Belgian court upholds drug import attempt conviction despite destination change to Netherlands due to Belgian acts.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal challenging the conviction for attempted drug importation. Although the shipment's destination changed from Belgium to the Netherlands due to foreign arrests, the court found the defendant's preparatory acts occurred within Belgian territory. The court ruled that these domestic acts, including recruitment and financial coordination, established a punishable offense under Belgian law regardless of the final destination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 Code pénal; Art. 66 Code pénal: Acts of preparation and participation committed on Belgian territory for an offense abroad, interrupted by independent circumstances, constitute punishable offenses under Belgian law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Bruxelles;
Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des articles 2bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, 1er, 3, 11, 28 de l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes et 149 de la Constitution,
en ce qu'après avoir admis (p. 4) que la tentative d'importer du cannabis en Belgique a été modifiée en une tentative d'importer le même cannabis aux Pays-Bas, l'arrêt attaqué a constaté (p. 6) que les actes de préparation et d'exécution effectués par les prévenus avaient en tout cas pour finalité l'importation en Belgique d'une grande quantité de cannabis qui n'a finalement pas eu lieu, indépendamment de la volonté des prévenus, spécialement en raison d'arrestations faites à l'étranger, et confirmé finalement le jugement dont appel condamnant le demandeur du chef d'une tentative d'importation d'une grande quantité de cannabis avec la circonstance que l'infraction constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association,
alors que la réglementation belge concernant l'importation et l'exportation de stupéfiants tend à protéger les intérêts et les droits de la société belge, alors que toute réglementation étrangère concernant l'importation de telles substances tend à la protection de la société étrangère; que, dès lors, la prévention de tentative d'importation d'une grande quantité de cannabis avec la circonstance que l'infraction constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association ne peut être légalement déclarée établie que lorsque l'importation a pour destination la Belgique, et non les Pays-Bas; qu'en admettant, d'une part, qu'il était question, en l'espèce, d'une tentative d'importation aux Pays-Bas et en constatant, d'autre part, qu'il s'agissait, en revanche, d'une tentative d'importation en Belgique, l'arrêt attaqué est fondé sur une motivation imprécise et ambiguë, mettant la Cour dans l'impossibilité de contrôler la légalité de la décision (violation de toutes les dispositions légales citées au moyen) :
Attendu que le demandeur est poursuivi du chef de s'être rendu coupable dans l'arrondissement judiciaire de Louvain et/ou par connexité ailleurs dans le Royaume, en tant qu'auteur ou coauteur au sens de l'article 66 du Code pénal, d'une tentative d'importation de stupéfiants sans autorisation préalable, avec la circonstance que l'infraction constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association;
Attendu qu'en vertu de l'article 3 du Code pénal, les actes extérieurs constituant le début de l'exécution d'une infraction à l'étranger ainsi que les actes de participation qui s'y rapportent, commis sur le territoire du Royaume et interrompus ou restés sans effet en raison d'une circonstance indépendante de la volonté des auteurs, sont punis conformément aux dispositions des lois belges; que la violation du droit pénal d'un Etat étranger qui aurait résulté de l'accomplissement de l'infraction, n'y porte pas atteinte;
Que, conformément à l'article 6, alinéa premier, de la loi du 24 février 1924 et à défaut de dispositions dérogatoires dans cette loi, l'article 3 du Code pénal est également applicable aux infractions qualifiées par cette loi;
Attendu que les juges d'appel ont constaté "que le projet d'importer en Belgique une quantité d'au moins 474 kg de cannabis a été préparé et exécuté en Belgique, (alors que le changement ultérieur de la destination, à savoir en l'importation aux Pays-Bas, n'était que la conséquence de la non-réalisation du projet de l'un des coprévenus, qui n'a pas interjeté appel), étant donné que c'est avec la collaboration (du demandeur) notamment que le prévenu KE. a recruté les courriers en Belgique, avec le concours nécessaire du (demandeur), que les camping-cars destinés au transport ont été adaptés dans le garage de KE., situé à Anvers, et avec le concours nécessaire de la prévenue A., épouse du (demandeur), qui a permis que tout courrier soit envoyé à son adresse et qui transmettait par téléphone à KE., le chef de l'organisation, les messages envoyés par (le demandeur) à partir de l'Espagne, que KE. a dirigé l'opération de drogue à partir de la Belgique; (...) qu'il ressort de l'instruction que les entretiens concernant l'importation de haschisch entre les différents coauteurs de l'association criminelle ont eu lieu en Belgique; (...) que c'est en Belgique que le modus operandi a été établi, ainsi que l'itinéraire à emprunter par les courriers et leur récompense; (...) que le demandeur a quitté la Belgique pour le Maroc, et s'est également rendu en Espagne pour contrôler et accompagner les courriers de drogue; (...) que l'arrestation de deux courriers en Espagne s'est produite indépendamment de la volonté des prévenus et, dès lors, n'exerce aucune influence sur l'exactitude de la qualification pénale retenue; (...) que dans le cadre de la commission rogatoire néerlandaise, le courrier N. a déclaré, le 8 novembre 1991, qu'avant son départ de la Belgique, le nommé KE. lui avait minutieusement décrit l'itinéraire à emprunter, que celui-ci avait été modifié par (le demandeur) et qu'un autre coprévenu (qui n'est plus partie à la cause) lui avait recommandé de rentrer en Espagne par Me
lilla, étant donné qu'ils avaient soudoyés les douaniers; (...) qu'il est établi de manière incontestable que l'argent de la corruption provient du (demandeur) et d'un coprévenu qui avaient des comptes en banque et des actifs financiers en Belgique; (...) que c'est au domicile du (demandeur), que l'adresse et le numéro de téléphone de KO. (dirigeante de l'opération de drogue à l'étranger, après que l'opération ait été conçue en Belgique et que des actes d'exécution et de participation aient été effectués dans le Royaume) ont été retrouvés et qu'à 29 reprises, il a été téléphoné avec cette dame à partir de son domicile en Belgique";
Que, sur la base de cette motivation, les juges d'appel ont décidé que, nonobstant le changement de destination, il est établi "que les deux (demandeurs) ont effectué divers actes qui sont incontestablement des éléments constitutifs de la tentative d'importation de cannabis, de sorte qu'ils se sont rendus coupables de faits délictueux commis à l'intérieur des frontières du Royaume et que le moyen du (demandeur) qui est fondé sur l'incompétence du juge pénal belge manque en fait";
Que leurs considérations concernant la finalité de ces actes de préparation et d'exécution effectués sur le territoire belge, plus spécialement que la destination de l'importation de la grande quantité de cannabis était la Belgique, sont surabondantes;
Qu'ainsi, ils ont régulièrement motivé et légalement justifié la décision que le demandeur a participé à une tentative d'importation de stupéfiants punissable commise en Belgique et que, dès lors, l'action publique exercée devant le juge pénal belge est recevable;
Que le moyen ne peut être accueilli;
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