Belgian court rejects appeal; acceptance of invoices creates presumption of agreement on price in commercial contracts.

LA COUR,

Vu les arrêts attaqués, rendus les 25 mai 1982 et 15 juin 1993 par la cour d'appel d'Anvers;

Vu l'ordonnance du premier président du 9 novembre 1995 renvoyant la cause devant la troisième chambre;

Sur le moyen libellé comme suit : violation des articles 1108, 1109, 1134, 1135, 1138, 1160, 1235, 1376 et 1377 du Code civil, 25, alinéa 2, du Code de commerce et 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994, pour autant que de besoin, 97 de la Constitution, dans sa version antérieure à cette coordination,

en ce que, relativement à la demande principale de la demanderesse, l'arrêt interlocutoire attaqué rendu le 25 mai 1982 a constaté "que (...) réclame le paiement d'une série de factures qui, en ce qui concerne les travaux à la toiture de l'Eglise du Béguinage à Malines, sont fondées sur le contrat d'entreprise conclu par les parties, ainsi que le décompte daté du 2 (lire 20) octobre 1980 concernant les travaux supplémentaires, qui est suffisamment détaillé tant en ce qui concerne la quantité de travail effectuée qu'en ce qui concerne les prix unitaires; que ces factures ont été acceptées et qu'aucune preuve de protestation n'a été apportée", décidé "qu'en ce qui concerne le montant principal réclamé, la demande principale apparaît hic et nunc comme étant suffisamment fondée, dès lors que les factures acceptées n'ont pas été contestées sur la base d'éléments concrets; que, dès lors, il y a lieu d'accorder à titre provisionnel le montant de la demande principale; que les factures acceptées prévoient des intérêts moratoires au taux de 15%, à compter de la date de la facture jusqu'au moment du paiement; que des intérêts moratoires de 15% par an peuvent être octroyés comme intérêts de retard raisonnables" et, en ce qui concerne la demande reconventionnelle de la défenderesse, décidé "que c'est à bon droit que le premier juge a déclaré (la demande reconventionnelle de la défenderesse) recevable; que, hic et nunc, cependant, elle est restée sans preuve; que (la défenderesse) demande l'autorisation d'établir le bien-fondé de sa répétition de l'indu à l'aide d'une expertise, qu'il y a lieu de faire droit à cette demande" et désigné ensuite monsieur Belpaire, architecte, comme expert chargé "d'examiner les travaux que (la demanderesse) a effectués à l'Eglise du Béguinage en tant que sous-traitant de (la défenderesse), plus spécialement d'établir le décompte sur la base des quantités de travail effectuées et des prix convenus, ainsi que de répondre à toute question utile émanant des parties, ...",

en ce que, relativement aux travaux supplémentaires facturés notamment le 20 octobre 1980 par la demanderesse, l'arrêt définitif attaqué rendu le 15 juin 1993, a constaté "que conformément aux stipulations du contrat, il incombe à (la demanderesse) d'apporter la preuve de la commande écrite des travaux supplémentaires, sur la base de laquelle ces travaux peuvent ê

