Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960125.1 ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960125.1 Généré par l'IA

Court dismisses appeal against pharmacist's disciplinary sanction for failing to charge emergency fees on non-reimbursed drugs.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960125.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal challenging a disciplinary sanction imposed on a pharmacist for allegedly practicing unfair competition by not charging emergency fees on non-reimbursed medications. The appellant argued that the National Council's 1979 communication, which mandated such fees, violated higher laws by ignoring price regulations for non-reimbursed items. The court held that the disciplinary penalty was legally justified because the pharmacist was convicted on a second count, rendering the challenge to the first count inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 6, 2° of the Royal Decree of 10 November 1967; Article 107 of the Constitution: The National Council's communication requiring emergency fees for all out-of-hours services is invalid if it violates superior price regulations, but a disciplinary sanction remains valid if the professional is also convicted on other grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
pharmacist disciplinary sanction unfair competition claim emergency fees regulation non-reimbursed medications inadmissible appeal price regulation violation constitutional supremacy

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Royal Decree of 10 November 1967
Constitution of 1994
Law of 29 July 1991
Royal Decree of 29 December 1989
Ministerial Decree of 29 December 1989

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR,

Vu la décision attaquée, rendue le 15 mars 1994 par le conseil d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des pharmaciens;

Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des articles 20, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens,

en ce qu'ensuite de la plainte portée par d'autres pharmaciens, la décision attaquée inflige au demandeur la sanction de la censure,

alors que l'article 20, alinéa 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 dispose que dans les cas de plainte, le bureau s'efforce d'amener l'accord des parties et dresse éventuellement un procès-verbal de conciliation; qu'il ne peut être déduit d'aucune des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'une tentative de conciliation aurait eu lieu postérieurement à la plainte que huit pharmaciens avaient introduite par écrit le 23 août 1991; qu'à défaut de cette tentative, toute la procédure ainsi que la condamnation du demandeur en résultant sont entachées de nullité (violation de la disposition citée au début du moyen) :

Attendu que la tentative de conciliation visée à l'article 20, alinéa 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens n'est pas prescrite à peine de nullité;

Que le défaut de tentative de conciliation n'a pas pour effet que la procédure et la condamnation du demandeur en résultant sont entachées de nullité;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le deuxième moyen, libellé comme suit : violation des articles 20, alinéa 1er, 24 de l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens, 27 de l'arrêté royal du 29 mai 1970 pris en exécution de l'article 24 précité, 1er, 2, 3 et 6 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs,

en ce que la décision attaquée inflige au demandeur la sanction de la censure par les motifs :

"que (le demandeur) invoque ensuite que, la décision de comparaître devant le conseil n'étant pas motivée, les dispositions de 'l'article 27 de l'arrêté royal du 29 mai 1979 (vraisemblablement 1970)' n'ont pas été respectées;

que s'il se réfère à cet égard au rapport de l'audience du 18 février 1992 (pièce 7), il omet de faire état de la pièce 8 contenant, outre l'invitation à comparaître devant le conseil et l'énonciation des préventions, les motifs pour lesquels ces dernières ont été maintenues nonobstant sa défense",

alors qu'en vertu des dispositions citées au début du moyen, la décision du conseil ordonnant la comparution d'un pharmacien doit être motivée; que les motifs doivent constituer les considérations de droit et de fait qui fondent la décision et, plus particulièrement en vertu des articles 3 et 6 de la loi du 29 juillet 1991, doivent figurer "dans l'acte même", excluant ainsi qu'ils soient énoncés post factum;

de sorte que, pour décider que la décision rendue le 18 fé

vrier 1992 par le conseil provincial est motivée, la décision attaquée qui invoque que les motifs figurent dans la convocation du 27 mars 1992, relève des motifs qui ne sont pas reproduits dans l'acte même de la décision du 18 février 1992 et ne peuvent motiver celle-ci post factum (violation des dispositions citées au début du moyen) :

Attendu que la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs n'est pas applicable aux décisions de nature juridictionnelle;

Que toute décision du conseil provincial ordonnant la comparution d'un pharmacien devant le conseil constitue une décision de cette nature;

Attendu que les autres dispositions légales invoquées par le demandeur ne disposent pas que l'énonciation des motifs de renvoi dans la décision de renvoi est prescrite à peine de nullité;

Que le moyen manque en droit;

Sur le troisième moyen, libellé comme suit : violation des articles 6, 6bis de la Constitution, actuellement les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994, 9, plus spécialement alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales et 6, plus spécialement 2°, de l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens,

en ce que la décision attaquée inflige au demandeur la sanction de la censure, par les motifs :

"qu'il n'est pas contesté que la Koninklijke Oost-Vlaamse Apothekersgild (en abrégé Kovag) a régulièrement instauré un règlement de service de garde applicable à tous ses membres;

que les pharmaciens de la société coopérative Vooruit ont eu l'autorisation d'instaurer leur propre service de garde, ce qu'ils ont toutefois fait, certainement en ce qui concerne l'officine sise à Gand, Vrijdagmarkt, sans avoir égard au règlement du service de garde instauré par la Kovag qui compte la grande majorité des pharmaciens de la région parmi ses membres;

que les pharmaciens qui ne sont pas membres de la Kovag ne respectent pas leurs obligations déontologiques lorsqu'ils rendent impossible, perturbent, font obstacle, rendent difficile ou nuisent à l'application du service de garde instauré par la grande majorité des pharmaciens de la région;

que, dans le cadre du "service de garde Vooruit-Gent", (le demandeur) a exercé sa profession de pharmacien, fût-ce pendant une courte période, dans une officine ouverte chaque jour, samedi, dimanche et jours fériés inclus, de 8 h. 30 à 22 h.;

qu'il a ainsi perturbé le service de garde instauré par la Kovag;

qu'une telle situation peut nuire aux intérêts des pharmaciens de la région qui assurent le service de garde ordinaire;

qu'en effet, l'officine sise à Gand, Vrijdagmarkt, dans laquelle (le demandeur) a temporairement exercé sa profession, a ainsi pu attirer de la clientèle pendant les périodes où les autres pharmaciens, respectueux du service de garde ordinaire, fermaient leur propre officine;

que, dès lors, la prévention est établie",

alors que le pharmacien qui n'est pas membre d'une organisation professionnelle qui impose à ses membres un règlement en matière de service de garde, d'heures de fermeture et de vacances ne peut manquer à la déontologie que s'il fait volontairement obstacle à l'instauration ou au fonctionnement de ce règlement ou si, abusant sans motif légitime de son droit d'exercer librement sa profession, il met ses confrères membres d'une telle organisation professionnelle dans l'impossibilité d'appliquer ce règlement ou perturbe ceux-ci dans cette application;

et alors que, première branche, la décision attaquée qui considère que les pharmaciens qui ne sont pas membres de la Kovag ne respectent pas leurs obligations déontologiques lorsqu'ils rendent impossible, perturbent, font obstacle, rendent difficile ou nuisent à l'application du service de garde instauré par cette organisation professionnelle et constate ensuite que le demandeur a commis une infraction à la déontologie par le seul motif qu'il a perturbé le règlement du service de garde instauré par la Kovag et nui à son application, sans constater qu'il l'avait fait volontairement ou qu'il avait abusé sans motif légitime de son droit d'exercer librement sa profession, n'est pas légalement justifiée (violation de l'article 6, 2°, de l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967);

seconde branche, le pharmacien qui est membre d'une organisation professionnelle qui impose à ses membres un règlement en matière de service de garde, d'heures de fermeture et de vacances conformément à l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 a non seulement le droit mais également l'obligation de respecter le règlement en question; que la circonstance qu'une autre organisation professionnelle existe dans la même région et impose à ses membres un règlement différent en matière de service de garde, d'heures de fermeture et de vacances ne porte pas atteinte au droit et à l'obligation du pharmacien intéressé de respecter le règlement de son organisation professionnelle, de même que les membres de l'autre organisation professionnelle ont le droit et l'obligation de respecter le règlement de leur propre organisation; qu'en effet, les deux règlements des deux organisations professionnelles indépendantes, quel que puisse être le nombre de leurs membres respectifs ou leur ancienneté, étant légalement équivalents et ne bénéficiant d'aucune prééminence conformément à l'article 9 de l'arrêté royal n° 78, et ce, à peine de discrimination, il ne peut être reproché à l'un des membres de l'une de ces organisations professionnelles de respecter le règlement de l'organisation dont il relève;

de sorte que la décision attaquée qui constate qu'en vertu de l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 et par l'organisation professionnelle dont il relève, le demandeur avait le droit de respecter le service de garde "Wachtdienst Vooruit Gent" dans le cadre duquel il tenait son officine ouverte mais avait néanmoins perturbé le règlement du service de garde instauré

par la Kovag et nui à son application, ne sanctionne pas légalement le demandeur du chef d'une infraction à la déontologie, dès lors qu'elle reconnaît ainsi au service de garde instauré par la Kovag une prééminence que la loi ne lui confère pas (violation de l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967) et discrimine le demandeur par rapport aux membres de la Kovag qui, en raison de la reconnaissance de cette prééminence, ne sont pas tenus d'avoir égard au règlement du "Wachtdienst Vooruit Gent" (violation des articles 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, 10 et 11 de la Constitution coordonnée) :

Quant à la première branche :

Attendu que la décision attaquée constate non seulement ce qui est énoncé à la première branche mais également que la pharmacie dont le demandeur assurait la garde était ouverte tous les jours, dimanche et jours fériés inclus, de 8 h. 30 à 22 h. et décide "qu'une telle situation peut nuire aux intérêts des pharmaciens de la région qui assurent le service de garde ordinaire";

Que, dès lors, la décision considère que le demandeur fait obstacle à l'application du service de garde instauré par une autre organisation et ce, sans motifs légitimes et en abusant de son droit d'exercer librement sa profession;

Que le moyen, en cette branche, manque en fait;

Quant à la seconde branche :

