Belgian court of cassation quashes lower court ruling excluding pre-judgment interest from regional guarantee due to concurrent fault.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Liège;

Sur le moyen pris de la violation des articles 1382, 1383 du Code civil, 57, 61, alinéa alinéa 1er et 3, 82 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, 6, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, tel que modifié par l'article 4, alinéa 11, de la loi du 8 août 1988, 2, alinéa alinéa 1er et 2, et 8 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à la dissolution du Fonds des Routes et au transfert aux Régions d'une partie de ses missions, biens, droits et obligations,

en ce que, après avoir : 1° décidé que la défenderesse succède aux obligations de l'Etat belge et du Fonds des Routes, 2° considéré que les fautes de la défenderesse et de la demanderesse ont concouru aux dommages tels qu'ils se sont réalisés et justifient leurs condamnations in solidum à l'égard des tiers en cause, 3° condamné la demanderesse à payer à Jean-Pierre Francotte, en principal, la somme de 149.900 francs à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 26 février 1986 et des intérêts judiciaires, à Frédéric Loriaux, Nicole Linck, Valérie Loriaux et Gauthier Loriaux, la somme de 9.200 francs à majorer des intérêts compensatoires depuis le 26 février 1986 et des intérêts judiciaires, à la s.a. Assurances Générales de France Belgium, en principal, la somme de 113.693 francs à majorer des intérêts compensatoires depuis la date des décaissements et des intérêts judiciaires depuis le 13 juillet 1988, 4° partagé la responsabilité des accidents à raison d'un quart pour la demanderesse et de trois-quarts pour la défenderesse, l'arrêt "condamne la (défenderesse) à garantir la (demanderesse) en principal, intérêts et dépens, des condamnations portées contre elle par le présent arrêt à concurrence des trois-quarts de leurs montants, les intérêts en ce qui la concerne ne commençant à courir qu'à partir du jour où le présent arrêt sera coulé en force de chose jugée", aux motifs "(...) que le montant des réclamations n'est pas contesté; (...) que vis-à-vis de la (défenderesse), l'obligation d'un paiement exigible ne naît que suite au pré sent arrêt; que dès lors en ce qui la concerne, les intérêts compensatoires ne seront dus qu'après que le présent arrêt soit passé en force de chose jugée",

alors que les articles 57, 61, alinéa alinéa 1er et 3, 82 de la loi spéciale du 16 janvier 1989, 6, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, tel que modifié par l'article 4, alinéa 11, de la loi du 8 août 1988, 2, alinéa alinéa 1er et 2, et 8 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à la dissolution du Fonds des Routes et au transfert aux Régions d'une partie de ses missions, biens, droits et obligations, qui organisent la succession de la Région wallonne aux obligations de l'Etat belge et du Fonds des Routes en ce qui concerne les travaux publics se rapportant aux routes et à

leurs dépendances ainsi qu'aux voies hydrauliques et à leurs dépendances, ne contiennent aucune dérogation aux règles déterminant l'étendue des droits et obligations transférés, lesquels restent soumis au droit commun; que la réparation du dommage causé par la faute d'une personne - fût-ce le Fonds des Routes ou la Région wallonne - est régie par les articles 1382 et 1383 du Code civil qui disposent que tout auteur d'une faute ayant concouru à la réalisation du dommage est tenu à la réparation intégrale de celui-ci; que cette obligation est exigible à la date de la survenance du dommage en sorte que les intérêts compensatoires qui sont alloués en raison du retard mis au paiement du principal font partie intégrante du dommage; qu'il s'en déduit que, lorsque le juge du fond estime que les préjudiciés ont droit, outre le principal, à des dommages et intérêts compensatoires et judiciaires, toute personne ayant commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage est tenue du paiement du principal mais aussi des intérêts compensatoires et judiciaires; que les articles 1382 et 1383 du Code civil permettent également à l'un des auteurs du dommage d'obtenir la condamnation d'un autre auteur à le garantir des condamnations prononcées à sa charge au bénéfice des préjudiciés, au prorata de la responsabilité imputée à ce coobligé; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui constate que la demanderesse et la défenderesse ont l'une et l'autre commis des fautes ayant concouru à la réalisation du dommage et qui partage les responsabilités à raison d'un quart pour la demanderesse et des trois-quarts pour la défenderesse, ne pouvait légalement décider que la défenderesse n'était pas tenue, avant la date où l'arrêt serait passé en force de chose jugée, de payer les intérêts compensatoires et judiciaires alloués aux préjudiciés et, partant, ne pouvait légalement exclure ces montants de la garantie due par la défenderesse à la demanderesse (violation de toutes les dispositions visées au moyen) :

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse en tant que le moyen invoque la violation des articles 57, 61, alinéa alinéa 1er et 3, 82 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, 6, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, tel que modifié par l'article 4, alinéa 11, de la loi du 8 août 1988, 2, alinéa alinéa 1er et 2, et 8 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à la dissolution du Fonds des Routes et au transfert aux Régions d'une partie de ses missions, biens, droits et obligations :

Attendu que le moyen n'indique pas en quoi ces dispositions auraient été violées;

Que la fin de non-recevoir est fondée;

Sur le moyen :

Attendu que le juge du fond apprécie souverainement à charge de qui doit être imputé le préjudice particulier que les intérêts compensatoires sont censés réparer; que, toutefois, lorsque cette appré

ciation ne gît pas en fait, mais est fondée, comme en l'espèce, sur des considérations de droit, la décision peut être critiquée devant la Cour;

Attendu que l'arrêt constate que la demanderesse et la défenderesse ont commis des fautes ayant concouru à la réalisation du dommage et considère qu'il y a lieu de partager les responsabilités entre elles à raison d'un quart pour la demanderesse et de trois quarts pour la défenderesse;

Attendu que, lorsqu'un dommage a été causé par les fautes concurrentes de plusieurs personnes, chacune de celles-ci est tenue, en règle, envers les victimes qui n'ont pas commis de faute, à la réparation intégrale du dommage;

Attendu que les intérêts compensatoires font partie intégrante des dommages et intérêts alloués en réparation du dommage causé par la faute; qu'ils tendent à la réparation du payement différé de l'indemnité à laquelle le préjudicié avait droit à la date du dommage;

Attendu que l'arrêt n'a pu, sans violer les articles 1382 et 1383 du Code civil, exclure de la garantie due par la défenderesse à la demanderesse, les intérêts antérieurs au jour où l'arrêt sera passé en force de chose jugée;

Que, dans cette mesure, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il décide que la Région wallonne n'est tenue de garantir la demanderesse que du montant des intérêts commençant à courir à partir du jour où l'arrêt sera passé en force de chose jugée;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.