tre facturés; (que) (la demanderesse) soutient qu'il y a lieu de tenir compte des travaux supplémentaires qui ont été prévus dans sa pièce n° 2 et ont ensuite été facturés dans les factures supplémentaires comportant un état des travaux clair et bien ordonné et ne faisant pas l'objet d'une contestation de la part des parties; qu'en outre, elle soutient qu'aucune remarque n'a été formulée concernant ces travaux; que c'est à bon droit que (la défenderesse) conteste ceci, dès lors qu'il ressort des pièces 1a et 1b de (la demanderesse) qu'in tempore non suspecto, il existait, en effet, une contestation concernant les travaux supplémentaires invoqués par (la demanderesse)", en ce qui concerne la rubrique facturée "peinture de fenêtres et de portes en fer et en bois", décidé "que c'est également à bon droit que (la défenderesse) conteste (cette) facturation des travaux supplémentaires effectués (...); qu'en effet, c'est à tort qu'ils ont été facturés comme travaux supplémentaires au prix de 15.000 francs, dès lors que non seulement ils ont été prévus dans le contrat d'entreprise général et décrits clairement au point 3.5 du cahier des charges, mais en outre, aucune commande de travaux supplémentaires de cette nature n'a été établie par (la demanderesse)", en ce qui concerne la facture supplémentaire du 21 avril 1981 s'élevant à 175.000 francs pour la livraison et le placement de tuyaux de descente supplémentaires, décidé "que c'est également à bon droit que (la défenderesse) conteste cette facture supplémentaire comme n'étant pas due; que non seulement (la demanderesse) ne produit pas de commande écrite relative aux tuyaux de descente supplémentaires, tel qu'il est prévu par l'article 9 du contrat d'entreprise, mais qu'en outre, il ressort de la lettre de (la demanderesse) en date du 9 novembre 1982 qu'elle n'aurait installé que 241 mètres courants de tuyaux d'écoulement, alors que l'article 8.2 du cahier des charges prévoyait une totalité de 275 mètres courants (...); que, dès lors, il ressort en tout cas de cette dernière pièce qu'à cet égard, (la demanderesse) n'a pas effectué de travaux supplémentaires, de sorte que la facture précitée fait double emploi et son paiement n'est pas dû par (la défenderesse)" et, après compensation, a explicitement condamné la demanderesse au paiement de 1.379.960 francs, à majorer des intérêts judiciaires à partir du 18 novembre 1981,

alors que, première branche, la demanderesse a réclamé le paiement d'une série de factures relatives à des travaux de réparation de toiture effectués ensuite de la commande de la défenderesse; qu'en ce qui concerne la rénovation de la toiture de l'Eglise du Béguinage à Malines, elle s'est référée aux factures citées dans sa mise en demeure du 26 février 1981 ainsi qu'à une facture du 21 avril 1981 concernant des tuyaux de descente, que la défenderesse aurait acceptées; que, devant le juge du fond,

la défenderesse a contesté avoir accepté les factures concernant les travaux à Malines, en se fondant notamment sur la constatation qu'elle avait émis des protestations orales, qu'à la réception des factures, elle y avait porté de nombreuses remarques, que la preuve par voie de factures n'est valable que pour des contrats de vente, que son silence n'était pas circonstancié et qu'elle a protesté contre la première mise en demeure écrite; qu'ensuite, la défenderesse a fait valoir que les factures étaient inexactes, plus spécialement que c'était à tort que, dans sa facturation, la demanderesse s'était fondée sur un montant principal de 6.237.990 francs, dès lors que la convention du 26 octobre 1979 prévoyait un montant de 6.225.500 francs et qu'en ce qui concerne la facture du 20 octobre 1980 concernant les travaux supplémentaires effectués, elle avait contesté les rubriques "peinture de fenêtres et de portes en fer et en bois", "planche en ardoise", "chêne nouveau", "réparation Tradehydro"; qu'elle a demandé que la demande principale de la demanderesse soit déclarée non fondée et introduit une demande reconventionnelle en répétition de l'indu, notamment du montant payé en règlement de la facture estimée inexacte du 20 octobre 1980; qu'en outre, elle a demandé aux juges d'appel de désigner un expert chargé d'examiner les travaux avant de statuer sur sa demande reconventionnelle; que, dans leur arrêt interlocutoire, les juges d'appel ont décidé que la défenderesse avait accepté les factures dont la demanderesse réclame le paiement, mais, néanmoins, ne l'ont condamnée qu'à titre provisionnel, c'est-à-dire tant qu'elle ne conteste pas les factures acceptées en alléguant des éléments concrets; que, bien qu'elle eût accepté les factures concernant les travaux effectués à l'Eglise du Béguinage à Malines, la défenderesse ne pouvait être condamnée qu'à titre provisionnel, dans la mesure où les juges d'appel considéraient qu'à l'aide d'une expertise ou d'une autre manière, la défenderesse pouvait être à même d'établir qu'elle n'avait pas accepté les factures ou que l'acceptation résultait d'une erreur, d'une violence ou d'un dol; que la réserve émise par les juges d'appel sur la base de laquelle ils n'ont rendu leur décision qu'à titre provisionnel, n'affecte pas le principe de l'acceptation; que la constatation que la défenderesse a donné son accord aux factures - à l'égard desquelles, notamment celle du 20 octobre 1980 concernant les travaux supplémentaires, les juges d'appel ont relevé qu'elle était suffisamment circonstanciée tant en ce qui concerne la quantité de travail effectuée qu'en ce qui concerne le prix unitaire - fait obstacle à ce que la défenderesse conteste encore les rubriques de facturation en allégant "des éléments concrets";

