Court rejects claim that victim's continued salary negates right to compensation for lost earning capacity after traffic accident.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 23 mai 1995 par le tribunal correctionnel de Namur, statuant en degré d'appel;

Sur le moyen pris de la violation des articles 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994, 1319, 1320, 1322, 1382, et 1383 du Code civil, 23 et 1138, 2°, du Code judiciaire, du principe général du droit, dit principe dispositif, en vertu duquel seules les parties sont maîtres de l'action en justice, et des règles relatives à l'autorité de la chose jugée en matière pénale,

en ce que le jugement attaqué condamne le demandeur à payer au défendeur, victime, le 27 juillet 1985, d'un accident de la circulation dont le demandeur a été déclaré responsable, une indemnité de 2.387.258 francs comprenant une indemnité de 720.000 francs destinée à réparer, en plus d'une perte de primes indemnisée séparément, le dommage matériel que le défendeur aurait subi à la suite de l'incapacité permanente de 12 % causée par l'accident, aux motifs : "qu'il est incontesté que (le défendeur) a conservé son traitement de base à la S...; que néanmoins il est attaché à d'autres fonctions en raison des séquelles de l'accident; que ... (la S...), en payant (au défendeur) un complément de reclassement, agit comme caution de l'auteur de l'accident; que c'est en cette qualité qu'elle a reçu du responsable de l'accident un capital destiné à payer ce complément; que dans cette mesure, il apparaît que si (le défendeur) était 'licencié' par la S..., celle-ci aurait l'obligation de lui verser la partie de capital qui n'a pas encore été dépensée en complément de reclassement; que, compte tenu de tous ces éléments, le premier juge a estimé à juste titre qu'un calcul de capitalisation n'était pas adéquat et qu'il y avait lieu de réparer la perte de capacité (du défendeur) en tenant compte de son âge, de l'importance de ses séquelles et des efforts accrus qu'il doit faire tous les jours pour réaliser le travail qui lui est assigné; que l'indemnité allouée ex aequo et bono à 720.000 francs est correctement évaluée et tient compte, par ailleurs, du fait que (le défendeur) a conservé son revenu de base grâce au capital versé par (le demandeur) à la S...";

alors que, deuxième branche, après avoir constaté que la diminution de 12 % de la capacité économique du défendeur sur le marché du travail et son déclassement professionnel ne lui causaient aucune perte de traitement ni aucun risque de préjudice en cas de licenciement, eu égard au capital payé par le demandeur à la S..., employeur du défendeur, les juges d'appel, en allouant au défendeur, en plus de ce capital, une indemnité destinée à réparer la perte d'une capacité économique, ont condamné le demandeur à réparer deux fois le même dommage (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil),

alors que, quatrième branche, ni les motifs rappelés en tête du moyen,

ni aucun autre motif du jugement attaqué, ni du jugement dont appel ne constituent une réponse à la défense circonstanciée du demandeur qui soutenait en conclusions que le défendeur ne pouvait prétendre effectuer des efforts accrus dans les nouvelles fonctions qu'il exerçait et "qu'il convient de rappeler, in concreto, que (le défendeur) exerce dorénavant une activité de commis aux écritures, ce qui de façon certaine, doit demander bien moins d'efforts qu'une activité de chef-garde qui suppose un travail de nuit, un travail de dimanche, des prestations complémentaires de régularisation voyageurs et une productivité à ce point exceptionnelle qu'elle justifiait l'octroi d'une prime ..."; qu'en se bornant à mentionner l'existence d'efforts accrus, le jugement attaqué n'a pas rencontré cette défense du demandeur; que sa décision n'est donc pas motivée au sens de l'article 149 de la Constitution :

Quant aux deuxième et quatrième branches réunies :

Attendu que la réparation due à la victime d'un accident, par l'auteur du fait illicite, pour l'indemniser du préjudice matériel résultant de l'atteinte portée à son intégrité physique et à sa capacité économique n'est ni exclue ni restreinte du fait que la victime a continué à recevoir ses appointements contractuels ou statutaires;

Attendu qu'en considérant "que le rapport de l'expert médical conclut à une incapacité permanente partielle de 12 % avec diminution de la capacité économique sur le marché du travail de 12 %, (...) qu'il est incontesté que (le défendeur) a conservé son traitement de base à la Société nationale des chemins de fer belges, que néanmoins (il) est attaché à d'autres fonctions en raison des séquelles de l'accident, (...) qu'il y (a) lieu de réparer la perte de capacité (du défendeur) en tenant compte de son âge, de l'importance de ses séquelles et des efforts accrus qu'(il) doit faire tous les jours pour réaliser le travail qui lui est assigné", les juges d'appel ont apprécié le dommage en fonction de la situation particulière du défendeur, sans violer les articles 1382 et 1383 du Code civil, et ont répondu, en opposant une appréciation contraire en fait, à la défense du demandeur reproduite à la quatrième branche du moyen;

Qu'en ces branches, le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.