Belgian court dismisses public prosecution appeal regarding police irregularities and prescription limits.

TITRE PREMIER : LA CITATION ...

TITRE DEUXIEME : PRELIMINAIRES

Vu les pièces de la procédure;

Vu la décision du 14 juillet 1994, par laquelle la Chambre des représentants a ordonné le renvoi de l'accusé devant la Cour de cassation;

Vu l'ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 21 juillet 1994 désignant le conseiller à la Cour de cassation F. Fischer, en qualité de magistrat instructeur en collaboration avec le juge d'instruction J.-Cl. Van Espen;

Vu l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction J.-Cl. Van Espen, rendue le 22 septembre 1995 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles;

Vu la décision du 18 octobre 1995, par laquelle le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a autorisé les poursuites du quatrième prévenu devant la Cour de cassation;

Vu la citation du procureur général près la Cour de cassation du 8 novembre 1995;

Vu les arrêts de la Cour des 6, 12, 14, 16 et 22 février 1996;

TITRE TROISIEME : LA RECEVABILITE DE L'ACTION PUBLIQUE, LA CONNEXITE ET LA PRESCRIPTION

I. La recevabilité de l'action publique

A. La régularité des poursuites

1. L'origine des poursuites

Attendu que Camille Javeau allègue que les poursuites exercées contre lui reposent sur un acte illégal, à savoir le vol de documents au siège de l'association sans but lucratif Inusop, provoqué ou à tout le moins encouragé par Roger Moens, François Reyniers et Georges Ceuppens, membres de la police judiciaire; qu'il en déduit que, déterminées par cet acte illégal, l'information et l'instruction qui l'ont suivi sont entachées d'irrégularité et doivent être déclarées nulles;

Attendu qu'il ressort des éléments du dossier que l'action publique a été mise en mouvement par le réquisitoire de mise à l'instruction, tracé le 28 août 1989, par le procureur du Roi à Bruxelles sur la base de trois procès-verbaux :

1) le procès-verbal initial n° 1745 du 7 août 1989 de Michel Sacotte, commissaire au Comité supérieur de contrôle, ayant pour objet des renseignements recueillis à la suite d'une lettre anonyme reçue le 26 avril 1989 par le président de cet organisme, et adressé au procureur du Roi à Bruxelles le 17 août 1989 (p. 1120 à 1094);

2) le procès-verbal n° 1808 du 24 août 1989 du même commissaire Sacotte faisant état de deux articles parus dans le journal Le Soir du 23 août 1989 sous le titre : "L'Inusop se sépare de son directeur" et du 24 août 1989 sous le titre : "L'Inusop n'a rien à se reprocher" (p. 1049 à 1046);

3) le procès-verbal n° 28.993 du 25 août 1989, rédigé d'office par le commissaire Georges Ceuppens de la police judiciaire relatant une audition de Nicole Vosswinkel sans préciser l'origine de cette démarche, au cours de laquelle celle-ci lui a remis une copie de la lettre de licenciement de Camille Javeau, datée du 22 août 1989, reprochant à celui-ci diverses malversations, ainsi que des pièces relatives à celles-ci (p. 1082 à 1051);

Qu'ainsi la mise à

l'instruction était, entre autres, basée sur deux procès-verbaux dressés par le commissaire Sacotte du Comité supérieur de contrôle et dont la régularité n'est pas contestée; que, les accusations contre les membres de la police judiciaire fussent-elles fondées, la mise à l'instruction serait justifiée par ces deux seuls procès-verbaux;

Que, par ailleurs, le procès-verbal du commissaire Ceuppens ne contient d'autres renseignements que ceux qui ont été recueillis lors de l'audition d'un témoin, acte d'information de la compétence dudit commissaire;

Que, dès lors, l'action publique a été régulièrement mise en mouvement;

Qu'à cet égard, les poursuites sont recevables;

2. L'expertise

Attendu que Guy Coëme allègue que l'article 1er du Titre préliminaire du Code de procédure pénale a été violé en raison du fait que "le ministère public a abandonné aux lumières de l'expert le choix des faits, et par conséquent des personnes susceptibles de faire l'objet de poursuites, déléguant de facto à celui-ci le pouvoir d'appréciation des poursuites qui n'appartient qu'à lui, en vertu de la loi";

Attendu que contrairement à cette allégation la mission de l'expert ne lui fut pas confiée par le ministère public mais par le juge d'instruction;

Attendu qu'en appréciant le dossier dans son ensemble et en décidant de poursuivre les personnes visées dans la citation, le ministère public n'a pas avalisé une sélection faite par l'expert et n'a pas, sur une telle base, engagé les poursuites de manière arbitraire et sans justification objective;

Attendu que de la circonstance que l'expert, après avoir constaté l'existence d'un ensemble de conventions, s'est attaché plus spécialement à l'examen de celles qui lui semblaient les plus significatives, il ne résulte pas qu'il n'a exercé sa mission qu'à charge;

Attendu que contrairement à ce qu'allègue Guy Coëme, la mission de l'expert en matière pénale ne se termine pas par la remise du rapport au juge d'instruction;

Que la violation invoquée du secret de l'instruction ou des droits de la défense ne pourrait se déduire ni de la participation de l'expert aux auditions par les enquêteurs, ni de son accès au dossier, ni du fait qu'il a reçu copie des procès-verbaux des enquêteurs après le dépôt de son rapport;

Attendu qu'un simple contact de courtoisie entre l'expert et le ministère public lors d'une suspension d'audience ne porte pas atteinte, en l'espèce, au caractère équitable du procès;

Attendu que de l'ensemble des considérations qui précèdent, il résulte que les garanties inscrites dans l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été respectées dans le déroulement des opérations d'expertise;

Attendu que Camille Javeau soutient que "la caractéristique de ce dossier est que toute la procédure est fondée sur le travail, le jugement, les choix, les a priori, les conceptions particuliè

res et subjectives d'un homme dont la principale qualification est qu'il se donne le titre d'expert judiciaire"; qu'il en conclut que la Cour doit rejeter le rapport et "ordonner une mesure d'expertise sérieuse et complète, par un collège d'experts compétents et objectifs";

Attendu qu'en matière pénale le juge peut, sauf dérogation prévue par la loi, désigner en qualité d'expert toute personne qu'il estime apte à remplir la mission qui lui est confiée;

Qu'il appartient à la Cour d'apprécier la valeur probante et l'objectivité de l'expertise à la lumière des observations de la défense et de l'ensemble des éléments du dossier; que les constatations de l'expert reposent sur l'examen des documents et des pièces comptables qui ont été saisis et dont la Cour vérifie la pertinence et l'exactitude;

Que les critiques formulées par Camille Javeau à l'encontre de l'expertise ne justifient pas la désignation d'un collège d'experts;

B. Le délai raisonnable

Attendu qu'il ressort du dossier :

- que le 7 août 1989, le Comité supérieur de contrôle a transmis le procès-verbal initial au procureur du Roi à Bruxelles (p. 1120 à 1094);

- que le réquisitoire de mise à l'instruction à charge de Camille Javeau et de qui il appartiendra a été tracé le 25 août 1989 (p. 1085);

- que de nombreux procès-verbaux ont dû être dressés en raison des multiples auditions et devoirs rendus nécessaires par la nature des faits reprochés aux prévenus;

- que la nature des faits a exigé la désignation, le 20 octobre 1989, d'un expert judiciaire (p. 283) avec une mission impliquant le dépouillement et l'analyse de milliers de pièces et de données informatiques; qu'à cet égard, il convient d'observer qu'il existait entre les écritures comptables de l'Inusop et de l'Institut de sociologie une interpénétration compliquant la tâche de l'expert; qu'après avoir déposé une note préliminaire le 26 décembre 1989 (p. 358 à 337), une analyse des comptes bancaires de Camille Javeau le 26 novembre 1990 (p. 373 à 367), une note de réponse aux observations de Camille Javeau le 6 décembre 1990 (p. 460 à 440), une note sur la convention Communauté française D/100 du 24 septembre 1991 (p. 664 à 659), l'expert a déposé successivement les différentes parties de son rapport les 29 décembre 1993, 7 janvier 1994, 21 janvier 1994, 4 février 1994, 3 mars 1994 et 22 mars 1994 (p. 18.256 à 18.157, 17.939 à 17.769, 19.406 à 19.156, 18.909 à 18.811, 17.285 à 17.228, 20.576 à 20.464);

- que pendant le temps durant lequel l'expert remplissait sa mission et postérieurement, l'instruction s'est poursuivie sans désemparer, ainsi qu'il ressort des procès-verbaux et des inventaires;

- que les devoirs ainsi réalisés révèlent que l'enchevêtrement des faits exigeait la vérification des déclarations des nombreuses personnes concernées et la confrontation des éléments recueillis, avant que le ministère public soit en mesure de prendre ses ré

quisitions;

- que dès le 30 juin 1994, le dossier a été communiqué au président de la Chambre des représentants par le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles en raison du fait que paraissaient résulter du dossier des indices d'infractions notamment à charge de Guy Coëme, Philippe Moureaux et Willy Claes, commises alors qu'ils exerçaient des fonctions ministérielles et que le dernier était encore ministre à la date d'envoi du dossier (p. 26.645 à 26.572);

Qu'en sa séance plénière du 14 juillet 1994, la Chambre des représentants a mis Guy Coëme en accusation et l'a renvoyé devant la Cour de cassation;

Que dès le 21 juillet 1994, sur les réquisitions du procureur général, le premier président de la Cour a désigné le conseiller Fischer en qualité de magistrat instructeur en la présente cause avec mission de compléter et de poursuivre l'instruction des faits en étroite collaboration avec le juge d'instruction Van Espen qui, en l'état, restait saisi des mêmes faits en tant qu'auraient existé des indices d'infractions à charge de personnes autres que Guy Coëme;

Que le 9 mai 1995, le conseiller instructeur a communiqué son dossier au procureur général près la Cour de cassation;

Qu'à la demande formulée le 15 juin 1995 par le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en sa séance du 10 juillet 1995, a autorisé les poursuites contre le conseiller régional Merry Hermanus "par l'instruction de la cause devant une chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Bruxelles"; que le juge d'instruction Van Espen ayant été dessaisi par ordonnance du 22 septembre 1995 de la chambre du conseil, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en sa séance du 18 octobre 1995, a décidé, sur la demande du 25 septembre 1995 du procureur général près la Cour de cassation, d'autoriser les poursuites à charge de Merry Hermanus devant cette Cour;

Que le réquisitoire aux fins de citer à l'audience du 5 février 1996 a été signé le 8 novembre 1995;

Attendu qu'en raison du lien de connexité pouvant exister entre les faits reprochés à l'accusé et aux prévenus, le sort de chacun ne pouvait, au regard du règlement de la procédure, être dissocié de celui des autres;

Attendu que la Cour ne constate aucune lenteur dans l'exercice des poursuites;

Attendu que, partant, il n'y a pas eu dépassement du délai raisonnable;

C. Les droits de la défense et le droit à un procès équitable

1. Quant au temps et aux facilités nécessaires :

Attendu que, dans son arrêt avant dire droit du 6 février 1996, la Cour a constaté que, eu égard à l'ensemble des éléments qui y étaient énoncés et au fait que tous les moyens de preuve sont produits et examinés pendant le procès, l'accusé, les prévenus et leurs conseils ont disposé du temps et des facilités nécessaires à la pré

paration de leur défense, tant au pénal qu'au civil;

Que l'examen de l'affaire s'est prolongé durant plus d'un mois; que pour faciliter l'exercice des droits de la défense, la Cour, à la demande de celle-ci, a fait déposer les pièces à conviction dans la salle d'audience;

Qu'à la demande de Camille Javeau, la Cour a procédé à l'audition de témoins et, le 22 février 1996, a donné pour mission à l'expert d'identifier les pièces à conviction recherchées par la défense; que, pour le surplus, la Cour a rejeté, par arrêts motivés, les autres demandes d'instruction complémentaire présentées par la défense avant les plaidoiries au fond;

Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'accusé et les prévenus ont disposé du temps et des facilités nécessaires pour assurer leur défense, tant avant que pendant les audiences;

2. Quant à Guy Coëme :

Attendu qu'en ce qui concerne les critiques dirigées par Guy Coëme contre l'expertise, le fait que la Cour ait égard au rapport n'implique pas qu'elle s'approprie les conclusions de l'expert; que lorsqu'elle examinera le fond, la Cour appréciera le bien-fondé des conclusions de l'expert et des critiques de la défense; qu'un tel examen respecte l'équilibre entre l'accusation et la défense;

3. Quant à Jean-Louis Mazy :

Attendu que Jean-Louis Mazy demande à la Cour de déclarer irrecevables les poursuites engagées contre lui, aux motifs que ses droits de défense et son droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, garantis notamment par les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, n'ont pas été respectés en raison de ce que :

a) il n'a jamais été entendu ni inculpé par le juge d'instruction ou par le conseiller instructeur agissant conjointement avec le premier;

b) il n'a été entendu pour la première fois à propos des faits qui lui sont reprochés qu'en septembre 1994, soit plus de 5 ans après ces faits, en qualité de "témoin";

c) en l'absence de toute inculpation préalable, il n'a appris sa qualité de "prévenu" en la présente cause qu'en novembre 1995 au moment où la citation à comparaître devant la Cour lui a été signifiée;

d) compte tenu notamment de la complexité et de l'importance du dossier, il n'a pas disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;

e) en raison de la qualité de ministre de Guy Coëme, il n'a pu bénéficier d'un certain nombre de garanties qui, compte tenu de son statut personnel, auraient dû lui être reconnues;

Qu'il ajoute que s'il peut concevoir que "si chacun de ces griefs, examinés séparément, ne pourrait suffire à rendre irrecevables les poursuites menées à son égard, il ne saurait cependant en aller de même lorsque, comme en l'espèce, ils s'ajoutent les uns aux autres pour, finalement, ne former qu'un tout";

a) l'absence d'interrogatoire préalable et d'inculpation par le ou les magistrats instructeurs :

Attendu que l'inculpation et l'interrogatoire par le magistrat instructeur ne sont pas légalement obligatoires;

qu'en l'espèce, Jean-Louis Mazy n'a pu se méprendre sur la portée des auditions auxquelles il a été soumis par des officiers de police judiciaire;

b) le fait que Jean-Louis Mazy n'a été entendu pour la première fois que le 15 septembre 1994 à propos de faits qui auraient été commis en 1988 et 1989, soit plus de cinq ans après ceux-ci :

Attendu qu'une violation des droits de la défense ou des dispositions invoquées ne peut se déduire de cette circonstance; que la complexité de la cause a eu pour effet que Jean-Louis Mazy, comme d'autres personnes impliquées dans celle-ci, n'a pu être utilement entendu dans un temps proche des faits;

c) et d) le fait qu'en l'absence de toute inculpation préalable, Jean-Louis Mazy n'a été informé de sa qualité de prévenu qu'en novembre 1995, au moment où la citation à comparaître lui a été signifiée et que, compte tenu notamment de la complexité et de l'importance du dossier, il n'a pas disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense :

Attendu que sur ces points, la Cour se réfère à ce qui vient d'être dit sous la rubrique "1. Quant au temps et aux facilités nécessaires";

e) l'absence de règlement de procédure, de voies de recours et la privation d'autres garanties en raison du privilège de juridiction de Guy Coëme :

Attendu que ni les droits de la défense ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantissent à une personne le droit de n'être citée devant une juridiction de jugement qu'en vertu d'une décision d'une juridiction d'instruction, ou le droit à un double degré de juridiction;

Attendu que la Cour a relevé dans son arrêt du 12 février 1996, que la privation de la possibilité de se défendre devant les juridictions d'instruction et la privation du double degré de juridiction sont la conséquence de l'article 103 de la Constitution qui confère compétence à la Cour de cassation pour juger les ministres dans les conditions que cette disposition détermine;

Attendu que si l'article 2 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention prévoit, en son paragraphe 1er, que "toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation" et que "l'exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il est exercé, sont régis par la loi", encore est-il que ce protocole, n'ayant pas été signé par la Belgique, n'a pas d'effet dans l'ordre juridique interne;

Attendu que, certes, l'article 14, alinéa 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui reconnaît à toute personne déclarée coupable d'une infraction "le droit de faire examiner par une juridiction supé

rieure la déclaration de culpabilité et la condamnation conformément à la loi" ne prévoit pas d'exception au droit d'appel, mais que la Belgique a formulé à l'article 14, alinéa 5, dudit pacte une réserve dont le contenu correspond notamment à la restriction prévue à l'article 2 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui énonce que ce droit peut faire l'objet d'exceptions lorsque l'intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction;

Attendu qu'il s'ensuit qu'aucune des circonstances invoquées par Jean-Louis Mazy n'a constitué une violation irréparable de ses droits de défense ou de son droit à un procès équitable; que, considérées dans leur ensemble, ces circonstances ne constituent pas davantage une telle violation, dès lors que ce prévenu a eu devant la Cour la possibilité de contredire librement les éléments produits contre lui;

Qu'à cet égard, les poursuites engagées contre Jean-Louis Mazy sont recevables;

4. Quant aux autres prévenus :

Attendu que les autres prévenus invoquent, pour tout ou partie, des griefs identiques à ceux que la Cour vient de rejeter;

Attendu qu'en ce qui concerne la publicité, dont se plaignent entre autres Nicole Vosswinkel et Jean Louis Stalport, la diffusion par les médias constitue un corollaire de la liberté d'expression et de communication;

Attendu qu'enfin, Jean Louis Stalport soutient que "l'auteur principal du fait pour lequel il est poursuivi, qui, lui, était ministre, a bénéficié d'une décision de 'renvoi des poursuites'" par la Chambre des représentants; que cette circonstance ne prive pas ce prévenu d'un procès équitable;

II. La connexité

A. Analyse en fonction des droits de l'accusé et des prévenus ainsi que de la compétence de la Cour

Attendu qu'au sens des articles 226 et 227 du Code d'instruction criminelle, la connexité est le lien qui existe entre deux ou plusieurs infractions et dont la nature est telle qu'il commande, en vue d'une bonne administration de la justice et sous réserve du respect des droits de la défense, que les causes soient jugées ensemble et par le même juge, celui-ci pouvant ainsi apprécier la matérialité des faits sous tous leurs aspects, la régularité des preuves et la culpabilité de chacune des personnes poursuivies;

