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ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960402.3 ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960402.3 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed; notification of appearance and file access rules do not require nullity if defense rights unharmed.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960402.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the criminal appeal, ruling that procedural omissions regarding notification of appearance and file access do not automatically invalidate proceedings. The appellant failed to demonstrate that these omissions violated his defense rights, as he did not claim lack of counsel assistance or request a stay of proceedings. Consequently, the court held that substantive formalities were observed and the lower court's decision was lawful.

Regeste Legislator

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Article 30, paragraph 2, last paragraph of the Law of July 20, 1990; Article 22 of the Law of July 20, 1990: Procedural omissions regarding notification of appearance or file access do not render proceedings null unless they result in a violation of the accused's defense rights.

Mots-clés

Généré par l'IA
criminal procedure nullity defense rights violation notification of appearance file access rights appellate review standard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 30, paragraph 2, last paragraph of the Law of July 20, 1990
Article 22 of the Law of July 20, 1990
Attendu que l'article 22 de la loi du 20 juillet 1990, qui régit le droit de consulter le dossier, n'est pas applicable à la procédure en degré d'appel;

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'avis indiquant les jour et heure de la comparution devant la chambre des mises en accusation, à communiquer par le greffier conformément à l'article 30, alinéa 2, dernier alinéa, de la loi du 20 juillet 1990, n'est pas prescrit à peine de nullité; que son omission ne peut entraîner la nullité de la procédure que lorsqu'elle donne lieu à une violation des droits de la défense;

Qu'il n'apparaît pas que le demandeur, entendu en ses moyens de défense, a allégué devant les juges d'appel qu'il a été privé de l'assistance de ses conseils, notamment par le fait qu'ils n'auraient pas été avisés de sa comparution, et que, dès lors, ses droits de défense ont été violés;

Que le moyen ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour et est, dès lors, irrecevable;

Sur le second moyen :

Attendu que l'article 22 de la loi du 20 juillet 1990, qui régit le droit de consulter le dossier, n'est pas applicable à la procédure en degré d'appel;

Attendu qu'il n'appartient pas au juge de résoudre les problèmes qui, ensuite d'une succession de conseillers, se posent entre l'inculpé et son conseiller librement choisi ou entre celui-ci et le conseiller précédent, qui seul a pu consulter le dossier;

Qu'il n'apparaît pas que le demandeur, entendu en ses moyens de défense devant la chambre des mises en accusation, a demandé la remise de la cause afin de sauvegarder ses droits de défense;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.