Civil party status against a judge is inadmissible due to judicial privilege and lack of public prosecution.

LA COUR,

Vu le réquisitoire de Monsieur le Procureur général près la Cour de cassation, ainsi conçu :

A la deuxième chambre de la Cour de cassation,

le procureur général soussigné a l'honneur d'exposer :

Par arrêt du 21 juin 1995, la Cour a dessaisi les juges d'instruction Closon à Liège et Vlogaert à Bruxelles, respectivement, de sept causes et d'une cause, toutes relatives à des violations du secret professionnel, dont certaines au moins paraissaient imputables à l'un ou l'autre magistrat du parquet de la cour d'appel de Liège. Le même arrêt "renvoie les huit causes susdites au premier président de la cour d'appel de Bruxelles afin qu'il désigne un magistrat pour exercer les fonctions de juge d'instruction pour la poursuite de l'instruction de ces causes".

Par ordonnance du 22 juin 1995, le président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles "exerçant les fonctions de premier président, le titulaire et les plus anciens présidents étant légitimement empêchés", a désigné "Monsieur Paul Maffei, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, pour exercer les fonctions ordinairement dévolues au juge d'instruction dans l'information des causes susdites".

Dès le lendemain 23 juin 1995, le conseiller instructeur désigné a procédé à certaines perquisitions et décerné des mandats pour que d'autres perquisitions fussent exécutées simultanément, notamment chez des journalistes qui ont considéré ces perquisitions comme irrégulières.

Aux termes d'un procès-verbal daté du 20 septembre 1994 (lire 1995) de Monsieur le juge d'instruction à Bruxelles, quatre journalistes, Madame Martine Ernst, Messieurs Alain Guillaume, René Haquin et Philippe Brewaeys, ainsi qu'une union professionnelle et une société privée à responsabilité limitée regroupant l'une et l'autre des journalistes professionnels, se sont constitués parties civiles contre X du chef de violation des articles 148 et 151 du Code pénal, infractions dont les parties civiles se sont prétendues lésées et ont demandé réparation.

Il apparaît de la plainte annexée à ce procès-verbal de constitution de partie civile que, si les plaignants demandent des poursuites "à charge de personnes qu'il appartiendra d'identifier", l'une de ces personnes, dont ils citent eux-mêmes le nom dès la première ligne de l'exposé des faits, est Monsieur le conseiller à la cour d'appel de Bruxelles Maffei. La lecture complète de la plainte ne fait que confirmer que les griefs des plaignants visent principalement sinon exclusivement le conseiller instructeur.

Cette constatation, qui implique que la constitution de partie civile est dirigée contre une personne bénéficiant d'un privilège de juridiction, suffit à en justifier l'irrecevabilité.

Il n'empêche que la constitution de partie civile existe, qu'elle fait l'objet d'un procès-verbal d'un juge d'instruction, qui n'aurait pas pu refuser d'acter ce que les comparants lui déclaraient, et qu'il eût, dès lors, fallu que, ensuite d'une procé

dure régulière, la juridiction compétente, en l'espèce la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles, déclarât la constitution de partie civile irrecevable.

Celle-ci, actée par un juge, appelait une décision judiciaire. L'irrecevabilité, décidée par la chambre du conseil, aurait, sous réserve de l'exercice des voies de recours, légalement mis un terme à la procédure engagée par les plaignants.

En l'espèce, après que le juge d'instruction eut communiqué au parquet son procès-verbal de constitution de partie civile et les pièces y annexées, le procureur du Roi à Bruxelles, considérant notamment que la "plainte vise implicitement mais certainement à tout le moins un magistrat de la cour d'appel de Bruxelles, le conseiller Maffei", a requis, le 29 septembre 1995, "qu'il plaise à la chambre du conseil ( ... ) dessaisir le juge d'instruction et renvoyer la cause au procureur du Roi à telles fins que de droit".

Par ordonnance du 16 octobre 1995, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles, faisant droit à ces réquisitions, a "dit Monsieur le juge d'instruction dessaisi de la dite procédure pour le dossier être communiqué à Mon sieur le procureur du Roi à telles fins que de droit".

Le dossier fut ensuite transmis par la voie hiérarchique à Monsieur le ministre de la Justice qui l'a fait parvenir au procureur général soussigné par lettre du 22 janvier 1996, émargée "CAB3/95/15.12/JVE/mah", précisant que cette transmission est effectuée "pour toute suite utile".

Le fondement légal de cette transmission réside dans les articles 479, 481, 482 et 483 du Code d'instruction criminelle, spécialement dans l'article 482, la "suite utile" mentionnée par Monsieur le ministre de la Justice consistant à permettre à la Cour d'apprécier s'il y a lieu ou non à renvoi de l'affaire conformément à cette disposition légale.

Des circonstances exposées ci-dessus et des pièces de la procédure jointes au présent réquisitoire, il apparaît, d'une part, que la constitution de partie civile des plaignants, étant irrecevable, n'a pas pu mettre l'action publique en mouvement ni, dès lors, saisir le juge d'instruction, de sorte que l'ordonnance précitée du 16 octobre 1995 dessaisissant ce juge est dépourvue d'objet, d'autre part, que l'irrecevabilité de la constitution de partie civile des plaignants, quoique patente puisqu'il est constant qu'elle est dirigée contre un conseiller à la cour d'appel, eût dû être déclarée par une juridiction, ce qui ne fut pas le cas, aucune décision judiciaire autre que le dessaisissement dénué d'objet n'étant intervenue à ce jour.