Attendu que l'accusé et les prévenus sont poursuivis simultanément pour des faits qui ont été révélés par la même instruction; que ces faits font partie d'un système géré par Camille Javeau, plaçant l'Inusop à la conjonction des intérêts financiers de la recherche scientifique et des intérêts personnels de ses dirigeants et de tiers; que, de l'aveu de Camille Javeau, ce système consistait à rechercher la conclusion de conventions avec les pouvoirs publics portant sur des études à réaliser par l'Inusop ou par l'Institut de sociologie, en accompagnant les contrats d'avantages destinés à des hommes politiques dont le pouvoir de dé

cision, l'influence ou l'avenir présumé devaient assurer l'efficacité et la continuité dudit système;

Que tous les faits mis à charge de l'accusé et des prévenus s'inscrivent dans ce système en manière telle qu'il existe entre ces faits un lien justifiant l'application des articles 226 et 227 du Code d'instruction criminelle;

Attendu qu'à supposer que cette application ait pu entraîner, en l'espèce, tous les inconvénients et désavantages dont les prévenus se plaignent, elle n'a pas entravé le plein exercice de leur droit de contester la recevabilité des poursuites et le bien-fondé des préventions mises à leur charge, de faire valoir tous leurs moyens de défense et de présenter à la Cour toutes demandes qu'ils auraient estimées utiles au jugement de leur cause;

Attendu que, dès lors, en vertu de cette connexité, la Cour peut, sans violer les dispositions invoquées par les prévenus, se déclarer compétente pour connaître de l'action publique intentée à leur charge;

B. La connexité intrinsèque

Attendu que, par ailleurs, il résulte de l'analyse du système susdit, impliquant Camille Javeau, l'accusé et les autres prévenus, que les faits mis à leur charge sont intimement liés par une connexité intrinsèque;

Qu'en ce cas, tout acte d'instruction ou de poursuite accompli à l'égard d'un des intéressés interrompt la prescription à l'égard des autres;

Attendu que constitue un acte d'instruction susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique tout acte émanant d'une autorité qualifiée à cet effet et ayant pour objet de recueillir des preuves ou de mettre la cause en état d'être jugée;

Que tel est le cas notamment du procès-verbal n° 480 du 22 février 1991 et du procès-verbal n° 2.337 du 10 juin 1992 dressés par le Comité supérieur de contrôle, faisant suite aux devoirs ordonnés par le juge d'instruction Van Espen;

Attendu que le premier de ces procès-verbaux consiste dans l'audition de Nicole Janssens, secrétaire de l'Institut de sociologie, et le second dans l'audition de Merry Hermanus non encore inculpé à l'époque;

Qu'ils ont, entre autres, pour objet de recueillir des preuves à l'égard de Camille Javeau et de mettre, en ce qui le concerne, la cause en état d'être jugée, les poursuites dirigées contre lui se rapportant notamment à des infractions paraissant avoir été commises lors de marchés publics dans la réalisation desquels il était intervenu;

Que l'audition de Merry Hermanus porte sur des faits qui auraient pu lui être reprochés et sur le fait qu'en mai 1989, Camille Javeau, faisant état des difficultés de trésorerie de l'Inusop, demandait que ses projets de contrats publics soient appuyés auprès des cabinets socialistes;

Que l'audition de Nicole Janssens concerne la convention D/211 passée entre l'Institut de sociologie et la Communauté française et plus spécialement l'imputation par transfert sur cette convention du traitement de Camille Javeau;

III. La prescription

A. Le délai

Attendu qu'en vertu de l'article 21 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié par les lois des 30 mai 1961 et 24 décembre 1993, l'action publique est prescrite après dix ans à compter du jour où l'infraction a été commise, lorsque cette infraction constitue un crime, et après cinq ans à compter du jour où l'infraction a été commise, lorsque cette infraction constitue un délit;

Qu'en portant de trois à cinq ans le délai de la prescription de l'action publique en cas de délits, dans les termes de l'article 25 de la loi-programme du 24 décembre 1993, entré en vigueur le 31 décembre 1993, le législateur n'a pas prévu que la disposition nouvelle aurait un effet rétroactif; qu'elle est sans effet sur les prescriptions acquises à cette date;

Attendu qu'une loi nouvelle a, en matière de procédure pénale, un effet immédiat de sorte qu'elle s'applique à toutes les actions publiques nées avant la date de son entrée en vigueur et non encore prescrites à cette date en vertu de la loi ancienne;

Que les délits non encore prescrits le 31 décembre 1993 le seront, sauf cause de suspension de la prescription, à l'expiration d'un délai de cinq ans à partir des faits, éventuellement prolongé d'un nouveau délai de cinq ans à partir d'un acte interruptif régulièrement accompli avant l'expiration du premier délai de cinq ans;

Attendu que la prescription de l'action publique, étant l'extinction par l'écoulement d'un certain temps du pouvoir de poursuivre un prévenu, dictée par l'intérêt de la société, les lois de prescription ne touchent pas au fond du droit; que lorsqu'elles allongent le délai de prescription, elles n'ont pas pour effet d'aggraver la peine applicable au moment où l'infraction a été perpétrée ni de réprimer une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, n'était pas punissable; que les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne leur sont pas applicables;

Attendu que c'est à la date du jugement qu'il y a lieu de se placer pour apprécier en définitive la prescription de l'action publique et que la nature de l'infraction se détermine non d'après la peine applicable, mais d'après la peine appliquée; que dès l'origine la prescription de l'action publique relative à un fait constituant en principe un crime peut être influencée par la peine appliquée; que dans l'hypothèse où la Cour, après avoir déclaré établis les faits de faux et d'usage de faux, admettrait des circonstances atténuantes, dénaturant ainsi ces crimes et leur imprimant le caractère de délit, le délai de prescription de ces infractions serait celui des délits, c'est-à-dire de cinq ans;

Attendu que, si plusieurs faits délictueux sont l'exécution successive d'une mê

me résolution criminelle et ne constituent ainsi qu'un seul délit, celui-ci n'est entièrement consommé et la prescription de l'action publique ne commence à courir, à l'égard de l'ensemble des faits qu'à partir du dernier de ceux-ci, à condition, toutefois, que chaque fait délictueux antérieur ne soit pas séparé du fait délictueux ultérieur par un laps de temps plus long que le délai de prescription applicable, sauf interruption ou suspension de la prescription;

B. Application des principes de la prescription à l'accusé et aux prévenus

Attendu que, dans l'hypothèse où les faits qualifiés crimes, à les supposer établis, n'entraîneraient l'application que de peines correctionnelles en raison de circonstances atténuantes, il importe de procéder en l'espèce, en tenant compte des effets de la connexité intrinsèque, à un double examen portant, sur le point de savoir, d'une part, si les faits n'étaient pas prescrits en fonction de la loi ancienne le jour de la mise en application de la loi nouvelle, c'est-à-dire le 31 décembre 1993, d'autre part, dans l'hypothèse où cette prescription ne serait pas acquise, si les faits ne sont pas prescrits à la date de l'arrêt;

Attendu que les faits reprochés à l'accusé et aux prévenus se situent :

- pour Guy Coëme entre le 29 mars 1981 et le 1er décembre 1989, le dernier fait datant du 30 novembre 1989;

- pour Camille Javeau et Nicole Vosswinkel entre le 29 mars 1981 et le 26 août 1989, le dernier fait datant du 25 août 1989;

- pour Merry Hermanus entre le 1er décembre 1987 et le 1er mars 1988, le dernier fait datant du 29 février 1988;

- pour Jean Louis Stalport entre le 14 juin 1989 et le 12 septembre 1989, le dernier fait datant du 11 septembre 1989;

- pour Emmanuel Hollander et Jean-Louis Mazy entre le 16 août 1988 et le 1er décembre 1989, le dernier fait datant du 30 novembre 1989;

- pour Robert Willermain entre le 12 janvier 1988 et le 26 août 1989, le dernier fait datant du 25 août 1989;

Attendu que ces faits, à les supposer établis, constituent l'exécution d'une même résolution délictueuse;

que, pour chacun des intéressés, la prescription de l'action publique ne commence à courir, à l'égard de l'ensemble des faits qui les concernent, qu'à partir du dernier de ceux-ci, qui en l'espèce n'est pas séparé des autres par un laps de temps plus long que le délai de prescription en vigueur;

Attendu que la loi du 24 décembre 1993 portant de trois à cinq ans le délai de prescription de l'action publique relatif aux délits et, par conséquent, aux crimes correctionnalisés, est applicable à l'accusé et aux prévenus, la prescription de trois ans n'étant pas atteinte lors de l'entrée en vigueur de ladite loi et ayant été valablement interrompue en ce qui concerne l'accusé et les prévenus, le 22 février 1991 par le procès-verbal n° 480 (p. 14690) du Comité supérieur de contrôle, acte d'instruction accompli pendant l'ancien délai de trois ans;

Qu'en conséquence,

le délai originaire de prescription de cinq ans a pris cours :

- à l'égard de Guy Coëme, le 30 novembre 1989;

- à l'égard de Camille Javeau et de Nicole Vosswinkel, le 25 août 1989;

- à l'égard de Merry Hermanus, le 29 février 1988;

- à l'égard de Jean Louis Stalport, le 11 septembre 1989;

- à l'égard d'Emmanuel Hollander et de Jean-Louis Mazy, le 30 novembre 1989;

- à l'égard de Robert Willermain, le 25 août 1989;

Attendu que ce délai a été valablement interrompu le 10 juin 1992 par le procès-verbal n° 2337 du Comité supérieur de contrôle (p. 6618);

Qu'il s'ensuit que l'action publique n'est prescrite pour aucun des faits visés par la citation;

C. Les questions préjudicielles

Attendu que Guy Coëme soutient en conclusions que l'allongement du délai de prescription "en tant qu'il s'appliquerait à toutes les actions publiques nées avant son entrée en vigueur et non encore prescrites à cette date, et instaure des délais plus longs, crée une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, par rapport à la situation de ceux qui connaissent, en fonction de la date à laquelle les faits ont été commis, le délai de prescription de l'article 21 ancien";

Que Jean-Louis Mazy soutient que la loi établissant le nouveau délai de prescription s'applique à toute action née avant sa date d'entrée en vigueur et non encore prescrite à cette date, et que, partant, l'extinction de l'action publique par prescription dépend de la date des actes interruptifs;

qu'il en déduit qu'en l'espèce l'application des articles 25 et 26 de la loi-programme du 24 décembre 1993 crée une discrimination prohibée par les articles 10 et 11 de la Constitution;

Que Merry Hermanus soutient également que "seule la date des actes interruptifs de prescription dicte en ce qui le concerne l'application de la loi nouvelle ou le maintien de l'application de la loi ancienne";

Attendu que l'accusé et les prévenus précités demandent, dans le dispositif de leurs conclusions, que la Cour pose à la Cour d'arbitrage une question préjudicielle relative à un conflit existant, selon eux, entre les articles 10 et 11 de la Constitution et l'article 25 de la loi du 24 décembre 1993 allongeant les délais de prescription;

Qu'il appert de ces conclusions que l'inégalité de traitement dont ils se plaignent résulte, selon les intéressés eux-mêmes, uniquement de la date à laquelle des actes d'instruction ou de poursuite ont été accomplis et de l'effet de tels actes sur le cours de la prescription, mais non des dispositions de l'article 25 de la loi du 24 décembre 1993;

Qu'ainsi ils critiquent non une distinction que créerait cette loi, mais les effets découlant nécessairement de toute application de la loi de procédure pénale dans le temps;

Attendu que les questions soulevées ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage et qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de les poser;

TITRE QUATRIEME : L'EXAMEN DES PREVENTIONS

I. Les préventions A.1, E.3 (partim) et E.5 (Guy Coëme, Camille Javeau et Nicole Vosswinkel)

Attendu que les faits reprochés à l'accusé et aux prévenus Camille Javeau et Nicole Vosswinkel ont pour origine les activités des prévenus au sein de l'Inusop et de l'Institut de sociologie;

Attendu que Nicole Vosswinkel a été désignée en qualité de directeur de l'Inusop dès sa création le 23 février 1970 (voir annexe au Moniteur du 26 mars 1970); qu'elle fut nommée administrateur de cet institut le 3 février 1978 (voir annexe au Moniteur du 25 mai 1978); qu'elle reconnaît avoir exercé les fonctions d'administrateur-délégué depuis cette date jusqu'en 1989; qu'elle fut en outre directeur du Centre de sociologie générale depuis 1978, directeur de l'Institut de sociologie et président de son conseil d'administration depuis 1980; qu'elle disposait de la signature des chèques et autres documents financiers pour les deux instituts qu'elle dirigeait;

Attendu que l'Inusop était accueilli par l'ULB et était lié à un département académique de l'Institut de sociologie; que l'article 34, alinéa 2, des statuts de l'Inusop stipule que l'excédent favorable du compte de recettes et de dépenses peut, à l'issue de l'année sociale, soit être versé à un fonds de réserve pour permettre la réalisation de l'objet social dans le cours de l'année ou des années ultérieures, soit être affecté à la recherche fondamentale dans une faculté de sciences humaines ou un institut de l'Université libre de Bruxelles ou à tout autre but scientifique;

Attendu que pour tenter de remédier à l'insuffisance des fonds pour la recherche, due au système de financement des universités, les autorités administratives de l'ULB ont encouragé les centres et départements à offrir leurs services à l'extérieur aux fins de recueillir des contrats destinés à assurer un financement complémentaire de la recherche;

Attendu que c'est dans ce cadre que Camille Javeau, chercheur au sein de l'Inusop depuis 1971, fut chargé de la collecte de contrats tant pour l'Inusop que pour l'Institut de sociologie et s'y montra particulièrement efficace au point qu'il sera appelé à participer à la direction du premier; que bien qu'il prétende actuellement qu'il n'a été chargé des fonctions de directeur qu'en 1984, il résulte de la note au personnel de l'Inusop signée le 16 juin 1981 par Nicole Vosswinkel, administrateur-délégué (p. 17168), que Camille Javeau assurera la fonction de directeur et ce, à part entière", à partir de cette date; que cette note, n'eût-elle pas été diffusée, confirme la participation de fait de Camille Javeau à la gestion de l'Inusop dès 1980 ainsi qu'il l'a reconnu dans sa note du 10 mars 1991 au juge d'instruction Van Espen (p. 4186);

Attendu que Camille Javeau reconnaît dans ses déclarations que pour atteindre l'objectif visé, il s'est adressé à des ministres, des hommes politiques et à leur proche entourage en raison du pouvoir de dé

cision dont ils disposaient, de leur influence actuelle ou de leur avenir présumé, appliquant ainsi un système déjà mis en place avant son arrivée mais en l'amplifiant par une stratégie commerciale; qu'il ressort des éléments du dossier que cette stratégie se traduisait par la suggestion permanente de projets de sondages ou d'études assortis d'avantages tels que sondages préélectoraux propres à évaluer une tactique de réélection, amélioration d'image médiatique, compléments de traitements à des "clients" locaux devenus collaborateurs, avances sur droits d'auteur ou sur commissions dans des affaires commerciales parallèles;

Attendu qu'ainsi cette politique commerciale instaurée au départ de deux instituts dont l'un, l'Inusop, était, selon Nicole Vosswinkel, le "doublet" de l'Institut de sociologie, a permis d'augmenter le nombre de contrats dits "extérieurs" de manière considérable et quasi exclusivement dans le secteur public;

Attendu que Guy Coëme, membre des services administratifs du parti socialiste, député permanent depuis 1974, a été nommé secrétaire d'Etat à la Région wallonne le 28 février 1981;

Attendu que le 30 mars 1981, une convention IS/C011 a été signée entre la Région wallonne représentée par l'accusé et l'Institut de sociologie représenté par Nicole Vosswinkel; que cette convention relative à la "Problématique de l'environnement" qui prévoyait un budget de 3.700.000 francs, a été exécutée par l'Inusop (p. 17111 à 17103); que sur ce prix, payé par la Région wallonne, ont été imputés, pour un montant de 483.000 francs, des notes d'honoraires de Jeanine Cornet, chargée des relations publiques de Guy Coëme, et le coût de deux sondages préélectoraux, l'un, à Waremme, au profit de Guy Coëme pour 290.000 francs et l'autre, à Evere, au profit de François Guillaume pour une somme identique;

Attendu qu'un document écrit de la main de Camille Javeau intitulé "accord pris avec le P.S." daté du 10 juin 1981 (p. 18415 et 18414) fait état de diverses conventions "surestimées" en vue de couvrir les frais d'études préélectorales au profit de huit hommes politiques nommément désignés;

Que plus particulièrement en ce qui concerne "l'Enquête environnement Coëme" le document constate : "2000 enquêtes par questionnaires", "surestimée", "2000 questionnaires 2.000.000 prix réel, 3.700.000 prix reçu, reste 1.700.000 pour faire 1) relations publiques de Coëme (Jeanine Cornet) + 500.000 2) étude sur Waremme Coëme, 4 discussions de groupe 110.000, 500 enquêtes 180.000 3) étude sur Evere Guillaume, 4 discussions de groupe 110.000, 500 enquêtes 180.000 total : 1.080.000";

Attendu que ce document constate encore "l'état des travaux au 9 juin 1981" et précise pour chaque homme politique concerné la convention sur laquelle les frais sont imputés;

Que les termes mêmes de ce document impliquent que celui-ci se réfère à des accords pris antérieurement;

Attendu que, de la circonstance que dès le 30 mars 1981, jour de la signature de la convention, Jeanine Cornet adressa à l'Inusop une première note d'honoraires (p. 11418), il se déduit également que le document du 10 juin 1981 constate un accord intervenu dès avant la signature de la convention IS/C011; que bien qu'il ne soit pas établi que cette note ait été imputée sur ladite convention, il ressort de son libellé qu'elle concerne des honoraires et le remboursement de frais "pour prestations en mars 1981", à imputer sur "Etude Région Wallonne", soit pour une période antérieure à la signature de la convention (p. 11417 et 11418);

Attendu que les notes d'honoraires de Jeanine Cornet adressées à l'Institut de sociologie comme à l'Inusop portent chacune la mention "Etude Région Wallonne", alors qu'il n'est pas contesté que cette personne n'a travaillé ni pour l'Inusop ni pour l'Institut de sociologie mais qu'elle s'est consacrée aux relations publiques et à la valorisation de l'image de marque de Guy Coëme, auquel elle avait été présentée par Camille Javeau (p. 19095 à 19102);

