Court of Cassation quashes dismissal for gross misconduct as it was based on conduct, not aptitude or business needs.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 février 1995 par la cour du travail de Liège;

Sur le moyen pris de la violation de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, dans sa version applicable tant avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 21 mai 1991 qu'après ladite modification,

en ce que, après avoir constaté que la lettre de congé du 4 avril 1990 indiquait comme motif : "le vendredi 30 mars 1990, vers 21 heures, un témoin visuel constate à Banneux que vous êtes le chauffeur attitré d'un véhicule appartenant à la société TRANSECLAIR ... Le mardi 3 avril 1990, votre délégué syndical s'inquiète de votre sort et reconnaît que vous travaillez pour la firme TRANSECLAIR mais en étant déclaré. Dans la soirée, Monsieur Massieu vous demande de nous fournir pour le lendemain, une feuille de paie prouvant votre déclaration à l'ONSS.

Ce jour le 4 avril 1990 vers 14 heures, vous nous apportez un document de paie qui est signé par vous mais qui ne prouve en aucun cas son authenticité. Dès lors vous avez donc effectué des prestations irrégulières en dehors de vos heures de prestations au service de notre société, pour une société concurrente. Non seulement le fait d'avoir travaillé de façon irrégulière pour une société concurrente, mais également le fait d'avoir effectué des prestations pendant les heures normales de repos, prenant ainsi le risque de menacer la sécurité des passagers du bus de la ligne de la SNCV que vous devez conduire dans le cadre du contrat de travail à notre service, est incontestablement constitutif d'une faute grave.

Nous sommes par conséquent obligés de mettre fin immédiatement et sans aucune indemnité à votre contrat de travail pour motif grave" et que le défendeur a travaillé, les 30 mars, 31 mars et 1er avril 1990, pour une société Transeclair dont l'activité consiste dans le transport de personnes, même si ce n'est pas sur des lignes régulières, et, encore, qu'"il peut arriver occasionnellement à (la demanderesse) de transporter des personnes autrement que sur une ligne régulière", l'arrêt décide que le licenciement du défendeur a été abusif et condamne, partant, la demanderesse à payer au défendeur la somme de 262.098 francs, à titre d'indemnité de licenciement abusif, correspondant à six mois de rémunération, aux motifs que "dans le cas d'espèce, il n'est nullement invoqué que le licenciement se justifie par l'aptitude du travailleur.

La cour du travail relève, d'autre part, que durant son occupation, il n'apparaît pas que le travailleur fut l'objet d'une seule remontrance. L'employeur n'invoque pas non plus que le licenciement se justifie par les nécessités du fonctionnement de l'entreprise. Certes, le fait pour le travailleur de travailler durant ses congés pour une autre firme de transport de personnes a pu ne pas convenir à l'employeur qui semble ne pas porter en estime l'entreprise Transeclair. Il n'apparaît pas toutefois que le travailleur fut averti que le fait de travailler pour cette entreprise, tout à fait légalement du reste, serait susceptible de déplaire à son employeur.

La conduite de l'ouvrier n'est donc pas critiquable. Il convient donc de dire que le travailleur a été licencié abusivement et

il a droit à percevoir une indemnité de ce fait",

alors que, aux termes de l'article 63, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, est considéré comme licenciement abusif le licenciement d'un ouvrier engagé pour une durée indéterminée effectué pour des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite de l'ouvrier ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service; qu'il suffit dès lors que le motif invoqué ait un lien avec l'aptitude ou la conduite de l'ouvrier ou soit fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise pour que le licenciement ne soit pas abusif; que la demanderesse a expressément motivé le licenciement du défendeur par les faits précisés au moyen et relevés par l'arrêt, à savoir le travail effectué par le défendeur au service d'une autre entreprise de transport de personnes, pendant ses heures normales de repos; que la demanderesse considérait que ce travail était au profit d'une entreprise concurrente et qu'il était de nature à mettre en danger la sécurité des passagers de la demanderesse; que l'arrêt admet la réalité des faits justifiant le licenciement du défendeur qui, d'ailleurs, ne les contestait pas; que toutefois, l'arrêt estime que ces faits ne présentaient pas le caractère de motif grave autorisant le congé du travailleur sans préavis ni indemnité; qu'il énonce, à ce propos, que "la conduite de l'ouvrier n'est donc pas critiquable"; qu'ainsi, bien qu'il lui dénie la qualification de motif grave de rupture, l'arrêt reconnaît que le motif du licenciement du défendeur était puisé dans la "conduite" de l'ouvrier; de sorte que l'arrêt n'a pu, sur la base de ces énonciations, décider légalement que le licenciement du défendeur n'avait aucun lien avec sa conduite, qu'il était donc abusif et que le défendeur avait partant droit à percevoir une indemnité de ce fait (violation de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) :

Attendu que le licenciement pour des motifs qui ont un lien avec la conduite de l'ouvrier n'est pas abusif au sens de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;

Attendu que l'arrêt constate que la demanderesse a licencié le défendeur pour le motif que "non seulement le fait d'avoir travaillé de façon irrégulière pour une société concurrente, mais également le fait d'avoir effectué des prestations pendant les heures normales de repos, prenant ainsi le risque de menacer la sécurité des passagers du bus de la ligne de la SNCV que vous devez conduire dans le cadre du contrat de travail à notre service, est incontestablement constitutif d'une faute grave";

Que si la cour du travail a jugé que ces faits n'étaient pas constitutifs de "faute grave" pouvant justifier le licenciement immédiat du défendeur et n'étaient pas critiquables, elle n'en a pas moins admis qu'ils relevaient de la conduite du défendeur;

Que, dès lors, la cour du travail a violé l'article 63 précité en décidant que le licenciement du défendeur était abusif;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'indemnité pour licenciement abusif et sur les dépens;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.