place mais que le demandeur n'a pas été entendu et que le défendeur a déclaré ne pas se souvenir de l'accident; (...); que le demandeur invoque, en outre, que le dossier répressif étranger qui a été produit contient suffisamment d'éléments pour conclure que le défendeur est responsable de l'accident; qu'il ressort du dossier répressif que le demandeur n'a pas été entendu par les "verbalisants" et que le défendeur s'est borné à leur déclarer qu'il ne se souvenait de rien en rapport avec l'accident; qu'aucun témoin n'était présent lors de l'accident; que dans un écrit ultérieur du 18/6/1985 adressé à sa compagnie d'assurances ARAG, le demandeur expose sa version des circonstances de l'accident et qu'il a, notamment, déclaré s'être arrêté à environ 30 m. du lieu de l'accident afin de décider vers quel remonte-pente il allait se diriger; qu'ensuite, il a démarré, après s'être assuré que la piste se trouvant devant lui était libre; qu'après avoir skié sur une distance d'environ 30 mètres sur une piste légèrement inclinée, après un virage à droite, il a été heurté par le défendeur précisément sous une dénivellation de 5 à 6 mètres de hauteur; qu'il est uniquement établi et qu'il ne semble d'ailleurs pas contesté que, préalablement à l'accident, le défendeur descendait à skis à partir de l'amont de la piste de ski et que le demandeur se trouvait en aval et que, comme le confirment les constatations des "verbalisants", les deux skieurs n'ont pu s'apercevoir immédiatement avant l'accident en raison de la présence d'une dénivellation; qu'en tant que skieur démarrant de la position la plus élevée, le défendeur devait, en principe, céder la priorité au demandeur qui se déplaçait en aval, mais qu'il ne peut se déduire de la seule circonstance que le demandeur avait la priorité à l'égard du défendeur que le défendeur a commis une faute et qu'il est responsable de l'accident,

la priorité du demandeur n'étant nulle ment absolue; que la priorité dont bénéficie le skieur qui se déplace en aval à l'égard du skieur qui se déplace en amont, ne le dispense pas de son devoir général de précaution et de pré voyance; que, par exemple, un skieur se trouvant en aval et qui, après s'être arrêté veut poursuivre son chemin, doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger pour les skieurs se déplaçant en amont et ce, certainement lorsque la piste est fortement fréquentée et/ou que la vue est bonne et que l'arrivée des skieurs se déplaçant en amont peut être remarquée; que, dès lors, le demandeur, qui selon ses propres déclarations écrites, s'est arrêté avant l'accident, devait s'assurer, avant de recommencer à skier, qu'aucun skieur se trouvant en amont ne descendait la piste; que, certes, le demandeur affirme dans ses déclarations écrites, qu'avant de démarrer il s'est assuré que la piste devant lui était libre mais qu'il ne dit nullement qu'il a fait la même chose pour la piste se trouvant derrière lui; que, dans les circonstances données, à défaut d'éléments objectifs et précis quant aux circonstances de l'accident, ainsi qu'à propos du degré d'occupation de la piste et de la perception visuelle au moment des faits, de la distance à laquelle le demandeur pouvait, à partir de sa position en-deçà de la dénivellation, apercevoir les skieurs arrivant en amont et la position prise par le demandeur après son départ, c'est-à-dire s'il s'est déplacé ou non sur une partie de la piste où il pouvait s'attendre à rencontrer normalement des skieurs venant du haut de la piste, le dossier répressif ne contient pas suffisamment d'éléments pour décider qu'il y a eu faute ou imprudence dans le chef du défendeur; que la demande originaire du demandeur doit, dès lors, être rejetée comme étant non fondée et qu'il y a lieu de confirmer le jugement attaqué",

seconde branche, alors que conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil, le seul fait qu'une des personnes impliquée dans un accident est, en principe, débitrice de priorité à l'égard de l'autre, n'exclut pas que cette autre personne qui est, en principe bénéficiaire de priorité, peut aussi commettre une faute ayant un lien de causalité avec l'accident et le dommage; que le seul fait que celui qui bénéficie en principe de la priorité commet une faute ayant un lien de causalité avec le dommage, n'exclut nullement la responsabilité de celui qui est, en principe, débiteur de la responsabilité, mais peut entraîner un partage des responsabilités; qu'il ne peut être reproché à celui qui est, en principe, débiteur de priorité, d'avoir méconnu cette priorité et de ne pas être co-responsable lorsque la faute de celui qui est en principe prioritaire constitue pour lui un obstacle imprévisible et un cas de force majeure; qu'en constatant qu'en tant que skieur démarrant de la position la plus élevé

e, le défendeur était en principe débiteur de priorité à l'égard du demandeur qui skiait en aval, l'arrêt ne pouvait décider légalement que la demande introduite par le demandeur contre le défendeur, était non fondée par le seul motif que le demandeur n'était pas exonéré de son devoir général de prévoyance et de précaution et qu'il n'a nullement affirmé qu'il s'était assuré que la partie de la piste se trouvant derrière lui était libre, sans constater également que la faute éventuelle du demandeur, si elle était établie, constituait ou pouvait constituer pour le défendeur un obstacle imprévisible et un cas de force majeure, de sorte que l'arrêt n'est pas légalement justifié et viole les articles 1382 et 1383 du Code civil :

Quant à la seconde branche :

Attendu qu'en vertu de l'article 3, alinéa 1er, du Code civil, en tant qu'il consacre une règle de droit international privé, les lois de police d'un Etat sont applicables aux faits commis sur le territoire de cet Etat, quelle que soit la nationalité des personnes concernées, sans que cette règle déroge toutefois à des accords internationaux ou des clauses contraires et sous réserve des règles d'ordre public international;

Attendu que les lois qui déterminent les éléments d'un fait générateur de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle ainsi que le mode et l'étendue de l'indemnisation, sont des lois de police au sens de l'article 3, alinéa 1er, du Code civil;

Attendu que l'action en réparation du dommage causé par un acte illicite commis en Autriche est, dès lors, en principe, régie par la loi autrichienne, l'auteur présumé fût-il de nationalité belge;

Attendu que l'arrêt constate que l'accident s'est produit le 3 avril 1985 sur la piste de ski de Azytz à Leogang en Autriche;

Attendu qu'il n'existe aucune convention internationale prévoyant que le juge belge doit faire application de la loi belge afin de déterminer la responsabilité du dommage dans le cas d'un accident de ski qui s'est produit en Autriche, le présumé responsable fût-il de nationalité belge;

Qu'en cette branche, le moyen qui invoque la violation de dispositions légales qui ne sont pas applicables en l'espèce et dont le juge d'appel ne fait pas état dans sa décision, est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.