Attendu qu'est jointe au dossier la photocopie d'une partie de l'agenda de 1981 de Camille Javeau (p. 28949 à 28945); que Camille Javeau n'a jamais contesté les mentions qui y sont consignées; qu'il en ressort que plusieurs rendez-vous ont été pris par Camille Javeau entre le 5 février et le 30 mars 1981, au cours desquels il a rencontré : le 5 février à 11 heures "Nicole-Teddy" et à 16 h 30' "Isi Halberthal", le 3 mars "Coëme - Deworme - (illisible)", le 12 mars "Teddy Verstrepen - Parti socialiste", le 23 mars "rendez-vous à 18 h 45' chez Teddy" "19 h 30' Guillaume", le 25 mars "12 heures : Jeanine Lambotte - Teddy - Jeanine", "à 18 heures Michel Henrion Teddy", le 26 mars "Guy Coëme, Isi Halberthal et Merry Hermanus"; que selon toute vraisemblance les prénoms "Nicole", "Teddy" et "Jeanine" désignent Nicole Vosswinkel, Teddy Verstrepen et Jeanine Cornet; que ces rendez-vous se sont répétés de manière continue dans les mois suivants;

Que la plupart des personnes citées sont concernées par les conventions mentionnées dans "l'accord pris avec le P.S.";

Attendu que les lettres adressées par Camille Javeau à François Guillaume dès le 6 avril 1981 et à Guy Coëme le 11 mai 1981 (p. 18399 et 18393) et leur soumettant un projet-type d'enquêtes préélectorales portent chacune la phrase : "les accords pris entre le P.S. et l'Inusop permettront de réduire considérablement le coût et de le ramener à une charge supportable pour une section du parti";

Attendu qu'à supposer que Guy Coëme, comme il le prétend, n'ait pas connu l'existence du document du 10 juin 1981, toujours est-il qu'il résulte de l'ensemble de ces données qu'il a participé à la négociation de la convention litigieuse et qu'il savait que le prix de la convention qu'il signait était "surestimé" pour tenir compte des avantages qui étaient promis;

Attendu que le 30 mars 1981, Nicole Vosswinkel a signé la convention IS/C011 en qualité de directeur de l'Institut de sociologie;

qu'elle a reçu et fait payer tant par cet institut que par l'Inusop les notes d'honoraires de Jeanine Cornet;

Attendu que Nicole Vosswinkel ne conteste pas "s'être intéressée au contenu et à l'objet de la convention en ayant le souvenir d'avoir vu et éventuellement travaillé le questionnaire" (ses 6e conclusions p. 62);

Attendu qu'elle soutient qu'elle n'a pas participé à la négociation de la convention et qu'elle ignorait, d'une part, que les honoraires de Jeanine Cornet se rapportaient à des prestations étrangères à l'objet de la convention et, d'autre part, que le budget de celle-ci avait été fixé en tenant compte du prix de deux enquêtes électorales;

Attendu que les fonctions dirigeantes de Nicole Vosswinkel à la tête de deux instituts que la recherche systématique de conventions extérieures avait placés aux confins de l'université et de la politique, permettent de penser qu'elle n'ignorait pas que la conclusion de conventions avec les pouvoirs publics pouvait aller de pair avec l'octroi d'avantages à certains hommes politiques;

Que cette présomption est corroborée par l'agenda de Camille Javeau de 1981 portant les mentions suivantes à la date du 22 janvier 1981 "Teddy-Nicole, remis" et à la date du 5 février 1981 "11h. Nicole-Teddy", ce qui indique à tout le moins qu'elle connaissait et rencontrait Teddy Verstrepen, considéré par elle comme le collecteur de fonds du parti socialiste;

Attendu que, si, au moment de la négociation et de la conclusion de la convention du 30 mars 1981, Camille Javeau participait déjà en fait à la conduite des affaires de l'Inusop et y jouissait d'une grande liberté d'action dans la recherche et la négociation des contrats, il n'en reste pas moins que ce dernier ne s'est vu confier la fonction de directeur de l'Inusop qu'ultérieurement;

Attendu qu'enfin Camille Javeau a affirmé tout au long de l'enquête, sans jamais varier dans ses déclarations sur ce point, que Nicole Vosswinkel savait que les honoraires de Jeanine Cornet ne concernaient pas la convention (voir notamment p. 12114);

Qu'à l'audience du 16 février 1996, il a confirmé avoir communiqué à Nicole Vosswinkel le document intitulé "accord avec le P.S.";

Attendu qu'ainsi les fonctions dirigeantes de Nicole Vosswinkel, le fait qu'elle a rencontré Teddy Verstrepen au cours de la période qui précéda immédiatement la formation de la convention IS/C011 et l'envoi par Jeanine Cornet de ses premières factures le jour même de la signature du contrat, constituent des éléments qui établissent que la prévenue savait que le prix avait été majoré pour tenir compte de dépenses étrangères à l'objet du contrat;

Attendu que de ces constatations et considérations il résulte que si la convention IS/C011 ne dit que ce que les parties ont voulu qu'elle dise, elle est cependant entachée de faux, la dissimulation de la vérité dans l'acte, concertée frauduleusement entre les parties et Camille Javeau étant susceptible de porter préjudice à un tiers;

Qu'en effet l'usage de ce faux a dé

terminé la remise par la Région wallonne des sommes destinées à réaliser les avantages prévus dans le pacte préalable, à savoir la rémunération de Jeanine Cornet et le coût des études préélectorales;

Attendu que les préventions A.1, E.3 en tant qu'elle concerne un montant d'au moins 483.400 francs constituant des honoraires de Jeanine Cornet, et E.5 sont établies à charge de Guy Coëme, Camille Javeau et Nicole Vosswinkel;

II. Les préventions A.2.a et b et E.1.b (Camille Javeau)

Attendu que le 15 décembre 1983 une convention IS/C070 a été signée entre l'Institut de sociologie représenté par Nicole Vosswinkel et la Région wallonne représentée par Philippe Busquin, ministre chargé du Budget et de l'Energie; que son montant initial de 3.114.000 francs a été porté à 3.334.000 francs par un avenant du 27 avril 1984;

Attendu qu'il apparaît de la lettre adressée le 3 avril 1984 par Colette Brichaux au nom de Camille Javeau à Christian Basecq, chef de cabinet du ministre Philippe Busquin, que la convention initiale réservait 150.000 francs à l'engagement de Corinne Bauwens pour une période de six mois, au traitement net de 25.000 francs par mois, et qu'était sollicitée la signature d'un avenant permettant de prolonger le contrat de celle-ci suivant les précisions à donner par ledit Basecq;

Que le 17 avril 1984, celui-ci transmettait au prévenu trois exemplaires de l'avenant portant le crédit à 3.334.000 francs en précisant que cette augmentation lui permettait d'engager l'intéressée pour une période de sept mois à compter du 1er octobre 1983;

Attendu que Corinne Bauwens a reconnu (p. 11794) qu'elle n'avait jamais "presté dans les locaux de l'Inusop" et qu'elle travaillait sous la direction de l'attaché de presse du ministre Philippe Busquin;

Attendu qu'il résulte de ce que la convention et l'avenant précités incluaient des frais qui leur sont étrangers que ces deux documents sont entachés de faux en écritures, le concert frauduleux établi entre Camille Javeau et un tiers étant susceptible de porter préjudice à la Région wallonne;

Attendu que la participation de Camille Javeau à la rédaction et à l'usage de ces faux constitue les manoeuvres frauduleuses ayant amené la Région wallonne à remettre des fonds indus, en l'espèce 329.611 francs, coût de l'engagement de Corinne Bauwens;

Que les préventions A.2.a et b, et E.1.b sont établies;

III. La prévention A.3 (Camille Javeau et Jean Louis Stalport)

Attendu qu'il est reproché aux prévenus d'avoir "substitué ou fait substituer à une convention ayant fait l'objet d'un avis défavorable de l'inspection des Finances, trois conventions datées du 15 juin 1989 chacune d'un montant inférieur au seuil d'intervention de l'inspection des Finances, mais ayant ensemble le même objet que celle qui avait été rejetée, notamment une étude portant sur les petites et moyennes entreprises";

A. L'autorité de chose jugée de la décision de la Chambre des repré

sentants

Attendu que Jean Louis Stalport soutient que la décision de la Chambre des représentants du 14 juillet 1994 de ne pas renvoyer le ministre Philippe Moureaux devant la Cour de cassation est une décision de justice, même si elle a été rendue par le pouvoir législatif; que lorsqu'une telle décision définitive renvoie des poursuites l'un des auteurs de l'infraction, non pour des raisons personnelles au prévenu, mais parce que cette infraction n'est pas établie, elle profite, en l'absence de charges nouvelles, à tous ceux qui ont participé au délit; qu'il soutient encore que dans la mesure où il n'existe aucune charge nouvelle, cette décision doit lui profiter car elle s'impose erga omnes et qu'il doit dès lors être renvoyé des poursuites;

Attendu que la Chambre des représentants étant sans compétence envers les justiciables qui ne sont ni ministres ni secrétaires d'Etat fédéraux, la décision discrétionnaire, prévue aux articles 103 et 104 de la Constitution, ne peut concerner que le ministre ou le secrétaire d'Etat intéressé;

qu'il s'ensuit que la décision de la Chambre du 14 juillet 1994 ne peut empêcher le jugement des prévenus;

B. La culpabilité

Attendu que le 30 mai 1989, l'inspection des Finances a émis un avis défavorable (p. 18684) sur un projet de convention par laquelle l'Inusop s'engageait à effectuer, pour la Région bruxelloise "une pré-étude auprès de toutes les entreprises bruxelloises", le coût global de l'étude s'élevant à 4.800.000 francs hors TVA (p. 18689 à 18694);

Attendu que le 15 juin 1989 ont été signées par Philippe Moureaux représentant la Région bruxelloise et Camille Javeau représentant l'Inusop, trois conventions, chacune d'un coût forfaitaire de 1.200.000 francs (p. 18699 à 18710);

Que par ces conventions, l'Inusop s'engageait à effectuer une "pré-étude" :

a) "auprès des PME à vocation de sous-traitance" (1ère convention) b) "auprès de toutes les entreprises aidées par la Région bruxelloise" (2ème convention) c) "auprès des PME à vocation à l'exportation" (3ème convention);

Que le 15 juin 1989, jour de la conclusion des conventions, celles-ci ont été transmises, sous la signature du ministre, à l'administration (p. 18681); que le 30 juin 1989, l'inspection des Finances a visé le bulletin d'engagement pour une des trois conventions sans émettre d'observation (p. 18680);

Attendu qu'il ressort de la comparaison du projet de convention initiale et des trois conventions nouvelles que la circonstance que l'objet et le prix de la convention initiale ont été réduits dans les trois conventions nouvelles n'empêche qu'il s'agit toujours du même concept et but initial, c'est-à-dire du même marché;

Attendu qu'il ressort des déclarations de Jean Louis Stalport (p. 9540) et de Camille Javeau (p. 2905) que le but de la scission était d'éluder l'avis obligatoire de l'inspecteur des Finances;

Que l'avis de l'inspecteur des Finances auquel Jean Louis Stalport fait allusion est la signature pour visa requise pour l'engagement de la dé

pense, apposée le 30 juin 1989, postérieure à la passation du marché et ne révèle rien quant à la volonté de transparence alléguée par le prévenu (p. 1304);

Attendu que ni la circonstance que, si le marché n'avait pas été scindé, sa passation aurait de toute façon été autorisée, ni celle que les trois conventions auraient été soumises à l'avis non obligatoire de l'inspecteur des Finances, ne sauraient justifier la scission artificielle du marché;

Attendu que l'intention frauduleuse que la prévention requiert ne doit exister que dans le chef de l'auteur de l'infraction;

Qu'à l'égard des coauteurs, il suffit qu'ils aient apporté à son exécution une aide nécessaire ou qu'ils l'aient directement provoquée, qu'ils aient eu une connaissance positive des éléments constituant le fait principal et qu'ils aient eu la volonté de s'associer de la façon prévue par la loi à la réalisation de l'infraction;

Que dans l'intention frauduleuse de satisfaire la sollicitation de Camille Javeau, agréée par le ministre Philippe Moureaux, Jean Louis Stalport a apporté l'aide nécessaire à la réalisation du but poursuivi dans le temps imparti;

Que Camille Javeau, informé de la nécessité de diviser son projet s'il entendait le voir réaliser dans le bref temps subsistant, a prêté son concours à la réalisation de l'infraction;

Attendu que la prévention A.3 est établie à charge des deux prévenus;

IV. Les préventions A.6 et E.9 (Guy Coëme, Camille Javeau, Jean-Louis Mazy)

Attendu qu'il est reproché à Guy Coëme, à Camille Javeau et à Jean-Louis Mazy d'avoir commis un faux en écritures publiques en incluant dans le prix d'une convention IN/C140 passée entre la Région wallonne et l'association sans but lucratif Inusop des frais étrangers à l'objet réel de ladite convention, à savoir 476.000 francs et 68.412 francs destinés respectivement à honorer les factures de Jeanine Cornet, conseil en relations publiques de Guy Coëme et à payer partiellement Nadine Morren, attachée au cabinet de ce ministre;

Attendu que Camille Javeau objecte qu'il s'agit d'un délit impossible dès lors que la convention incriminée a été conclue pour un prix forfaitaire, et fait valoir en outre qu'il n'est pas démontré que ce prix soit supérieur à celui pratiqué par la concurrence;

Attendu que le caractère forfaitaire du prix n'exclut pas que celui-ci puisse être fixé en y incluant le coût de prestations qui lui sont étrangères;

Que, pour le surplus, le faux reproché ne consiste pas dans une surévaluation du prix par rapport aux prix pratiqués par la concurrence, mais dans le fait d'avoir fixé le prix en tenant compte du coût de prestations étrangères à la convention; qu'une comparaison avec les prix du marché est, dès lors, sans pertinence;

Attendu que, le 2 février 1988, Guy Coëme a été appelé aux fonctions de Président de l'Exécutif ré

gional wallon;

Que, le 18 février 1988, Guy Coëme a reçu en son cabinet Camille Javeau et Catherine Vigneron;

Que, dans une note rédigée le 19 février 1988 par Catherine Vigneron, on trouve les mentions suivantes : "Convention (Jeanine) relations avec la presse" (p. 29144);

Que, dans une autre note de la même date figure la mention : "Jean-Louis Mazy prendre R.D.V. avec lui" (p. 28822);

Que, dans les notes manuscrites de Catherine Vigneron du 29 février 1988 figurent les mentions suivantes : "Guy Coëme - Huy Waremme" et "Mazy jeudi 3, 12h30" (p. 28804);

Que, le 3 mars 1988, Jean-Louis Mazy a déjeuné avec Camille Javeau qui lui a présenté un projet d'étude pour l'Exécutif de la Région wallonne envisageant un budget total de 19.980.000 francs à étaler sur quatre années;

Que, le 7 mars 1988, Jean-Louis Mazy a adressé à Guy Coëme une note personnelle relative au projet d'étude à réaliser par l'Inusop (p. 28789 à 28787);

Que, le 9 mars 1988, Camille Javeau a rencontré Jeanine Cornet au cabinet de Guy Coëme (p. 28786);

Que, dans une note manuscrite du 11 mars 1988 de Catherine Vigneron, on trouve la mention : "Jean-Louis Mazy-Inusop + 19% TVA problème" (p. 28782);

Que, le 13 avril 1988, Camille Javeau a rencontré Jean-Louis Mazy (p. 28782);

Que, le 15 avril 1988, une convention ayant pour objet "Image de la Région wallonne" pour un montant de 10.600.000 francs plus 19 % de TVA est portée à Jean-Louis Mazy (p. 28780 à 28777);

Que le document préparatoire manuscrit de cette convention porte in fine la mention : "à inclure coût J. Cornet et coût (stagiaire des jeunes 70.800 francs) 10.000 francs plus 18 % P.P., 11.800 x 6 = 70.800 francs (6 mois)" (p. 28772);

Que, le 21 avril 1988, Camille Javeau a dîné avec Jean-Louis Mazy et Emmanuel Hollander (p. 28771);

Que, le 26 avril 1988, Camille Javeau a adressé une lettre à Jean-Louis Mazy en ces termes : "OK pour ton avant-projet de convention. Cela correspond à l'esprit de nos entretiens" (p. 28770);

Que, le 28 avril 1988, Camille Javeau a dîné avec Jean-Louis Mazy et Emmanuel Hollander (p. 28768);

Qu'enfin, le 3 mai 1988, le contrat a été signé;

Que, dès le 17 mai 1988, Jeanine Cornet a adressé à l'Institut de Sociologie deux notes d'honoraires relatives à ses prestations au service de Guy Coëme de février 1988 à mai 1988 inclus et portant la mention "Etude Région wallonne";

que celles-ci seront payées par l'Inusop les 26 et 27 mai 1988 (p. 18822 et 18814);

Que, dans une note du 9 septembre 1988, saisie à l'Inusop, intitulée "Mémo pour Jean-Louis Mazy" portant notamment sur la convention Région wallonne, figurent les mentions : "dans la mesure où Georges (Horevoets) est au courant de nos accords j'ai proposé jeudi soir à Bernard (Anselme) de profiter des possibilités initialement prévues pour Guy (Coëme). Je pense que cela est nécessaire" (p. 28086);

Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que dès le début de la négociation Guy Coëme avait demandé que le budget de la convention tienne compte des honoraires de Jeanine Cornet et qu'à

partir du 15 avril 1988 il entendait que ce budget comprenne également les compléments de traitement de Nadine Morren;

Qu'à cet égard Jeanine Cornet a déclaré : "Il est certain que ce n'est pas spontanément que j'ai adressé mes notes d'honoraires à M. Javeau. Ce n'est pas M. Javeau qui m'a contactée en m'indiquant de lui adresser mes notes d'honoraires. Les choses se sont déroulées comme suit : M.

Coëme m'a indiqué que je pouvais m'adresser à M. Javeau pour le paiement de ces notes d'honoraires, ce que j'ai fait. J'ai eu alors un entretien avec M. Javeau pour lui indiquer le montant des honoraires que je réclamerais. M. Coëme savait bien qui prenait mes notes en charge" (p. 29090);

Qu'à propos de Nadine Morren, Guy Coëme a déclaré devant la Cour (voir plumitif de l'audience du 21 février 1996, p. 22) : "elle méritait une rémunération normale et quand le problème s'est posé on a cherché une solution et j'en suis fier, même si au point de vue technique il y aurait à redire";

Attendu qu'il est constant que ni Jeanine Cornet ni Nadine Morren n'ont travaillé pour l'Inusop ou l'Institut de sociologie;

Attendu qu'eu égard à la connivence qui existait entre Guy Coëme, Jean-Louis Mazy et Camille Javeau, telle qu'elle transparaît des pièces visées ci-dessus, Jean-Louis Mazy, n'aurait-il pas eu connaissance, à l'état de brouillon du projet de convention qui lui a été remis le 15 avril 1988, n'a pu ignorer que le prix de la convention comprenait des frais relatifs à des prestations étrangères à celle-ci;

Attendu qu'il est également établi que Jean-Louis Mazy a participé à la négociation de cette convention;

Que Jeanine Cornet a déclaré : "M. Mazy m'a dit avoir été chargé de trouver une solution pour que mes honoraires soient payés" (p. 29087);

Qu'il ressort de la déclaration de Nadine Morren au commissaire Sacotte qu'elle s'est adressée à Guy Coëme en vue d'obtenir la rémunération de l'horaire complet qu'elle avait en charge au cabinet;

Qu'elle précise que Jean-Louis Mazy lui a annoncé qu'une solution avait été trouvée et que les compléments de salaire lui seraient payés par l'Inusop (p. 29025);

Que Georges Horevoets a déclaré que tous les documents qu'il a pu voir, se rapportant à cette affaire, portaient les initiales J.L.M. (p. 29102);

Qu'il a encore dit :"a posteriori il m'est apparu au travers des archives du cabinet que c'était M. Mazy qui avait initié les contacts avec l'Inusop dans le cadre de la conclusion de cette convention. A l'occasion du contact concernant cette convention que j'ai eu avec Javeau (...) j'ai eu confirmation du fait que ce contrat avait été négocié avec M. Mazy et également avec Mme Cornet qui était la personne qui s'occupait des relations publiques de M. Coëme au sein du cabinet" (p. 29105);

Attendu qu'ainsi, contrairement à ce qu'affirment Guy Coëme et Jean-Louis Mazy, Georges Horevoets n'a pas participé aux négociations de la convention;

Que, par contre, compte tenu du prix élevé

de l'étude, il a, lorsqu'il est devenu chef de cabinet du ministre Anselme qui succéda à Guy Coëme, fait conclure un avenant (p. 29126 et 29125) imposant à l'Inusop l'obligation de produire un relevé des justificatifs et sa facture (p. 29100 et 29099);

Attendu qu'en acceptant en connaissance de cause d'apporter une aide nécessaire à la négociation d'une convention dont le prix incluait des honoraires de Jeanine Cornet et les compléments de salaire de Nadine Morren, Jean-Louis Mazy n'a pas été le simple exécutant de Guy Coëme, mais a coopéré directement à la réalisation de l'infraction visée à la prévention;

Que la circonstance que le mécanisme d'imputation existait avant son arrivée au cabinet n'enlève rien à sa responsabilité pénale;

Attendu que la prévention de faux (A.6) est établie à charge de l'accusé et de chacun des prévenus Camille Javeau et Jean-Louis Mazy;

Attendu que l'usage de ce faux a déterminé la remise par la Région wallonne des fonds visés à la prévention E.9;

Que la prévention d'escroquerie est également établie à charge de l'accusé et de chacun de ces prévenus;

V. Les préventions A.4.a et b, et E.7.a et b (Guy Coëme, Camille Javeau, Emmanuel Hollander, Jean-Louis Mazy)

Attendu qu'il est reproché à Guy Coëme, à Camille Javeau, à Emmanuel Hollander et à Jean-Louis Mazy d'avoir, dans l'intention frauduleuse de permettre notamment l'attribution d'un marché en éludant les procédures applicables aux marchés publics, et dans l'intention frauduleuse de faire octroyer à Emmanuel Hollander un avantage illicite, commis deux faux en écritures publiques ou d'y avoir participé, à savoir :

a. dans la convention du 17 août 1988 (contrat IN/M010), passée entre l'Etat belge représenté par Guy Coëme et la société HHD Ogilvy & Mather, représentée par Emmanuel Hollander, en indiquant à l'article 1er que le maître de l'ouvrage confie à cette société la réalisation d'une étude concernant les miliciens, alors qu'en réalité, la société contractante n'avait nullement l'intention de réaliser cette étude et ne l'a effectivement pas réalisée, celle-ci ayant été exécutée par l'Inusop, Emmanuel Hollander en ayant retiré un avantage illicite d'au moins 450.000 francs;

b. dans une convention datée du 28 avril 1989 (contrat IN/M020), passée entre l'Etat belge représenté par Guy Coëme et la société anonyme Information et Entreprise, représentée par son directeur, Jean Massart, en indiquant à l'article 1er que le maître de l'ouvrage confie à cette société, la réalisation d'une étude concernant les militaires de carrière, alors qu'en réalité, la société contractante n'avait nullement l'intention de réaliser cette étude et ne l'a effectivement pas réalisée, celle-ci ayant été exécutée par l'Inusop, Emmanuel Hollander en ayant retiré un avantage illicite d'au moins 600.

000 francs;

A. L'accord du comité ministériel et la sous-traitance

Attendu que l'article 51, alinéa 1er, 4", de l'arrêté royal du 22 avril 1977 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, prévoit que certains marchés à passer de gré à gré sont soumis, avant d'entamer toute procédure, à l'accord du comité ministériel qui a les investissements dans ses attributions, à savoir le Comité ministériel de coordination économique et sociale (CMCES), et notamment les marchés de services dont le montant estimé est supérieur à 6.000.000 francs;

Que s'il est vrai que le non-respect de cette prescription n'entraîne pas la nullité du marché qui n'aurait pas été soumis à ce comité, il n'empêche que la scission artificielle d'un marché afin d'éviter cette soumission au CMCES est une violation de l'article 51, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal précité; que la circonstance que, s'il n'avait pas été scindé, le marché aurait de toute façon été autorisé, ne saurait justifier une scission artificielle; que ni la circonstance que la soumission au CMCES n'était pas la pratique habituelle dans ce type de dossiers, ni la circonstance que l'inspecteur des finances se serait rendu compte de la violation de l'article 51 et aurait dû donner un avis négatif, ne sauraient justifier davantage la violation d'une disposition légale visant à assurer la régularité des marchés publics;

Attendu que le recours à la sous-traitance ne peut constituer un artifice destiné à éluder une disposition régissant les marchés publics;

B. La culpabilité de Guy Coëme, Camille Javeau, Emmanuel Hollander et Jean-Louis Mazy

Attendu que les versions des faits données par l'accusé et les prévenus sont à maintes reprises différentes ou contradictoires;

1. Quant au marché de 1988 :

Attendu que Guy Coëme expose qu'il s'est borné à brosser la philosophie du premier projet sans s'impliquer personnellement dans sa mise en oeuvre et que c'est sur le conseil de son chef de cabinet adjoint Jean-Louis Mazy que l'intervention d'Emmanuel Hollander a été sollicitée;

Que Camille Javeau précise qu'il n'est intervenu à aucun moment dans la décision de confier à deux entreprises distinctes l'aspect quantitatif et l'aspect qualitatif de l'étude et qu'il n'a pris part à aucune discussion relative à la scission du marché;

Qu'Emmanuel Hollander fait valoir que HHD et lui-même ont été consultés à l'initiative de Jean-Louis Mazy en raison de leur expérience et d'une compétence particulière pour procéder à l'évaluation des mentalités; que Guy Coëme a assisté à une réunion à laquelle Jean-Louis Mazy et lui-même étaient présents et au cours de laquelle les grandes lignes du projet ont été débattues;

Que Jean-Louis Mazy soutient que c'est Guy Coëme qui a pris la décision de faire procéder à l'étude et qui a indiqué qu'il convenait de consulter Camille Javeau;

que le ministre n'a présenté par après aucune objection lorsqu'il fut question de consulter HHD;

Attendu que Guy Coëme est devenu ministre de la Défense Nationale le 8 mai 1988; que le 27 mai 1988, Camille Javeau a présenté un projet de convention unique dans lequel il était prévu que l'Inusop exécuterait les deux volets de l'étude;

Qu'entre le 27 mai et le 2 juin 1988, Jean-Louis Mazy, Emmanuel Hollander et Camille Javeau dînèrent ensemble et qu'il fut à cette occasion décidé que l'Inusop assurerait le volet quantitatif mais qu'il n'assurerait le volet qualitatif qu'en qualité de sous-traitant;

Attendu qu'ainsi conçu le marché ne devait plus être soumis au contrôle du CMCES;

Attendu que les déclarations de Jean-Louis Mazy établissent que Guy Coëme est intervenu activement dans la passation du marché des conventions de 1988 et qu'il en connaissait les modalités; que ces déclarations sont confirmées par celles de Camille Javeau et d'Emmanuel Hollander;

Que ces déclarations démontrent que Guy Coëme connaissait tant le partage du marché que l'arrangement entre HHD et l'Inusop;

Attendu qu'il est constant que l'Inusop a d'abord été estimé apte à exécuter seul le marché et a été sollicité à cet effet; qu'à la demande du cabinet l'Inusop a introduit le 27 mai 1988 un projet de convention portant sur la totalité du marché; qu'à ce moment il avait effectué tout le travail préparatoire de ce projet initial unique; que la décision de confier l'étude qualitative à HHD avec sous-traitance de l'Inusop n'a été prise que plus tard;

Attendu que les motifs invoqués ne peuvent justifier cette décision ou sont dépourvus de tout élément de nature à leur donner crédit;

Que la bonne exécution de l'étude ne requérait pas l'intervention de HHD ni celle d'Emmanuel Hollander, dès lors que son objet était étranger à la dialectique de la communication, leur spécialité;

Que la conception du "guide d'interview" que réclamait l'étude ne relevait pas de la spécialité de la société HHD; qu'abstraction faite de la vaine discussion concernant la datation informatique, Emmanuel Hollander n'a pu qu'admettre que le guide d'entretien a "été défini" par Camille Javeau;

Que la présence d'Emmanuel Hollander à quelques réunions dont la première d'accompagnement, n'a rien ajouté à la qualité scientifique de l'étude et de ses conclusions; qu'il n'existe aucun écrit, ni aucune trace d'une activité utile de sa part;

Que compte tenu de l'objet du marché, à savoir une étude scientifique, la garantie contractuelle offerte par l'Inusop, institution liée à l'ULB, était supérieure à celle que pouvait offrir HHD, société commerciale spécialisée dans d'autres domaines (voir déclaration de Jean Massart p. 29947 et 29948);

Que les motifs réels de la décision de partager le marché et de faire intervenir HHD se trouvent ailleurs;

Attendu que dè

s lors que HHD n'a rien apporté à l'étude, une première raison apparaît, celle de faire bénéficier HHD d'une "commission" par le subterfuge d'une augmentation de 15 % du prix du projet initial; que cette constatation ne nécessite aucune étude comparative concernant le prix normal ou les prix courants du marché en général;

Qu'en dépit d'une légère perte de bénéfice, l'Inusop et Camille Javeau y trouvaient également avantage;

Attendu que le mobile de l'acte délictueux est sans pertinence; que néanmoins la Cour observe qu'il ressort des pièces relevées à l'occasion de l'examen de la prévention A.6 que Guy Coëme connaissait Emmanuel Hollander et HHD à qui avait été confiée la réalisation d'un dépliant électoral en vue des élections communales d'octobre 1988;

Que, sur des notes écrites de la main de Catherine Vigneron établies à la suite du déjeuner du 3 mars 1988 et agrafées à un projet de convention "Etude sur l'image de la Région wallonne" (IN/C140) on lit la mention suivante :

"plaquette s'associer avec HHD" (p. 28797); que Jean-Louis Mazy a adressé le 7 mars 1988 une note à Guy Coëme concernant le projet d'étude précité dans laquelle il proposait de faire appel à Emmanuel Hollander qui travaillerait en collaboration avec Camille Javeau (p. 28789 à 28787); que Camille Javeau et Jean-Louis Mazy ont dîné à deux reprises avec Emmanuel Hollander en avril 1988 (p. 28771 et 28768);

Attendu que le bénéficiaire - tout au moins direct - de l'avantage illicite était la société HHD dans laquelle Emmanuel Hollander était intéressé en sa qualité d'administrateur-délégué;

Attendu que de l'information complémentaire versée au dossier au cours des débats il résulte que la réalisation du dépliant électoral a été facturée par HHD pour un montant total de 691.597 francs alors que les factures présentées à HHD par son sous-traitant, la société Production+, se sont élevées à un total de 1.245.931 francs, soit une différence de 554.334 francs;

Attendu que le partage du marché a eu pour autre résultat d'éviter la soumission de celui-ci au CMCES; que ce résultat a été voulu ainsi qu'il ressort des déclarations de René De Winne et de Marie-Paule Christophe;

Attendu que les critiques formulées à l'égard de René De Winne n'affectent pas la crédibilité de sa déclaration (p. 28712 et suivantes); que celle-ci, précise et détaillée, ne comporte aucune contradiction; qu'elle est corroborée par celle de Marie-Paule Christophe (p. 1254);

Attendu que la circonstance qu'Emmanuel Hollander ignorait les règles des marchés publics n'enlève rien à sa volonté de participer à l'infraction;

Attendu qu'ainsi la prévention A.4.a est établie à charge de l'accusé et de chacun des prévenus;

2. Quant au marché de 1989 :

Attendu que les considérations qui précèdent valent é

galement pour le marché et les conventions de 1989, qui ne sont que la répétition, avec les mêmes intentions, du marché et des conventions de 1988, à cette exception près que la société Information et Entreprise a été substituée à HHD; que Emmanuel Hollander en a tiré un avantage;

Que la demande pour une seconde étude émanerait-elle de l'état-major général, il n'empêche que la scission du marché et les intentions frauduleuses qui y présidaient, étaient le fait des mêmes accusé et prévenus;

Que, dès lors que le mécanisme frauduleux était en place, sa mise en oeuvre, à savoir la conclusion et l'exécution des conventions, ne requérait plus guère d'actes préparatoires; que néanmoins tous les auteurs du faux de 1988 ont participé, de la même façon, au faux de 1989;

Qu'en ce qui concerne plus spécialement Jean-Louis Mazy, il suffit de relever qu'il a soumis à la signature de Guy Coëme la convention dont il connaissait le caractère frauduleux;

Attendu que l'absence de réaction de Guy Coëme devant les révélations graves et non équivoques de Jean Massart et de Jeanine Cornet, révélations qui auraient dû provoquer une intervention immédiate de sa part, confirme, s'il en était besoin, sa responsabilité personnelle et directe dans l'infraction;

Attendu qu'ainsi la prévention A.4.b est établie à charge de l'accusé et des prévenus;

3. Quant aux préventions d'escroquerie E.7.a et b :

Attendu que l'usage des faux visés ci-dessus a déterminé la remise par l'Etat belge des fonds indiqués à ces préventions; que ces préventions d'escroquerie sont établies à charge de l'accusé et des prévenus;

VI. Les préventions A.5.a et b et E.8 (Camille Javeau et Merry Hermanus)

Attendu que le dossier révèle que depuis 1981 au moins, Merry Hermanus et Camille Javeau sont en rapport étroit;

Qu'ainsi, en 1981, une enquête préélectorale à Jette au profit du premier a été financée par la "surestimation" d'une enquête Toto payée par la Loterie nationale, dont il était administrateur (p. 18415-18414); qu'en janvier 1985, Merry Hermanus a communiqué à Camille Javeau, à titre personnel et confidentiel, une note interne de l'administration (p. 19979-19980); que le 23 mai 1987, Camille Javeau a écrit à Merry Hermanus pour lui signaler la situation dramatique de l'Inusop et insister pour obtenir d'urgence, pour celui-ci, un contrat important (p. 19938); qu'en réponse à cette lettre, Merry Hermanus a confirmé à Camille Javeau qu'il sensibilisera Philippe Moureaux à la situation (p. 19935);

Qu'en 1988 et jusqu'à l'arrestation de Camille Javeau, Merry Hermanus a perçu de l'Inusop une avance mensuelle de 50.000 francs justifiée, selon lui, par la rédaction au profit de l'Inusop d'un traité sur l'audio-visuel afin de lui permettre de faire face à une condamnation au paiement d'une pension alimentaire;

Attendu que c'est dans ce contexte qu'il est apparu qu'en vue d'accé

lérer le règlement du prix de deux conventions (IN/D120 du 16 novembre 1987 et IN/D130 du 27 novembre 1987) il a, en sa qualité de secrétaire général de la Communauté française, signé dès réception les factures y afférentes, datées respectivement des 27 novembre 1987 et 8 décembre 1987, présentées sur les instructions de Camille Javeau (p. 18071 et 18068; p. 18034 et 17988), sous la mention "Vu pour acceptation du service rendu - Bon à payer", sachant dans les deux cas que le travail n'était pas fourni;

Que la prévention retenue à charge des deux prévenus est ainsi établie;

Attendu que l'usage de ces faux, manoeuvre constitutive de la prévention d'escroquerie, a entraîné le versement prématuré par la Communauté française de 952.000 francs dans le premier cas, et, dans le second cas, le paiement indu d'une somme équivalente;

VII. Les préventions B.1.a et b (Camille Javeau)

Attendu que ces préventions B.1.a et b sont établies dans la mesure et pour les motifs énoncés dans l'examen de la prévention E.1.a;

VIII. Les préventions B.2

A. La prévention B.2.a et E.3 (partim) : 747.160 francs (Guy Coëme, Camille Javeau et Nicole Vosswinkel)

Attendu qu'il est constant que Jeanine Cornet a adressé seize notes d'honoraires intitulées "Etude Région wallonne" soit à l'Inusop soit à l'Institut de sociologie ainsi qu'il est mentionné dans la citation, qui en énumère cinq à titre d'exemples; qu'ainsi, contrairement à ce que prétend Camille Javeau, la Cour est saisie d'une prévention de faux en écritures privées portant sur ces seize notes d'honoraires;

