Cassation rejects appeal where sale of farm mitigated damages, affirming post-fault events must be considered in compensation.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel de Mons;

Sur le moyen pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 1149 à 1151, 1382 et 1383 du Code civil,

en ce que, après avoir décidé que le demandeur a commis des "fautes médicales", et que ces fautes présentent "un lien de causalité avec le décès de Léon D... et ses conséquences dommageables", l'arrêt a condamné le demandeur à verser à la défenderesse une somme de 4.800.603 francs augmentée d'intérêts compensatoires jusqu'au jour du paiement et des dépens des deux instances, aux motifs notamment : "que le dommage économique de (la défenderesse) consiste dans la privation de la partie des bénéfices de l'exploitation agricole résultant de l'activité professionnelle propre de feu Léon D...; que l'importance de ces ressources peut être fixée à la somme de 791.109 francs (bénéfice net imposable de l'exploitation pour l'exercice d'imposition 1981) - 237.332 francs (attribution au conjoint aidant) = 553.777 francs; que ce bénéfice ne doit pas être augmenté, annuellement, d'un montant forfaitaire, jusqu'au 31 décembre 1991 (préjudice "passé"); qu'en revanche, il paraît légitime de l'augmenter d'un pourcentage forfaitaire de 10 % à partir du 1er janvier 1992, date à partir de laquelle il y a lieu d'allouer une indemnité capitalisée (préjudice "futur"); que cette capitalisation doit être opérée sur les bases suivantes; - âge de base de la victime (âge au 1er janvier 1992) : 62 ans 1/2; - âge de la cessation du travail (compte tenu de la profession exercée, à savoir agriculteur) : 70 ans; - taux de capitalisation (compte tenu de l'abaissement des taux d'intérêt à long terme) : 4,5 %; - annuité viagère temporaire, payable par mois (tables "Levie", 3ème édition, p. 169) : (5,92080 + 5,32483 / 2 = 5,62281; ... qu'en application des principes dégagés ci-dessus, la perte de revenus s'élève à la somme de 316.445 francs pour les années 1981 à 1989 inclus (553.777 francs - (791.109 francs X 30 %) et à la somme de 237.334 francs pour les années 1990 et 1991 (553.777 francs - (791.109 francs X 40 %)); qu'il n'existe pas de perte de revenus pour l'année 1980, le décès étant survenu en fin d'année; qu'il revient dès lors à (la défenderesse) pour le préjudice passé, la somme totale de (316.445 francs X 9) + (237.334 francs X 2) = 3.322.673 francs; que les intérêts compensatoires sont dus dès le 1er juillet 1986, date choisie en équité; que le capital réparant le préjudice futur s'élève à la somme de (237.334 francs X 110 %) X 5,62281 = 1.467.930 francs; que les intérêts compensatoires sont dus dès le 1er juillet 1992; qu'il ne doit pas être tenu compte de la cession, par (la défenderesse) de son exploitation agricole au cours de l'année 1981, dès lors que cet événement, survenu entre le moment de la réalisation du dommage et celui où la cour apprécie le montant de ce dommage,

est étranger à la faute et au dommage que doit réparer (le demandeur)",

alors que, première branche, si, pour évaluer le dommage causé par un acte illicite ou une faute contractuelle, le juge ne peut tenir compte d'événements postérieurs étrangers à cet acte, ayant amélioré ou aggravé la situation du préjudicié, il doit toutefois tenir compte d'un événement ultérieur qui, bien qu'étranger à la faute contractuelle ou quasi-délictuelle, a une incidence sur le dommage; qu'en l'espèce, contrairement à ce qu'affirme l'arrêt, la cession de l'exploitation agricole de feu Léon D... au cours de l'année 1981 a nécessairement eu une incidence sur le dommage causé par les fautes du demandeur puisqu'après la cession de l'exploitation, la défenderesse n'a plus subi et ne peut plus avoir subi une perte de bénéfices de l'exploitation résultant des fautes commises par le demandeur; qu'à partir de la cession de l'exploitation de feu son mari, le dommage matériel consistant en la perte des revenus de cette exploitation a cessé ou, du moins, n'a pu subsister que dans la mesure où les revenus produits par le prix de la cession n'auraient pas atteint - ce que l'arrêt ne constate pas - les bénéfices de l'exploitation agricole pour l'exercice 1981, diminués de la part affectée par feu Léon D... à son entretien personnel; qu'il s'ensuit que l'arrêt n'a pu décider légale ment que la cession en 1981 de l'exploitation agricole de feu Léon D... est sans incidence sur le dommage matériel de la défenderesse dû aux fautes du demandeur; qu'en allouant à la défenderesse du chef de ce dommage une indemnité de 4.800.603 francs en principal, correspondant à la perte de bénéfices de l'exploitation agricole jusqu'en l'an 2000, l'arrêt a alloué à la défenderesse une réparation qui excède le dommage réellement subi (violation des dispositions légales citées en tête du moyen, à l'exception de l'article 149 de la Constitution);

Quant à la première branche :

Attendu que, dans l'évaluation de l'indemnité à allouer pour le préjudice causé par une faute, il ne peut être tenu compte des événements postérieurs, étrangers à la faute et au dommage lui-même, qui auraient amélioré ou aggravé la situation de la personne lésée; que si le juge doit évaluer le dommage au moment où il statue, la consistance de ce dommage doit être déterminée au moment de la faute;

Attendu qu'après avoir constaté que le dommage économique de la défenderesse consiste dans la privation de la partie des bénéfices de l'exploitation agricole résultant de l'activité professionnelle propre de son mari décédé, l'arrêt considère qu'il ne doit pas être tenu compte de la cession par la défenderesse de son exploitation agricole au cours de l'année 1981, dès lors que cet événement survenu entre le moment de la réalisation du dommage et celui où

la cour d'appel apprécie le mon tant de ce dommage, est étranger à la faute et au dommage que doit réparer le demandeur;

Que, ce faisant, l'arrêt justifie légalement sa décision;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.