Par ailleurs, Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles a considéré, sur la base des pièces ci-annexées, qu'il n'existait pas le moindre indice d'infraction dans le chef de Monsieur le conseiller Maffei. Il n'a donc pas requis Monsieur le premier président de la cour d'appel de Bruxelles de désigner un conseiller instructeur.

Il s'ensuit qu'aucune action publique n'est exercée à charge de Monsieur le conseiller Maffei. L'action publique n'a, en effet, été mise en mouvement, ni par la constitution de partie civile des plaignants, qui en raison de son irrecevabilité n'a pas pu produire cet effet, ni par le ministère public qui a estimé n'y avoir lieu à poursuivre.

Par ces motifs,

vu les articles 479, 481, 482 et 483 du Code d'instruction criminelle, le procureur général soussigné requiert qu'il plaise à la Cour, statuant en chambre du conseil, constater l'existence de la constitution de partie civile des plaignants, l'absence de décision judiciaire statuant sur cette constitution et l'absence de toute manifestation d'intention du ministère public de mettre l'action publique en mouvement à charge de Monsieur le conseiller à la cour d'appel de Bruxelles Maffei du chef des violations alléguées des articles 148 et 151 du Code pénal; considérer que la constitution de partie civile des plaignants, dirigée contre un magistrat, c'est-à-dire contre une personne bénéficiant d'un privilège de juridiction, est irrecevable et n'a donc pas mis l'action publique en mouvement; décider que, l'action publique n'ayant été mise en mouvement ni par le ministère public ni par une constitution de partie civile régulière, il n'y a pas d'action publique exercée en la présente affaire, de sorte qu'un éventuel renvoi de celle-ci, en vue duquel les pièces ont été transmises à la Cour, serait dépourvu d'objet; partant, dire n'y avoir lieu à renvoi.

Bruxelles, le 30 janvier 1996.

Pour le procureur général

l'avocat général

(s) E. LIEKENDAEL

Ouï Maître Georges-Henri Beauthier, avocat, en ses moyens pour les parties civiles Martine Ernst, Alain Guillaume, René Haquin, Philippe Brewaeys et Michel de Muelenaere;

Ouï Maîtres Hervé Louveaux et Jean-Marie Quairiat, avocats, en leurs moyens pour la partie civile Philippe Leruth;

Vu les conclusions prises pour ces parties civiles par Maîtres Georges-Henri Beauthier, Hervé Louveaux et Jean-Marie Quairiat, avocats, et déposées à l'audience du 21 février 1996;

Vu les articles 63, 479, 481, 482 et 483 du Code d'instruction criminelle;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'il a été donné acte aux plaignants de leurs constitutions de partie civile et qu'il n'a pas été statué jusqu'ores sur ces constitutions;

Attendu qu'en vertu de l'article 63 du Code d'instruction criminelle toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent; que cette disposition implique que celui qui se prétend lésé par un crime ou un délit ne peut se constituer partie civile que devant le juge d'instruction qui est saisi de la cause ou qui peut en être régulièrement saisi;

Attendu qu'il se déduit des articles 479 et 483 du Code d'instruction criminelle que le procureur général près la cour d'appel a seul qualité pour intenter l'action publique à

charge des personnes visées à ces dispositions;

Attendu qu'il s'ensuit, en l'espèce, que les plaignants n'ont pas saisi régulièrement le juge d'instruction en se constituant partie civile devant lui; que leur constitution de partie civile n'a pas mis l'action publique en mouvement;

Attendu que les plaignants demandent, à titre subsidiaire, que soit posée à la Cour d'arbitrage une question préjudicielle, aux fins de savoir si les articles 479, 481, 482 et 483, jusque et y compris l'article 503 du Code d'instruction criminelle, violent les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'ils privent la partie préjudiciée par l'infraction du droit d'introduire une plainte ou de se constituer partie civile devant le juge d'instruction, alors qu'en dehors des cas visés par ces articles, les victimes d'infractions peuvent se constituer partie civile et mettre ainsi l'action civile en mouvement;

Attendu que les conditions de recevabilité de la constitution de partie civile sont déterminées par l'article 63 du Code d'instruction criminelle;

Attendu que la constitution de partie civile des plaignants étant irrecevable pour un motif déduit dudit article 63 qui ne fait pas lui-même l'objet de la demande de question préjudicielle, la Cour n'est pas tenue, en vertu de l'article 26, alinéa 2, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, de demander à la Cour d'arbitrage de statuer sur cette question;

PAR CES MOTIFS,

adoptant les motifs dudit réquisitoire, statuant en chambre du conseil,

Dit que, dirigée contre un magistrat, c'est-à-dire contre une personne bénéficiant du privilège de juridiction, la constitution de partie civile des plaignants est irrecevable et n'a donc pas mis l'action publique en mouvement;

Dit que, l'action publique n'ayant pas été mise en mouvement par le ministère public, il n'y a pas d'action publique exercée en la cause, de sorte qu'un éventuel renvoi de celle-ci serait dépourvu d'objet;

Dit n'y avoir lieu à renvoi;

Dit n'y avoir lieu à poser à la Cour d'arbitrage la question préjudicielle proposée par les plaignants;

Condamne les plaignants aux frais.