Attendu que Guy Coëme allègue que, dans son esprit, Jeanine Cornet agissait à titre bénévole en tant que véritable militante socialiste et soutient qu'il ignorait qu'elle facturait ses prestations à l'Inusop ou à l'Institut de sociologie;

Que Camille Javeau fait valoir qu'il ne peut être concerné que par la seule facture du 30 avril 1981 adressée, sous la mention "Etude de la Région wallonne", à l'Inusop et qu'il s'est borné à la transmettre à l'Institut de sociologie avec lequel la convention avait été conclue;

Que Nicole Vosswinkel invoque, pour sa défense, qu'étant donné la totale ignorance dans laquelle elle se trouvait - pour y avoir été sciemment placée par Camille Javeau - au sujet de la véritable nature des prestations de Jeanine Cornet, elle ne peut se voir imputer ces faits;

Attendu qu'il ressort de la motivation relative à la prévention A1 que Guy Coëme savait dès 1981 que Jeanine Cornet, conseil en relations publiques, indépendante, ne travaillait pas bénévolement;

Que, dès lors, la Cour retient les déclarations de Jeanine Cornet selon lesquelles elle a agi également en 1985, 1986 et 1988 à l'initiative de Guy Coëme qui lui a dit avoir pris des arrangements avec Camille Javeau, dont elle a reçu des instructions précises;

Que Jeanine Cornet a déclaré qu'elle avait adressé à Guy Coëme en copie conforme ses notes d'honoraires de juillet,

août et septembre 1985 (p. 11365);

Que cette déclaration est confirmée par la mention "c.c. Guy Coëme" figurant sur la lettre adressée le 25 octobre 1985 par Jeanine Cornet à Camille Javeau, avec en annexe les originaux desdites notes (p. 11335);

Que dans cette déclaration Jeanine Cornet précise : "la mention c.c. Guy Coëme signifie que j'ai transmis à Monsieur Coëme copie des trois notes d'honoraires en question puisque ce dernier savait que j'avais bien presté et que je voulais qu'il sache que je n'étais pas encore payée";

Attendu que de même il ressort de la motivation relative à la prévention A.1 que Nicole Vosswinkel connaissait dès mars 1981 la véritable nature des prestations de Jeanine Cornet; que, dès lors, elle n'a pu se méprendre en 1985, 1986 et 1988, sur le véritable objet des facturations successives de Jeanine Cornet;

B. Les préventions B.2.b et E.4.a : 31.970 francs (Guy Coëme, Camille Javeau)

Attendu que pour les raisons déjà exposées sous l'examen de la prévention A1, Guy Coëme n'a pu croire que la facture Berlitz du 14 juin 1984, d'un montant de 31.970 francs, constituait une aide personnelle de Camille Javeau;

Attendu que Camille Javeau soutient que cette facture Berlitz a été payée par l'Inusop sous la double signature de l'administrateur-délégué Nicole Vosswinkel et de lui-même et que l'assemblée générale de l'ASBL a approuvé les comptes annuels de 1984 et a donné décharge aux administrateurs; que cette défense est sans pertinence; qu'en effet, il ressort de la déclaration de Nicole Vosswinkel (p. 2149) que "lors de l'approbation des comptes annuels, il n'était pas possible aux membres du conseil d'administration de se rendre compte de l'affectation des dépenses puisque les comptes étaient présentés et approuvés globalement"; qu'au surplus, la société anonyme, la fiduciaire Safidata consultée par le prévenu Camille Javeau, confirme que "il est triste de constater que la comptabilité tenue par l'expert-comptable de l'Inusop manque de la rigueur la plus élémentaire que l'on était en droit d'attendre";

C. Les préventions B.2.c et E.4.b : 31.854 francs (Guy Coëme, Camille Javeau)

Attendu qu'il est reproché à l'accusé d'avoir indiqué ou fait indiquer dans un document intitulé "Récapitulatif" à la rubrique "Fournitures de bureau, documentation", d'un montant de 66.335 francs, à concurrence de 31.854 francs, des dépenses étrangères à la convention Région wallonne conclue le 1er septembre 1985;

Attendu que Camille Javeau a imputé ce montant de 66.335 francs sur le prix de cette convention; qu'il admet avoir paraphé la première facture de la librairie Warnotte, qu'il est intervenu dans la négociation (p. 18655) et s'est occupé activement de la liquidation de son prix (p. 18639);

Attendu qu'il n'est pas établi que Guy Coëme ait connu cette imputation;

D. Les préventions B.2.d. et E.3 (partim) : 299.880 francs (Guy Coëme, Camille Javeau, Nicole Vosswinkel)

Attendu que les préventions sont établies à charge de l'accusé

et des deux prévenus pour les considérations émises sous l'examen de la prévention B.2.a;

E. Les préventions B.2.e et E.4.c : 42.070 francs (Guy Coëme, Camille Javeau)

Attendu qu'il résulte de la déclaration d'André Lognard que c'est à l'initiative de Guy Coëme que la note de débit du service intendance du parti socialiste, datée du 29 juillet 1987, d'un montant de 42.070 francs a été adressée à l'Institut de sociologie qui n'en était pas redevable;

Attendu que cette note de débit portant faussement la mention : "fournitures, dossiers, rapports" dissimulait en réalité la fourniture à Guy Coëme de journaux et de périodiques par la librairie Warnotte de Waremme;

Attendu que Camille Javeau, en autorisant, en sa qualité de directeur, le paiement par l'Inusop de ladite note, a participé à l'usage dudit faux;

Attendu qu'il y a lieu de conclure que les préventions B.2 sont établies à l'exception de la prévention B.2.c. en tant qu'elle concerne l'accusé;

Attendu que l'usage des faux, manoeuvre constitutive des préventions d'escroquerie E.3. partim, E.4.a, E.4.b et E.4.c a entraîné le versement indu des sommes reprises à la citation;

Que ces préventions sont établies, à l'exception de la prévention E.4.b, en tant qu'elle concerne l'accusé;

IX. Les préventions B.3.a, B.3.b, B.3.c, B.5.a, B.5.b, B.5.c, B.5.d, B.5.e, B.5.f - la défense de Nicole Vosswinkel

Attendu que sans contester la matérialité des faits décrits par ces préventions, Nicole Vosswinkel allègue que c'est sans l'intention frauduleuse de faire supporter par divers ministères, cocontractants de l'Inusop ou de l'Institut de sociologie, des frais qui ne leur incombaient pas, qu'elle a établi les relevés, factures et pièces justificatives y afférents; qu'à l'appui de sa défense elle fait valoir que le mode de comptabilisation adopté par l'Université Libre de Bruxelles entraînait des difficultés considérables du fait qu'il n'existait pas de compte de recettes globalisés pour l'ensemble des activités d'un centre de l'ULB, que le système des comptes internes appliqué par l'ULB conduisait à une comptabilité fragmentée en autant de comptes que de conventions ce qui constituait un mode de gestion financière dont le maniement se heurtait à des multiples écueils issus des nécessités matérielles du fonctionnement de l'Institut de sociologie et de l'Inusop quant à leurs travaux de recherches; qu'elle déclare que pour se plier aux demandes de justifications de ses cocontractants, l'Institut de sociologie était contraint de substituer au niveau de l'imputation des frais en compte interne de la convention des prestations transférées au départ du compte interne d'une autre convention pour un montant équivalent correspondant chronologiquement à la période conventionnellement stipulée pour la recherche concernée;

Qu'elle prétend notamment que de tels transferts n'ont fait que constituer une "réponse économiquement raisonnable, prudente et pertinente", aux problè

mes de rétribution du personnel ou à une demande expresse du cocontractant, étrangère à toute intention dolosive ou frauduleuse de tromper quiconque sur la réalité des prestations fournies;

Attendu qu'elle soutient encore que la "gymnastique de transferts internes était donc directement nécessitée pour concilier un mode de comptabilisation rigide avec les exigences économiques et financières propres au fonctionnement de l'Institut de sociologie" (p. 52 des sixièmes conclusions);

Qu'elle ajoute que "l'inadaptation du mode de comptabilisation aux nécessités et exigences pratiques de la recherche universitaire de même que les demandes expresses de cocontractants Ministères en matière de forme, a contraint les responsables des départements concernés à procéder à une véritable gymnastique 'administrativo-comptable', afin de tenter de concilier les exigences matérielles propres à l'exécution des conventions extérieures - source indispensable de financement - avec le mode de comptabilisation suivi par l'Université, en dehors de tout aspect de fraude ou d'intention dolosive quelconque" (p. 57 des mêmes conclusions);

Attendu qu'il faut en déduire qu'elle tente de justifier les faux par l'état de nécessité;

Attendu que l'état de nécessité ne peut être admis comme cause de justification que s'il réunit plusieurs conditions à savoir que la valeur du bien sacrifié doit être inférieure ou à tout le moins équivalente à celle du bien que l'on prétend sauvegarder; que le droit ou l'intérêt à sauvegarder soit en péril imminent et grave; qu'il soit impossible d'éviter le mal autrement que par l'infraction et que l'agent n'ait pas créé par son fait la situation qui le met en état de nécessité;

Attendu qu'en l'espèce, il ne peut être admis que la préoccupation de sauvegarder la possibilité de financer la recherche scientifique et la rémunération des chercheurs constitue une valeur supérieure au crédit qui s'attache à des écrits qui doivent faire foi de leur contenu;

Attendu qu'il importe de relever que, aux termes des conventions ayant donné lieu aux infractions litigieuses, les ministères concernés exigeaient de leurs cocontractants la production de justificatifs des dépenses et prestations engagées dans le cadre de celles-ci et n'acceptaient que les seuls justificatifs correspondant formellement à la période conventionnellement stipulée pour la réalisation de l'étude et que le fait de considérer que de telles exigences entraînaient des difficultés de comptabilisation autorisant le comportement décrit par Nicole Vosswinkel, impliquerait l'inefficacité totale du contrôle des dépenses que l'administration était contractuellement appelée à réaliser;

Attendu que si l'expert a pu déclarer lors de l'instruction d'audience du 15 février 1996 qu'il ne trouvait pas anormal qu'il soit recouru aux prélèvements provisoires du compte de fonctionnement ou éventuellement au départ d'autres comptes internes pour permettre d'effectuer les paiements,

il n'a pas manqué d'ajouter que cette remarque ne valait que pour autant que la régularisation s'effectue par la suite; que tel n'était jamais le cas en l'espèce;

Attendu que la prévenue admet avoir eu recours à ce qu'elle a appelé une "gymnastique" dans la présentation des dépenses pour obtenir le maximum de ce qui était prévu au contrat et pour arriver à épuiser son budget même au moyen de dépenses ou de frais qui lui étaient étrangers;

Attendu que quel que soit le mobile de ce genre de manipulations que des fonctionnaires ne peuvent avaliser, de tels agissements sont constitutifs d'une pratique artificieuse et partant frauduleuse largement appliquée et rendant impossible le contrôle des dépenses afférentes à chaque convention tel que les ministères intéressés se l'étaient réservé;

X. Les préventions B.3.a et b, et E.2.a : 43.661 francs (Nicole Vosswinkel)

Attendu que le 1er octobre 1985, dans le cadre d'une convention IC/C120 passée entre la Région wallonne, représentée par le ministre Philippe Busquin et l'Institut de sociologie, représenté par la prévenue, a été produit un premier relevé justificatif dont certains postes ont été refusés par le ministère à concurrence de 46.650 francs;

Attendu que, postérieurement mais sous la même date, a été établi un second relevé justificatif mentionnant sous la rubrique "personnel" un montant total de 409.907 francs de frais dans lequel était incluse la somme de 43.661 francs qui, de l'aveu de Nicole Janssens, secrétaire de l'Institut de sociologie, était destinée à la rémunération d'Anne-Marie Desmarlières pour le mois d'août 1984;

Que Nicole Janssens (p. 11643) convient que cette imputation était artificielle et que c'était à la suggestion de la Région wallonne que cette substitution de dépenses avait été opérée;

Que de l'aveu de la prévenue, une telle substitution ne pouvait avoir pour objet que d'obtenir le montant maximum prévu par la convention (p. 11478);

Attendu que la facture n° 143.129 du 21 janvier 1985 établie en fonction de dépenses frauduleusement justifiées, constitue le faux repris sous la prévention B.3.b;

Que la participation de Nicole Vosswinkel à la présentation de ce faux constitue des manoeuvres frauduleuses ayant amené la Région wallonne à payer la somme indue;

Que les préventions B.3.a et b et E.2.a sont établies;

XI. Les préventions B.3.c et E.2.b. : 351.392 francs (Nicole Vosswinkel)

Attendu qu'en faisant parvenir à la Région wallonne la facture litigieuse, justifiée partiellement par des frais d'enquêtes non réalisées dans le cadre de la convention IS/C160, intervenue entre la Région wallonne, représentée par le ministre Philippe Busquin et l'Institut de sociologie qu'elle représentait, la prévenue, quelle qu'ait été la nature de l'intervention de Camille Javeau, a participé aux infractions;

Qu'elle a reconnu (p. 12.444) : "Il y a deux possibilités : soit l'imputation d'enquê

tes n'ayant rien à voir avec le contrat souscrit dans la procédure de paiement des enquêteurs à concurrence du montant prévu dans les conventions, comme je vous l'ai déjà expliqué précédemment, soit aucune enquête n'a été réalisée dans le cadre de cette recherche";

Que, dans la première hypothèse, ainsi qu'il a été dit dans l'analyse précédant l'examen des préventions B.3.a-b, comme dans la seconde, il s'agit de faux dont l'usage constitue les manoeuvres frauduleuses qui ont eu pour effet d'assurer le paiement d'une somme indue, en l'espèce 351.392 francs;

Attendu que les préventions B.3.c et E.2.b sont établies telles qu'elles sont libellées;

XII. Les préventions B.4 et E.1.c : 2.404.261 francs (Camille Javeau)

Attendu que le 15 décembre 1981, une convention IS/D051 a été signée entre, d'une part, la Communauté française, représentée par Philippe Moureaux, président, et, d'autre part, l'Institut de sociologie, représenté par Nicole Vosswinkel, l'Inusop, représenté par Camille Javeau, et l'Université Catholique de Louvain;

Attendu que le prévenu conteste, en termes de conclusions, être l'auteur et l'inspirateur de ce document alors qu'il apparaît parmi les signataires de celui-ci;

Qu'il résulte des constatations de l'expert que des frais d'enquêtes étrangers à cette convention ont été imputés sur son montant à concurrence de 2.404.261 francs repris sur le relevé C (p. 18930);

Que ce relevé constitue dès lors un faux en écritures susceptible de porter préjudice à la Communauté française;

Que les manoeuvres frauduleuses requises pour la prévention E.1.c consistent dans l'usage de ce faux de sorte que cette prévention est établie à concurrence du même montant de 2.404.261 francs;

XIII. Les préventions B.5.a (985.994 francs) et E.6.a (1.946.377 francs) (Camille Javeau et Nicole Vosswinkel)

Attendu que le relevé justificatif, portant la lettre D, produit dans le cadre de la convention IS/D051 concerne les honoraires de Mme Noel-Menschaert à concurrence de 681.165 francs et de Mme Declercq, à concurrence de 304.829 francs;

Que Nicole Vosswinkel reconnaît, en termes de conclusions, que les honoraires de Mme Noel sont relatifs à des prestations excédentaires de l'intéressée, relatives à la convention Z009;

Que cette convention souscrite entre l'Institut de sociologie, représenté par la prévenue, et la Fondation Roi Baudouin est étrangère à la convention IS/D051, passée entre le même institut et la Communauté française;

Attendu qu'il ressort du dossier que le traitement de Mme Declercq se rapporte aux prestations qu'elle a effectuées dans le cadre d'un contrat E015;

qu'à ce propos, Nicole Janssens (p. 10005) a déclaré qu'il s'agissait d'une convention passée entre l'Institut de sociologie et le ministère de l'Education nationale et que l'intéressée n'a effectué aucun travail dans le cadre de la convention IS/D051; qu'elle a ajouté que ce transfert "devait permettre d'atteindre le budget pré

vu pour cette convention";

Attendu qu'en ce qui concerne Camille Javeau, Nicole Janssens a précisé, à propos des enquêtes imputées sur la convention litigieuse, que les documents destinés à la comptabilité étaient établis à l'Inusop (p. 19314);

Que les imputations ont été effectuées avec le concours de Nicole Vosswinkel qui a signé la convention en pleine connaissance de cause;

Qu'il résulte de ce qui précède que les transferts - dont il a été démontré qu'ils étaient frauduleux - ont abouti à faire supporter par la Communauté française des frais qui ne lui incombaient pas; que le relevé D est donc un faux et que son usage constitue les manoeuvres frauduleuses ayant abouti à ce que la cocontractante paie le montant indu;

Que la prévention B.5.a est établie telle qu'elle est libellée; que la prévention E.6.a n'est établie qu'à concurrence de 985.994 francs, montant des frais de personnel repris sur le relevé D;

XIV. Les préventions B.5.b et E.6.b : 570.800 francs (Camille Javeau et Nicole Vosswinkel)

Attendu que des honoraires s'élevant à 570.800 francs ont été imputés sur la convention IS/D070, passée entre l'Institut de sociologie, représenté par Nicole Vosswinkel et l'Exécutif de la Communauté française, représenté par le ministre Philippe Moureaux;

Que ces honoraires concernaient Camille Javeau à concurrence de 466.483 francs et Jacqueline Declercq pour 104.317 francs;

Que lors des établissements des justificatifs, dans une lettre du 11 octobre 1984 à Nicole Janssens (p. 20027), Camille Javeau a suggéré que son nom ou celui de Martine Neubert soit mentionné comme étant celui du chercheur; qu'il a conseillé à cette secrétaire de s'adresser à Nicole Vosswinkel; que, par ailleurs (p. 13911), il a déclaré ignorer qui était Jacqueline Declercq;

Que ces éléments démontrent le procédé frauduleux employé par Nicole Vosswinkel et Camille Javeau;

Que les préventions B.5.b et E.6.b sont établies telles qu'elles sont libellées;

XV. Les préventions B.5.c et E.6.c : 1.226.631 francs (Camille Javeau et Nicole Vosswinkel)

Attendu que, dans le cadre de la convention IS/D121, passée entre la Communauté française, représentée par le ministre Philippe Moureaux et l'Institut de sociologie, représenté par la prévenue, des honoraires de Camille Javeau à concurrence de 929.871 francs et ceux de Martine Neubert à concurrence de 296.760 francs ont été présentés à titre de justificatifs;

