Court of Cassation allows appeal on standing grounds, quashing lower court's dismissal of claim for damages.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 16 mars 1993 par la cour d'appel d'Anvers;

Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 17, 18, alinéa 2 inclus, et 774, alinéa 2, du Code judiciaire et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense,

en ce que l'arrêt attaqué, qui constate par référence à l'exposé des faits reproduit dans le jugement dont appel, que la demanderesse a payé une indemnité de 338.108 F. sur la base de la transaction conclue entre elle-même, son mandant et la société portugaise Silva Pereira et José Augusto Lda, déclare la demande introduite par la demanderesse contre la défenderesse, telle qu'elle a été accueillie par le jugement dont appel, à savoir la demande tendant à la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme précitée, majorée des intérêts, irrecevable par les motifs "que, par la réformation du jugement attaqué, (la défenderesse) tend à entendre déclarer irrecevable, à tout le moins non fondée, la demande de (la demanderesse) (...); que, par voie de conclusions, (la demanderesse) demande la confirmation du jugement attaqué; que l'exception d'irrecevabilité invoquée par (la défenderesse) est fondée sur le défaut d'intérêt requis dans le chef de (la demanderesse) par les articles 17 et 18 du Code judiciaire; (...) que la recevabilité de la demande doit être appréciée au 6 avril 1989, date à laquelle la demande a été introduite par citation devant le premier juge; (...) que, suivant le "bordereau" n° 26728 du 13 octobre 1988, (la demanderesse) a reçu de sa société soeur portugaise, Danzas Lda, l'ordre de réceptionner 14 cartons à Herentals et de livrer ceux-ci à la SPRL Carimex à Bruxelles, moyennant la remise de la lettre de voiture (bill of lading) 15530-3323; que, suivant la note de livraison du 18 octobre 1988, (la demanderesse) a confié le transport à (la défenderesse) avec la mission de livrer les marchandises moyennant la remise de la lettre de voiture (bill of lading); qu'à l'égard de sa mandante, (la demanderesse), chargée du transport intérieur de Herentals à Bruxelles, est intervenue en tant que transporteur et non en tant qu'expéditeur; (...) que (la défenderesse) a effectué le transport intérieur en tant que commissionnaire de (la demanderesse); qu'à l'égard de sa mandante, (la demanderesse) doit répondre du dommage résultant du fait que, (la défenderesse) ayant omis de livrer les marchandises moyennant la remise de la lettre de voiture (bill of lading), aucun paiement n'a eu lieu; que ce fait est néanmoins insuffisant pour conférer à (la demanderesse) les intérêt et qualité requis pour introduire la demande du 6 avril 1989; que (la demanderesse) n'apporte pas la preuve qu'elle a effective ment subi un dommage ou qu'elle a effectivement payé une indemnité; qu'elle n'est pas subrogée aux droits du vendeur d'introduire une action directe; qu'à cet égard, elle ne puise pas davantage de droits dans la transaction conclue entre elle-mê

me, sa société soeur portugaise et l'expéditeur-vendeur contenant une subrogation en sa faveur, dès lors que cette transaction n'est pas datée; qu'il n'est pas contesté que cette pièce n'a été communiquée qu'au cours de la procédure; que si elle était citée en justice, (la demanderesse) disposait d'un délai d'un mois pour introduire une action récursoire, en application de l'article 9, dernier alinéa, de la loi du 25 août 1891 portant revision du titre du Code de commerce concernant les contrats de transport et que la menace de la prescription pouvait être évitée; que (la demanderesse) n'ayant ni qualité ni intérêt, sa demande est irrecevable",

alors que, première branche, les conditions de qualité et d'intérêt ou de droit gravement menacé n'impliquent pas qu'au moment où elle introduit une demande tendant à une indemnité, la partie demanderesse doit réellement avoir subi le dommage dont elle demande réparation, de sorte qu'en constatant qu'à la date de la citation (6 avril 1989), le dommage s'était produit "par le fait que, (la défenderesse) ayant omis de livrer les marchandises moyennant la remise de la lettre de voiture (bill of lading), aucun paiement n'a eu lieu" et que la demanderesse "était tenue de répondre du dommage" à l'égard de son mandant et en décidant "que ce fait est néanmoins insuffisant pour conférer à (la demanderesse) les intérêt et qualité requis pour introduire la demande du 6 avril 1989 (accueillie par le premier juge)" par les motifs "que (la demanderesse) n'apporte pas la preuve qu'elle a effectivement subi un dommage ou qu'elle a effective ment payé une indemnité", l'arrêt attaqué viole les articles 17 et 18, alinéa 2 inclus, du Code judiciaire :

Quant à la première branche :

Attendu que, nonobstant les termes utilisés, les juges d'appel n'ont pas fondé leur décision sur un défaut de qualité;

Attendu qu'en vertu de l'article 17 du Code judiciaire, l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas intérêt pour la former; qu'en vertu de l'article 18, alinéa 1er, du même code, l'intérêt doit être né et actuel au moment de l'introduction;

Que ceci n'implique pas que la partie demanderesse ait subi un dommage ou ait payé une indemnité à un tiers;

Attendu que l'arrêt décide que la demanderesse n'avait pas intérêt à former l'action par les motifs qu'elle n'apportait pas la preuve qu'au moment d'introduire la demande, elle avait effectivement subi un dommage ou qu'elle avait effectivement payé une indemnité;

Que l'arrêt n'a pu décider légalement sur la base des faits constatés que la demanderesse n'avait pas intérêt à former l'action;

Que le moyen, en cette branche, est fondé;

Attendu que les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dé

pens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Revoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.