Belgian court quashes appeal judgment for reversing burden of proof in traffic offense without legal basis.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 6 avril 1994 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degré d'appel;

Sur le premier moyen :

Attendu que, dans leur jugement interlocutoire du 2 février 1994, les juges d'appel ont décidé : "conformément (...) à l'article 62, alinéa premier, de la loi relative à la police de la circulation routière, la charge de la preuve est renversée et c'est ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation a admis que le titulaire de la marque d'immatriculation est présumé être le contrevenant, sauf à lui à apporter des éléments de nature à établir qu'il n'est pas l'auteur de cette infraction, à en faire connaître l'auteur, à moins qu'il n'en soit empêché par force majeure ou qu'il ne prouve une erreur dans l'indication du numéro de la marque d'immatriculation (Cass., 6 mai 1986, Droit de la Circulation 1986, 185)";

Attendu que le jugement attaqué se réfère au jugement interlocutoire;

Attendu qu'il ressort du jugement attaqué que les juges d'appel ont, en effet, condamné le demandeur par les motifs qu'en vertu de la loi, il est présumé être le contrevenant en tant que personne pénalement responsable de la personne morale qui est le titulaire de la marque d'immatriculation du véhicule, et qu'il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction qui lui est imputée;

Que, cette présomption légale n'existant pas, les juges d'appel ont violé par leur motivation les règles relatives à l'administration de la preuve en matière répressive;

Que le moyen est fondé;

Attendu qu'en vertu des articles 408 et 413 du Code d'instruction criminelle, il y a lieu d'étendre la cassation du jugement attaqué, à prononcer ci-après sur le pourvoi, à tout ce qui l'a précédé, jusques et y compris le jugement du 2 février 1994, compte tenu du lien que les juges d'appel ont établi entre les deux jugements;

PAR CES MOTIFS,

sans qu'il y ait lieu d'examiner les deuxième et troisième moyens, qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi,

Casse le jugement attaqué ainsi que le jugement interlocutoire du 2 février 1994;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des jugements cassés;

Laisse les frais à charge de l'Etat;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Courtrai, siégeant en degré d'appel.

Voir Cass., 6 mai 1986, RG 208, (Bull. et Pas., 1986, I, n° 541); En son premier moyen, le demandeur invoquait la violation du principe général relatif à la charge de la preuve en matière répressive, du principe général relatif au respect des droits de la défense, et des articles 6, alinéa 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 154 et 189 du Code d'instruction criminelle, 870 du Code judiciaire et 1315 du Code civil. Il reprochait, en effet, aux juges d'appel d'avoir violé la présomption d'innocence et d'avoir renversé la charge de la preuve en matière répressive. Le M.P. estimait que les juges d'appel s'é

taient limités à rejeter les moyens de défense du demandeur comme n'étant pas dignes de foi en se basant sur les présomptions énoncées dans le jugement interlocutoire et fondées non seument sur la marque d'immatriculation, mais complétées d'éléments provenant de l'information complémentaire du procureur du Roi, ainsi que les juges d'appel la lui avaient demandée explicitement. Le M.P. avait conclu au rejet du pourvoi (également donc en ce qui concernait les autres moyens);