Que Martine Neubert a déclaré (p. 13699) n'avoir pas souvenir d'avoir travaillé à ces recherches et a ajouté qu'elle ne voyait pas "ce qu'elle aurait pu faire dans ce cadre";

Que par ailleurs, il résulte de deux lettres des 25 et 26 juin 1985 (p. 19556 et 19555) adressées au comptable de l'Institut de sociologie que la prévenue a demandé - ce que Camille Javeau ne pouvait ignorer - que le traitement de celui-ci soit transféré sur cette convention à

partir d'autres comptes internes relatifs à des contrats forfaitaires;

Qu'en réalité, le dossier établit que les recherches ont été réalisées par deux "cadres spéciaux temporaires" rémunérés par l'Onem;

Que le relevé justificatif du 10 juin 1985 constitue dès lors un faux dont les prévenus sont coauteurs; qu'en le présentant à la Communauté française, ils se sont rendus coupables de l'escroquerie qui leur est reprochée;

XVI. Les préventions B.5.d et E.2.c : 697.106 francs (Nicole Vosswinkel)

Attendu que le relevé justificatif du 25 novembre 1987 (p. 19814) relatif à une convention IS/D180, conclue le 17 juillet 1985 entre la Communauté française et l'Institut de sociologie inclut un montant de 697.106 francs représentant les honoraires de Jacqueline Gilissen (505.944 francs), de Marie-Noël Beauchesne (144.200 francs) et de Caroline Pozzi (46.962 francs), transférés d'autres comptes internes de l'institut;

Que Nicole Janssens déclare à propos de ces transferts (p. 15325) que "ces personnes ont été mentionnées pour épuiser le budget";

Qu'il est dès lors établi que Nicole Vosswinkel a recouru en l'espèce aux pratiques frauduleuses analysées en tête des préventions B.3;

Que le faux, l'usage de faux et l'escroquerie visés ci-dessus sont établis;

XVII. Les préventions B.5.e et E.2.d : 121.147 francs (Nicole Vosswinkel)

Attendu que le même procédé frauduleux que celui qui est décrit ci-dessus a été utilisé pour assurer le paiement des honoraires de Joëlle Brouwers (48.392 francs), Françoise Hendrickx (64.469 francs) ainsi que des frais de Mme Noel (2.188 francs) et de Jacqueline Gilissen (6.098 francs);

Qu'il s'agit de transferts de comptes étrangers à l'objet de la convention conclue le 21 novembre 1985 entre la Communauté française, représentée par le ministre Philippe Moureaux et l'Institut de sociologie, représenté par la prévenue;

Que pour les motifs exposés précédemment, les faits constituent la pratique frauduleuse de transferts injustifiés; que les préventions B.5.e et E.2.d sont établies;

XVIII. Les préventions B.5.f et E.2.e : 601.948 francs (Nicole Vosswinkel) :

Attendu qu'ici encore, un montant de 601.948 francs représentant le coût d'enquêtes ne se rapportant pas à l'objet de la convention a été inséré dans le relevé justificatif des dépenses afférent à une convention IS/D240, signée le 16 décembre 1985 par le ministre Robert Urbain pour la Communauté française et Nicole Vosswinkel pour l'Institut de sociologie;

Attendu que les notes de débours se rapportant à cette somme de 601.948 francs proviennent d'un transfert d'un compte relatif à un contrat forfaitaire portant sur les problèmes énergétiques, souscrit par le secrétariat à l'Energie;

Qu'il ne résulte pas du dossier que des enquêtes ont été effectuées dans le cadre de la convention IS/D240 mais qu'il est constant que les pièces produites ont été

"gouachées" de manière à faire disparaître la trace de l'imputation initiale;

Que si la prévenue déclare n'avoir aucun souvenir à ce sujet, elle admet cependant avoir été d'accord sur cette manière de procéder dans le but de pouvoir prolonger des contrats de chercheurs (p. 14463);

Qu'ainsi qu'il a été exposé, cette pratique est de nature frauduleuse de sorte que les préventions dont la matérialité n'est pas contestée, sont établies telles qu'elles sont libellées;

XIX. Les préventions B.6 et E.10 (Camille Javeau, Nicole Vosswinkel, Robert Willermain)

Attendu qu'il n'est pas contesté que l'Inusop et la SA Inforget, dirigée par Robert Willermain, ont conclu le 23 juin 1986 une convention de courtage en vertu de laquelle la SA Inforget bénéficiait d'une rémunération de 20 % du montant total des contrats conclus à son intervention et relatifs à la fourniture de didacticiels de formation livrés par l'Inusop; qu'il était convenu que les montants seraient versés au fur et à mesure des paiements reçus par l'Inusop;

Que tant Camille Javeau, au nom de l'Inusop, que Robert Willermain pour Inforget ont entamé des négociations avec le gouvernement zaïrois, ainsi qu'avec l'Agence générale pour la coopération et le développement (AGCD) appelée à financer les contrats; qu'un premier marché fut obtenu par l'Inusop, financé par l'AGCD et exécuté par les parties;

Attendu qu'il n'est pas contesté qu'en 1987, certaines autorités de l'Etat zaïrois ont envisagé de conclure un nouveau marché assez semblable au premier;

Qu'avant qu'un contrat quelconque ne soit signé avec le Zaïre et avant que l'AGCD n'accepte de financer le contrat, Robert Willermain a émis une facture, datée du 13 janvier 1988 d'un montant de 12.000.000 francs hors TVA et portant la mention qu'elle était payable le 31 mars 1989, représentant la commission d'Inforget; que la facture acceptée par Nicole Vosswinkel et Camille Javeau, a été endossée à la Générale de Banque qui sur la base de cette facture a accordé à Inforget, qui était en situation financière difficile, un crédit de 8.000.000 francs; que la facture n'a pas été comptabilisée par Inforget;

Que le contrat sous-jacent n'a jamais été signé ni exécuté; que la société Inforget a remis en 1989, à une date incertaine, à l'Inusop une note de crédit du montant de la facture, sans toutefois en avertir la banque;

Attendu que la facture a été émise pour une prestation future dont le caractère était incertain; que ni le contractant zaïrois ni l'AGCD n'avaient manifesté, au moment de l'émission de la facture, une volonté ferme de s'engager; que non seulement la facture n'était pas exigible, mais portait en outre sur une prestation hypothétique, dépendant notamment de l'évaluation des prestations antérieures dans le cadre du premier marché, de la persistance de l'intérêt du Zaïre pour la formation par ordinateurs et de l'appui financier des autorité

s belges; qu'aucun de ces éléments n'était acquis au moment où la facture a été émise et endossée;

Que, certes, l'agent de la Générale de Banque (p. 20168) a attiré l'attention de sa direction sur le fait que manquait le document de ratification;

Que toutefois, la production de la facture lui a semblé suffisante, eu égard à la notoriété du "professeur (Camille) Javeau" et de "Monsieur Willermain, homme de parole", ainsi qu'il le relève dans sa note;

Que Camille Javeau et Robert Willermain en particulier ont insisté sur le fait que le contrat à suivre ne constituait qu'une deuxième phase se situant dans la prolongation nécessaire de la première;

Qu'ainsi les prévenus ont usé d'une manoeuvre frauduleuse pour surprendre la confiance de la banque et l'amener à octroyer un crédit à une entreprise ne disposant pas d'autre garantie qu'une facture non échue pour une commission sur un contrat non encore conclu;

Attendu qu'est sans intérêt la circonstance que lors de l'exécution d'un premier contrat avec le Zaïre, la commission due à Inforget ait été versée avant que l'AGCD ne fasse les paiements mais après la signature du contrat avec le Zaïre;

que les deux situations ne sont pas comparables, ne fût-ce que parce que le Service présidentiel pour la promotion de l'informatique au Zaïre n'a transmis un projet de convention présignée que six mois après la signature de la facture du 13 janvier 1988 (p. 5206); que les modalités de l'exécution du premier marché n'expliquent pas la façon dont l'Inusop et Inforget ont dérogé au contrat de commission pour le second marché;

Qu'il est également sans intérêt de rechercher lequel des facteurs d'incertitude existant au moment de la rédaction et de l'endossement de la facture a finalement été prépondérant dans l'échec définitif des tentatives de contrat avec le Zaïre;

Attendu que Robert Willermain et Camille Javeau ont participé à la rédaction d'une facture en sachant qu'elle ne se rapportait à aucune dette de l'Inusop et ce dans le but de se procurer ou de procurer l'avantage illicite d'un crédit octroyé sur la base d'une sûreté illusoire;

Que Nicole Vosswinkel a accepté la facture en étant consciente de ce qu'elle était destinée à garantir l'obtention d'un crédit (p. 4810); qu'elle a déclaré au cours de l'instruction qu'elle s'était fait expliquer la situation par Camille Javeau et Robert Willermain (p. 3212) et soutient seulement qu'elle n'a pas vu de documents confortant leurs dires (même déclaration); que compte tenu de la circonstance qu'elle aurait été appelée à signer le contrat avec l'AGCD comme elle le fit pour le premier contrat avec le Zaïre et compte tenu de l'importance de ce contrat pour l'Inusop, son soutènement que sa bonne foi a été surprise ou qu'elle a été victime d'une erreur invincible n'est pas crédible; qu'elle ne pouvait ignorer ni les termes du contrat de base conclu avec Inforget, ni le caractère hypothétique du marché

en voie de négociation avec le Zaïre et l'AGCD, ni l'usage qui serait fait de la facture;

Attendu qu'ainsi la culpabilité des prévenus est établie; que tous ont participé au faux dans l'intention frauduleuse indiquée à la prévention B.6; qu'ils ont, par l'usage qui a été fait du faux, également participé directement à l'escroquerie indiquée à la prévention E.10;

Attendu que les préventions sont établies;

XX. Les préventions B.7 et E.11 (Camille Javeau, Robert Willermain) :

Attendu que Camille Javeau a émis, au nom de l'Inusop, le 3 mai 1989 une facture adressée au Ministère de la Coopération au développement pour un montant de 24.000.000 francs, endossée au profit de la CGER; qu'au moment de son émission, la facture n'était pas exigible et même aucun contrat n'avait été signé entre l'Inusop et l'AGCD; que l'accord concernant les prestations à fournir et leur prix faisaient encore l'objet de critiques au sein de l'administration; que ces critiques furent cachées à la CGER, tout comme le fait qu'aucun engagement ferme et précis n'avait été pris par l'AGCD; que les prévenus ont de mauvaise foi suscité l'impression qu'un accord réunissant toutes les parties concernées était conclu, si ce n'est formellement, du moins dans la réalité des choses;

Que la facture mise en gage a servi à garantir l'octroi par la CGER d'une ouverture de crédit à accorder à l'Inusop (p. 4997); que les sommes à prélever dans le cadre de l'ouverture de crédit étaient partiellement destinées à payer des commissions à la société Inforget, dirigée par Robert Willermain, lequel a donné son appui actif à cette opération par ses interventions auprès de la CGER et des autorités belges; qu'aucune somme n'a toutefois été effectivement prélevée;

Attendu que les prévenus ont participé directement au faux dans l'intention frauduleuse indiquée à la prévention B.7;

Attendu qu'en ce qui concerne l'escroquerie, est passible des peines prévues à l'article 496 du Code pénal, quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, meubles ou obligations, dans les conditions prévues par cet article;

Que par le terme obligation, la loi entend tout écrit dont peut résulter un lien de droit et à l'aide duquel il peut être porté préjudice à autrui, quand bien même le bénéficiaire n'aurait pas tiré profit, ultérieurement, du lien créé en sa faveur;

Que s'agissant d'une ouverture de crédit, le fait que le donneur de crédit ne soit tenu d'octroyer effectivement les crédits dans les limites tracées par l'ouverture de crédit que lorsque le bénéficiaire de cette ouverture y a recours, n'exclut pas que le délit d'escroquerie puisse être consommé par le fait même de l'octroi de l'ouverture de crédit;

Attendu que par l'usage du faux indiqué à la prévention B.7, les prévenus ont participé

directement à l'escroquerie visée à la prévention E.11;

Que les préventions sont établies;

XXI. Les préventions C.a (Camille Javeau, Nicole Vosswinkel), C.b (Camille Javeau et Jean-Louis Mazy), et D (Guy Coëme)

Attendu que la corruption suppose un pacte illicite, arrêté et certain, entre deux parties, la première offrant ou promettant à l'autre un avantage, la seconde, fonctionnaire ou officier public agréant les offres ou acceptant les avantages pour accomplir un acte de sa fonction; que l'initiative vienne du corrompu lui-même n'y déroge pas;

Attendu que les deux formes de corruption, active ou passive, sont distinctes et indépendantes l'une de l'autre, de sorte que l'acte du corrupteur n'est pas un acte de participation à l'acte de celui qui s'est laissé corrompre; que, par contre, le corrupteur et le corrompu peuvent avoir des coauteurs ou des complices;

Attendu qu'il ressort des considérations concernant la prévention A.1 que Guy Coëme, dans l'exercice de sa charge de secrétaire d'Etat à la Région wallonne, a agréé les offres de Camille Javeau et de Nicole Vosswinkel de faire payer par l'Inusop des notes d'honoraires de Jeanine Cornet et le prix d'une enquête préélectorale, offres qui l'ont déterminé à accepter de falsifier le prix de la convention IS/C011 du 30 mars 1981 portant sur une étude de l'Environnement en Wallonie; que Guy Coëme a agréé ces offres pour commettre un acte injuste, l'acte de signer une convention qu'il savait fausse;

Que le fonctionnaire ou l'officier public qui a agréé des offres pour commettre un crime ou un délit se rend coupable de la corruption passive prévue aux articles 247 et 248 du Code pénal;

Attendu qu'il ressort pareillement des considérations concernant la prévention A.6 qu'il est établi que Guy Coëme, dans l'exercice de sa charge de président de l'Exécutif de la Région wallonne a, de la même façon agréé les offres de Camille Javeau de faire supporter par l'Inusop certaines notes d'honoraires de Jeanine Cornet et les compléments de salaires de Nadine Morren, offres qui l'ont déterminé à accepter de falsifier le prix de la convention IN/C140, portant sur une étude "Image de la Région wallonne"; qu'en signant cette convention qu'il savait fausse, il s'est derechef rendu coupable de l'infraction prévue aux articles 247 et 248 du Code pénal;

Attendu que, contrairement à ce que soutient Guy Coëme, l'absence d'indices relevée au profit du ministre Guy Spitaels est sans incidence sur sa propre culpabilité;

Attendu que Camille Javeau, Nicole Vosswinkel et Jean-Louis Mazy sont poursuivis du chef de corruption active; qu'il ressort des considérations concernant la prévention A.1, que les deux premiers prévenus ont obtenu par offres ou promesses la passation de la convention IS/C011 dont le prix avait été falsifié; qu'il ressort encore des considérations relatives à la prévention A.6, que le premier prévenu a obtenu, dans les mêmes conditions, avec la participation de Jean-Louis Mazy, la signature de la convention IN/C140 dont le prix avait également é

té falsifié;

Attendu que les préventions sont établies, telles que libellées;

XXII. Les préventions E.1.a et B.1.a et b (Camille Javeau)

Attendu que Camille Javeau allègue que : "la pratique des avantages en nature est parfaitement admise dans la rémunération des employés ou cadres d'une entreprise; que dès lors, n'est pas frauduleux le fait de bénéficier d'avantages de la part de l'employeur dès lors que celui-ci couvre cette situation de sa signature";

Que Nicole Vosswinkel expose que : "Javeau prenait au contraire tous les engagements financiers, il signait tous les bons de commande, il signait toutes les factures de sortie. II est vrai que le comptable était là depuis la création de l'Inusop. Depuis 84, je n'ai plus vu le comptable étant donné que Javeau avait la gestion journalière dans ses attributions. Aucun détail n'était présenté par le comptable au conseil d'administration, il présentait un rapport écrit qui donnait une situation générale mais non analytique. II n'a jamais attiré l'attention sur des 'anomalies'. Quant aux assemblées générales, Javeau savait très bien que jamais on n'épluchait les comptes dans cette assemblée" (p. 2104);

Que Sylvain Loccufier confirme en substance cette déclaration dans les termes suivants : "Vous me demandez si ce fait de la prise en charge des dépenses énoncées ci-dessus est exprimé dans l'approbation, par le conseil d'administration, des comptes annuels de l'ASBL Cela ne ressort pas de cette approbation annuelle. Le trésorier de l'ASBL, le professeur Dr. Jan Geluck, qui était très scrupuleux dans la préparation de l'assemblée générale, n'avait pas davantage connaissance de telles pratiques. J'impute cela au fait que toutes les factures étaient directement transmises par M.

