Criminal appeal dismissed; preventive detention conditions are cumulative, not alternative, under Belgian law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation rejected the criminal appeal against a preventive detention order issued by the Court of Appeal of Mons. The appellant argued that the statutory conditions for detention were cumulative, but the court held they must be met together. The appellate court had found sufficient evidence of dangerousness and public security risks to justify continued detention. Consequently, the court ruled the appeal inadmissible and dismissed it, ordering the appellant to pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 16, paragraph 1, paragraph 3 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention; The conditions enumerated in the law for maintaining preventive detention are cumulative and must all be satisfied, not merely one.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation;
Sur les deux branches du moyen,
Attendu que dans la mesure où il soutient que les conditions légales énumérées à l'article 16, alinéa 1er, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, lorsque le maximum de la peine applicable ne dépasse pas quinze ans de travaux forcés, sont cumulatives, le moyen manque en droit;
Attendu que, d'une part, après avoir relevé les indices de culpabilité concernant les faits pour lesquels le demandeur avait été placé sous mandat d'arrêt, l'arrêt se réfère au réquisitoire du ministère public lequel précise que ces faits "ont gravement et durablement porté atteinte à la sécurité publique en raison notamment de leur caractère de réitération, de leur élaboration, de l'importance des préjudices causés et de l'insécurité qu'ils diffusent ainsi dans les relations d'affaires; que ces circonstances révèlent dans le chef (du demandeur) un comportement et un état d'esprit dangereux de nature à faire craindre qu'il ne persiste dans ses agissements infractionnels en cas de mise en liberté à laquelle s'oppose, dès lors, la sécurité publique";
Attendu qu'ainsi la cour d'appel, chambre des mises en accusation, a, sur la base des circonstances de la cause qu'elle a appréciées en fait, considéré que le risque de récidive n'avait pas disparu et légalement justifié le maintien de la détention préventive du demandeur;
Que dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli;
Attendu que, d'autre part, les griefs allégués par le demandeur qui concernent d'autres conditions légales de détention sont sans incidence sur la légalité de la décision critiquée; que, dès lors, fussent-ils fondés, ils ne sauraient entraîner la cassation;
Qu'à cet égard, le moyen est irrecevable;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais.