Court of Cassation quashes labor court ruling for applying retroactive revision deadline to pre-1988 accident case.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 13 décembre 1991 par la cour du travail de Liège;

Sur le moyen pris de la violation des articles 2 du Code civil, 17, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 janvier 1988 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des centres publics intercommunaux d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, 11 à 15 et spécialement 12, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 précité tels que ces articles ont été modifiés par l'arrêté royal du 27 janvier 1988, 11 à 15 de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 dans leur rédaction antérieure à leur modification par l'arrêté royal du 27 janvier 1988, du principe général du droit relatif à la non-rétroactivité des actes réglementaires, et des articles 67 et 107 de la Constitution avant sa coordination du 17 février 1994,

en ce que après avoir constaté que le 3 décembre 1984 la demanderesse notifia à la défenderesse une décision fixant à 15 p.c. l'incapacité permanente partielle, qu'en l'absence d'une demande en révision introduite par la défenderesse, la demanderesse demanda d'office au service compétent d'examiner la défenderesse, ce qui fut fait le 2 septembre 1987, et que le 27 octobre 1987 la demanderesse informa la défenderesse de l'amélioration constatée et proposa de réduire le taux d'incapacité à 6 p.c., l'arrêt décide que la citation introduite par la demanderesse le 2 juin 1988 et tendant à entendre dire pour droit que le taux d'incapacité permanente dont restait atteinte la défenderesse devait être ramené à 6 p.c., est irrecevable aux motifs que "l'autorité doit, en vertu de l'article 11 de l'arrêté royal du 13 juillet 1970, applicable en l'espèce, introduire une demande en révision dans un délai de 3 ans prenant cours à dater de la notification de la décision administrative; qu'en l'absence de demande en révision émanant de la victime, l'autorité doit, en vertu de l'article 12, alinéa 2, du même arrêté, demander d'office au service médical d'examiner la victime dans un délai de 6 mois précédant l'expiration du délai de révision; qu'à la suite de cet examen - auquel la victime doit se soumettre (cf. article 13, alinéa 2, de l'arrêté royal), l'autorité propose à l'accord de la victime ... la diminution de la rente laquelle, en cas d'accord, est reprise dans une décision de l'autorité (articles 14 et 15); qu'en l'absence d'accord, l'autorité doit introduire une action en révision dans le délai légal; (...); que 'le délai de révision ne constitue pas un délai de prescription mais bien un délai préfix de forclusion, d'ordre public, qui ne peut être étendu, ni prorogé, même de l'accord des parties. Seul un élément de force majeure peut faire obstacle à la déchéance de ce délai' ...; que la demande de la (demanderesse) d'examiner (la dEACU

TE;fenderesse) conformément au prescrit de l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté ne constitue pas une demande en révision dès lors que ce n'est que sur base des conclusions du service médical que 'la victime ou l'autorité peut introduire une demande en révision' (cf. article 12, alinéa 2, in fine); dès lors la (demanderesse) n'a pas introduit une demande en révision dans le délai légal de trois ans, sa première demande ayant été introduite par citation du 2 juin 1988",

alors que, première branche, le second paragraphe de l'article 12 de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 visé au moyen, aux termes duquel "si aucune demande en révision n'a été introduite, l'autorité demande d'office au plus tard six mois avant l'expiration du délai de révision au service médical d'examiner la victime. Les conclusions médicales sont communiquées à l'autorité et à la victime au moins trois mois avant l'expiration du délai de révision. Sur base de ces conclusions, la victime ou l'autorité peut introduire une demande en révision conformément au alinéa 1er" a été ajouté par l'article 7 de l'arrêté royal du 27 janvier 1988 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 précité; qu'aux termes de l'article 17, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 janvier 1988, ledit article 7 est entré en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge, soit le 1er mars 1988; que l'arrêt qui constate, d'une part, que la décision de la demanderesse a été notifiée à la défenderesse le 3 décembre 1984 et, d'autre part, que la défenderesse a été examinée le 2 septembre 1987 suite à la demande de la demanderesse, ne pouvait légalement appliquer aux faits litigieux l'article 12, alinéa 2, qui n'est entré en vigueur que postérieurement à l'examen médical dont la défenderesse fut l'objet à la demande de la demanderesse et même postérieurement à l'expiration du délai de révision de 3 ans; qu'en décidant dès lors d'appliquer la disposition précitée telle qu'elle a été ajoutée par l'arrêté royal du 27 janvier 1988, l'arrêt a violé les articles 2 du Code civil, 17, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 janvier 1988 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des centres publics intercommunaux d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, 11 à 15 et spécialement 12, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 précité tels que ces articles ont été modifiés par l'arrêté royal du 27 janvier 1988, 11 à 15 de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 dans leur rédaction antérieure à leur modification par l'arrêté royal du 27 janvier 1988 et du principe général du droit relatif à la non-rétroactivité des actes réglementaires;

seconde branche, dût-on même considérer que l'arrêté royal du 27 janvier 1988 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 avait un effet rétroactif, encore la cour d'appel aurait-elle dû d'office refuser de l'appliquer au cas d'espèce par application de l'article 107 de la Constitution et du principe général visé au moyen (violation des articles 67 et 107 de la Constitution avant sa coordination du 17 février 1994 et du principe général du droit visé au moyen) :

Quant à la première branche :

Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la défenderesse, employée de la ville de Liège, a été victime d'un accident du travail le 24 mars 1981, que la décision fixant le taux de son incapacité permanente partielle lui a été notifiée le 3 décembre 1984, qu'en l'absence d'une demande en révision introduite par la défenderesse, la demanderesse a envoyé d'office au service compétent une demande d'examen médical et que la défenderesse a été examinée le 2 septembre 1987, que la demanderesse a informé la défenderesse le 27 octobre 1987 de "l'amélioration constatée" et proposé de réduire le taux d'incapacité permanente partielle, que la défenderesse n'a pas marqué son accord sur cette proposition et que la demanderesse a cité la défenderesse devant le tribunal du travail le 2 juin 1988;

Que l'arrêt décide que la demanderesse n'a pas introduit une demande en révision dans le délai réglementaire de trois ans qui a pris cours le 3 décembre 1984 et que sa citation, qualifiée par l'arrêt "citation en révision", est irrecevable;

Attendu que pour en décider ainsi l'arrêt se fonde sur l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 juillet 1970, introduit dans ce règlement par l'article 7 de l'arrêté royal du 27 janvier 1988, lequel est entré en vigueur le 1er mars 1988 et a produit ses effets à cette date;

Attendu qu'en appliquant la nouvelle disposition de l'article 12 de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 à une situation qui, d'après ses constatations, était définitivement accomplie avant que cette disposition ne prenne ses effets, l'arrêt méconnaît le principe général du droit de la non-rétroactivité des arrêtés réglementaires et viole les dispositions légales indiquées en cette branche du moyen;

Que le moyen, en cette branche, est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Vu l'article 16 de la loi du 3 juillet 1967, condamne la demanderesse aux dépens;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.