Javeau au comptable, M. Depaue, qui les incluait globalement dans les frais relatifs aux études faites. A l'occasion de l'approbation annuelle des comptes, le conseil d'administration n'était donc pas au courant de ces dépenses et pratiques concrètes" (p. 2155);

Attendu que les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration de l'Inusop cités par le prévenu à l'appui de ses allégations, selon lesquelles ce conseil d'administration "s'intéressait aux comptes, les analysait et posait des questions", n'énervent en rien la portée des déclarations de Nicole Vosswinkel et de Sylvain Loccufier;

A. Dépenses par cartes de crédit et notes de frais :

3.641.750 francs

1. Frais de restaurants payés par cartes de crédit et notes de frais (doubles emplois) : 1.331.865 francs

Attendu qu'il apparaît du rapport d'expertise que le prévenu s'est fait rembourser à maintes reprises des sommes payées par les cartes Diner's Club ou American Express dont était titulaire l'Inusop et dont il avait l'usage, le procédé utilisé principalement pour les restaurants consistant à payer les additions par cartes de crédit et à soumettre ensuite les souches TVA et notes de frais à l'INUSOP en vue de leur remboursement; qu'il en est notamment ainsi pour le relevé

justificatif de 89.118 francs à concurrence de 9.835 francs, qui, dans cette mesure constitue un faux;

Que l'expert, après avoir évalué ces dépenses à 1.331.865 francs s'est vu opposer par le prévenu que le rapport ne contenait que partie des pièces justifiant ces affirmations, lesquelles ne pouvaient dès lors plus constituer la preuve des faux imputés au prévenu;

Attendu qu'il résulte du rapport complémentaire déposé par l'expert à l'audience du 27 février 1996 et des explications fournies lors de ce dépôt que ledit montant peut être maintenu;

Attendu que l'emploi des cartes de crédit concomitant à la rentrée des souches de TVA et des notes de frais relatives aux mêmes dépenses démontre l'intention frauduleuse;

2. Frais de restaurants : 500.860 francs

Attendu qu'à défaut pour la Cour d'être en mesure d'opérer une ventilation entre les frais professionnels et ceux qui seraient d'ordre privé, il existe un doute quant au caractère frauduleux des imputations desdits frais;

3. Frais de séjour à Cadzand : 328.923 francs

Attendu que les allégations du prévenu aux termes desquelles le but de ces déplacements de week-end était de faire visiter une partie de la Belgique et de ses environs à des hommes d'affaires arabes sont dépourvues de toute vraisemblance;

Qu'il y a lieu d'admettre le raisonnement de l'expert à ce propos;

4. Achats de vêtements : 956.013 francs

Attendu que le prévenu justifie l'achat de vêtements auprès de la firme Bouvy par le fait qu'ils lui étaient notamment indispensables pour se rendre en Lybie (p. 3940);

Que le montant des factures de cette firme rend cette allégation invraisemblable;

Que, pour le surplus, il affirme que les vêtements étaient à charge de l'employeur;

Que rien dans le dossier n'étaie cette allégation démentie par Nicole Vosswinkel et Sylvain Loccufier;

5 et 6. Frais de jouets et de fleurs : 56.454 francs + 23.905 francs

Attendu qu'il existe un doute sur la destination privée ou professionnelle de ces frais;

7. Doubles emplois de frais de voiture : 7.843 francs

Attendu qu'il résulte des constatations de l'expert que par le recours au procédé du double emploi, la somme de 7.843 francs représentant le montant des diverses dépenses relatives à la voiture utilisée par le prévenu a été payée une première fois par l'Inusop en suite de l'utilisation d'une carte de crédit et a été remboursée à Camille Javeau par la même ASBL à titre de frais;

8. Achats divers : 435.887 francs

Attendu qu'eu égard à la nature des dépenses, à leur montant et à l'identité des fournisseurs, il y a lieu de considérer que la prévention est établie à concurrence d'au moins 200.000 francs;

B. Voyages aux Etats-Unis et au Canada : 2.740.816 francs

Attendu qu'il résulte des éléments de la cause et notamment de l'audition d'Arlette Lietar (p. 3299), membre du personnel de l'Inusop, qu'au cours du voyage effectué du 16 au 24 octobre 1988 aux Etats-Unis, il a été

rendu visite à la firme Apple de Santa Monica en vue de négocier l'achat d'un logiciel en langue arabe et que "joignant l'utile à l'agréable", Javeau et elle-même ont visité Las Vegas et quelques casinos;

Attendu que s'il faut admettre que ce voyage relève partiellement de l'exercice de la profession, il n'y a cependant pas lieu d'accorder crédit aux allégations produites par Camille Javeau en ses conclusions et selon lesquelles la visite de Las Vegas se justifiait par des recherches exigées dans le cadre d'un contrat à conclure avec la Loterie Nationale;

Que l'escroquerie, de ce chef, se chiffre à 300.000 francs;

Attendu qu'il ressort de la nature des frais exposés, des destinations choisies, de l'identité des accompagnateurs (compagne de Camille Javeau et la soeur de celle-ci, athlètes, etc.) et notamment des affirmations de Luc Lenaerts et Pierre Fruhling (p. 1519 et p. 1521) que les autres voyages incriminés ont été effectués dans un but privé; que tel est le cas notamment pour les voyages repris aux préventions B.1.b, 1 et 2 pour lesquels de fausses factures ont été établies, ainsi que le décrivent lesdites préventions;

C. Factures d'entrée : 2.655.481 francs

1. Frais divers : 455.481 francs

Attendu que les constatations de l'expert établissent que le paiement des factures relatives à ces dépenses, à l'exception de la facture Royer concernant des dessins garnissant les locaux de l'Inusop, incombait, non pas à cette ASBL, mais au prévenu dont les allégations selon lesquelles le matériel qu'elles concernaient appartenait à l'Inusop, bien qu'il se soit trouvé en son domicile privé au motif d'être mieux soustrait à des tentatives de vol, sont dépourvues de toute vraisemblance;

2. Factures Creyel : 2.200.000 francs

Attendu que le prévenu a déclaré au juge d'instruction Van Espen (p. 3183) : "En ce qui concerne les factures établies au nom de l'Inusop par la firme Creyel, il s'agit en réalité d'achats ou de commandes de divers matériaux de construction, notamment destinés à des travaux d'aménagement et de fournitures de meubles destinés à des fins personnelles et relatifs à l'immeuble que j'ai récemment acheté 11-13, avenue Van Becelaere à Watermael-Boitsfort";

Attendu qu'est comprise dans ces factures celle du 17 février 1989, d'un montant de 600.000 francs qui constitue un faux, visé à la prévention B.1.b.3;

Que les allégations quant à une compensation avec des arriérés de traitement dus par l'Inusop sont formellement contestées par la direction de l'ASBL et sont dépourvues de tout élément de nature à leur donner crédit;

D. Campagne électorale à Ixelles : 722.422 francs

Attendu que l'administrateur-délégué Nicole Vosswinkel a déclaré ignorer les dépenses litigieuses en ajoutant que le conseil d'administration n'aurait pu s'apercevoir de l'existence de ce poste que si l'on avait créé dans la comptabilité une rubrique spécifique "campagne électorale Javeau" (p. 17874);

Que si le livre de paiement indique notamment que la facture ESTC,

visée à la prévention B.1.b.4, a trait à la campagne électorale, il s'agit d'une pièce manuscrite dont le contrôle échappait au conseil d'administration, à qui n'étaient soumis que des comptes globaux;

Que l'élément frauduleux requis est, dès lors, établi tant pour la prévention de faux B.1.b.4 que pour la prévention d'escroquerie;

E. Livre sur les sondages : 150.000 francs

Attendu que Nicole Vosswinkel a déclaré : "Il n'y avait aucun accord avec le conseil d'administration, mais j'étais au courant de cette publication et je trouvais que c'était une bonne chose"; que l'intention frauduleuse qui aurait accompagné l'édition de cet ouvrage aux frais de l'Inusop n'est pas établie;

F. Dépenses liées au sport - paiements à des sportifs : 1.238.681 francs - voyages à Lanzarote : 2.179.040 francs - voyages au Maroc : 244.358 francs - physical golden club : 276.800 francs - paiements en faveur de LBFA et de l'APAF : 1.248.078 francs

Attendu que le prévenu soutient que ces différents frais étaient payés à titre de parrainage par l'Inusop, et que le conseil d'administration était parfaitement au courant;

Attendu qu'il ne peut se déduire de l'existence de la convention du 15 novembre 1982 liant l'Inusop et le COIB (Comité Olympique et Interfédéral belge) en vue de l'organisation des jeux olympiques et des jeux mondiaux, allouant un subside annuel de 500.000 francs, et dont le prévenu reconnaît qu'elle n'avait qu'une durée de 4 ans, que le conseil d'administration de l'Inusop ait marqué son accord quant à la réalisation par le prévenu, à partir de 1987, d'un parrainage qui concernait essentiellement quelques athlètes, l'aménagement du bureau de la LBFA (Ligue belge francophone d'athlétisme) et l'APAF (Association pour la promotion de l'athlétisme francophone), ainsi que les voyages effectués avec des sportifs dans certains centres étrangers;

Qu'il importe à cet égard de relever, à titre d'exemple, qu'à propos de Jean-Michel Garin, membre de l'APAF, le prévenu a reconnu que "ces frais n'auraient pas dû être supportés par l'Inusop" (p. 4003);

Que, compte tenu de la disproportion entre les sommes que l'Inusop consacrait antérieurement au parrainage et les coûts que le prévenu lui faisait supporter à partir de 1987, les modalités du parrainage réalisé par Camille Javeau privent ses allégations de toute vraisemblance, en l'absence de décision explicite du conseil d'administration;

Que c'est dans ce cadre qu'a été dressée la facture du 21 juin 1989, concernant du mobilier livré par la SA Techno Belgium, d'un montant de 548.847 francs qui constitue un faux, comme dit à la prévention B.1.b.5;

G. Autres crédits sur comptes personnels : 991.557 francs

Attendu qu'il ressort des constatations de l'expert (p. 17777 à 17775) que les remboursements effectués par l'Inusop au profit de comptes bancaires dont disposait le prévenu auprès de la Société générale de Banque étaient étrangers aux activités professionnelles qu'il consacrait à

l'ASBL;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que les préventions B.1.a - dans la mesure précisée ci-dessus - et B.1.b.1-2-3-4 et 5 sont établies;

Que la prévention E.1.a est établie à concurrence d'au moins 15.000.000 francs, prévus à la citation;

XXIII. La prévention F.1 : 2.333.320 francs (Camille Javeau)

A. Enquêtes à Colfontaine et à Dour : 200.000 francs

Attendu que l'instruction a révélé que Camille Javeau s'est fait remettre à divers comptes bancaires personnels le coût de sondages effectués à Colfontaine et à Dour, soit une somme totale de 200.000 francs;

Qu'après avoir renvoyé les enquêteurs au conseil d'administration de l'Inusop, il a exposé que ces deux sommes de 100.000 francs constituaient le remboursement de frais qu'il avait dû décaisser pour cette ASBL en mai 1987 et que cette compensation avait été opérée avec l'accord, sinon à l'initiative de Nicole Vosswinkel;

Que s'il est exact que le prévenu établit la réalité d'un retrait de dollars américains auprès de la CGER le 7 mai 1987, l'écart de temps entre la date du retrait allégué et celles de la perception du coût des enquêtes soit 100.000 francs en avril 1988 et 100.000 francs le 7 juin 1988 (p. 17823 et 17818) prive les allégations du prévenu de tout élément de vraisemblance;

Qu'au surplus, Nicole Vosswinkel déclare tout ignorer de ces enquêtes électorales et du fait que leur paiement ait abouti sur le compte personnel du prévenu;

B. Enquête électorale à Mouscron : 150.000 francs

Attendu qu'il apparaît d'une lettre adressée par le prévenu au député Perdieu, le 9 août 1988, qu'il a demandé à son correspondant de lui verser la somme de 150.000 francs, représentant le coût de l'enquête électorale réalisée par l'Inusop à Mouscron;

Qu'il ne résulte pas du dossier que cette enquête ait fait l'objet d'une facturation de la part de l'Inusop;

Attendu que la somme réclamée est effectivement parvenue sur le compte du prévenu sans qu'il l'ait restituée à l'Inusop; qu'en guise d'explication, il a d'abord déclaré n'avoir aucun souvenir de cette opération (p. 3945); qu'il a ensuite affirmé avoir opéré une sorte de compensation avec des arriérés de traitement qui lui auraient été dus par l'Inusop (p. 2739) et que c'est Nicole Vosswinkel qui a proposé de lui faire verser ladite somme de 150.000 francs; qu'il a encore soutenu que lorsque certains clients de l'Inusop le lui demandaient, pour des motifs divers, leurs paiements transitaient par son compte (p. 1934);

Que ces allégations successives qui ne trouvent aucun appui dans les pièces du dossier sont dénuées de toute vraisemblance;

C. Enquête électorale à Liège : 1.800.000 francs

Attendu qu'ensuite d'une proposition adressée au ministre André Cools le 27 juillet 1987 concernant un sondage à réaliser à Liège, le sieur Libert, responsable de la fédération liégeoise du parti socialiste,

a marqué son accord sur le prix de 1.800.000 francs (p. 17.398);

Que le prévenu a perçu cette somme qui lui avait été payée sur ordre de M. Boland, président de la fédération, et qu'il a signé le 2 juin 1988 un reçu de ce montant; que le dossier n'en établit pas la restitution à l'Inusop;

Attendu que le prévenu allègue avoir reçu cette somme à l'initiative du ministre André Cools en remboursement partiel d'une avance qui aurait été consentie par lui-même à Merry Hermanus;

Que l'explication du prévenu suivant laquelle l'enquête devait être réalisée gratuitement est contredite par le fait que le bureau de la fédération liégeoise a consacré de nombreuses séances à des débats concernant son coût;

Que la thèse du prévenu est dépourvue de toute vraisemblance;

D. Frais remboursés par Murielle Dessainte, épouse Lenaerts (36.320 francs), par Luc Lenaerts (71.000 francs) et par Pierre Fruhling (76.000 francs)

Attendu qu'il apparaît des éléments du dossier que Murielle Dessainte, Luc Lenaerts et Pierre Fruhling participant avec Camille Javeau à des voyages à l'étranger ont fait parvenir sur des comptes personnels du prévenu, diverses sommes en remboursement de frais, pour un total de 183.320 francs;

Que ces paiements impliquent qu'ils ne considéraient pas que l'Inusop parrainait leur voyage, contrairement à ce que le prévenu voudrait faire admettre (voir notamment prévention E.1.a);

Que les documents comptables n'établissent pas que ce montant a été restitué à l'ASBL qui en avait assumé la charge;

Que le prévenu se borne à alléguer, sans la moindre vraisemblance, que le remboursement effectué par Murielle Dessainte "est probablement une affaire privée" entre celle-ci et lui-même;

Attendu que la prévention F.1 est établie telle qu'elle est libellée;

XXIV. La prévention F.2 : 674.714 francs (Nicole Vosswinkel)

A. Frais de restaurTITRE PREMIER : LA CITATION ...

TITRE DEUXIEME : PRELIMINAIRES

Vu les pièces de la procédure;

Vu la décision du 14 juillet 1994, par laquelle la Chambre des représentants a ordonné le renvoi de l'accusé devant la Cour de cassation;

Vu l'ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 21 juillet 1994 désignant le conseiller à la Cour de cassation F. Fischer, en qualité de magistrat instructeur en collaboration avec le juge d'instruction J.-Cl. Van Espen;

Vu l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction J.-Cl. Van Espen, rendue le 22 septembre 1995 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles;

Vu la décision du 18 octobre 1995, par laquelle le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a autorisé les poursuites du quatrième prévenu devant la Cour de cassation;

Vu la citation du procureur général près la Cour de cassation du 8 novembre 1995;

Vu les arrêts de la Cour des 6, 12, 14, 16 et 22 février 1996;

TITRE TROISIEME : LA RECEVABILITE DE L'ACTION PUBLIQUE, LA CONNEXITE ET LA PRESCRIPTION

I. La recevabilité

de l'action publique

A. La régularité des poursuites

1. L'origine des poursuites

Attendu que Camille Javeau allègue que les poursuites exercées contre lui reposent sur un acte illégal, à savoir le vol de documents au siège de l'association sans but lucratif Inusop, provoqué ou à tout le moins encouragé par Roger Moens, François Reyniers et Georges Ceuppens, membres de la police judiciaire; qu'il en déduit que, déterminées par cet acte illégal, l'information et l'instruction qui l'ont suivi sont entachées d'irrégularité et doivent être déclarées nulles;

Attendu qu'il ressort des éléments du dossier que l'action publique a été mise en mouvement par le réquisitoire de mise à l'instruction, tracé le 28 août 1989, par le procureur du Roi à Bruxelles sur la base de trois procès-verbaux :

1) le procès-verbal initial n° 1745 du 7 août 1989 de Michel Sacotte, commissaire au Comité supérieur de contrôle, ayant pour objet des renseignements recueillis à la suite d'une lettre anonyme reçue le 26 avril 1989 par le président de cet organisme, et adressé au procureur du Roi à Bruxelles le 17 août 1989 (p. 1120 à 1094);

2) le procès-verbal n° 1808 du 24 août 1989 du même commissaire Sacotte faisant état de deux articles parus dans le journal Le Soir du 23 août 1989 sous le titre : "L'Inusop se sépare de son directeur" et du 24 août 1989 sous le titre : "L'Inusop n'a rien à se reprocher" (p. 1049 à 1046);

3) le procès-verbal n° 28.993 du 25 août 1989, rédigé d'office par le commissaire Georges Ceuppens de la police judiciaire relatant une audition de Nicole Vosswinkel sans préciser l'origine de cette démarche, au cours de laquelle celle-ci lui a remis une copie de la lettre de licenciement de Camille Javeau, datée du 22 août 1989, reprochant à celui-ci diverses malversations, ainsi que des pièces relatives à celles-ci (p. 1082 à 1051);

Qu'ainsi la mise à l'instruction était, entre autres, basée sur deux procès-verbaux dressés par le commissaire Sacotte du Comité supérieur de contrôle et dont la régularité n'est pas contestée; que, les accusations contre les membres de la police judiciaire fussent-elles fondées, la mise à l'instruction serait justifiée par ces deux seuls procès-verbaux;

Que, par ailleurs, le procès-verbal du commissaire Ceuppens ne contient d'autres renseignements que ceux qui ont été recueillis lors de l'audition d'un témoin, acte d'information de la compétence dudit commissaire;

Que, dès lors, l'action publique a été régulièrement mise en mouvement;

Qu'à cet égard, les poursuites sont recevables;

2. L'expertise

Attendu que Guy Coëme allègue que l'article 1er du Titre préliminaire du Code de procédure pénale a été violé en raison du fait que "le ministère public a abandonné aux lumières de l'expert le choix des faits, et par conséquent des personnes susceptibles de faire l'objet de poursuites, dé

léguant de facto à celui-ci le pouvoir d'appréciation des poursuites qui n'appartient qu'à lui, en vertu de la loi";

Attendu que contrairement à cette allégation la mission de l'expert ne lui fut pas confiée par le ministère public mais par le juge d'instruction;

Attendu qu'en appréciant le dossier dans son ensemble et en décidant de poursuivre les personnes visées dans la citation, le ministère public n'a pas avalisé une sélection faite par l'expert et n'a pas, sur une telle base, engagé les poursuites de manière arbitraire et sans justification objective;

Attendu que de la circonstance que l'expert, après avoir constaté l'existence d'un ensemble de conventions, s'est attaché plus spécialement à l'examen de celles qui lui semblaient les plus significatives, il ne résulte pas qu'il n'a exercé sa mission qu'à charge;