de sorte que l'arrêt interlocutoire, qui constate, d'une part, que la défenderesse a accepté les factures et l'autorise, d'autre part, à

les contester encore en invoquant des "éléments concrets", plus spécialement en établissant notamment à l'aide d'une expertise que certains montants facturés n'étaient pas dus, sans faire la distinction entre les rubriques qui font l'objet des factures acceptés et ceux qui ne figurent pas sur les factures, et l'arrêt définitif du 15 juin 1993 qui condamne ensuite la demanderesse à rembourser les montants cités dans les factures acceptées, sur la base des éléments concrets invoqués, ont violé les articles 1108, 1109, 1135, 1138 et 1160 du Code civil et, pour autant que de besoin, 25, alinéa 2, du Code de commerce, à tout le moins, est fondé sur des motifs contradictoires (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994, pour autant que de besoin 97 de la Constitution dans sa version antérieure à cette coordination);

Quant à la première branche :

Attendu que l'arrêt du 25 mai 1982 a constaté que les factures dont la demanderesse réclame le paiement sont fondées sur un contrat d'entreprise et sur un décompte concernant des travaux supplémentaires en date du 20 octobre 1980, suffisamment circonstancié tant en ce qui concerne la quantité de travail effectuée qu'en ce qui concerne les prix unitaires; que l'arrêt a décidé que ces factures ont été acceptées et qu'aucune preuve de protestation n'a été apportée;

Attendu que l'arrêt du 15 juin 1993 a décidé : 1. que c'est à tort que les travaux supplémentaires relatifs à "la peinture des fenêtres et portes en fer et en bois" qui font l'objet de la facture du 20 octobre 1980 ont été facturés comme étant des travaux supplémentaires, dès lors qu'ils sont prévus au contrat d'entreprise générale et qu'aucune commande de travaux supplémentaires n'a été établie; 2. la facture supplémentaire du 21 avril 1981 concernant "la livraison et le placement de tuyaux de descente supplémentaires" n'est pas due, étant donné que non seulement la demanderesse n'en produit pas la commande écrite, mais qu'en outre, elle n'aurait pas installé le nombre de mètres de tuyaux de descente prévus au devis;

Attendu qu'en matière d'engagements commerciaux, tels des travaux d'entreprise, pour lesquels il est d'usage de dresser des factures, le juge peut retenir, à titre de présomption de l'homme, l'acceptation de la facture et y trouver la preuve de l'accord du débiteur sur le prix que mentionne cette facture;

Attendu qu'en condamnant la défenderesse à titre provisionnel au paiement du montant des factures acceptées et en désignant un expert ensuite de sa demande reconventionnelle tendant à la répétition de l'indu, la cour d'appel a, dans son arrêt du 25 mai 1982, considéré que l'acceptation des factures n'apporte pas en soi la preuve de ce que la défenderesse était d'accord avec les montants figurant sur ces factures;

Que, dès lors, en condamnant la demanderesse à rembourser les montants figurant sur ces factures, l'arrêt du 15 juin 1993 n'a pas violé

les dispositions citées;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.