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ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960227.3 ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960227.3 Généré par l'IA

Belgian court dismisses delegated official's appeal as public interest action requires public prosecutor, not private party status.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960227.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal filed by a delegated official acting as a private party in a public interest land planning dispute. The official argued for private damages on behalf of the Flemish Region, but the court held that such actions defend public interest rather than private rights. Consequently, the court ruled that only the public prosecutor has standing to pursue remedies for public interest harm in this context.

Regeste Legislator

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Articles 10 and 11 of the Code of Civil Procedure; A delegated official defending public interest in land planning lacks private party status, making their civil appeal inadmissible, and public prosecutor must exercise remedies for public interest damage.

Mots-clés

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public interest action delegated official standing private party status land planning dispute public prosecutor role inadmissible appeal Flemish Region liability

Dispositions légales citées

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Articles 10 and 11 of the Code of Civil Procedure

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel d'Anvers;

II. Sur le pourvoi du "fonctionnaire délégué du Service extérieur de l'Administration de l'Aménagement du territoire de la province du Limbourg, (...), agissant en cette qualité et au nom de La Région flamande, représentée par l'exécutif en la personne du Président de l'exécutif, qui a désigné le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du territoire et de l'Intérieur (...)";

Attendu que le fonctionnaire délégué se pourvoit en cassation en qualité de partie civile;

Attendu qu'en matière d'aménagement du territoire, lorsqu'il introduit une demande tendant à la remise en état des lieux, le fonctionnaire délégué défend l'intérêt public et non des intérêts privés; que cette demande s'intègre à l'action publique; qu'à défaut de dommage causé à ses intérêts privés, la constitution de partie civile du fonctionnaire délégué en vue de cette action est irrecevable;

Attendu que, lorsqu'une décision nuit à l'intérêt public défendu par le fonctionnaire délégué, il appartient au ministère public d'exercer les voies de recours prévus par la loi;

Que le pourvoi en cassation introduit par le fonctionnaire délégué "en son nom" est irrecevable;

Attendu que le fonctionnaire délégué en matière d'aménagement du territoire n'a pas la qualité requise pour exercer au nom de la Région flamande une action en réparation du dommage privé subi par celle-ci;

Que le pourvoi en cassation introduit par le fonctionnaire délégué au nom de la Région flamande n'est pas davantage recevable;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard aux moyens invoqués pour le demandeur, en sa qualité de fonctionnaire délégué, qui ne concernent pas la recevabilité de son pourvoi,

Rejette les pourvois;

Condamne les demandeurs Ceunen et Aerts aux frais de leurs pourvois;

Laisse les frais du pourvoi du fonctionnaire délégué à charge de l'Etat.