Attendu que, conformément à l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, les organisations professionnelles représentatives des praticiens visés aux articles 2, 3 et 4 du même arrêté ou des groupements constitués à cet effet peuvent approuver des conventions en matière de règlement de service de garde, d'heures de fermeture et de périodes de vacances aux fins de garantir à la population la dispensation régulière et normale des soins de santé;

Attendu que, même s'il relève d'un groupement de pharmaciens qui a instauré son propre service de garde et n'a pas approuvé la convention relative au service de garde, aux heures de fermeture des officines et aux périodes de vacances adoptée par un autre groupement professionnel, le pharmacien qui s'abstient systématiquement de la coopération confraternelle nécessaire et rend difficile l'application d'une telle convention, sans motifs légitimes ou en abusant de son droit d'exercer librement sa profession, peut se rendre coupable d'une infraction aux règles de la déontologie;

Que l'autorité disciplinaire qui constate que, conformément à son propre groupement professionnel, le pharmacien prévenu a systématiquement ouvert son officine à des heures et jours inhabituels, peut déduire que ce pharmacien a commis un abus de droit et, en conséquence, manqué à son devoir de confraternité; qu'en conséquence, il ne viole pas les dispositions légales citées au moyen en cette branche;

Que, pour le surplus, en tant qu'il critique le motif que la majorité des pharmaciens sont affiliés à un groupement dont le demandeur ne fait pas partie,

le moyen, en cette branche, est dirigé contre un motif surabondant;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Sur le quatrième moyen, libellé comme suit : violation des articles 107 de la Constitution, actuellement l'article 159 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994, 6, plus spécialement 2°, de l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens, 313 à 319 inclus de la loi-programme du 22 décembre 1989, 1er, 2, 11 et 12 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments non remboursables,

en ce que la décision attaquée inflige au demandeur la sanction de la censure par les motifs :

"que le 22 août 1991, vers 22 h. 10, l'huissier de justice Philippe Helderweirt s'est rendu à la pharmacie Vooruit à Gand, Vrijdagmarkt 9, et a constaté en sa qualité d'huissier que (le demandeur) exploitait l'officine à cette heure et, à sa demande, lui a délivré une petite boîte de Véganine en comprimés;

qu'il apparaît ensuite qu'il n'a pas dû payer les honoraires spéciaux d'urgence;

que (le demandeur) ne conteste pas ce fait mais fait valoir que la 'taxe de garde' ne doit être perçue que pour les médicaments admis au remboursement par l'INAMI;

qu'il ressort du communiqué n° 32 du 26 avril 1979 que le conseil national a décidé qu'il était contraire à la déontologie de ne pas réclamer les honoraires spéciaux d'urgence pour toute prestation effectuée en dehors des heures d'ouverture ordinaires;

que ce communiqué n'est pas contraire aux dispositions de la loi-programme du 22 décembre 1989 et de l'arrêté royal du 29 décembre 1989;

qu'en ne respectant pas le communiqué, (le demandeur) pratique une concurrence déloyale à l'égard de ses collègues",

alors que les pharmaciens ne sont autorisés, sans être obligés, à porter en compte les honoraires spéciaux d'urgence en supplément des prescriptions urgentes qu'en exécution de l'arrêté royal du 27 décembre 1967 établissant la nomenclature des prestations pharmaceutiques en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité; que la dispensation de médicaments non remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est régie par la législation relative à la réglementation des prix et ce, en vertu du titre VI de la loi-programme du 22 décembre 1989 et de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments non remboursables, fixant des maxima relativement aux prix et marges, sans que des suppléments puissent être portés en compte, fût-ce par voie d'honoraires spéciaux d'urgence, à peine de sanctions pénales;

de sorte que la décision attaquée ne justifie pas légalement la décision que le demandeur a commis une infraction à la déontologie en ne portant pas en compte les honoraires spéciaux d'urgence concernant la dispensation d'une petite boîte de Véganine en comprimés, dès lors que,

dans son communiqué n° 32 du 26 avril 1979, le conseil national avait érigé en infraction le fait de ne pas requérir de tels honoraires pour des prestations effectuées en dehors des heures d'ouverture ordinaires, sans faire de distinction entre les prestations remboursables ou non, par les motifs que l'obligation imposée par le conseil national de requérir également les honoraires spéciaux d'urgence pour la dispensation de médicaments non remboursables est contraire à l'interdiction résultant de la réglementation des prix (violation des articles 6, plus spécialement 2°, de l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967, 313 à 319 inclus de la loi-programme du 29 décembre 1989, 1er, 2, 11 et 12 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989), ce qui entraîne la non-applicabilité du communiqué n° 32 précité dès lors qu'il viole une règle juridique supérieure (violation de l'article 107 de la Constitution, actuellement l'article 159 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994) :

Attendu que le demandeur a été condamné à une seule peine disciplinaire du chef de deux préventions;

Attendu que le moyen qui est uniquement dirigé contre l'une de ces préventions ne peut entraîner la cassation dès lors que la peine demeure légalement justifiée par la déclaration de culpabilité relative à l'autre prévention;

Que le moyen est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.