Attendu que contrairement à ce qu'allègue Guy Coëme, la mission de l'expert en matière pénale ne se termine pas par la remise du rapport au juge d'instruction;

Que la violation invoquée du secret de l'instruction ou des droits de la défense ne pourrait se déduire ni de la participation de l'expert aux auditions par les enquêteurs, ni de son accès au dossier, ni du fait qu'il a reçu copie des procès-verbaux des enquêteurs après le dépôt de son rapport;

Attendu qu'un simple contact de courtoisie entre l'expert et le ministère public lors d'une suspension d'audience ne porte pas atteinte, en l'espèce, au caractère équitable du procès;

Attendu que de l'ensemble des considérations qui précèdent, il résulte que les garanties inscrites dans l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été respectées dans le déroulement des opérations d'expertise;

Attendu que Camille Javeau soutient que "la caractéristique de ce dossier est que toute la procédure est fondée sur le travail, le jugement, les choix, les a priori, les conceptions particulières et subjectives d'un homme dont la principale qualification est qu'il se donne le titre d'expert judiciaire"; qu'il en conclut que la Cour doit rejeter le rapport et "ordonner une mesure d'expertise sérieuse et complète, par un collège d'experts compétents et objectifs";

Attendu qu'en matière pénale le juge peut, sauf dérogation prévue par la loi, désigner en qualité d'expert toute personne qu'il estime apte à remplir la mission qui lui est confiée;

Qu'il appartient à la Cour d'apprécier la valeur probante et l'objectivité de l'expertise à la lumière des observations de la défense et de l'ensemble des éléments du dossier; que les constatations de l'expert reposent sur l'examen des documents et des pièces comptables qui ont été saisis et dont la Cour vérifie la pertinence et l'exactitude;

Que les critiques formulées par Camille Javeau à l'encontre de l'expertise ne justifient pas la désignation d'un collège d'experts;

B. Le délai raisonnable

Attendu qu'il ressort du dossier :

- que le 7 aoû

t 1989, le Comité supérieur de contrôle a transmis le procès-verbal initial au procureur du Roi à Bruxelles (p. 1120 à 1094);

- que le réquisitoire de mise à l'instruction à charge de Camille Javeau et de qui il appartiendra a été tracé le 25 août 1989 (p. 1085);

- que de nombreux procès-verbaux ont dû être dressés en raison des multiples auditions et devoirs rendus nécessaires par la nature des faits reprochés aux prévenus;

- que la nature des faits a exigé la désignation, le 20 octobre 1989, d'un expert judiciaire (p. 283) avec une mission impliquant le dépouillement et l'analyse de milliers de pièces et de données informatiques; qu'à cet égard, il convient d'observer qu'il existait entre les écritures comptables de l'Inusop et de l'Institut de sociologie une interpénétration compliquant la tâche de l'expert; qu'après avoir déposé une note préliminaire le 26 décembre 1989 (p. 358 à 337), une analyse des comptes bancaires de Camille Javeau le 26 novembre 1990 (p. 373 à 367), une note de réponse aux observations de Camille Javeau le 6 décembre 1990 (p. 460 à 440), une note sur la convention Communauté française D/100 du 24 septembre 1991 (p. 664 à 659), l'expert a déposé successivement les différentes parties de son rapport les 29 décembre 1993, 7 janvier 1994, 21 janvier 1994, 4 février 1994, 3 mars 1994 et 22 mars 1994 (p. 18.256 à 18.157, 17.939 à 17.769, 19.406 à 19.156, 18.909 à 18.811, 17.285 à 17.228, 20.576 à 20.464);

- que pendant le temps durant lequel l'expert remplissait sa mission et postérieurement, l'instruction s'est poursuivie sans désemparer, ainsi qu'il ressort des procès-verbaux et des inventaires;

- que les devoirs ainsi réalisés révèlent que l'enchevêtrement des faits exigeait la vérification des déclarations des nombreuses personnes concernées et la confrontation des éléments recueillis, avant que le ministère public soit en mesure de prendre ses réquisitions;

- que dès le 30 juin 1994, le dossier a été communiqué au président de la Chambre des représentants par le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles en raison du fait que paraissaient résulter du dossier des indices d'infractions notamment à charge de Guy Coëme, Philippe Moureaux et Willy Claes, commises alors qu'ils exerçaient des fonctions ministérielles et que le dernier était encore ministre à la date d'envoi du dossier (p. 26.645 à 26.572);

Qu'en sa séance plénière du 14 juillet 1994, la Chambre des représentants a mis Guy Coëme en accusation et l'a renvoyé devant la Cour de cassation;

Que dès le 21 juillet 1994, sur les réquisitions du procureur général, le premier président de la Cour a désigné le conseiller Fischer en qualité de magistrat instructeur en la présente cause avec mission de compléter et de poursuivre l'instruction des faits en étroite collaboration avec le juge d'instruction Van Espen qui, en l'é

tat, restait saisi des mêmes faits en tant qu'auraient existé des indices d'infractions à charge de personnes autres que Guy Coëme;

Que le 9 mai 1995, le conseiller instructeur a communiqué son dossier au procureur général près la Cour de cassation;

Qu'à la demande formulée le 15 juin 1995 par le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en sa séance du 10 juillet 1995, a autorisé les poursuites contre le conseiller régional Merry Hermanus "par l'instruction de la cause devant une chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Bruxelles"; que le juge d'instruction Van Espen ayant été dessaisi par ordonnance du 22 septembre 1995 de la chambre du conseil, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en sa séance du 18 octobre 1995, a décidé, sur la demande du 25 septembre 1995 du procureur général près la Cour de cassation, d'autoriser les poursuites à charge de Merry Hermanus devant cette Cour;

Que le réquisitoire aux fins de citer à l'audience du 5 février 1996 a été signé le 8 novembre 1995;

Attendu qu'en raison du lien de connexité pouvant exister entre les faits reprochés à l'accusé et aux prévenus, le sort de chacun ne pouvait, au regard du règlement de la procédure, être dissocié de celui des autres;

Attendu que la Cour ne constate aucune lenteur dans l'exercice des poursuites;

Attendu que, partant, il n'y a pas eu dépassement du délai raisonnable;

C. Les droits de la défense et le droit à un procès équitable

1. Quant au temps et aux facilités nécessaires :

Attendu que, dans son arrêt avant dire droit du 6 février 1996, la Cour a constaté que, eu égard à l'ensemble des éléments qui y étaient énoncés et au fait que tous les moyens de preuve sont produits et examinés pendant le procès, l'accusé, les prévenus et leurs conseils ont disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de leur défense, tant au pénal qu'au civil;

Que l'examen de l'affaire s'est prolongé durant plus d'un mois; que pour faciliter l'exercice des droits de la défense, la Cour, à la demande de celle-ci, a fait déposer les pièces à conviction dans la salle d'audience;

Qu'à la demande de Camille Javeau, la Cour a procédé à l'audition de témoins et, le 22 février 1996, a donné pour mission à l'expert d'identifier les pièces à conviction recherchées par la défense; que, pour le surplus, la Cour a rejeté, par arrêts motivés, les autres demandes d'instruction complémentaire présentées par la défense avant les plaidoiries au fond;

Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'accusé et les prévenus ont disposé du temps et des facilités nécessaires pour assurer leur défense, tant avant que pendant les audiences;

2. Quant à Guy Coëme :

Attendu qu'en ce qui concerne les critiques dirigées par Guy Coëme contre l'expertise,

le fait que la Cour ait égard au rapport n'implique pas qu'elle s'approprie les conclusions de l'expert; que lorsqu'elle examinera le fond, la Cour appréciera le bien-fondé des conclusions de l'expert et des critiques de la défense; qu'un tel examen respecte l'équilibre entre l'accusation et la défense;

3. Quant à Jean-Louis Mazy :

Attendu que Jean-Louis Mazy demande à la Cour de déclarer irrecevables les poursuites engagées contre lui, aux motifs que ses droits de défense et son droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, garantis notamment par les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, n'ont pas été respectés en raison de ce que :

a) il n'a jamais été entendu ni inculpé par le juge d'instruction ou par le conseiller instructeur agissant conjointement avec le premier;

b) il n'a été entendu pour la première fois à propos des faits qui lui sont reprochés qu'en septembre 1994, soit plus de 5 ans après ces faits, en qualité de "témoin";

c) en l'absence de toute inculpation préalable, il n'a appris sa qualité de "prévenu" en la présente cause qu'en novembre 1995 au moment où la citation à comparaître devant la Cour lui a été signifiée;

d) compte tenu notamment de la complexité et de l'importance du dossier, il n'a pas disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;

e) en raison de la qualité de ministre de Guy Coëme, il n'a pu bénéficier d'un certain nombre de garanties qui, compte tenu de son statut personnel, auraient dû lui être reconnues;

Qu'il ajoute que s'il peut concevoir que "si chacun de ces griefs, examinés séparément, ne pourrait suffire à rendre irrecevables les poursuites menées à son égard, il ne saurait cependant en aller de même lorsque, comme en l'espèce, ils s'ajoutent les uns aux autres pour, finalement, ne former qu'un tout";

a) l'absence d'interrogatoire préalable et d'inculpation par le ou les magistrats instructeurs :

Attendu que l'inculpation et l'interrogatoire par le magistrat instructeur ne sont pas légalement obligatoires;

qu'en l'espèce, Jean-Louis Mazy n'a pu se méprendre sur la portée des auditions auxquelles il a été soumis par des officiers de police judiciaire;

b) le fait que Jean-Louis Mazy n'a été entendu pour la première fois que le 15 septembre 1994 à propos de faits qui auraient été commis en 1988 et 1989, soit plus de cinq ans après ceux-ci :

Attendu qu'une violation des droits de la défense ou des dispositions invoquées ne peut se déduire de cette circonstance; que la complexité de la cause a eu pour effet que Jean-Louis Mazy, comme d'autres personnes impliquées dans celle-ci, n'a pu être utilement entendu dans un temps proche des faits;

c) et d) le fait qu'en l'absence de toute inculpation préalable, Jean-Louis Mazy n'a été informé de sa qualité de prévenu qu'en novembre 1995, au moment où

la citation à comparaître lui a été signifiée et que, compte tenu notamment de la complexité et de l'importance du dossier, il n'a pas disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense :

Attendu que sur ces points, la Cour se réfère à ce qui vient d'être dit sous la rubrique "1. Quant au temps et aux facilités nécessaires";

e) l'absence de règlement de procédure, de voies de recours et la privation d'autres garanties en raison du privilège de juridiction de Guy Coëme :

Attendu que ni les droits de la défense ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantissent à une personne le droit de n'être citée devant une juridiction de jugement qu'en vertu d'une décision d'une juridiction d'instruction, ou le droit à un double degré de juridiction;

Attendu que la Cour a relevé dans son arrêt du 12 février 1996, que la privation de la possibilité de se défendre devant les juridictions d'instruction et la privation du double degré de juridiction sont la conséquence de l'article 103 de la Constitution qui confère compétence à la Cour de cassation pour juger les ministres dans les conditions que cette disposition détermine;

Attendu que si l'article 2 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention prévoit, en son paragraphe 1er, que "toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation" et que "l'exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il est exercé, sont régis par la loi", encore est-il que ce protocole, n'ayant pas été signé par la Belgique, n'a pas d'effet dans l'ordre juridique interne;

Attendu que, certes, l'article 14, alinéa 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui reconnaît à toute personne déclarée coupable d'une infraction "le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation conformément à la loi" ne prévoit pas d'exception au droit d'appel, mais que la Belgique a formulé à l'article 14, alinéa 5, dudit pacte une réserve dont le contenu correspond notamment à la restriction prévue à l'article 2 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui énonce que ce droit peut faire l'objet d'exceptions lorsque l'intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction;

Attendu qu'il s'ensuit qu'aucune des circonstances invoquées par Jean-Louis Mazy n'a constitué une violation irréparable de ses droits de défense ou de son droit à un procès équitable; que, considérées dans leur ensemble, ces circonstances ne constituent pas davantage une telle violation, dès lors que ce prévenu a eu devant la Cour la possibilité de contredire librement les éléments produits contre lui;

Qu'à cet égard, les poursuites engagé

es contre Jean-Louis Mazy sont recevables;

4. Quant aux autres prévenus :

Attendu que les autres prévenus invoquent, pour tout ou partie, des griefs identiques à ceux que la Cour vient de rejeter;

Attendu qu'en ce qui concerne la publicité, dont se plaignent entre autres Nicole Vosswinkel et Jean Louis Stalport, la diffusion par les médias constitue un corollaire de la liberté d'expression et de communication;

Attendu qu'enfin, Jean Louis Stalport soutient que "l'auteur principal du fait pour lequel il est poursuivi, qui, lui, était ministre, a bénéficié d'une décision de 'renvoi des poursuites'" par la Chambre des représentants; que cette circonstance ne prive pas ce prévenu d'un procès équitable;

II. La connexité

A. Analyse en fonction des droits de l'accusé et des prévenus ainsi que de la compétence de la Cour

Attendu qu'au sens des articles 226 et 227 du Code d'instruction criminelle, la connexité est le lien qui existe entre deux ou plusieurs infractions et dont la nature est telle qu'il commande, en vue d'une bonne administration de la justice et sous réserve du respect des droits de la défense, que les causes soient jugées ensemble et par le même juge, celui-ci pouvant ainsi apprécier la matérialité des faits sous tous leurs aspects, la régularité des preuves et la culpabilité de chacune des personnes poursuivies;

Attendu que l'accusé et les prévenus sont poursuivis simultanément pour des faits qui ont été révélés par la même instruction; que ces faits font partie d'un système géré par Camille Javeau, plaçant l'Inusop à la conjonction des intérêts financiers de la recherche scientifique et des intérêts personnels de ses dirigeants et de tiers; que, de l'aveu de Camille Javeau, ce système consistait à rechercher la conclusion de conventions avec les pouvoirs publics portant sur des études à réaliser par l'Inusop ou par l'Institut de sociologie, en accompagnant les contrats d'avantages destinés à des hommes politiques dont le pouvoir de décision, l'influence ou l'avenir présumé devaient assurer l'efficacité et la continuité dudit système;

Que tous les faits mis à charge de l'accusé et des prévenus s'inscrivent dans ce système en manière telle qu'il existe entre ces faits un lien justifiant l'application des articles 226 et 227 du Code d'instruction criminelle;

Attendu qu'à supposer que cette application ait pu entraîner, en l'espèce, tous les inconvénients et désavantages dont les prévenus se plaignent, elle n'a pas entravé le plein exercice de leur droit de contester la recevabilité des poursuites et le bien-fondé des préventions mises à leur charge, de faire valoir tous leurs moyens de défense et de présenter à la Cour toutes demandes qu'ils auraient estimées utiles au jugement de leur cause;

Attendu que, dès lors, en vertu de cette connexité, la Cour peut, sans violer les dispositions invoquées par les prévenus, se déclarer compétente pour connaître de l'action publique intenté

e à leur charge;

B. La connexité intrinsèque

Attendu que, par ailleurs, il résulte de l'analyse du système susdit, impliquant Camille Javeau, l'accusé et les autres prévenus, que les faits mis à leur charge sont intimement liés par une connexité intrinsèque;

Qu'en ce cas, tout acte d'instruction ou de poursuite accompli à l'égard d'un des intéressés interrompt la prescription à l'égard des autres;

Attendu que constitue un acte d'instruction susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique tout acte émanant d'une autorité qualifiée à cet effet et ayant pour objet de recueillir des preuves ou de mettre la cause en état d'être jugée;

Que tel est le cas notamment du procès-verbal n° 480 du 22 février 1991 et du procès-verbal n° 2.337 du 10 juin 1992 dressés par le Comité supérieur de contrôle, faisant suite aux devoirs ordonnés par le juge d'instruction Van Espen;

Attendu que le premier de ces procès-verbaux consiste dans l'audition de Nicole Janssens, secrétaire de l'Institut de sociologie, et le second dans l'audition de Merry Hermanus non encore inculpé à l'époque;

Qu'ils ont, entre autres, pour objet de recueillir des preuves à l'égard de Camille Javeau et de mettre, en ce qui le concerne, la cause en état d'être jugée, les poursuites dirigées contre lui se rapportant notamment à des infractions paraissant avoir été commises lors de marchés publics dans la réalisation desquels il était intervenu;

Que l'audition de Merry Hermanus porte sur des faits qui auraient pu lui être reprochés et sur le fait qu'en mai 1989, Camille Javeau, faisant état des difficultés de trésorerie de l'Inusop, demandait que ses projets de contrats publics soient appuyés auprès des cabinets socialistes;

Que l'audition de Nicole Janssens concerne la convention D/211 passée entre l'Institut de sociologie et la Communauté française et plus spécialement l'imputation par transfert sur cette convention du traitement de Camille Javeau;

III. La prescription

A. Le délai

Attendu qu'en vertu de l'article 21 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié par les lois des 30 mai 1961 et 24 décembre 1993, l'action publique est prescrite après dix ans à compter du jour où l'infraction a été commise, lorsque cette infraction constitue un crime, et après cinq ans à compter du jour où l'infraction a été commise, lorsque cette infraction constitue un délit;

Qu'en portant de trois à cinq ans le délai de la prescription de l'action publique en cas de délits, dans les termes de l'article 25 de la loi-programme du 24 décembre 1993, entré en vigueur le 31 décembre 1993, le législateur n'a pas prévu que la disposition nouvelle aurait un effet rétroactif; qu'elle est sans effet sur les prescriptions acquises à cette date;

Attendu qu'une loi nouvelle a, en matière de procédure pénale, un effet immédiat de sorte qu'elle s'applique à

toutes les actions publiques nées avant la date de son entrée en vigueur et non encore prescrites à cette date en vertu de la loi ancienne;

Que les délits non encore prescrits le 31 décembre 1993 le seront, sauf cause de suspension de la prescription, à l'expiration d'un délai de cinq ans à partir des faits, éventuellement prolongé d'un nouveau délai de cinq ans à partir d'un acte interruptif régulièrement accompli avant l'expiration du premier délai de cinq ans;

Attendu que la prescription de l'action publique, étant l'extinction par l'écoulement d'un certain temps du pouvoir de poursuivre un prévenu, dictée par l'intérêt de la société, les lois de prescription ne touchent pas au fond du droit; qu